Plate-Forme « Mineurs en exil » Platform « Kinderen op de vlucht »

Plate-Forme « Mineurs en exil »
Platform « Kinderen op de vlucht »
C/o Service droit des jeunes
Rue Marché aux Poulets 30 – 1000 Bruxelles
Kiekenmarktstraat 30 – 1000 Brussel
Tel. : 02/209.61.62 – Fax. : 02/209.61.60
E-mail : [email protected] - [email protected]
www.mena.be
La lettre d'information vise à informer mensuellement l'ensemble des intervenants du secteur des Mineurs étrangers non
accompagnés sur l'actualité les concernant. Elle comprend également la présentation des projets d'une association active
dans le domaine des MENA. Elle permet ainsi à chacun de se tenir informé régulièrement de l'actualité. L'abonnement est
gratuit.
La Plate-forme « Mineurs en exil » veille à la défense des droits et des intérêts des mineurs étrangers non accompagnés
(MENA) en Belgique et s’engage à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que tous les droits qui leur sont reconnus
par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La Plate-forme « mineurs en exil » vise à : 1° défendre les
droits des mineurs non-accompagnés arrivant ou voyageant à travers l’Europe et en particulier la Belgique; 2° protéger ces
enfants; 3° promouvoir leur bien être et leur développement; 4° recueillir le point de vue des MENA pour les questions qui les
concernent ; 5° favoriser leur participation au développement de politiques et pratiques qui ont un impact sur leur vie.
Dans ce numéro :
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
Flash sur le service PINA-18
Actualité en général
1. Suites de l'arrêt Tabitha
2. Recommandations tutelle MENA
3. Quelques chiffres sur les MENA
Actualité législative
1. Arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux
des Etrangers (M.B. 28/12/2006)
2. Arrêté royal du 20 décembre 2006 modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la
Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire,
le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004
modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B. 28/12/2006)
3. Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 28/12/2006)
4. Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (M.B. 28/12/2006)
5. Le projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories
d'étrangers, l'Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement
applicable aux deux COO et le Règlement d'ordre intérieur de ces centres
Question-réponse parlementaire
Chambre des représentants - 28 novembre 2006 - Question orale de Marie Nagy (Ecolo) à
Madame Onkelinx, Ministre de la Justice sur la tutelles des mineurs étrangers non
accompagnés (CRIV - Com de la Justice 1109)
Publication belge
a. La Ligue de l'Enseignement : « Enfants dans les centres fermés pour illégaux - Projet
d'amélioration des conditions d'existence ».
Agenda (formations - activités - journées d'étude)
1. 16 février 2007 - "Quid de la position post-carcérale du jeune"?
2. Du 9 au 11 mars 2007 - Florence (Italie) - Conférence européenne : "Le groupe à risque
des Mineurs non accompagnés : mesures de protection dans une Union européenne
élargie"
3. Les 20 et 21 mars 2007 - Varsovie (Pologne) - Conférence européenne : "Focus on
Children Migration - from a European Research ans Method perspective"
1
I.
Flash sur PINA-18
Nous avons le plaisir de vous envoyer dans la lettre d'information de ce mois-ci une interview
du service PINA - 18, basée à Anvers.
Comment s’est créée votre organisation?
Pina - 18 est le résultat d’un projet expérimental financé par des fonds municipaux. En 2003,
le IOP (Info- en Oriëntatiepunt minderjarige nieuwkomers = le point d'information et
d'orientation des mineurs primo-arrivants) de l'époque est devenu le service des mineurs au
centre municipal d'accueil PINA. Nous sommes financés par la région Flamande et la ville
d'Anvers.
Quelles sont les activités types et les projets de Pina-18?
Pina-18 à Anvers s’occupe de l'accompagnement des primo arrivants allophones vers
l'enseignement d'accueil, des loisirs utiles, des institutions de bien-être et de santé. Nous
sommes situés dans la partie nord d’Anvers, tout près de la gare centrale, dans le nouvel
immeuble ATLAS. ATLAS est le point de rencontre de la diversité, de l'intégration et de
l’incorporation au centre d'accueil, de la Maison du Néerlandais, des services municipaux
d’intégration et d’émancipation, de la coopération en matière de développement et du centre
de documentation de la province.
Les primo arrivants et leurs parents, quel que soit leur statut, peuvent y venir chaque aprèsmidi entre 13 et 16 heures, pour nous poser leurs questions. Nous coopérons de façon
intensive avec les onze écoles secondaires qui accueillent les primo arrivants allophones à
Anvers, de même qu’avec quelques écoles primaires. Si nécessaire, nous suivons les jeunes
après leur inscription à l'école. Le combat de Pina-18 est le droit à l'enseignement pour tout
mineur sur notre territoire, quel que soit son statut administratif. Ces jeunes extrêmement
vulnérables sont pour nous une priorité.
Que faites-vous spécifiquement pour les MENA ?
Les MENA font partie de ce groupe cible et vulnérable de notre ville et, de ce fait, reçoivent
de notre part un accompagnement nettement plus intensif. Nous sommes d’avis qu’il est
important que ces jeunes construisent rapidement un réseau qui leur permettra de trouver un
point de chute et de ne pas disparaître dans l’anonymat. C’est ainsi que nous veillons à ce
qu'ils aient accès à l'enseignement avec toutes les conditions fondamentales indispensables
et nous essayons de les amener à participer aux activités socioculturelles. Nous les aidons à
s'y retrouver dans le secteur des soins de santé et à trouver le plus rapidement possible un
hébergement, si besoin est.
Combien de MENA touchez-vous? Touchez-vous uniquement des MENA ? Quels types
de MENA sont intéressés ?
Pina-18 veut toucher tous les mineurs primo-arrivants allophones dans la région anversoise,
parmi ceux-ci se trouvent un nombre considérable de MENA. Cela représente un bon 50
MENA par an. Ils s'adressent à notre bureau d'accueil afin d’y trouver le plus souvent une
réponse à leurs questions relatives à l’enseignement ou l’accueil. Nos partenaires sociaux et
du monde de l'enseignement les dirigent vers notre organisation. Les tuteurs aussi font
souvent appel à nous. Le MENA est soit un sans abris, soit il habite chez un membre de la
famille ou un ami. Les MENA les plus vulnérables que nous rencontrons, sont souvent
d’origine marocaine, des jeunes d'origines rome et des équatoriens.
Quels sont les problèmes récurrents?
Il est frappant de constater que le flux de MENA marocains, de bientôt 18 ans et sans
domicile fixe, reste constant. Leur situation semble sans issue. Ils n’ont aucune chance
d’obtenir des papiers et manquent souvent à l’appel. Leurs rêves et aspirations sont grands,
les opportunités par contre, sont nettement moins élevées. Cela nous semble une antithèse
qui entraîne beaucoup de frustrations au sein de ce groupe cible, avec tous les inconvénients
que cela représente, pour eux et pour notre société.
Décrivez-nous une situation qui vous a personnellement touché
L'année dernière, nous avions remarqué que des MENA équatoriens se domiciliaient
toujours à la même adresse. Nous sommes alors allés examiner de plus près la situation de
2
trois sœurs équatoriennes domiciliées à cette adresse. L’aînée avait à peine 15 ans. Elles
habitaient chez un « cousin ». Elles nous ont expliqué qu’elles devaient travailler sur des
petits marchés. Nous avons eu plusieurs conversations avec elles, les avons signalées au
service des Tutelles, mais finalement elles ont disparu. Nous les avions approchées de trop
près. Suite à cette situation, nous avons commencé à examiner de plus près des dossiers
similaires. Une quinzaine de MENA équatoriens semblaient venir du même village et il y avait
de fortes présomptions de traite des êtres humains. Du fait même qu’il s’agissait d’une
communauté très fermée, ces enfants n'ont finalement pu recevoir l’accompagnement
adéquat.
Quel message souhaiteriez-vous passer aux autorités au sujet des MENA?
PINA-18 travaille aussi bien pour le gouvernement flamand que pour la ville. La note de
politique générale de notre ministre Keulen a élargi, à juste titre, le groupe cible des mineurs
primo arrivants allophones aux mineurs étrangers non accompagnés et les mineurs dont les
parents n'appartiennent pas au groupe cible de la politique d'intégration, pour que leur
vulnérabilité n'hypothèque pas leur avenir. Le ministre de l'intégration souligne avec fermeté
que les MENA forment un groupe cible très vulnérable. Un souhait général est que toutes
les autorités de ce pays investissent encore plus dans la coopération en matière de
développement. Si les jeunes voient des possibilités d'avenir dans leur propre pays, ils ne
seraient alors pas massivement attirés par l'occident et n'entreprendraient pas des voyages
dans le sillage souvent dangereux de la traite des êtres humains.
Qu’est-ce qui vous passionne dans ce travail?
Les MENA sont généralement des aventuriers qui ont un but. Ils veulent bien faire dans leur
nouveau pays. Ils veulent étudier, travailler, apporter leur contribution à la société. Presque
tous les jeunes que j'ai rencontré au cours de ces années passées, étaient plein de bonnes
intentions. C’est un groupe cible très reconnaissant.
Adresse
Prins Leopoldstraat 53
2140 Borgerhout
Tél.: 03 229 07 62 (ligne directe) ou 03 270 02 00
fax: 03 229 07 60
email: [email protected]
Permanences
Du lundi au vendredi, de 13 à 16 heures. Et sur rendez-vous.
II.
Actualité en général
I.
Suites de l'affaire Tabitha
L'arrêt Tabitha, prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme le 12 octobre
dernier (voir la lettre d'information n° 8 du mois de novembre 06), et qui condamnait l'Etat
belge pour violation de différents droits fondamentaux, concerne les MENA, mais également
tous les mineurs étrangers détenus dans les centres fermés avec leurs parents.
C'est sur la base des considérations de la Cour que 3 associations de défense des droits
fondamentaux - la Ligue des droits de l’homme, Défense des enfants - International Belgique
et le CIRE - ont lancé en décembre dernier l'action "familles en centre fermé". Elles ont d'une
part initié des procédures devant la Chambre du Conseil pour demander la libération de la
trentaine d’enfants et de leur famille détenus en centres fermés et d'autre part, une plainte
avec constitution de partie civile a été déposée auprès du Juge d'instruction. La plainte est
dirigée contre X du chef de détention arbitraire, traitement inhumain ou dégradant, ingérence
dans la vie privée et familiale, coalition de fonctionnaires, non respect de l’obligation scolaire.
Source : Conférence de presse du 21 décembre 2006 "Mineurs étrangers, Noël enfermé" - une copie du
communiqué de presse peut être demandé à [email protected].
II.
Recommandations "tutelle MENA"
Lors de sa conférence de presse du 3 janvier dernier, la Plate-Forme Mineurs en exil a
présenté ses recommandations pour une amélioration du système mis en place par la loi
3
tutelle du 24 décembre 2002. A cette occasion, la Plate-forme a remis a toutes les instances
concernées par l'organisation et la mise en œuvre de la tutelle des MENA les bulletins
«Tutelle MENA » . De nombreuses réactions s'en sont suivies et la Plate-forme F a tenu a
rappelé que si ces notes ne sont que fictives, la situation des MENA, elle, ne l'est pas. La
Plate-forme a voulu pointer du doigt les faiblesses persistantes des actions de certains des
acteurs de terrain, mais dans la perspective de motiver chacun des membres de l'équipe
dans laquelle nous sommes tous supposés jouer, celles des MENA.
Le dossier de presse est disponible chez [email protected]. Les recommandations "Tutelles des MENA" sont
disponibles sur le site www.mena.be/documents
III.
Quelques chiffres sur les MENA
En octobre 2006, 39 MENA ont été enregistrés à l'Office des étrangers : 29 garçons et 10
filles. 37 d’entre eux ont introduit une demande d'asile sur le territoire et 2 à la frontière.
Aucun n'avait entre 0 et 5 ans, 2 avaient entre 6 et 10 ans, 3 avaient entre 11 et 15 ans, 13
avaient 16 ans et 21 avaient 17 ans. Parmi eux, 8 provenaient d'Afghanistan, 4 de Russie, 5
du Congo et 3 d'Algérie.
Le taux d'occupation des structures d'accueil de Fedasil pour MENA s'élève à 72%,
pourcentage manifestement relativement stable.
Source : le rapport de la réunion du CBAR du 14 novembre 2006
VII.
Actualité législative
I.
Arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des
Etrangers (M.B. 28/12/2006)
II.
Arrêté royal du 20 décembre 2006 modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la
Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004
modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers (M.B. 28/12/2006)
III.
Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 28/12/2006)
Les mesures transitoires prévues dans le cadre de la Loi du 15 septembre 2006, modifiant la
Loi du 15 décembre 1980, et complétées par cette loi portant des dispositions diverses
pourraient intéresser les MENA.
Il est prévu que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la procédure spécifique du nouvel
article 9 ter de la loi du 15/12/1980, les demandes de séjour fondées sur des éléments
médicaux sont traitées via la procédure de l’article 9. Il est expressément prévu que cet
étranger ne pourra pas demander la protection subsidiaire définie à l’article 48/4 de la même
loi, sauf s'il invoque un risque réel d'une autre atteinte grave (Titre XVI, Chapitre II, Article
363).
Des modifications importantes sont également apportées au Code de la Nationalité belge
(Titre XVII, Chapitre III, Articles 379 et ss.). La plupart des dispositions modifiées sont déjà
entrées en vigueur. Une circulaire est en cours de rédaction. Les modifications suivantes
peuvent concerner les (ex-) MENA:
-
La condition de "séjour légal" : pour pouvoir introduire une demande ou une déclaration
visant à l'obtention de la nationalité belge, l'étranger doit être en séjour légal au
moment de l'introduction de cette demande ou de cette déclaration. On entend par
séjour légal, la situation de l'étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois
dans le Royaume ou autorisé à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du
15 décembre 1980 (art.7 bis nouveau). Ne rentre donc plus en compte le séjour légal
en tant que demandeur d'asile recevable ;
-
L’adopté mineur bénéficie, au même titre que le descendant de belge, de la déclaration
er
(art. 12 bis, § 1 , 2°);
-
Concernant la naturalisation, la condition de 2 ou 3 ans de résidence principale est
précisée : il doit s'agir de 2 ou 3 ans de séjour légal (art. 19) ;
-
La double nationalité : une personne qui acquière volontairement une nationalité
étrangère ne perdra plus automatiquement la nationalité belge (art. 22 - la date
d'entrée en vigueur de cet article est reporté à plus tard);
4
La délai d'avis du Parquet a été allongé de un mois à 4 mois (prorogeable d'un mois).
IV.
Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (M.B. 28/12/2006)
Cette loi détermine le règlement de passage des membres de la CPRR vers le nouveau
Conseil du contentieux des étrangers (en vigueur à une date fixée par le Roi), apporte
diverses corrections dans les nouveaux articles insérés dans la loi du 15/12/1980 sur le
séjour (qui concernent le Conseil du contentieux des étrangers) et les lois coordonnées sur le
Conseil d’Etat, par la loi du 15 septembre 2006 créant le CCE et modifiant le CE (en vigueur
er
au 1 décembre 2006) et modifie certaines des dispositions transitoires reprises dans cette
même loi, en particulier, pour assurer la continuité de la compétence de la CPRR durant la
période transitoire et lui permettre d’appliquer le règlement de procédure du CCE (en vigueur
au 1er décembre 2006).
Source : www.moniteur.be. De plus amples infos sont données dans la lettre d'information de l'ADDE
(www.adde.be).
V.
Le projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories
d'étrangers, l'Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicable
aux deux COO et le Règlement d'ordre intérieur de ces centres
Ce projet de loi a été adopté le 23 novembre dernier à la Chambre et a été déposé le 12
décembre au Sénat (sans procédure d'évocation). L'article 40 prévoit l'accueil des MENA
dans un centre d'observation et d'orientation (COO).
L'Arrêt royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicable aux deux
centres d'observation et d'orientation (Neder-over-Heembeek et Steenokkerzeel), ainsi que
les règlements d'ordre intérieur des ces centres, sont en cours de finalisation. La Plate-forme
Mineurs en exil a eu l'occasion de faire part de ses commentaires à la première version de
ces textes au Cabinet du Ministre de l'Intégration sociale. Elle a attiré l'attention du Ministre
sur différentes points:
les deux COO sont bien des centres ouverts, même si on parle dans le jargon de
"centres sécurisés";
la mission spécifique des COO, à savoir l'observation et d'orientation des MENA, et non
pas sur leur simple mission d'aide matérielle;
Le fait que rien n'était prévu pour les situations où le délai de 2 x 15 jours était dépassé;
- le délai d'accueil de 2 x 15 jours dans le COO est à distinguer du délai maximal du
MENA sous statut extraterritorial de 15 jours + 5 jours pour circonstances
exceptionnelles dûment motivées (prévu à l'article 40 bis du projet de loi);
- l'intervention du tuteur ET de l'avocat
- aucune décision de refoulement ou d'éloignement ne peut être prise à l'égard d'un
MENA avant qu'il se soit vu désigné un tuteur et qu'il ait pu formuler une solution durable
conforme à l'intérêt supérieur du mineur;
- rien n'a été spécifiquement prévu pour les MENA arrivant à 18 ans;
VIII.
Question-réponse parlementaire
Chambre des représentants - 28 novembre 2006 - Question orale de Marie Nagy (Ecolo) à
Madame Onkelinx, Ministre de la Justice sur la tutelles des mineurs étrangers non
accompagnés (CRIV - Com de la Justice 1109)
Marie Nagy (ECOLO): Madame la présidente, madame la ministre, je souhaiterais obtenir
quelques informations sur le fonctionnement du service des tutelles. Dès lors, pourriez-vous
m'apporter des éclaircissements sur les questions suivantes:
Y a-t-il des critères de recrutement des tuteurs et dans l'affirmative, quels sont-ils?
Les pupilles désignés aux tuteurs le sont-ils en fonction de critères particuliers autres
que leur localisation géographique?
Organise-t-on un contrôle ou une supervision des missions des tuteurs? Dans
l'affirmative, existe-t-il des critères objectifs sur base desquels des critiques ou des
recommandations peuvent être adressées aux tuteurs?
La formation initiale étant relativement sommaire et les formations permanentes étant
occasionnelles, ne serait-il pas possible d'organiser une formation initiale plus
conséquente et des formations complémentaires plus fréquentes?
Laurette Onkelinx, ministre : Madame la présidente, chère collègue, premièrement, les critères
d'agrément sont fixés par l'article 13 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003. Le dossier de
candidature comprend une lettre de demande d'un certificat de bonne vie et mœurs et toutes
5
pièces utiles attestant de la compétence du candidat concernant la problématique des
mineurs étrangers non accompagnés et leur encadrement. Un entretien portant sur la motivation
et les compétences du candidat a lieu préalablement à l'agrément. Deuxièmement, mis à part les
critères établis par l'arrêté royal et relatifs à la proximité géographique et à l'exercice d'une
fonction d'accueil à l'égard du mineur concerné, les textes légaux et réglementaires ne prévoient
pas d'autre disposition relative à la désignation des tuteurs. Toutefois, la pratique montre qu'il est
préférable, dans certains cas, de tenir compte du genre du mineur ou du tuteur: par exemple en
cas de mariage forcé, abus sexuel de la fille MENA, on tiendra compte des compétences
particulières du tuteur en fonction de la problématique du mineur; on envisagera un tuteur
psychologue pour un mineur souffrant de troubles psychologiques; on tiendra compte de
l'expérience du tuteur en ce qui concerne la traite des êtres humains et les mineurs
délinquants; on tiendra aussi compte de l'urgence de la situation et de la disponibilité du tuteur,
par exemple pour des mineurs arrivant à Zaventem. Troisièmement, outre le contrôle exercé par
les juges de paix dont la saisine est organisée par les dispositions légales, le service des tutelles
contrôle l'exercice effectif des missions légales du tuteur. Les moments de contrôle sont les
suivants:
- suite à la saisine du juge de paix, que la loi impose au tuteur au minimum une fois par an;
- au cours des activités de permanence du service des tutelles;
- contrôle systématique des rapports communiqués par le tuteur;
- depuis juillet 2005, évaluation systématique par entretien individuel.
Les moyens de contrôle sont de trois ordres. Premièrement, la coordination de gestion des
plaintes est mise en place en collaboration avec l'Agence pour l'accueil des demandeurs d'asile.
Deuxièmement, l'évaluation et le suivi des plaintes sont effectués selon une procédure prévoyant
tant des entretiens individuels que collectifs. Troisièmement, une procédure d'accompagnement
individuelle est également mise en œuvre dans certains cas. Quatrièmement, la formation de
base organisée au cours de cinq demi-journées permet aux candidats tuteurs de suivre un
programme varié parcourant les matières de base: droit des étrangers, accueil et hébergement,
aide à la jeunesse, collaboration avec l'Organisation mondiale des Migrations et la Croix-Rouge.
Le bilan des formations de base effectué en fin d'année 2005 a montré la satisfaction de
l'ensemble des tuteurs et a permis de dégager des besoins en formation. La priorité a été
accordée à la supervision, reprise au programme de la formation continuée: en 2006, six
parcours de cinq séances de supervision collective par groupes de six à sept tuteurs. À cela
s'ajoute la prise en charge des frais relatifs à des formations ou journées d'étude organisées par
des services extérieurs ou par des groupes de tuteurs. En outre, en 2006, la priorité a été
accordée à la publication du vade-mecum, remis aux tuteurs ce 20 novembre 2006 à l'occasion
de la Journée de rencontre des tuteurs, organisée par le SPF Justice. Enfin, il est probable que,
dans un avenir proche, l'Association des tuteurs pourra conclure un protocole d'accord avec le
SPF Justice. Cette association deviendra le lieu de développement du savoir et du savoir-faire
des tuteurs.
IX.
I.
Publication belge
Ligue de l'Enseignement - Etude sur les "Enfants dans les centres fermés pour illégaux" projet d'amélioration des conditions d'existence
Cette concerne le problème de la prise en charge des enfants dans les centres fermés pour
illégaux dans le contexte évolutif des réformes. Elle tente de formuler des propositions
concrètes d'amélioration nonobstant sa conviction que les centres fermés ne sont pas la
place des enfants.
L'étude peut être téléchargée sur le site www.ligue-enseignement.be (dans "Documents et dossiers",
ensuite "Etudes").
X.
I.
Agenda (formations - activités - journées d'étude)
Le 16 février 2007 - ASBL - CCB - Conférence-débat : "Quid de la position post-carcérale du
jeune"?
Conférence-débat sur le thème de la position post-carcérale du jeune. Ce sera l'occasion
pour l'association de présenter à la fois le travail effectué par des IPPJ auprès des jeunes en
difficulté et celui réalisés par son Service d'aide à la jeunesse (SAJ) auprès des jeunes sans
problème mais soutenus par la Communauté française. En outre des spécialistes en la
matière d'aides, du judiciaire et des droits, des jeunes y interviendront.
Quand? Vendredi, 16 Février 2007 (14h30 à 18h45)
Où?
À la Salle des fêtes de Berchem-Sainte-Agathe
33 Avenue du Roi Albert - 1082 Bruxelles
6
II.
Du 9 au 11 mars 2007 - Florence (Italie) - Conférence européenne : "Le groupe à risque des
Mineurs non accompagnés : mesures de protection dans une Union européenne élargie"
Cette conférence européenne est organisée par le "Berlin Institute for Comparative Social
Research" et clôture une recherche comparative initiée par la Commission européenne.
Les thèmes suivants seront abordés : les structures d'accueil, les mesures de protection
socio-légales, les procédures d'asile, les systèmes de tutelle et les perspectives futures pour
les MENA. Des moments d'échanges et de discussion sont prévus.
Toute personne souhaitant partager son expérience et des connaissances est la bienvenue.
Pour plus d'infos : [email protected] ou www.emz-berlin.de.
III.
Les 20 et 21 mars 2007 - Varsovie (Pologne) - Conférence européenne : "Focus on Children
Migration - from a European Research ans Method perspective"
Save the Children Sweden, Separated Children in Europe Network et the European Network
of Masters in Children’s Rights organisent au mois de mars prochain une Conférence sur la
migration des enfants. L'objectif de la conférence est de réunir les universités, les ONG ainsi
que les entités régionales et initier des discussions autour des dernières recherches des
divers aspects de l'immigrations des enfants dans une perspective d'améliorer leurs droits.
Pour de plus ample informations (notamment le Programme de la conférence) , veuillez
contacter Lise Bruun, Coordinateur, Separated Children in Europe Programme (+45 3524
8524 ou GSM +45 2245 9265 ou e-mail [email protected] ).
7