Annexe - Centre Patronal

Annexe au modèle de règlement des remboursements de frais de la FPV : Traitement au niveau du certificat de salaire
Article
Titre
Traitement au niveau du certificat de salaire ____________________________________
Frais de déplacement
2.2
En train
Cocher la case F si le membre du personnel n’engage aucun frais pour ses déplacements domicile-lieu
de travail et vice-versa.
2.3
En transports publics urbains
Cocher la case F si le membre du personnel n’engage aucun frais pour ses déplacements domicile-lieu
de travail et vice-versa.
2.7 al. 3
En véhicule privé
Le montant d’une indemnité forfaitaire doit être reporté sous chiffre 13.2.2. Le cas échéant, la case F
doit être cochée.
2.8
Véhicule de fonction/de service
Un montant mensuel équivalant à 0,8 % du prix d’achat du véhicule (hors TVA), minimum 150
CHF doit être ajouté au salaire brut sous chiffre 2.2. La case F doit être cochée.
Lorsqu’un livre de bord est tenu, le montant, calculé selon le barème en vigueur dans
l’entreprise (minimum CHF 0.70, resp. CHF 0.40), correspondant aux kilomètres parcourus à titre privé
doit être indiqué au chiffre 2.2. Le cas échéant, la case F doit être cochée.
Frais de perfectionnement et de formation
5.1
Les indemnité versées en numéraire par l’entreprise au membre du personnel doivent être
indiquées au chiffre 13.3.
Ne pas déclarer les frais relatifs à la formation continue. Les frais excédant la limite annuelle de
CHF 12'
000.- par collaborateur et par événement doivent être déclarés en totalité au chiffre 13.3.
Autres frais
6.4
Cotisations
Lorsque le montant de la participation de l’entreprise à des cotisations de clubs ou à des
associations dépasse CHF 1'
000.- par cas, le montant total doit être indiqué au chiffre 15.
Annexe au modèle de règlement des remboursements de frais de la FPV : Traitement au niveau du certificat de salaire
6.5
Restaurant d’entreprise
En principe, cocher la case G lorsque les membres du personnel ont la possibilité de prendre
leurs repas au restaurant d’entreprise. Il est possible de s’inspirer des éléments suivants qui sont
donnés à titre indicatif, la question étant en cours d’examen auprès des autorités fiscales :
•
•
•
Si le prix facturé au membre du personnel est de CHF 12.50 ou plus, la case G n’est pas
cochée.
Si le prix facturé se situe entre CHF 6.25 et CHF 12.50, la case G doit être cochée.
Si le prix facturé est inférieur à CHF 6.25, il y a lieu de prendre contact avec l’autorité fiscale
pour déterminer dans quelle mesure il y a prestation salariale accessoire.