conditions générales de vente
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conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Centre Culturel l’Hermine / Sarzeau Conditions générales de vente.............................................................................................................................. 2 1. généralités......................................................................................................................................................... 2 2. Tarifs................................................................................................................................................................. 2 3. Réservation par téléphone / Accès en salle....................................................................................................... 2 4. le paiement de votre commande est sécurise................................................................................................... 2 5. Confirmation de la commande..........................................................................................................................2 6. édition ou presentation de vos e.billets............................................................................................................. 3 7. Accès au spectacle............................................................................................................................................ 3 8. Annulation et remboursement...........................................................................................................................3 9. Données personnelles........................................................................................................................................3 10. responsabilités............................................................................................................................................... 4 11. Droit applicable – litiges............................................................................................................................... 4 1/4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le centre Culturel l’Hermine propose la vente de places de spectacle par l'intermédiaire de son site Internet. Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site Internet du Centre Culturel l’Hermine. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente et d’utilisation. 1. GÉNÉRALITÉS Le Centre Culturel l’Hermine met en vente des places de spectacle pour ses représentations tout public sur son site Internet. Le client peut réserver autant de places qu’il souhaite pour un spectacle dans la limite des places disponibles. 2. TARIFS Les tarifs indiqués sur le billet sont en euros et toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. « Le centre Culturel l’Hermine » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois ces modifications seront sans effet sur les commandes ayant été préalablement payées. Le Tarif Réduit 1 est valable pour les moins de 18 ans, étudiants, familles nombreuses, groupe à partir de 10 personnes, adhérents Amicale, COS CG56, CARTE CEZAM, abonnés des Théâtres partenaires (La Lucarne/Arradon, le Théâtre Anne de Bretagne/Vannes, le Forum/Nivillac, le Vieux Couvent/Muzillac, Le Dôme/Saint Avé, l’Asphodèle/Questembert, le centre Athena/Auray et le théâtre le Canal/Redon). Le Tarif Réduit 2 est valable pour les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA – RMI), les demandeurs d’emploi, les moins de 12ans, les bénéficiaires de l’AAH, les élèves de l’Ecole d’Enseignement Artistiques et du Conservatoire de Sarzeau, les groupes de collégiens dans le cadre scolaire. Acquéreurs de ces tarifs préférentiels, vous pouvez être contrôlés à l’entrée du spectacle. Merci de vous munir de vos justificatifs sous peine de devoir payer la différence de prix/vous voir refuser l'accès. Les billets ne peuvent être revendus à un prix supérieur à leur valeur faciale (loi du 27 juin 1919). 3. RÉSERVATION PAR TÉLÉPHONE / ACCÈS EN SALLE Pour les réservations par téléphone, Le centre Culturel l’Hermine ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle incompréhension entre l'opérateur et le client. Par respect pour le public et les artistes, l’accès en salle n’est plus garanti après la fermeture des portes. L’accès en salle se fera à discrétion des « ouvreurs » selon la nature du spectacle. 4. LE PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE EST SÉCURISE Les places achetées sur le site internet du centre culturel l’Hermine sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau CARTE BLEUE / EUROCARD / MASTERCARD et VISA La transaction du paiement en ligne est assurée par le système Payline. L'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur et Payline est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Le centre culturel l’Hermine n'a pas connaissance des numéros de cartes. 2/4 La société Payline ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement au Trésor Public. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires utilisées lors des paiements sur le site de vente en ligne du centre culturel l’Hermine. 5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE Vous disposez d'un délai de réflexion de 20 minutes pour valider votre panier. Passé ce délai, en l'absence de paiement, le panier s'annulera automatiquement. La commande n'est confirmée qu'après paiement, deux mails seront adressés à l'adresse mail saisie. Le premier mail envoyé à l'adresse mail renseignée lors de la commande émane du prestataire de paiement en ligne « Payline » et confirme le paiement. Le second mail confirme l'enregistrement de la commande sur le système informatique du centre culturel l’Hermine. Si vous ne recevez aucun mail, vérifiez votre filtre anti-spam ou vos mails indésirables. Si vous ne recevez pas de mail du centre culturel l’Hermine, alors-que vous avez reçu celui de « Payline », vérifiez votre filtre anti-spam ou vos mails indésirables et en cas de doute mettez-vous en relation avec le centre culturel l’Hermine, afin de vérifier si votre commande a bien été prise en compte. 6. ÉDITION OU PRESENTATION DE VOS E.BILLETS Si il est fait mention du e-ticket, dès la confirmation de l'achat, le client peut imprimer son e-ticket : Billet imprimé à domicile sur papier A4 blanc. Le nom de l’acheteur et le code à barres doivent être distinctement lisibles. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des Billets e-ticket. Le centre culturel l’Hermine étant équipé pour lire les billets sur terminal mobile, le client peut présenter son e.billet sur un écran de terminal mobile type smartphone ou tablette. Le code barre du billet doit être lisible.. Le client pourra indifféremment imprimer son Billet en noir et blanc ou en couleur. 7. ACCÈS AU SPECTACLE L'entrée à un spectacle est soumise au contrôle de la validité de votre billet ou e-billet. Nous vous conseillons vivement d'arriver au plus tard 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès en salle s’effectue 15 minutes avant la levée du rideau. L’accès en salle n’est plus possible après le démarrage du spectacle. Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants. Le Centre culturel l’Hermine pourra dans certains cas vous remettre un billet « standard » à 2 souches suite au contrôle de votre e-ticket. En règle générale, les accès sont fermés dès le lever du rideau. Après le début de la représentation, l’accès en salle n’est plus garanti. Les spectateurs retardataires ne peuvent prétendre à des places réservées et ne sont introduits dans la salle qu'en fonction de l'accessibilité. 3/4 8. ANNULATION ET REMBOURSEMENT Absence de droit de rétractation : Conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. L'acheteur doit au moment de l'achat, vérifier le nom, la date et l'heure du spectacle ainsi que le prix y figurant. Aucune réclamation ne sera admise par la suite. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision par l'organisateur du remboursement des billets. il ne sera fait aucun duplicata du billet. Leur revente est interdite (loi du 27 juin 1919). Aucun remboursement ou dédommagement ne sera retenu pour une arrivée tardive, le manquement de votre fait d'une partie du spectacle. 9. DONNÉES PERSONNELLES En communiquant votre adresse email au centre culturel l’Hermine, vous acceptez dès lors de recevoir nos informations. Les coordonnées que vous nous communiquez sont à l'usage exclusif du centre culturel l’hermine (Saison Culturelle, Conservatoire et enseignements artistiques, réseau des médiathèques de la presqu’île de Rhuys) conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978. Les informations demandées sont nécessaires pour le traitement de toute commande. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses informations personnelles. Pour accéder à ses données personnelles enregistrées par le centre culturel l’Hermine, le client doit nous en faire la demande écrite en nous indiquant son nom, prénom et adresse (nos coordonnées sont visibles dans l'onglet « Contact » sur ce site. Le centre culturel l’Hermine s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant ses clients. Celles-ci sont confidentielles. 10. RESPONSABILITÉS Le(s) billet(s) ou le reçu de l’achat en ligne doit être vérifié par le client dès réception. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte. Le billet acheté est votre propriété. Il est unique et sous votre responsabilité. A ce titre, il ne doit être ni dupliqué, ni photocopié. La première personne à présenter le billet au contrôle est présumée en être le porteur légitime. La souche du billet est déchirée lors de l’entrée en salle. Ensuite, il ne sera plus accepté ainsi que tout autre exemplaire identique. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages quel qu'en soit la nature qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs et qui n'auraient pas fait l'objet d'un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence au centre culturel l’Hermine. Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit. En cas de non-respect des règles indiquées dans la plaquette de la saison culturelle, il pourrait vous être demandé de quitter la salle, sans aucun droit à remboursement. En application des directives « Vigipirate », un contrôle visuel des sacs ou effets personnels peut intervenir avant l’entrée au spectacle. 11. DROIT APPLICABLE – LITIGES Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige le tribunal administratif de Rennes est compétent 4/4