Présentation Conférence 24/06/16 Béatrice Bendel, Responsable

Division des Professionnels
DRFiP de PACA et des Bouches-du-Rhône
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Le Crédit d'Impôt
en faveur de la Recherche (CIR)
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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I - PANORAMA DU CIR
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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PANORAMA DU CIR (suite)
Stabilité en volume et en flux financiers
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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CHAMP D'APPLICATION
> Entreprises concernées : toutes les
imposées d'après leur bénéfice réel :
entreprises industrielles, commerciales et agricoles
● quel que soit le mode d’exploitation : entreprise individuelle, société de personnes, société de
capitaux…
● quel que soit le secteur d’activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...
● les entreprises dont le bénéfice est exonéré en vertu de certains dispositifs d’aménagement du
territoire (zones franches urbaines) ou en vertu de certains dispositifs d’encouragement à la
création et l’innovation (jeune entreprise innovante, entreprises nouvelles).
> Activités de recherche éligibles (article 49 septies F de l’Annexe III au CGI) :
 recherche fondamentale
 recherche appliquée
 développement expérimental
> Opérations de recherche engagées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir
BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-20 et 40 publiés le 01.06.2016
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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CHAMP D'APPLICATION (dépenses éligibles)
Manuel de FRASCATI (R&D) et Manuel d’OSLO (CII)
Guide du CIR 2016 édité par le MENESR
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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CALCUL DU CIR
> Taux de 30% pour la fraction inférieure ou égale à 100 millions d’euros, 5% audelà.
● Taux spécifique de 50% pour les DOM depuis le 1er janvier 2015
● Plafond des « minimis » uniquement pour les entreprises du secteur textilehabillement-cuir
● Calculette en ligne
BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-30
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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UTILISATION DU CIR
> Principe (article 199 ter B I du CGI) :
Imputation sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu l’année au cours de
laquelle les dépenses ont été exposées pour le calcul du CIR après les
prélèvements non libératoires et les autres CI.
En cas d'excédent : créance sur l’Etat (cessible en loi Dailly) utilisée pour le
paiement l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu des 3 années suivantes.
Remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période de 3
années.
> Comptabilisation :
- Entreprise à l'IS : enregistrement au débit du compte 444-Etat impôt sur les
bénéfices et au crédit du compte 699-CIR. Puis déduction extra-comptable ligne XG
du 2058-A
- Entreprise à l'IR : pas d'enregistrement comptable mais imputation directe sur le
revenu global
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UTILISATION DU CIR (suite)
> Remboursement immédiat si (article 199 ter B II du CGI) :
● Entreprises nouvellement créées pour le CIR de l'année de création et des 4
années suivantes
● Jeunes entreprises innovantes (JEI) ou Universitaires (JEU) pour le CIR de
l'année de création et pour toute la durée où elles remplissent les conditions JEI
(BOI BIC-CHAMP-80-20-20-20 et BOI-ANNX-000233 et 234 publiés le 01.06.2016)
● Entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde,
d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
● Petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies par la réglementation
européenne (Règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) :
effectif < 250 salariés et CA n’excédant pas 50 M € ou total du bilan n’excédant pas
43 M €.
BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-50
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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II - LE CONTROLE DU CIR
> Le contrôle du CIR relève de la compétence de deux administrations :
● la Direction Générale des Finances Publiques pour effectuer le contrôle des
déclarations déposées (art. L 10 du LPF) et rectifier les bases de calcul du CIR (art. L
45 B du LPF).
● le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche (MENESR) pour effectuer le contrôle des projets de R&D et de la réalité de
l'affectation a la recherche des dépenses (art. L 45 B et R 45 B-1 du LPF)
> Exercice du droit de contrôle : Le droit de contrôle de l'administration fiscale
s'exerce dans les conditions de droit commun prévues aux articles L 10 et suivants
du LPF.
> Dans le cadre de l’examen de leur demande contentieuse, l’administration peut
demander toute pièce justificative de la réalité de l'activité de R&D : contrats,
factures, DADS, feuilles de paie des chercheurs et techniciens...
BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-60
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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LE CONTROLE DU CIR (suite)
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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III - SECURISATION DU CIR
> Le rescrit prévu a l'article L 80 B 3 du LPF porte pour tout type d'entreprise sur :
● l'éligibilité des dépenses de recherches au CIR conformément aux dispositions des a
à j du II de l'article 244 quater B et l'éligibilité des dépenses d'innovation au CIR
conformément aux dispositions du k du II de l'article 244 quater B ;
● la garantie est étendue à la validité du montant des dépenses de recherche exposées
par les PME au cours de l'année, pour toute demande formulée préalablement au dépôt
de la déclaration 2069-SD. Cette extension de garantie s'applique aux demandes
déposées à compter du 1er septembre 2015.
Pour en bénéficier, l'entreprise doit répondre a la définition des PME et les dépenses à
valider sont celles qui ont été exposées au titre de l'année en cours, à l'exclusion des
dépenses d'innovation.
● Délai de réponse de trois mois : l’absence de décision dans le délai vaut accord
tacite. En cas de désaccord possibilité de saisir la Commission de second examen du
rescrit.
BOFIP BOI-SJ-RES-10-20-20-20
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SECURISATION DU CIR (suite)
Demandes de rescrits CIR
Sens des décisions
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SECURISATION DU CIR (suite)
Commision du second examen du rescrit CIR
Pas de saisine de la Commission sur le rescrit CIR prévu à l'article L 80 B 3 du LPF.
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SECURISATION DU CIR (suite)
> Contrôle sur demande : s’applique sans condition de chiffre d’affaires à toutes les
entreprises (article L 13 CA du LPF).
4 demandes en 2014 et 1 en 2016 (en cours) ont été recensées dans le département des
Bouches-du-Rhône.
BOFIP BOI-CF-PGR-40-10
> Comité national consultatif du CIR (mise en place en cours)
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LE CREDIT D'IMPOT INNOVATION (CII)
Article 244 quater B II k à compter du 1er janvier 2013
> Entreprises concernées : Micro et PME au sens de la réglementation européenne.
> Opérations concernées : les opérations de conception de prototypes de nouveaux
produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Seules les innovations des biens sont éligibles au crédit d'impôt (Manuel d’OSLO).
> Nature des dépenses : identiques à celles éligibles au CIR . Expertise par la
DIRECCTE.
> Détermination du CII : taux de 20%. Plafond
maximum CII de 80 000 €.
de dépenses à 400 000 € d’où
> Utilisation du crédit : restitution immédiate (application « règle de minimis »)
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 et 20
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LES OBLIGATIONS DECLARATIVES
> Souscription de la déclaration 2069 A et de ses annexes (article 49 septies M de
l’Annexe III au CGI) :
● état 2069 A-1-SD : lorsque les dépenses de recherche est supérieur à 100 millions
d’euros et état 2069A-2-SD : liste des opérateurs (organismes publics ou privés en
sous-traitance).
Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter à l'appui de leur
demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche
réalisées.
● directement sur www. impot.gouv.fr, télétransmissible depuis 2016 avec le bilan
● notice d’accompagnement des entreprises consultable sur www. impot.gouv.fr
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LES OBLIGATIONS DECLARATIVES (suite)
> Le CIR est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de
l’entreprise > Le montant du crédit d'impôt est porté sur la déclaration de réductions et crédits
d'impôt 2069-RCI-SD et selon le cas, sur le relevé de solde (2572, ligne 31) pour les
entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et sur la déclaration globale 2042 C
PRO (ligne 8TB pour la restitution immédiate ou 8 TC pour l'imputation) pour les
entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
> Déclarations déposées au SIE ou à la DGE
BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-60
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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LA DECLARATION
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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LE CIR SUR LE SITE
www.impots.gouv.fr
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LE CREDIT IMPOT RECHERCHE
CONTACTS
> Votre interlocuteur au sein de la DRFiP PACA et Bouches-du-Rhône :
le Service des Impôts des Entreprises (SIE) auprès duquel vous déposez
vos déclarations professionnelles.
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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