Epreuves de sport moteur: comment composer le dossier

Epreuves de sport moteur: comment composer le dossier de demande de
permis ?
Arnaud Ransy - Juin 2014
La rubrique 92.61.10 de l’arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis
à étude d'incidences et des installations et activités classées soumet à permis
d’environnement certaines épreuves de sport moteur. Lesquelles ? Comment
composer votre dossier de demande de permis ?
La rubrique 92.61.10 de l’arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à
étude d'incidences et des installations et activités classées soumet à permis
d’environnement les « circuits ou terrains de sports moteurs - épreuves de vitesse ou
d’adresse, essais, entraînements ou usage récréatif de véhicules automoteurs mus par un
moteur à combustion interne, y compris les prototypes, les véhicules à usage
exclusivement récréatif et les motoneiges, lorsque les circuits ou terrains ne sont pas
situés complètement sur la voie publique ».
Le permis est de classe 2 lorsqu’il est organisé au maximum une activité par an, se
déroulant pendant trois jours consécutifs au maximum, entraînements y compris et de
classe 1 lorsqu’ il est organisé plus d’une activité par an ou lorsque la durée de l’activité
dépasse trois jours consécutifs, entraînements y compris.
La question se pose de savoir quelle est l’étendue de l’établissement à autoriser lorsque
l’activité se déroule sur plusieurs « spéciales ».
A cet égard, le Département des Permis et Autorisations de la DGO3 a informé l’Union
des Villes et Communes de Wallonie de la manière dont il entendait régler la question
de la recevabilité et de la complétude de ces demandes de permis. Leur raisonnement est
le suivant.
Si les différentes spéciales se déroulent sur des parties d’itinéraire non géographiquement
reliées entre elles, il n’y a pas d’unité géographique et chaque étape doit être considérée
comme un établissement soumis à un permis d’environnement propre. Toutefois, on
pourra considérer que l'unité géographique est réalisée si, sur les tronçons reliant les
spéciales, les participants effectuent des épreuves d'adresse ou se livrent à un usage
récréatif de leur véhicule, ce qui est le cas dans l'hypothèse où, dans le cadre d'une
organisation, le parcours a fait l'objet d'un balisage ou lorsque les véhicules font l'objet
d'un chronométrage ou autres pointages. Dans cette hypothèse, il y a donc lieu de
considérer les spéciales et les tronçons les reliant comme un établissement unique.
Si , par contre, les différentes spéciales se déroulent sur des parties d’itinéraire reliées
entre elles et constituant donc un circuit (que celui-ci forme ou non une boucle),
l’établissement à autoriser est l’entièreté du circuit emprunté pour les spéciales. Dans ce
cas, il suffit qu’une seule spéciale se déroule totalement ou partiellement sur une voie
privée pour que le permis à délivrer doive englober l’ensemble du parcours, en ce
compris les spéciales se déroulant exclusivement sur la voie publique.
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