Forum aux questions - Montgomery College

Forum aux questions
1. Qu’est-ce que le Maryland Dream Act?
Le Maryland Dream Act est une loi entrée en vigueur le 6 décembre
2012 qui s’applique à tous les semestres à partir de la session
d’hiver 2013 et ultérieurement.
Cette loi donne aux diplômés du cycle secondaire au Maryland, qui
sont des immigrants sans-papiers, la possibilité de bénéficier des
frais de scolarité les plus faibles dans leurs universités et instituts
universitaires publics à condition de remplir certains critères
d'éligibilité et de fournir les documents requis.
Cette loi est en vigueur dans les 24 juridictions de l'État du
Maryland : chaque comté de l'État du Maryland et la ville de
Baltimore.
2. Quelle fonction remplit le Maryland Dream Act?
Cette loi permet à certains diplômés du cycle secondaire sanspapiers de recevoir une formation après l’enseignement secondaire
(d’un brevet de technicien supérieur à une licence) à un prix
abordable.
Tout d’abord, si les étudiants remplissent les critères définis par la
loi, ils peuvent avoir droit à des frais de scolarité réduits (tarifs
réservés aux résidents du comté ou de l’État) dans l’établissement
postsecondaire de cycle court du Maryland qu’ils fréquentent.
Ensuite, les étudiants ayant obtenu leurs 60 premières unités de
valeur ou un DEUG d’un établissement postsecondaire de cycle
court et qui remplissent toujours les critères relatifs au Dream Act
ont droit au tarif des résidents de l'État dans une université publique
offrant des programmes sur quatre ans au Maryland.
Avant le vote du Maryland Dream Act, les étudiants du Montgomery
College qui souhaitaient effectuer un transfert vers une université
publique ou un établissement universitaire public en quatre ans au
Maryland devaient payer les frais de scolarité des étudiants résidant
hors de l'État. À présent, les étudiants qui satisfont toujours aux
critères du Maryland Dream Act peuvent demander un transfert et
avoir droit aux frais de scolarité et tarifs de résidents de l’État.
Enfin, grâce à cette nouvelle loi, le Montgomery College dispose
maintenant de bases solides applicables à l’ensemble de l’État pour
que les diplômés d’études secondaires ayant un statut d’immigrants
sans-papiers puissent avoir accès à un enseignement supérieur
abordable, poursuivant ainsi notre longue tradition de service
auprès des étudiants de cette communauté.
3. Qui peut déposer une demande dans le cadre du Maryland
Dream Act?
Pour avoir droit au Maryland Dream Act, les étudiants ayant un
statut d’immigrants sans-papiers doivent avoir:
 fréquenté un établissement secondaire du Maryland pendant
au moins trois ans et avoir commencé au plus tôt l’année
scolaire 2005-2006;
 reçu un diplôme d’un établissement secondaire du Maryland
ou reçu un GED (General Education Development) du
Maryland, au plus tôt l’année scolaire 2007-2008;
 été inscrits dans un établissement secondaire de cycle court
du Maryland dans les quatre années suivant leur diplôme
d’enseignement secondaire ou l’obtention de leur GED.
4. Si l’étudiant a droit au Maryland Dream Act, comment doit-il
déposer un dossier de demande?
Les étudiants qui rentrent dans le cadre du Maryland Dream Act
doivent fournir les documents suivants au bureau des services
d’inscription avant la date limite:
1. Une déclaration signée jurant qu’ils déposeront une demande
de résident permanent dans les 30 jours suivant la
confirmation de leur éligibilité au programme.
2. Pour les étudiants de sexe masculin, la preuve qu’ils sont
inscrits au service sélectif américain (U.S. Selective Service).
Les instructions pour s’inscrire sont disponibles sur le site
Internet du service sélectif américain (U.S. Selective Service
System). Les étudiants peuvent s’inscrire dans tous les
bureaux de poste des États-Unis. Un reçu du bureau de poste
indiquant que le dossier d’application a été déposé sera
accepté comme preuve.
3. Les copies des déclarations d’impôt de l’État du Maryland
remplies par l’étudiant, le(s) parent(s) de l’étudiant ou son
responsable légal. Cette déclaration d’impôt portera la mention
Formulaire 502 ou Formulaire 503 en haut et en caractères
gras. Les déclarations d’impôts doivent être signées et
correspondre à:
a. chacune des trois années pendant lesquelles l’étudiant a
fréquenté l’établissement secondaire,
b. chaque année où l’étudiant a fréquenté l’établissement
postsecondaire de cycle court et
c. chaque année entre l’établissement secondaire et
l’établissement postsecondaire de cycle court.
4. Une copie officielle du relevé de notes de l’établissement
secondaire de l’étudiant montrant l’obtention du diplôme dans
un établissement secondaire public ou privé du Maryland. Si
l’étudiant a reçu un GED du Maryland, il doit fournir une copie
de son relevé de notes de l’établissement secondaire du
Maryland et une copie de son GED.
5. Quels sont les documents requis pour le Montgomery
College?
La date limite de priorité est le 1er juillet pour les semestres
d’automne, le 1er janvier pour les semestres de printemps et le 1er
mai pour les sessions d’été. La toute dernière date limite possible
pour fournir les documents est la fin de la troisième semaine de
cours pour les semestres d’automne et de printemps, et la fin de la
première semaine de cours pour les sessions d’été.
6. Que se passe-t-il si un étudiant ne peut pas fournir les
formulaires avant les dates requises?
L’impossibilité de fournir les documents avant les dates requises
entraînera la facturation de frais de scolarité applicables aux
étudiants résidents hors de l’État, et ce, jusqu’à réception de la
totalité des documents. Toutefois, les documents déposés après la
date limite ne seront pas considérés pour le semestre en cours et
seront reportés au prochain semestre.
7. Après le dépôt des documents requis et de la demande à
bénéficier des dispositions du Maryland Dream Act, quelles
sont les étapes suivantes?
Le traitement du dossier peut prendre plusieurs semaines ou plus si
l’étudiant n’a pas fourni tous les documents nécessaires. Les
étudiants seront notifiés par courrier ou e-mail MC (Montgomery
College) provenant du bureau des services d’inscription s’ils sont
éligibles, s’ils doivent fournir des documents supplémentaires ou
s’ils ne sont pas éligibles. Si un étudiant est éligible dans le cadre
du Maryland Dream Act, ses frais de scolarité seront revus à la
baisse. Une fois approuvé, ces frais de scolarité seront appliqués
jusqu’à la session d’été II de l’année universitaire en cours.
8. Une fois qu’un étudiant a été accepté dans le cadre du
Maryland Dream Act, bénéficiera-t-il automatiquement de frais
de scolarité moins élevés chaque année?
Non. Si un étudiant a déjà été accepté dans le cadre du Dream Act
au MC, la réduction des frais de scolarité est valable jusqu’à la fin
de la session II de l’été. Il doit alors déposer une nouvelle demande
pour chaque année universitaire. Par exemple, si un étudiant a déjà
été accepté dans le cadre du Dream Act pour l’année universitaire
2013-2014, il doit à nouveau déposer une demande pour l’année
universitaire 2014-2015. Si l’étudiant ne dépose pas sa demande à
bénéficier des dispositions du Dream Act avant le 1er août, ses frais
de scolarité seront revus à la hausse et équivalents à ceux des
résidents hors État. Ces étudiants reçoivent un rappel de leur
obligation à renouveler leur demande comme il est indiqué dans
leur lettre initiale d’acceptation. Ils recevront également des e-mails
de rappel.
Pour déposer à nouveau leur demande à bénéficier des dispositions
du Maryland Dream Act, les étudiants doivent fournir une nouvelle
déclaration signée et des copies signées de leur déclaration d’impôt
du Maryland, de la déclaration d’impôt du Maryland de leur(s)
parent(s) ou de leur responsable légal correspondant à la dernière
année fiscale. Les documents doivent être fournis avant la date
limite.
Par exemple, si un étudiant dépose de nouveau sa demande dans
le cadre du Dream Act pour l’année universitaire 2014-2015 et qu’il
souhaite suivre des cours pendant le semestre d’automne ou de
printemps, il doit fournir une nouvelle déclaration signée et la
déclaration d’impôt de l’État du Maryland correspondant à l’année
2013.
9. Quels sont les efforts entrepris pour sensibiliser les
étudiants entrant dans le cadre du Dream Act?
L’université communique avec les étudiants qui peuvent être
concernés à travers les moyens suivants:
1. des lettres de bienvenue envoyées au foyer des étudiants les
informant du processus (s’ils ont indiqué sur leur demande
d’admission qu’ils souhaitaient déposer une demande de
réduction des frais de scolarité dans le cadre du Dream Act);
2. une assistance disponible via le centre de réponses de
l’université au numéro 240-567-5000;
3. un site Internet d’informations,
www.montgomerycollege.edu/MarylandDream
4. Une vidéo d’information;
5. une assistance personnalisée. Chaque campus dispose d’un
responsable chargé de l’application du Maryland Dream Act
qui aide les étudiants à se repérer dans ce nouveau
processus:
 Campus de Germantown: Katie Grocki au 240-567-7237
 Campus de Rockville: Nicolle Brazil au 240-567-5025
 Campus de Takoma Park et Silver Spring: Kristal Bent au
240-567-3873
L’université tiendra également des réunions d’information pour les
étudiants. Les dates, heures et lieux de ces réunions seront
annoncés dès qu’elles seront connues.
10. Que se passe-t-il si un étudiant a reçu son diplôme avant
l’année scolaire 2007–2008?
Le Maryland Dream Act déclare que sont éligibles à des frais de
scolarité réduits les étudiants diplômés d’un établissement
secondaire public ou non au Maryland au plus tôt pendant l’année
scolaire 2007-2008. S’ils ont reçu leur diplôme avant cette date, ils
ne sont pas susceptibles de bénéficier des frais de scolarité
réservés aux résidents du comté ou de l’État dans le cadre du
Maryland Dream Act. Ainsi, ces étudiants seront facturés les frais
applicables aux résidents originaires d’autres États pour tous les
semestres ultérieurs.
11. Les élèves encore en cycle secondaire scolaire sont-ils
éligibles au Maryland Dream Act?
Le Montgomery College encourage les élèves du deuxième cycle
scolaire et leur famille à se renseigner sur les documents
nécessaires pour bénéficier du Maryland Dream Act et à
commencer à réunir ces documents dès que possible. La loi
spécifie que les étudiants doivent avoir leur diplôme du cycle
secondaire scolaire pour bénéficier de frais de scolarité réduits dans
le cadre du Maryland Dream Act.
C’est pourquoi, les élèves actuellement dans un établissement
secondaire ne sont pas concernés par le Maryland Dream Act
pendant leur scolarité en établissement secondaire scolaire.
Une fois leur diplôme du cycle secondaire reçu, ils doivent déposer
les documents requis spécifiés à la question 4.
12. Les élèves terminant leurs études secondaires scolaires en
mai ou juin déposent leur demande dans le cadre du Maryland
Dream Act pendant l’été afin de commencer leurs études au
MC à l’automne. Leur relevé de notes officielles du cycle
secondaire scolaire n’est alors pas encore disponible. Que
doivent-ils faire?
Les élèves doivent fournir leur relevé officiel de notes finales du
cycle secondaire dès qu’il est disponible. Ils peuvent demander une
copie officielle de leur relevé de notes auprès du secrétariat
administratif scolaire de leur établissement secondaire scolaire. Les
relevés de notes officielles prouvant l’obtention du diplôme sont
habituellement disponibles au cours du mois de juillet.
13. Quelles déclarations d’impôt les étudiants doivent-ils
fournir?
Les étudiants doivent fournir les déclarations d’impôt de l’État du
Maryland signées concernant les trois années passées en
établissement secondaire, les années passées dans un
établissement postsecondaire de cycle court et chaque année entre
le cycle secondaire et l’établissement.
14. L’élève, ses parents ou son responsable légal n’ont pas eu
de revenus pendant une des années pour lesquelles l’élève
doit fournir une déclaration d’impôt de l’État du Maryland
signée. Dans ce cas, doit-il toujours fournir une déclaration
d’impôt signée pour cette année particulière?
Oui, l’élève doit tout de même fournir une déclaration d’impôt sur le
revenu signée de l’État du Maryland pour cette année, même si les
revenus étaient nuls. Les élèves et leur famille peuvent remplir leurs
déclarations d’impôt pour des années antérieures.
15. Un étudiant a déposé son dossier pour une demande dans
le cadre du Dream Act, mais il n’a eu aucune réponse et la date
limite de paiement approche. Que doit-il faire?
L’étudiant a la responsabilité de prévoir les paiements avant leur
échéance. Les étudiants peuvent établir un échéancier en ligne via
My MC ou en personne au bureau comptable pendant les heures
ouvrables habituelles. Si l’étudiant met en place un échéancier, il
doit prévoir de faire son premier versement avant la date limite. Une
fois le dossier reçu par le bureau des admissions et en cas
d’approbation, les frais de scolarité de l’étudiant seront ajustés.
16. Le Maryland Dream Act change-t-il les règles d’admission
au Montgomery College pour les étudiants sans-papiers?
Non, le Maryland Dream Act est une loi régissant les frais de
scolarité et n’est pas une règle d’admission. Le Montgomery
College, comme tous les établissements postsecondaires de cycle
court du Maryland, dispose d’une politique d’admission ouverte qui
n’est pas modifiée par le Maryland Dream Act. Les étudiants sanspapiers recevront les mêmes documents d’inscription que tous les
étudiants. Sur le document d’inscription, les étudiants auront l’option
de spécifier s’ils souhaitent postuler pour une réduction des frais de
scolarité dans le cadre du Maryland Dream Act.
17. Les étudiants remplissant les critères du Maryland Dream
Act et ayant obtenu leurs 60 unités de valeur dans un
établissement postsecondaire de cycle court seront-ils
automatiquement admis dans une université avec des
programmes sur quatre ans au Maryland?
Non. Contrairement aux établissements postsecondaires de cycle
court, les universités et établissements postsecondaires publics sur
quatre ans du Maryland ont des règles d’admission sélectives. Les
étudiants peuvent être acceptés s’ils remplissent les critères
d’admission des universités ou établissements postsecondaires sur
quatre ans. Le Maryland Dream Act ne garantit pas l’admission des
étudiants dans les universités ou établissements postsecondaires
publics sur quatre ans du Maryland. Au cours du processus de
transfert, les étudiants doivent toujours se soumettre au processus
d’admission sélective des universités ou établissements
postsecondaires publics sur quatre ans du Maryland.
18. Si un(e) étudiant(e) a obtenu ses 60 unités de valeur et
souhaite être transféré dans une université ou établissement
postuniversitaire public sur quatre ans du Maryland, comment
doit-il/elle procéder?
Les étudiants doivent contacter le bureau des admissions de
l’université ou de l’établissement postsecondaire public en quatre
ans où ils souhaitent étudier et s’informer auprès du personnel de
cet établissement des procédures relatives au Maryland Dream Act.
Pour mémoire, le Maryland Dream Act ne garantit pas l’admission
des étudiants dans les universités ou établissements
postsecondaires publics sur quatre ans du Maryland. Au cours du
processus de transfert, les étudiants doivent toujours se soumettre
au processus d’admission sélective des universités ou
établissements postsecondaires publics sur quatre ans du
Maryland.
19. Que signifient DACA et TPS?
Les étudiants bénéficiant des statuts DACA (Deferred Action for
Childhood Arrivals) et TPS (Temporary Protected Status) peuvent
bénéficier de frais de scolarité réduits à condition qu’ils satisfassent
aux critères de résidence de l’établissement postsecondaire. Cette
action est distincte du Maryland Dream Act.
Si l’étudiant est porteur d’une carte fédérale d’autorisation de travail
(Federal Employment Authorization Card) indiquant son statut
DACA ou TPS, il doit l’apporter au bureau des inscriptions pour
mettre à jour son dossier. La carte doit porter le code de référence
approprié correspondant à DACA, qui est (c)(33), ou à TPS qui est
(a)(12).
20. Les étudiants éligibles au statut DACA ou TPS ayant déjà
mis à jour leur dossier, peuvent-ils toujours déposer une
demande dans le cadre du Maryland Dream Act?
Si les frais de scolarité de l’étudiant ont déjà été réduits pour
correspondre à ceux des résidents du comté ou de l’État et si
l’étudiant satisfait aux critères d’éligibilité du Maryland Dream Act, il
est également encouragé à déposer une demande dans le cadre du
Dream Act. Si un étudiant a été approuvé dans le cadre du
Maryland Dream Act au MC, a obtenu ses 60 premières unités de
valeur ou un DEUG au MC et satisfait toujours aux critères du
Dream Act, il peut bénéficier des frais de scolarité applicables aux
résidents de l’État s’il est transféré dans une autre université ou
établissement postsecondaire public sur quatre ans du Maryland.