Détournement de mineur

Détournement de mineur
Détournement de mineur
On parle de détournement de mineur pour des personnes de moins de 15 ans. Dans le
tribunal d'instance de votre ville il existe des permanences juridiques gratuites: téléphonez pour
connaitre les horaires. L'assistante sociale de votre quartier ou de l'école peut aussi vous aider.
=>Qu'est-ce que je risque si j'ai 18 ans et que je couche avec un garçon ou une fille qui en a
14, 15 ou 16 ? Ses parents peuvent-ils porter plainte
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contre moi ?
Il faut tout d'abord souligner que les relations sexuelles sont interdites entre un majeur
(plus de 18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
.
Si Gilles a 14 ans et Dominique 19, ils ne peuvent pas légalement avoir de relations
sexuelles .
En effet l'article L 227-25 du Code Pénal prévoit que « le fait, par un majeur, d'exercer sans
violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de
moins de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».
Le consentement de la personne de moins de 15 ans est indifférent (peu importe que Gilles
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soit d'accord pour coucher avec Dominique
) : juridiquement, un mineur de moins de 15 ans n'est pas apte à donner un consentement
valable.
Le but de cette disposition législative est de protéger les mineurs de moins de 15 ans.
En revanche, un majeur ne risque rien à avoir des relations sexuelles avec un mineur de plus
de 15 ans (bien évidemment dans le cas où ce mineur de plus de 15 ans est consentant. S'il n'y
a pas de consentement, il y a agression sexuelle ou viol).
Par exemple, si Julie a 17 ans et Pierre 20 ans, il leur est permis de coucher ensemble et les
parents de Julie ne pourront rien reprocher à Pierre.
Un mineur âgé de plus de 15 ans peut également avoir des relations sexuelles avec un autre
mineur âgé de plus de 15 ans : si Julie et Alex ont 16 ans tous les deux, ils peuvent tout à fait
avoir des relations sexuelles ensemble.
L'on peut donc dire que la ligne de partage, la majorité sexuelle, se situe à 15 ans.
Avant 15 ans, l'on ne peut pas avoir de relations sexuelles avec un majeur, tandis
qu'une fois que l'on a 15 ans, l'on peut coucher avec un majeur. Cependant il y a des
limites : il est des cas, prévus par la loi (article L 227-27) dans lesquels un mineur de plus de 15
ans ne peut pas avoir de relations sexuelles avec certains majeurs.
C'est le cas :
- lorsque le majeur est un ascendant légitime, naturel ou adoptif (père, mère, grand-père etc..)
ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur (par exemple, le tuteur)
- lorsque le majeur abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions.
C'est ainsi qu'un professeur ne peut pas avoir de relations sexuelles avec un de ses élèves
mineur, même s'il a plus de 15 ans.
Enfin, il faut souligner que la question de l'âge à partir duquel on peut avoir des relations
sexuelles est totalement différente de ce qu'on appelle le « détournement de mineur »
(article L 227-8).
Détourner un mineur, ce n'est pas avoir des rapports sexuels avec lui, c'est le soustraire, sans
fraude ni violence, des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale (en général, les parents).
Dans le cas où Julie a 17 ans et Pierre 20, ils peuvent avoir des relations sexuelles mais Pierre
ne peut pas convaincre Julie de venir habiter avec lui alors que les parents de Julie s'y
opposent . Ce serait un détournement de mineur.
Le détournement de mineur est une infraction qui peut très bien être réalisée alors même qu'il
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n'y a pas de rapports sexuels entre le majeur et le mineur détourné.
En clair, même si Pierre et Julie n'ont pas de relations sexuelles mais que Pierre convainc Julie
de quitter le domicile familial, alors que les parents de Julie ne sont pas d'accord, Pierre réalise
un détournement de mineur.
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