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Lettre réservée aux professionnels des Cafés, Hôtels, Restaurants
Remise en cause du taux de TVA réduit ?
La Cour des comptes, dans un rapport rendu public le
16 décembre 2015, met en avant la TVA à taux réduit
comme une mesure coûteuse pour les finances
publiques et qui serait peu efficace sur le plan
économique.
Il faut rappeler les contreparties de la baisse de la
TVA : création de nouveaux emplois, amélioration des
conditions de travail des salariés du secteur de la
restauration et de l’hôtellerie et modernisation des
établissements.
Aujourd’hui, la TVA à taux réduit est passée de 5.5% à
7%, puis à 10%.
Source : L’hôtellerie n°3478
La réglementation des débits de boissons simplifiée
Fusion des licences à consommer sur place de 2ème et 3ème
catégories. Il reste les licences de 3ème catégorie (licence
restreinte) et de 4ème catégorie (grande licence ou licence de plein
exercice).
Au 1er janvier 2016, les titulaires d’une licence de 2ème catégorie
sont donc autorisés à vendre les boissons de la catégorie
supérieure.
Le transfert d’un débit de boissons était limité au département.
L’ordonnance l’étend à la région. Le quota de débits de boissons
est fixé en fonction du nombre d’habitants de la commune (1 débit
pour 450 habitants). Il est prévu un calcul spécifique pour les
communes touristiques (fixé par décret en Conseil d’Etat).
François
Legoupil
Responsable
National Filière
Cafés, Hôtels,
Restaurants
[email protected]
02 14 37 55 00
Le délai de péremption est porté à 5 ans au lieu de 3 ans.
Source : article 12,
ordonnance du 17/12/2015, date d’effet 1/01/2016
De nouvelles règles d’affichage dans l’hôtel
Affichage à l’extérieur : prix de la prochaine nuitée en chambre
double, information si le petit déjeuner est servi ou non dans
l’établissement, renseignement sur la connexion internet
(accessible ou non depuis la chambre, connexion gratuite ou
payante), modalités sur l’ensemble des autres prestations
commercialisées.
A la réception : les informations sur les prix doivent être également
affichées à la réception, les heures d’arrivée et de départ doivent
être indiquées, les prix des prestations accessoires aux nuitées
doivent être accessibles.
Dans chaque chambre : l’hôtelier n’a plus l’obligation d’afficher le
prix de la nuitée au dos de la porte mais il doit fournir l’information
sur l’ensemble des prix et prestations. Le client doit être informé
des modalités de consultation de ces informations.
Source : arrêté du 18/12/2015
publié au JO du 26/12/2015, texte 139
Les chèques vacances, vers une dématérialisation ?
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) teste l’echèque-vacances, qui permet à son bénéficiaire de régler ses
prestations de tourisme et de loisirs directement sur Internet. En
2013, 62 % des français partis en vacances ont préparé leur séjour
sur Internet et 73% d’entre eux ont réservé des prestations sur
Internet. L’e-chèque-vacances a été conçu pour répondre à
l’évolution des usages touristiques. Ce nouvel outil, actuellement
en phase pilote, est donc concrètement adapté aux pratiques
actuelles.
Une solution de paiement simplifiée :
L'e-chèque-vacances possède un encart imprimé avec une zone "à
gratter", permettant le paiement sécurisé en ligne. Utilisable
uniquement sur Internet, l’e-chèque-vacances porte une valeur
faciale de 60 euros, facilitant notamment son utilisation pour des
montants élevés, comme l’hébergement ou les voyages.
Reste aux entreprises le soin de commander des chèquesvacances dématérialisés, et aux entreprises du secteur du voyage
celui de s'organiser pour les accepter.
Source : lechotouristique.com
La réglementation des déchets
Elle évolue au 1er janvier 2016. Les restaurateurs qui produisent 10
tonnes de bio-déchets par an (entre 150 et 200 couverts par an)
sont désormais tenus d’en assurer le tri et la valorisation.
Le but est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et
permettre le retour au sol des bio-déchets dans une logique de
développement durable.
Source : L’hôtellerie n°34806
Statistiques
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