lettre circulaire

LETTRE CIRCULAIRE
Paris, le 04 novembre 2015
Objet : Première demande ou renouvellement de labellisation session 2016-2017
Madame, Monsieur, la/le Responsable d’établissement,
Les accords nationaux interprofessionnels (A.N.I) ont initié depuis 1991 la création d’une Commission
Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP).
Ces textes ont une valeur obligatoire puisque étendus par le ministère du travail. Concernant la
branche de l’immobilier, notre CPNEFP est formalisée par la Commission Paritaire Nationale de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Immobilier (CEFI).
Sa mission en la matière est, en particulier :
- De veiller à la collecte et à la bonne utilisation des fonds formation de la branche
professionnelle de l’immobilier. Ces fonds sont versés par les entreprises de la branche sur la
base des taxes formation, au bénéfice des salariés de la branche
- De rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées (OPCA), les mesures
propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens
- De formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser
les conditions d'évaluation des actions de formation
- De participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation
professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification
La démarche de la CEFI s’inscrit sur la base de 3 critères objectifs lors d’une première demande:
 Le projet pédagogique pour les titres RNCP, le suivi du référentiel pour les BTS et CQP
 La qualité de l’équipe pédagogique ainsi que la pluralité des praticiens intervenants
 La synergie avec les organisations professionnelles/les entreprises au plan local (relations
entretenues avec les entreprises et/ou les organisations professionnelles de votre secteur
géographique)
A ces points, s’ajoutent pour toute demande de renouvellement :
 le taux de réussite à l’examen
 Le suivi des stagiaires à 6 mois
La politique de labellisation de la CEFI entre dans le champ de ces axes d’action. Il est donc de la
responsabilité de cette commission de veiller au sérieux des établissements de formation qui
entendent dispenser des formations aux métiers de l’immobilier et de s’assurer d’une utilisation
optimale des fonds formation.
La méthodologie de labellisation mise en place est soumise à un formalisme précis qui répond à une
grille d’évaluation pour chaque diplôme et qui est exigée par les partenaires sociaux pour toute
demande. Les demandes initiales ou de renouvellement de labellisation incomplète ne seront pas
étudiées. Il est inutile de nous transmettre tout autre document que ceux demandés, tels que
plaquettes commerciales ou supports de communication etc.
L’évaluation du dossier pour une demande initiale est appréciée sur les critères suivants1 :
 25% pour l’étude d’opportunité
 50% sur l’équipe pédagogique
 25% d’appréciation globale
L’évaluation du dossier pour une demande de renouvellement est appréciée sur les critères
suivants1 :
 25% pour l’équipe pédagogique
 50% pour les résultats (taux de placement des stagiaires et résultats par rapport à la
moyenne nationale)
 25% d’appréciation globale
La labellisation est délivrée pour une période déterminée et peut faire l’objet d’une remise en cause
dès lors que l’organisme ne respecte plus les critères retenus par la CEFI. Ces décisions sont ainsi
revues en fonction du rapport pédagogique que tout établissement labellisé doit nous adresser
annuellement.
De même, tout refus de labellisation ne signifie pas un refus définitif, l’établissement de formation
pouvant représenter une demande de labellisation lors de la session suivante sous la forme d’un
dossier de première demande (car consécutif à un refus).
De plus, le refus de labellisation ne constitue pas une interdiction pour l’organisme de formation de
dispenser toute formation, hormis le CQP qui ne peut faire l’objet d’une remise de parchemin signé
par le Président de la CEFI sans labellisation préalable, l’organisme de formation a pleinement la
possibilité de contractualiser avec les entreprises du secteur. Cependant, il n’y aura aucune prise en
charge au titre des fonds collectés par la branche, dans le cadre de l’obligation formation
professionnelle continue.
1
Les critères d’évaluation du dossier sont à usage interne de la CEFI.
Les points clefs de votre démarche
 Les formations concernées
La labellisation doit concerner les trois types de formation suivants :
- BTS Professions immobilières
- CQP NI, CQP GBI ou CQP SJTI
- Titre RNCP
A chacune de ces formations correspond deux dossiers type, téléchargeables directement sur le site
d’AGEFOS PME, l’un concernant les premières demandes, l’autre les renouvellements de
labellisation.
Important : un dossier de demande distinct doit être effectué par lieu de formation. D’autre part,
toute formation s’effectuant tout ou partie en FOAD doit faire l’objet d’une demande spécifique par
le biais d’un dossier de demande complété d’éléments pertinents permettant aux membres de la
CEFI d’évaluer notamment, les moyens techniques mis en œuvre pour que le dispositif proposé soit
conforme au décret n°2014-935 du 20 aout 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance.
 La durée de la labellisation
La première labellisation est d’une durée de :
- 12 mois pour les titres RNCP
- 24 mois pour les CQP
- 36 mois pour les BTS
Le renouvellement de labellisation est d’une durée d’une année pour l’ensemble de ces formations.
Important : tout dossier consécutif à un refus de labellisation en N-1, doit être transmis sous la
forme d’un dossier de première demande.
 Procédure d’envoi des dossiers
- soit dans le cas d’un renouvellement : avant le 30 juin de l’année N précédant la date d’échéance de
la labellisation en cours et en considération des durées susvisées
- soit dans le cadre d’une première demande : avant le 30 juin de l’année N pour une labellisation à
compter du 1er janvier de l’année N+1
La commission statuera sur les demandes entre le 01/07/N et 31/10/N. Le courrier RAR de
notification de la décision de la CEFI est envoyée dans les meilleurs délais aux organismes ayant
soumis un dossier de demande et ce, à l’issue de la période d’examen des dossiers. La labellisation
est accordée sur une période de référence qui s’étend du 01 janvier au 31 décembre de chaque
année.
 Modalités pratiques
Les organismes sont invités à télécharger le dossier de labellisation/de renouvellement à partir du
site internet www.agefos-pme.com (rubrique Employeur / Branche activités Services - Immobilier) et
y consulter les référents pédagogiques relatifs aux CQP NI, GBI et SJTI ainsi que le logigramme de la
procédure de labellisation.
Les organismes adresseront à la CEFI :
- une version papier sous forme d’un dossier relié par LRAR (le cachet de la poste faisant foi de date
de réception) à l’adresse suivante :
CEFI
A l’attention de Melle Eckerl
46, rue de Rome
75008 Paris
- et une version numérique du dossier adressée par e-mail à l’adresse suivante :
[email protected]
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la CEFI par téléphone au numéro
suivant: 01 44 90 82 32
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
Le Président et Vice-président.
Logigramme
Procédure de labellisation
Branche Immobilier
Téléchargement du dossier (BTS PI / CQP /
titre RNCP) sur le site d’AGEFOS PME
www.agefos-pme.com
Rubrique Employeur
Branche activités : Services / Immobilier
1ère demande
Demande de renouvellement
Dossier à déposer avant le 30 juin de l'année N.
Durée de l'homologation : 12 mois pour les titres
RNCP ; 24 mois pour les CQP ; 36 mois pour les
BTS.
Dossier à déposer avant le 30 juin de l'année
N.
Durée de l'homologation : 12 mois pour tous
types de formations.
Etude des dossiers par la CEFI
Entre le 01/07/N et 31/10/N
Notification à compter du 1er novembre N pour une
labellisation effective au 1er janvier N+1
ACCEPTATION
Notification des décisions à compter du 30/04/N+1
Possibilité de revenir sur cette
décision en cas d’irrégularités
majeures constatées par la CEFI.
REFUS
Possibilité pour l'organisme de
représenter un dossier de première
demande lors de la session de
labellisation suivante.