Liste des pièces à fournir : recours DALO et DAHO

Liste des pièces à fournir : recours DALO et DAHO
Pièces obligatoires communes à tous les
recours
Le requérant est
dépourvu de
logement
Le requérant loge à
l'hôtel
Le requérant est
hébergé chez un
particulier
Le requérant est
menacé d’expulsion
sans relogement
Le requérant est
hébergé dans une
structure
d'hébergement ou
dans un logement de
transition
Identité du requérant
- Copie recto-verso d'une pièce justifiant de l'identité (ex
: Carte Nationale d’Identité, Titre de Séjour, carte de
résident ou récépissé de demande de carte de résident
portant la mention réfugié, Passeport ou livret de
circulation)
- Copie d'une pièce justificative de la situation familiale
(livret de famille portant la mention de dissolution du
mariage, jugement de divorce ou ordonnance de non
conciliation, attestation du JAF, attestation sur l'honneur
lorsque séparation d'union libre, …)
Numéro unique du requérant
- Copie de l'attestation d'enregistrement de la demande
de logement social ou de son renouvellement
Nationalité du requérant
- Le requérant est titulaire d'un titre de séjour :
o Copie du titre de séjour ou de ce certificat
o Si carte de résident, déclaration sur l'honneur attestant
que le requérant n'a pas quitté le territoire français et
résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois
ans consécutifs
Le requérant est logé - Le requérant est reconnu réfugié et n'a pas de titre de
séjour :
dans des locaux
o Copie du récépissé de demande de titre de séjour
impropres à
portant la mention "Réfugié"
l'habitation,
Démarches préalables au recours amiable devant la
insalubres ou
commission de médiation
dangereux
- Un bailleur social a rejeté la demande du requérant :
Demandeur ou
o Copie de sa lettre de refus d'attribution
personne à charge en - Le requérant a refusé une ou des offres de logement
social :
situation de handicap
o
Copie
de
sa/ses
lettres de refus
logé dans des locaux
indécents ou
Personnes à loger y compris le requérant et
présentant un
informations relatives au lieu de travail ou d'activité
caractère insalubre ou - Copie recto-verso d'une pièce d'identité pour chacune
des personnes à loger (adultes + enfants majeurs)
dangereux
- Copie du livret de famille (s’il en a un)
Demandeur ou
personne à charge en
Ressources
situation de handicap
- Copie des pièces justificatives des ressources
logé dans des locaux mensuelles du requérant et de celles des personnes du
foyer sur les 3 derniers mois
sur occupés
Enfant mineur à
- Copie recto-verso du dernier avis d'imposition ou de
charge, logé dans des
non imposition du requérant et des personnes du foyer
locaux indécents ou (Attention : la déclaration de revenu n’est pas une pièce
présentant un
acceptée)
caractère insalubre ou
- Le requérant perçoit des prestations de la caisse
dangereux
Enfant mineur à
charge, logé dans des
locaux sur occupés
RECOURS DAHO
Demandeur d'un
accueil en structure
d'hébergement,
établissement ou
logement de
transition, un
logement foyer ou
une résidence
hôtelière à vocation
sociale
d'allocations familiales : justificatif fourni par la CAF ou la
MSA avec le détail des prestations perçues
Pièces obligatoires selon le type de recours
Pièces complémentaires selon le
type de recours
Document attestant de sa situation (ex : reçu du camping ou
d’un hôtelier, attestation d’un travailleur social ou d’une
association ayant pour objet l’insertion ou le logement,
attestation de domiciliation postale,…)
Reçu de l’hôtelier précisant la date d’entrée dans les lieux
Document attestant de sa situation d'hébergement (joindre
obligatoirement l’attestation prévue à cet effet par le
Secrétariat DALO)
Copie du jugement prononçant l’expulsion (OBLIGATOIRE),
Attention le commandement de quitter les lieux ou tout autre
document postérieur au jugement d'expulsion n'est pas
recevable.
o Copie de la pièce d’identité de
l’hébergeant
o Copie du bail ou du titre de propriété de
l’hébergeant
o Copie du dernier document reçu
postérieurement (ex : commandement de
quitter les lieux, courrier du Préfet vous
notifiant que le recours à la force publique
a été requis ou accordé pour exécuter la
décision d’expulsion du juge)
o Copie du plan d’apurement de la dette de
loyer (si expulsion pour dette de loyer)
o Copie du bail
o Copie de la quittance de loyer
Justificatif d'accueil dans la structure précisant l’organisme, le
début d’occupation et la durée
Parcours logement antérieur
Document attestant que les locaux qu'il habite sont impropres à
l'habitation, insalubres ou dangereux (document établi par un
professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur
social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le
logement, photos, jugement du Tribunal, attestation de la
commission de conciliation, de la CAF ou de la MSA, le cas
échéant, arrêté du préfet ou du maire,…)
o Copie du bail
o Copie de la quittance de loyer
o Plainte ou Procès-Verbal du SCHS ou des
services de l’Etat, de contrôleurs CAF,…
o Copie de la lettre adressée en RAR au
bailleur l'informant des désordres
constatés
o Document attestant que les locaux qu'il habite sont impropres
à l'habitation, insalubres ou dangereux (document établi par un
professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur
social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le
logement, photos, jugement du Tribunal, attestation de la
commission de conciliation, de la CAF ou de la MSA, le cas
échéant, arrêté du préfet ou du maire,…)
o Document justificatif du handicap
o Copie du bail
o Copie de la quittance de loyer
o Plainte ou Procès-Verbal du SCHS ou des
services de l’Etat, de contrôleurs CAF,…
o Copie de la lettre adressée en RAR au
bailleur l'informant des désordres
constatés
o Document justificatif du handicap
o Justificatif de la surface habitable totale de son logement (ex :
bail, attestation d’un travailleur social ou d’une association)
Quittances de loyer
Document attestant que les locaux qu'il habite sont impropres à
l'habitation, insalubres ou dangereux (document établi par un
professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur
social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le
logement, photos, jugement du Tribunal, attestation de la
commission de conciliation, de la CAF ou de la MSA, le cas
échéant, arrêté du préfet ou du maire,…)
o Copie du bail
o Copie de la quittance de loyer
o Plainte ou Procès-Verbal du SCHS ou des
services de l’Etat, de contrôleurs CAF,…
o Copie de la lettre adressée en RAR au
bailleur l'informant des désordres
constatés
Justificatif de la surface habitable totale de son logement (ex :
bail, attestation d’un travailleur social ou d’une association)
Quittances de loyer
Fiche SIAO 13
Liste des demandes d’accueil en
hébergement, en logement foyer, en
logement de transition, en logement foyer
ou en résidence hôtelière à vocation
sociale que vous avez effectué en précisant
les organismes auxquels elles ont été
adressées, leur date et les réponses que
vous avez obtenues
Ressources
- Copie des pièces justificatives des ressources
mensuelles du requérant et de celles des personnes du
foyer sur les 3 derniers mois
- Copie recto-verso du dernier avis d'imposition ou de
non imposition du requérant et des personnes du foyer
(Attention : la déclaration de revenu n’est pas une pièce
acceptée)
- Le requérant perçoit des prestations de la caisse
d'allocations familiales : justificatif fourni par la CAF ou la
MSA avec le détail des prestations perçues