Protocole individuel de formation (PIF)

PROTOCOLE INDIVIDUEL DE FORMATION
pour une action de formation ouverte et à distance (FOAD)
Le protocole individuel de formation est un engagement tripartite établi entre l’organisme de formation,
ele salarié bénéficiaire de l’action et l’entreprise employeur du salarié stagiaire.
Il précise les modalités de réalisation de la formation et, à ce titre, il doit être joint systématiquement
à toute demande de prise en charge dans le cadre de la formation à distance, adressé à AGEFOS PME.
Il doit être complété par l’organisme de formation et signé par les trois parties.
Rappel du droit
Une action de FOAD entre dans le champ de la formation professionnelle dès lors qu’elle répond à la
définition légale d’une action de formation1 selon des modalités qui lui sont propres (la réalité de la
formation ne pouvant être établie par la production de feuilles d’émargement).
A cet égard, la circulaire administrative DGEFP n°2001/22, en date du 20 juillet 2001, précise qu’une
FOAD doir faire l’objet d’une programmation permettant la lisibilité de l’action de formation et devant
être portée à la connaissance du bénéficiaire ; l’administration recommande ainsi la signature d’un
« protocole individuel de formation » entre la salarié bénéficiaire et l’organisme de formation. Ce protocole permetra notamment au stagiaire de connaître les conditions de réalisation de l’action, et en
particulier : le calendrier, les différentes modalités pédagogiques, la durée estimée nécessaire et les
modalités d’évaluation.
Le protocole individuel de formation ne saurait se substituer à la convention de formation.
Objectif visé
L’établissement d’un modèle de protocole individuel à la formation (ci-après dénommé « PIF ») a pour
objet d’établir la réalité de l’action de FOAD et de sécuriser le dispositif de formation iansi mis en place,
afin de permettre l’imputabilité des dépenses correspondantes sur la participation de l’entreprise au
financement de la formation professionnelle continue, leur refinancement éventuel par un OPCA, ainsi
que, le cas échéant, le versement de l’allocation de formation au salarié se formant à distance en
dehors de son temps de travail.
1
Au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une action de formation est réalisée conformément à un programme pré-établi qui, en
fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens médagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre, ainsi que les moyens permettant
de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Parties concernées
Le Bénéficiaire (le salarié) :
Nom : ........................................................ Prénom : ...........................................................
Demeurant : .........................................................................................................................
Salarié de l’entreprise : ..........................................................................................................
L’Entreprise :
Raison sociale : .....................................................................................................................
Adresse : ..............................................................................................................................
Tél. : ......................................
N° SIRET : .........................................
L’Organisme de formation :
Raison sociale : .....................................................................................................................
Adresse : ..............................................................................................................................
Tél. : ......................................
N° de déclaration d’activité : ....................................
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aRticle 1 - objet
Le présent protocole a pour objet de formaliser à l’égard des parties la réalisation d’une formation
ouverte et/ou à distance ci-après dénommée « le Dispositif ». Chaque partie s’engage pour l’atteinte
des objectifs de l’action de formation définie à l’article 2.
aRticle 2 - objectifs de la foRmation
Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de [préciser la catégorie d’action prévue à l’article L.6313.1 du
Code du Travail dans laquelle s’inscrit la formation] ...........................................................................
Le ou les objectif(s) du dispositif est (sont) le(s) suivant(s) : .........................................................
............................................................................................................................................
aRticle 3 - modalités de mise en œuvRe
3.1 - Contenu du Dispositif
L’action de formation objet des présentes est un dispositif pédagogique intégré qui s’appuie sur :
• la mise à disposition sur support analogique et/ou numérique des ressources nécessaires à la formation [préciser : par exemple cédéroms, logiciels, kits pédagogiques, etc.]
• l’encadrement pédagogique et technique du Bénéficiaire.
Le calendrier prévisionnel et le programme détaillé de l’action de formation doivent être joints
en annexe du présent protocole. Le programme doit décrire pour chaque module les moyens pédagogiques prévus :
• les ressources pour le cours ;
• le type d’activités dirigées (exercices, devoirs, études de cas...) ;
• le nom du formateur / tuteur ;
• les heures de présentiel pédagogique, les lieux et dates (même prévisionnels) ;
• les modalités d’évaluation et de suivi.
L’accès aux cours sur la plateforme ou l’envoi des supports se feront au fur et à mesure de la réalisation des devoirs demandés, en respect de la progression pédagogique définie.
3.2 - Encadrement pédagogique et technique
Modalités techniques
L’accès au contenu et au ressources de la formation s’effectue :
□ par connexion à la plate-forme, à l’adresse suivante : .............................................................
□ par réception postale des supports de cours à domicile.
Conditions techniques et accessibilité pour le Bénéficiaire :
□ Connexion Internet haut débit
□ Connexion Internet très haut débit
Système d’exploitation : ..........................................................................................................
Logiciel(s) particulier(s) : ........................................................................................................
Équipement visio-conférence : .................................................................................................
Le Dispositif est proposé au Bénéficiaire sous forme de séances organisées : [choisir une ou plusieurs
des options suivantes]
□ à distance [préciser éventuellement : « de façon synchrone ou asynchrone, le bénéficiaire disposant
d’un poste informatique doté d’une connexion internet auquel il peut accéder en tout ou partie en
dehors de son temps de travail »] ;
□ le salarié ne pouvant suivre sa formation de ses propres moyens, il fait le choix de suivre la formation en centre de ressources [indiquer le lieu] : .........................................................................
□ sur son temps de travail, ces horaires faisant l’objet d’une autorisation d’absence ;
□ hors temps de travail.
□ dans le cadre d’une formation mixte, incluant des actions de formation réalisées en présentiel.
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Modalités d’assistance pédagogique
Formateur / Tuteur :
Nom et prénom : ................................................................
Tél : .......................................
Jours et plages horaires durant lesquels le formateur/tuteur peut être contacté : ...............................
............................................................................................................................................
Courriel : ...............................................@............................................
Le Dispositif n’est pas nécessairement exécuté sous le contrôle permanent d’un encadrant, afin de
permettre à chaque Bénéficiaire d’utiliser, à son rythme et à sa convenance, les outils mis à sa disposition.
Toutefois, un encadrement est à la disposition du Bénéficiaire, tant sur le plan technique que pédagogique.
[préciser les modalités d’encadrement et d’assistance pédagogique]
Article 4 - Parcours suivi par le bénéficiaire
4.1 - Modules suivis
[Mentionner la liste des modules suivis par le salarié] ..........................................................................
............................................................................................................................................
............................................................................................................................................
4.2 - Durée estimée du parcours
En l’absence de repères habituels propres aux formations réalisées « en présentiel », la durée totale
estimée nécessaire au bénéficiaire pour suivre la formation est déterminée comme suit :
Période de réalisation de la formation
du .................... au ....................
Durée forfaitaire totale de la formation décomposée comme suit :
[à préciser selon les modalités de réalisation de la formation]2
........ heures
Cette durée forfaitaire totale correspond à la durée de la formatin retenue au titre de la participation
de l’Entreprise au financement de la formation professionnelle continue au sens des articles L.6331-1
et suivants du Code du Travailn en vue de permettre l’imputabilité des dépenses de formation correspondantes, leur éventuelle prise en charger par un organisme paritaire collecteur agréé et/ou, le
cas échéant, le décompte des droits utilisés par le bénéficiaire au titre de sont droit individuel à la
formation.
4.3 - Cadre de réalisation
La présente action de formation est suivie par le Bénéficiaire en accord avec l’Entreprise dans le cadre
suivant [à préciser selon le cas] :
□ plan de formation
□ période de professionnalisation
□ contrat de professionnalisation
□ droit individuel à la formation
□ congé individuel de formation
2
Indiquer les modalités de détermination de la durée totale de l’action, en précisant pour chaque situation pédagogique composant
l’e-formation (temps d’auto-formation à distance, séquences de face à face pédagogique, mise en pratique en situation de travail, etc), la durée
estimée de la séquence concernée.
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4.4 - Modalités de suivi et d’évaluation
• Les séquences en présentiel sont justifiées par des feuilles de présence ;
• les séquences de formation à distance sont justifiées pour chacun des Bénéficiaires, par le détail des
connexions qu’il a effectuées (fourni par le prestataire de formation), accompagné de l’attestation
de présence signée
Une évaluation de la formation objet des présentes est obligatoire.
Elle peut être réalisée à diverses étapes du Dispositif : [moment à préciser, par exemple : « à l’issue de
chaque module, en fin de formation, etc. »] ......................................................................................
............................................................................................................................................
et comprend : [type d’évaluation à décrire, par exemple : « remise de travaux, QCM, entretien avec l’encadrant,
etc »] ....................................................................................................................................
Le prestataire de formation s’engage à communiquer à l’Entreprise le résultat de l’évaluation ainsi
réalisée.
Article 5 - Dispositions financières
En contrepartie de la réalisation de la formation objet des présentes, il est expressément convenu
que l’Entreprise et/ou son OPCA se substitue(nt) au Bénéficiaire pour le règlement de la totalité du
prix figurant dans la convention de formation conclue entre l’Entreprise et le Prestataire de formation,
jointe aux présentes.
Article 6 - Durée
Le présent protocole prend effet à compter de la date de signature et est conclu pour toute la durée
estimée du Dispositif tel qu’indiqué à l’article 4 du présent Prototole.
En cas d’abandon par le Bénéficiaire en cours de parcours, le Prestataire de formation devra en être
informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, les sommes versées au Prestataire en application des
présentes ne pourront être imputées par l’Entreprise au titre de sa participation au financement de la
formation professionnelle continue.
Fait en triple exemplaire, à ............................................, le .............................
Le Bénéficiaire
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L’Entreprise
L’Organisme de formation
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