prospectus n° 1 crédit à la consommation

PROSPECTUS N° 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION
□ PRÊT À TEMPÉRAMENT ÉTABLI PAR ACTE AUTHENTIQUE
□ PRÊT À TEMPÉRAMENT
D'APPLICATION À DATER DU 01.06.2006
CREDIMO S.A.
Weversstraat 6-8-10
1730 ASSE
Tél. +32(0)2 454 10 10
Fax +(0)2 452 49 76
Website : www.credimo.be
e-mail : [email protected]
Numéro d'entreprise 0407.226.685
CBFA n° 19951
Régie par l'A.R. n° 43 du 15/12/1934 relatif au contrôle des entreprises de capitalisation – autorisée à faire des opérations
d'assurance sous le numéro 1665, pour exercer la branche 21 (A.R. du 18/04/2002 et du 07/05/2002) et les branches 23 et
26 (M.B. du 09/01/2004 et du 09/02/2004).
CONTENU
1. INTRODUCTION
2. PRÊTS À TEMPÉRAMENT ÉTABLIS PAR ACTE AUTHENTIQUE
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.5.1.
2.5.2.
2.6.
2.7.
2.8.
2.9.
Définition & finalité
Montant du crédit & durée
Garanties
Capacité d'emprunt
Tarifs & Taux d'intérêt
Tarifs
Taux d'intérêt
Frais
Paiement
Remboursement
Remboursement anticipé
3. PRÊTS À TEMPÉRAMENT (PRÊTS À TEMPÉRAMENT CLASSIQUE)
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
3.7.
Définition & finalité
Montant du crédit & durée
Garanties
Tarifs
Paiement
Remboursement
Remboursement anticipé
4. DANS LA PRATIQUE – INTRODUCTION DEMANDE DE PRÊT
1. INTRODUCTION
Un prêt à tempérament est un contrat de crédit par lequel des fonds sont mis à la disposition du
consommateur, qui s'engage à rembourser le prêt par versements périodiques.
Dans la gamme de CREDIMO S.A., nous différencions 2 types de prêt à tempérament :
-
le prêt à tempérament établi par acte authentique
le prêt à tempérament “classique”
Ces deux formes de crédit sont détaillées dans le prospectus.
Toute personne physique ayant un domicile en Belgique peut être prise en considération pour un prêt à
tempérament.
L'octroi du prêt et le montant que vous pouvez emprunter dépendent de vos possibilités de
remboursement. Afin d'examiner votre demande de prêt, nous vous demandons des informations sur
votre situation financière (revenus, charges, autres obligations financières en cours, ...).
Durant l'examen de votre demande de crédit, CREDIMO S.A. consulte la Centrale des crédits aux
Particuliers de la Banque Nationale de Belgique .
L'octroi du crédit dépend, notamment, du résultat de cet examen et de l'enregistrement d'éventuelles
mentions négatives.
Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre directement contact avec la Centrale des crédits aux
Particuliers, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles et obtenir, sur présentation d'une copie recto
verso de votre carte d'identité, des informations relatives à l'enregistrement de vos données.
2. PRÊTS À TEMPÉRAMENT ÉTABLIS PAR ACTE AUTHENTIQUE
2.1. Définition et finalité :
Ce prêt à tempérament est destiné à des fins personnelles et est garanti par une inscription
hypothécaire sur un bien immeuble situé en Belgique.
Pour pouvoir bénéficier de cette formule, vous devez être propriétaire d'un bien immeuble.
Dans le cadre de cette forme de crédit, vous signez un acte authentique de constitution
d'hypothèque chez un notaire de votre choix.
Cette formule de crédit est particulièrement appropriée pour des montants importants et de longues
échéances.
La finalité du prêt peut être de nature diverse, comme par exemple :
-
l'achat d'une voiture, d'un mobilhome, d'une caravane, ….
la recherche d'une solution visant à centraliser plusieurs prêts à tempérament dont la charge
mensuelle est trop élevée (étalement sur une plus longue période).
Il est requis qu'après centralisation de toutes les dettes en cours, le crédit permette une
diminution de la charge.
2.1. Montant du crédit et durée :
Montant
Montant du crédit > 20.000,00 EUR à 37.000,00 EUR
Montant du crédit > 37.000,00 EUR
Délai de remboursement maximal
120 mois
240 mois
2.2. Garanties :
- une inscription hypothécaire de premier rang sur un bien immeuble situé en Belgique :
Le montant du prêt s'élève, dans ce cas, à maximum 100 % de la valeur vénale du bien
immeuble.
OU :
- une inscription hypothécaire de second rang :
Le montant du prêt s'élève, dans ce cas, à maximum 100 % de la valeur du bien immeuble en
vente forcée.
Dans les deux hypothèses, CREDIMO S.A. procède à l'estimation du bien immeuble et en
supporte les frais.
- une caution solidaire
- le nantissement de valeurs mobilières ;
Ce nantissement est validé par la remise des titres concernés à CREDIMO S.A. et
l'enregistrement du nantissement.
Les frais du nantissement sont à charge du preneur de crédit.
2.3. Capacité d'emprunt :
Comme mentionné dans l'introduction, l'octroi du crédit et le montant que vous pouvez emprunter
dépendent de vos possibilités de remboursement.
Pour pouvoir être pris en considération pour ce type d'emprunt, vous devez disposer d'un revenu
régulier et la charge périodique de remboursement de l'emprunt (augmentée d'éventuelles autres
charges de crédit en cours) ne peut excéder 40 % du total de vos revenus nets périodiques.
2.4.
Tarifs et taux d'intérêt :
2.4.1. Tarifs :
Vous trouverez, en annexe au prospectus, les tarifs datés qu'applique actuellement CREDIMO S.A.
2.4.2. Taux d'intérêt :
Vous avez le choix entre un taux d'intérêt fixe et un taux d'intérêt variable :
•
Taux d'intérêt fixe :
Fixe jusqu'à 10 ans (à condition d'une durée de minimum 60 mois)
Ce taux d'intérêt est fixé au moment de l'offre et reste le même pour toute la durée du crédit.
•
Taux d'intérêt variable :
Ce taux d'intérêt varie dans certaines limites.
Une formule de variabilité vous est proposée :
Formule 5/5/5 :
-
révision quinquennale du taux d'intérêt
rattachement à l'indice de référence E (obligations linéaires d'une durée résiduelle de 5 ans)
La variabilité du taux d'intérêt est liée aux fluctuations de l'indice de référence.
Les indices de référence sont publiés mensuellement au Moniteur belge.
L'indice de référence de base, qui correspond à l'indice de référence du mois calendrier qui précède
la date du tarif actuel, est repris dans la liste des tarifs jointe au présent prospectus.
La révision du taux d'intérêt intervient selon la formule suivante :
Taux d'intérêt initial + (nouvel indice de référence** - indice de référence de base* )
* indice de référence du mois calendrier qui précède la date du tarif actuel (voir liste des tarifs jointe au présent
prospectus)
** indice de référence du mois calendrier qui précède la date de modification fixée.
La modification du taux d'intérêt est limitée, tant à la hausse qu'à la baisse, à 5 % du taux d'intérêt
initial.
La modification effective du taux d'intérêt n'interviendra que si l'écart, tant à la hausse qu'à la
baisse, par rapport au taux d'intérêt de la période précédente s'élève à minimum 0,5 %.
Exemples chiffrés :
* Taux d'intérêt fixe :
Vous empruntez 25.000,00 EUR sur une durée de 10 ans à un taux annuel effectif global fixe (**)
de 8,45 % (*) :
Ce qui donne les caractéristiques financières suivantes :
Montant du crédit Durée
25.000,00 EUR
120 mois
Taux annuel effectif global Paiement mensuel Coût total
T.A.E.G. (**)
8,45 % (*)
305,17 EUR
11.620,40 EUR
Total à
rembourser
36.620,40 EUR
Le paiement mensuel s'élève donc à 305,17 EUR pour toute la durée du prêt.
(*) Tarif d'application au 01.06.2006
Le taux annuel effectif global peut varier en fonction du montant du crédit, de la durée du contrat de crédit ou du régime de
paiement. Si vous souhaitez un autre exemple chiffré, vous pouvez vous adresser à notre siège social ou à votre intermédiaire de
crédit.
(**) Le taux que vous payez en rémunération du prêt est exprimé sous forme de pourcentage sur base annuelle, appelé taux annuel
effectif global ou T.A.E.G.
•
Taux d'intérêt variable :
Le 13/06/2006, CREDIMO fait une offre pour un prêt de 50.000,00 EUR, remboursable en 15 ans,
suivant la formule 5/5/5.
L'acte est finalement passé le 13/07/2006. Le taux annuel effectif global s'élève à 8,45 %.
Le taux d'intérêt est soumis à une révision quinquennale et rattaché à l'indice E (obligations
linéaires d'une durée de 5 ans).
Les cinq premières années, le paiement mensuel s'élève à 481,86 EUR.
L'indice de référence de base est l'indice mentionné dans la liste des tarifs jointe au prospectus (la
valeur est celle du mois calendrier qui précède la date de ce tarif, soit dans notre exemple, la valeur
de février 2006).
Le 13/06/2011, la valeur de l'indice de référence E est recherchée dans le Moniteur belge.
Exemple :
Indice E d'un contrat de prêt
Indice E le 13/05/2011
= 3,159
= 3,534
Le nouveau taux annuel effectif global est alors, à partir du 13/07/2011, de 8,825 %.
8,45 % + (3,534 - 3,159) = 8,825 %
En date du 13/07/2011, le solde du prêt en capital s'élève à un montant de 39.475,56 EUR,
remboursable en 10 ans, au taux annuel effectif global de 8,825 %, de sorte que le nouveau
règlement mensuel s'élève à 489,15 EUR.
Un nouveau plan d'amortissement est, dès lors, établi.
Écarts minima et maxima :
Dans le cas détaillé ci-avant, l'écart maximal -tant à la hausse qu'à la baisse- est fixé contractuellement à
5 %.
Ce qui a pour conséquence que le taux d'intérêt s'élèvera à maximum 13,45 % et à minimum 3,45 % .
La modification, positive ou négative, n'intervient que si l'écart du taux d'intérêt annuel s'élève au moins à
0,5 %.
Dans ce cas, le taux d'intérêt est effectivement adapté.
2.5.
-
Frais :
Pas de frais de dossier ni d'estimation.
Les frais inhérents à l'acte notarié et à la constitution d'hypothèque sont à votre charge.
2.6. Paiement :
Le montant emprunté vous est remis par le Notaire lors de la passation de l'acte.
2.7.
Remboursement :
Les emprunts sont remboursables sous forme de mensualités fixes obligatoires.
Ces montants se composent d'une quotité d'amortissement progressive et d'une quotité d'intérêt
dégressive.
Vous payez par le biais d'un ordre permanent donné à votre établissement bancaire.
La date d'échéance fixe correspond à la date à laquelle vous avez signé l'acte authentique.
Le premier paiement intervient le mois qui suit cette signature.
2.8.
Remboursement anticipé :
Vous avez à tout moment la possibilité de rembourser intégralement votre emprunt de façon
anticipée.
Vous payez alors une indemnité de réemploi égale à six mois d'intérêt.
L'indemnité de réemploi est calculée au taux annuel effectif global qui est d'application sur le contrat
de crédit au moment du remboursement anticipé.
Vous pouvez également opter pour un remboursement anticipé partiel dans les limites fixées par le
cahier des charges joint à l'acte authentique.
En cas de remboursement anticipé complet, l'indemnité de réemploi est calculée sur le montant du
solde restant dû.
En cas de remboursement anticipé partiel, l'indemnité de réemploi est calculée sur le montant du
remboursement anticipé en capital.
3. PRÊTS À TEMPÉRAMENT (prêts à tempérament "classique")
3.1. Définition et finalité :
Ce prêt est la forme de crédit idéale pour la réalisation d'investissements personnels à court ou
à moyen terme, tels que, par exemple, le financement de dépenses imprévues, l'installation
d'un pavillon de jardin, …
3.2. Montant du crédit et durée :
Le montant minimum du crédit a été fixé à 1.250,00 EUR.
Cette forme de crédit est régie par les dispositions de la Loi relative au Crédit à la
consommation (texte de base d.d. 12.06.1991) et impose des durées maximales pour le
remboursement de l'emprunt en fonction du montant emprunté.
Montant du crédit (EUR)
Délai maximal de remboursement
(en mois)
De 1.250,00 à 2.500,00
2.500,01 à 3.700,00
3.700,01 à 5.600,00
5.600,01 à 7.500,00
7.500,01 à 10.000,00
10.000,01 à 15.000,00
15.000,01 à 20.000,00
> 20.000,01
24
30
36
42
48
60
84
120
Exemple chiffré :
Montant du crédit Durée
Taux annuel effectif global Paiement mensuel Coût total
T.A.E.G. (**)
6.000,00 EUR
EUR
42 x
max. 16,50% (*)
184,29 EUR
Total à
rembourser
1.740,18 EUR
7.740,18
(*) Tarif d'application au 01.06.2006
Le taux annuel effectif global peut varier en fonction du montant du crédit, de la durée du contrat de crédit ou du régime de
paiement. Si vous souhaitez un autre exemple chiffré, vous pouvez vous adresser à notre siège social ou à votre intermédiaire de
crédit.
3.3.
Garanties :
-
Un acte de cession de rémunération et de créances
-
Une caution solidaire
- Des valeurs mobilières
Ce nantissement est validé par la remise des titres concernés à CREDIMO S.A. et
l'enregistrement du nantissement.
Les frais du nantissement sont à charge du preneur de crédit.
3.4. Tarifs :
Les tarifs actuellement d'application sont annexés au prospectus.
3.5. Paiement :
Le montant emprunté vous sera directement remis après signature du contrat de crédit.
3.6. Remboursement :
Le remboursement s'effectue, sur toute la durée de l'emprunt, par mensualités égales dont le
montant est fixé contractuellement. Vous payez par le biais d'un ordre permanent donné à votre
établissement bancaire.
La date d'échéance fixe correspond à la date à laquelle vous avez signé le contrat de crédit.
Le premier paiement intervient 30 jours après la date de la signature.
3.7. Remboursement anticipé :
Vous avez, à tout moment, la possibilité de rembourser votre emprunt, en tout ou en partie, de
façon anticipée. Vous payez alors une indemnité de réemploi.
Vous devez également informer CREDIMO S.A. de votre intention, par lettre recommandée, au
moins 10 jours avant le remboursement.
L'indemnité de réemploi dépend du moment auquel vous souhaitez effectuer le remboursement
anticipé complet et ne peut donc être déterminée au préalable.
Cette indemnité s'élève au maximum à :
- deux mois du total des frais de crédit pour un contrat de crédit d'un montant < 7.500,00 EUR
- trois mois du total des frais de crédit pour un contrat de crédit d'un montant > 7.500,00 EUR.
4. DANS LA PRATIQUE – INTRODUCTION DU DOSSIER :
Si vous êtes intéressé, vous pouvez directement vous adresser à notre société ou à votre
intermédiaire de crédit.
Nous vous demandons alors de compléter un formulaire de demande et vous communiquons quels
documents vous devez nous transmettre.
Dès que votre dossier a été accepté, une offre de crédit vous est transmise pour signature.
Le contrat de crédit devient effectif par la signature ou, dans le cas d'un prêt à tempérament établi
par acte authentique, par la signature de l'acte notarié à l'occasion duquel le notaire procède au
paiement du crédit.