justificatif du niveau de connaissance de la langue française : Il faut

Préfecture du Territoire de Belfort
 03 84 57 16 35 : Mme V. BARDY
 03 84 57 15 11 : Mme M.O. BACHETTA
Naturalisation par mariage (déclaration)
Liste des pièces à fournir pour constituer le dossier de demande de naturalisation par
mariage
 un timbre fiscal de 55€ (taxe liée à l’acquisition de la nationalité, depuis le 01/01/2011) (à acheter
auprès du service des impôts ou de la régie des recettes à la Préfecture)
 justificatif du niveau de connaissance de la langue française : Il faut fournir au choix :
• un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges, délivré en France ou à
l'étranger ou le diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B1,
• une attestation délivrée depuis moins de 2 ans par un organisme doté du label "Français langue
d'intégration" (FLI) ou agrée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Fournir des documents « ORIGINAUX »
•
•
ETAT CIVIL
la personne intéressée doit se renseigner auprès du consulat au sujet de la nationalité d’origine
+ légalisation ou apostille selon Pays, pour les actes d’état civil (naissance, mariage, décès ou reconnaissance) et les actes
administratifs (diplôme, casier judiciaire, attestation notariale certificat de nationalité…) présentés
 Un original de moins de 3 mois de la copie intégrale de votre acte de naissance
délivré par l’officier d’état civil du lieu de naissance (les attestations délivrées par les
ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte) (à demander dans le pays
d’origine –possibilité acte plurilingue formül A) et l ’original de la traduction de votre acte de
naissance par un traducteur assermenté
 si vous avez le statut de réfugié, l’original de l’acte de naissance délivré par l’OFPRA
 Le certificat de nationalité française de moins de 3 mois de votre conjoint (doit
être français au moment du mariage) (à demander au Tribunal d’Instance
 L’original de moins de 3 mois de la copie intégrale de votre acte de mariage (si mariage
en France)
 L’original de moins de 3 mois de la transcription de votre acte de mariage (soit par
consulat de France, soit par le service central d’état civil : 11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9 – https://pastel.diplomatie.gouv.fr) si mariage à l’étranger
 En cas d’unions antérieures (pour l’intéressé ou le conjoint), les originaux des copies
intégrales des actes de chaque mariage
 Les documents justifiant leurs dissolutions pour l’intéressé ou le conjoint (jugement de
divorces, acte de répudiation…) originaux + copies
 Le cas échéant, l’original de moins de 3 mois de la copie intégrale des actes de
naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant
fait l'objet d'une adoption plénière, susceptible de devenir français.
 Les justificatifs de la résidence habituelle ou alternative de ces enfants avec vous
(certificats de scolarité, attestation de présence en crèche, carnet de santé, jugement,
acte statuant sur la garde des enfants)
 L’original de moins de 3 mois de la copie intégrale des actes de naissance des
enfants mineurs issus de votre union actuelle
 photocopies des actes de naissance ou de mariage de vos parents (état civil
complet, nom de jeune fille pour les femmes, date de naissance, lieu de naissance)
------------------------------------------------../.. TSVP
Fournir les « ORIGINAUX » + PHOTOCOPIES
IDENTITE
 1 photographie d’identité récente (original)
 Votre carte de séjour à l’adresse actuelle (dans le département du Territoire de Belfort)
 La carte nationale d’identité de votre conjoint
 Votre passeport
 L’original de votre casier judiciaire étranger + l’original de sa traduction, de moins de
3 mois ou la preuve de votre résidence en France depuis 10 ans (certificat délivré par
l’autorité préfectorale, attestation de travail ou de stage, certificats de scolarité ou avis
d’imposition)
---------------------------------------------Fournir les « ORIGINAUX » + PHOTOCOPIES
COMMUNAUTE DE VIE (fournir 2 documents aux 2 noms)
 avis d’imposition
 achat de bien immobilier accompagné d’une facture récente EDF GDF ou de
téléphone fixe, gaz…
 contrat de location accompagné d’une quittance de loyer récente et d’une facture
récente EDF GDF ou de téléphone fixe, gaz…
 attestation bancaire d’un compte en activité avec adresse du couple
 facture récente EDF GDF…
-----------------------------------------------------Fournir les « ORIGINAUX » + PHOTOCOPIES
PRESENCE EN FRANCE
 Tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au
moins trois ans entre le mariage et la souscription (avis d’imposition sur les revenus
du couple sur les 3 dernières années, contrat de travail, ASSEDIC…)
 ou un certificat d'inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au
registre des Français établis hors de France, (si la durée du mariage est inférieure à cinq
ans). Ce certificat doit comporter la date de début d'inscription.
 (merci de présenter les documents dans l’ordre de cette liste et de
vous pour le dépôt du dossier complet)
prendre rendez