Règlement d`intervention INTITULE DE L`AIDE Installation des

Pêche maritime et aquaculture – Pêche Maritime
annexe 3
Règlement d'intervention
INTITULE DE L’AIDE Installation des jeunes pêcheurs
OBJECTIF
Il s'agit d'accompagner l'installation des jeunes pêcheurs par l'acquisition de navires d'occasion lors
d'une première installation.
BASES JURIDIQUES
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Règlement CE n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds Européen pour la Pêche
(FEP) entrant en vigueur le 1er janvier 2007, pour la période 2007-2013,
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Règlement CE n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du
Fonds européen pour la pêche,
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Document de mise en œuvre du Fonds Européen pour la Pêche 2007-2013 (FEP),
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Code Général des Collectivités Territoriales – article L 1511-5,
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Schéma Régional de l’Economie et de l’Emploi Durables (SREED) adopté par l'Assemblée Plénière du
Conseil régional en date du 27 juin 2011,
Délibération de la Commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 17
décembre 2012 adoptant le présent règlement,
BENEFICIAIRES
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Etre âgé de moins de 40 ans,
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Pouvoir justifier d’une formation professionnelle maritime sanctionnée par un titre de formation
professionnelle maritime à la pêche en rapport avec la fonction exercée à bord du navire,
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5 ans d’expérience de la profession ou une formation professionnelle qui équivaut à 5 ans
d’exercice de la profession.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
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Première acquisition d’un navire de pêche en pleine propriété ou co-propriété,
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Longueur du navire inférieure à 24 mètres hors-tout,
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Age du navire entre 5 et 30 ans,
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Disposer d’une licence communautaire de pêche,
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Adhésion à une organisation de producteurs,
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Adhésion à un groupement de gestion agréé par le Préfet du Département,
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Analyse de viabilité de l'entreprise positive,
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Apport personnel minimal d’environ de 10 % en cas de première installation,
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Débarquement obligatoire en criée.
Pêche maritime et aquaculture – Pêche Maritime
annexe 3
MONTANT DE L'AIDE REGIONALE
7,5 % maximum du coût de l’acquisition du navire. La prime est co-financée à hauteur de 7,5 % par le
FEP et globalement plafonnée à 50 000 €.
Si le bénéficiaire revend son navire ou s'il bénéficie d'une prime pour sortie de flotte dans un délai de 5
ans à compter de la date attributive de l'aide, l'aide régionale est à rembourser au prorata temporis.
PROCEDURE
Les dossiers doivent être déposés auprès des services des Direction Interrégional de la Mer Nord
Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) dans le cadre d'un dossier type "FEP", qui délivrent un accusé
de réception pour le compte de la Région.
Les services de la DIRM NAMO procèdent à l'instruction des dossiers qui sont examinés pour avis en
commission conjointe Etat-Région CRIPA-COREPAM (Commission Régionale des Investissements à la
Pêche Artisanale et à l'Aquaculture – Commission Régionale des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture Marine).
PUBLICITE
Le bénéficiaire devra assurer la publicité de la participation régionale, conformément aux dispositions
du règlement financier de la Région.