FCE BANK PLC

CC 10/07
FCE Bank plc
N°
CONSTITUTION D'UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AVEC SUBROGATION AU PROFIT DU PRÊTEUR FCE BANK PLC
Succursale France : 34, rue de la Croix de Fer - 78174 Saint-Germain-en-Laye Cedex - SIREN N° 392 315 776 RCS Versailles
Siège Social : Eagle Way, Brentwood, Essex CM13 3AR (Grande-Bretagne), Enr. n° 772784 - Société de droit britannique au capital de 750 000 000 Livres ST
Raison sociale de la concession :
L'acheteur, qui l'accepte : ________________________________________
Nom : ______________________________________________________
Prénom : ____________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________
____________________________________________________________________________________
Article 1
Il est rappelé et convenu ce qui suit : le vendeur cède à l'acheteur le bien dont les caractéristiques et le prix
figurent ci-dessous. Il est précisé que la livraison interviendra au plus tôt ou postérieurement à la signature de la présente constitution de réserve de propriété.
prendre à sa charge, dès la livraison du bien, tous les risques inhérents à son utilisation et plus
généralement à sa détention. Il devra souscrire les assurances de nature à couvrir la valeur vénale du
véhicule ainsi que sa propre responsabilité civile. Enfin, il s'engage à assumer toutes les charges
fiscales de quelque nature que ce soit (taxe véhicule, carte grise, vignette, etc...).
Article 2
Le vendeur constitue à son profit une réserve de propriété, différant le transfert de propriété du bien désigné
ci-dessous jusqu'au paiement effectif et complet du prix. Il reconnaît avoir reçu ce jour de FCE Bank PLC, le
montant du solde du prix de vente du bien. En conséquence, il subroge FCE Bank PLC conformément aux
dispositions de l'art. 1250 alinéa 1 et suivants du Code Civil, dans tous ses droits et actions nés de la clause de réserve de propriété.
Article 6
En outre, l'acheteur déclare se tenir pour notifiés, le paiement et la subrogation qui précèdent et n'avoir
aucune opposition qui puisse y mettre obstacle. Il reconnaît que cette subrogation conditionne de
façon essentielle et déterminante le contrat de prêt passé avec FCE Bank PLC.
Article 7
En cas de défaillance, l'acheteur s'engage à restituer le bien à FCE Bank PLC à première demande et au
plus tard sur sommation d'huissier. FCE Bank PLC sera valablement fondée à engager toutes poursuites
lui permettant de récupérer son bien en particulier, en cas de redressement ou liquidation judiciaire par
voie de revendication, ou simple restitution si la réserve de propriété a fait l'objet d'une publication. Tout
retard dans la restitution du véhicule entraînera à la charge de l'acheteur, des pénalités égales au taux du
contrat majoré de la moitié. En outre, pour compenser la dépréciation du bien financé, FCE Bank PLC
conservera à titre de premiers dommages le montant des échéances du prêt déjà perçues.
Article 3
L'acheteur se reconnaît informé de la réserve de propriété constituée par le vendeur et subrogée au
profit de FCE Bank PLC. Il l'accepte purement et simplement. Il est convenu que l'acheteur reste en
possession du véhicule et, à ce titre, il est autorisé à l'immatriculer à son nom.
Article 4
En conséquence, il s'interdit de le vendre ou de le remettre en gage tant que la propriété ne lui aura
pas été transférée définitivement. Il s'engage, en cas de saisie du bien par un tiers à en informer immédiatement FCE Bank PLC.
Article 8
Pour toutes contestations à naître de l'application de la présente, attribution de juridiction est donnée
aux Tribunaux du défendeur.
Article 5
Par contre, il dispose du droit d'usage du véhicule dans le cadre de son activité. Il s'engage à
VEHICULE FINANCE
Marque ____________________________________________________________________
Modèle/version ______________________________________________________________
N° de série __________________________________________________________________
N° d’immatriculation __________________________________________________________
Date de 1ère immatriculation ______________________________________________________
Prix au comptant TTC
€
Versement comptant
€
Montant du crédit
€
CERTIFICAT DE LIVRAISON / RÉCEPTION - DEMANDE DE RÈGLEMENT
Je soussigné : ______________________________ (vendeur)
certifie que le client désigné ci-dessus
❑
a demandé
❑
n'a pas demandé
à être livré immédiatement dans les termes prévus à l'article L311-15 et suivants du Code de la Consommation, ce qui ramène le délai de rétraction à la date
de livraison du bien, sans pouvoir jamais être inférieur à 3 jours.
En conséquence, je vous demande de m'adresser votre règlement en contrepartie de ce certificat de livraison/réception.
Date de livraison : ___________________________
Signature et cachet du Concessionnaire
PRETEUR FCE Bank plc
Le Directeur Général
Signature Client + cachet si société
date :
AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT J'autorise l'Etablissement teneur de mon compte à prélever sur
ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je pourrai en
N° NATIONAL D'EMETTEUR
faire suspendre l'exécution par simple demande à l'Etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR
004499
NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER
FCE BANK PLC
34, rue de la Croix de Fer
78174 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER
Codes
Etablissement
Guichet
clé
N° de Compte
NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER
R.IB
Signature Client + cachet si société
date :
Joindre un relevé d'identité bancaire ou postale ou de caisse d'épargne