Jugement séquestre

COUR SUPERIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE JOLIETTE
<Chambre commercialex
N° :
DATE:
7O511-OO9539-14O
S
7'tyc ,
SOUS LA PRESIDENCE DE:
,fr
/I/,,'1'T
f'-ci .(
DANS L'AFFAIRE DU SEQUESTRE DE:
9096-0733 QUÉBEC INC.
débitrice
et
BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CANADA,
Requerante
et
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.,
Seq uestre
et
MARIO GOUIN
et
REJEAN GOUIN
et
MARC PRUD'HOMME
et
CHRISTIAN LAMARCHE
et
BERNARD DE VALICOURT
et
MARCEL CHAMPAGNE
et
LES FORESTIERS STMtCHEL INC.
et
'
"
C.S.J. 705-11-009539-140
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9087-1781 QUEBEC INC.
et
91 32-7429 QUEBEC INC.
et
9154-1896 QUÉBEC INC.
Mis en cause
ORDONNANCE
[1]
LE TRIBUNAL, saisi de Ia requête pour Ia nomination d'un sequestre suivant
I'article 243(1) et suivants de Ia Loi sur Ia faillite et I'insolvabilité L.RC., aprés étude du
dossier et de ses pièces;
[2]
VU Ia requête et I'affidavit produit a son soutien de Gino Lavoie, Fun des
représentants düment autorisés de Banque de développement du Canada, requérante;
[3]
VU les pièces produites au soutien de Ia requête;
[4]
VU les dispositions des articles 243 et suivants de Ia Loi sur Ia faillite et
I'insolvabilite;
[5]
LE TRIBUNAL REND JUGEMENT COMME SUIT:
[6]
NOMME Pricewaterhousecoopers nc. (Christian Bourque, personne designee) pour I
agir a titre de séquestre aux biens immeubles et meubles appartenant a 9096-0733 Québec inc.
(Auberge du Lac Taureau) et notamment les biens suivants:
DESIGNATION
Immeuble I
<<Un immeuble connu et désigné comme étant compose des lots
suivants : savoir
les subdivisions numéros UN et DEUX du lot originaire numéro
CINQ, Rang UN (5-1 et 5-2, Rg 1) du cadastre officiel du
Canton de Laviolette, circonscription foncière de Maskinonge;
a subdivision nurnéro UN du lot originaire numCro SIX, rang UN
(6-1, Rg 1) du cadastre officiel du Canton de Laviolette,
circonscription foncière de Maskinongé;
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Ia subdivision numéro UN du lot originaire ONZE, rang UN,
(11-i, Rg 1) du cadastre officiel du Canton de Laviolette,
circonscription foncière de Maskinongé
Avec bâtisse dessus erige, circonstances et dépendances, portant le
numéro 1200, chemin Baie-du-Milieu, a Saint-Michel-des-Saints,
province de Québec, J0K 380.
Immeuble 2
(Un immeuble connu et designe comme étant compose des lots
suivants, savoir:
une PARTIE du lot originaire DIX SEPT A, rang TROIS NORDEST (Ptie 17A, Rg 3 N.-E.), du cadastre officiel du Canton de
Provost, circonscription foncière de Berthier.
Ladite partie de lot étant bornée vers le Nord-Ouest par le lot 16
desdits rang et cadastre; vers le Sud-Ouest par le lot 17 du
Rang 2 Nord-Est dudit cadastre; vers le Nord-Est par une autre
partie dudit lot 17A, propriété du Gouvernement du Québec;
vers Ic Sud et lEst par le Lac a Ia Truite et vers le Sud-Est par
les lots 598-2 et 59B-3 et par le lot 59B-4 (rue), Rang 9 dudit
cadastre et par le Lac a Ia Truite.
Mesurant mille deux cent vingt-sept metres et trois dixièmes
(1 227,3 m) dans sa ligne Nord-Ouest; deux cent quinze metres
et cinq dixiémes (215,5 m) dans sa ligne Sud-Ouest; deux cent
quarante-trois metres et cinq dixièmes (243,5 m) dans une ligne
Sud (mesurée le long de Ia rive du Lac a Ia Truite); deux cent
cinquante-cinq metres et quarante-huit centiémes (255,48 m)
dans une ligne Sud-Est; mille deux cent quatre metres
(1 204,0 m) dans une autre ligne généralement Est et Sud-Est(
mesurée le long de Ia rive du Lac a Ia Truite) et deux cent
quarante-trois metres et huit dixièmes (243,8 m) dans sa ligne
Nord-Est, Ic tout contenant une superficie de trente-sept
hectares et quatre-vingt-quinze centièmes (37,95 ha).
Point de rattachement
Le coin Nord de cette partie de lot est situé a quarante-quatre
(44) chaInes de l'intersection de a ligne limitative entre les lots
16 et 17 avec Ia ligne limitative entre ies Rang 3 Nord-Est et Ic
Rang 4 Nord-Est.
Les subdivisions numéros DEUX et TROIS du lot originaire
numéro CINQUANTE-NEUF B, Rang NEUF (59B-2 et 598-3,
Rang 9), du cadastre officiel du Canton de Provost,
circonscription foncière de Berthier.
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Avec toutes es bâtisses dessus construites, circonstance et
dépendances, notamment celle portant le numéro 1260, chemin
du Centre Nouvel-Air (Lac a Ia Truite), a Saint-Michel-desSaints, province de Québec, JOK 3B0.x
Immeuble 3
<<Les fractions d'un immeuble assujetti au régime de a copropriété des
immeubles suivant Ia declaration de copropriété reçue devant
M Réjean Villeneuve, notaire, le 18 janvier 2007 et dont copie a été
publiée au bureau de Ia publicité des droits de Ia circonscription
fonciére de Maskinongé sous le numéro 13 947 416, comprenant:
a)
LES PARTIES PRIVATIVES connues et désignées comme
étant les lots numéros TRENTE-SEPT, TRENTE-HUIT, et
QUARANTE ET UN, (37, 38, et 41) Rang 1, du cadastre
officiel du Canton de Laviolette, dans Ia circonscription foncière
de Maskinonge.
b)
LA QUOTE-PART DES DROITS INDIVIS dans Ia partie
commune afférente aux parties privatives ci-dessus
designees, telle qu'établie dans Ia declaration de copropriété
précitée.
Avec bâtisse dessus érigée, circonstances et dépendances, portant Ie
numéro civique 1200, chemin Baie-du-Milieu, a Saint-Michel-desSaints, province de Québec, JOK 3B0.
Immeubte 4
<<La fraction d'un immeuble assujetti au régime de a copropriété des
immeubles suivant a declaration de copropriété reçue devant
Me Réjean Villeneuve, notaire, le 18 janvier 2007 et dont copie a été
publiée au bureau de Ia publicité des droits de Ia circonscription
foncière de Maskinongé sous le numéro 13 947 416, comprenant:
a)
LA PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot
numéro QUARANTE, (40) Rang 1, du cadastre officiel du Canton
de Laviolette, dans Ia circonscription foncière de Maskinongé.
b)
LA QUOTE-PART DES DROITS INDIVIS dans Ia partie
commune afférente a Ia partie privative ci-dessus désignée, telle
qu'établie dans a declaration de copropriété précitée.
(ci-aprés désignés r< Immeuble >)
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Biens meubles
.xL'universalité de tous les biens meubles de Ia Débitrice, corporels et
ncorporels, presents et a venir, de queue que nature qu'ils soient et
oü quits puissent se trouver. >
(ci-aprés désigne les< Biens meubles )
[7]
AUTORISE le Séquestre a contrôler les recettes et déboursés de Ia Débitrice,
9096-0733 Québec inc., s'il le juge opportun;
AUTORISE le Sequestre a prendre les mesures qui s'imposent afin de s'assurer que
[8]
I'lmmeuble et les biens meubles de Ia Débitrice dont ii aura possession sont düment et
adéquatement assures auprés des assureurs existants ou, le cas écheant, auprés d'autres
assureurs;
[9]
AUTORISE le Séquestre, au besoin et sans y être oblige, a poser tout acte nécessaire
a Ia conservation, l'entretien et a a mise en valeur de l'lmmeuble et des biens meubles de Ia
Débitrice selon les standards commerciaux en Ia matière;
[10]
AUTORISE le Séquestre a retenir les services, a sa discretion, de tout individu ou
compagnie, incluant non limitativement des agents de sécurité, afin d'exécuter son mandat et
d'acquitter ses obligations, et de pourvoir au paiement de leurs honoraires et déboursés a
même l'lmmeubte;
AUTORISE le Sequestre a acquitter au fur et a Ia mesure toutes les dépenses et frais
[11]
engages pour Ia conservation de I'lmmeuble et des biens meubles servant aux operations de Ia
Débitrice sit le juge nécessaire;
[12]
AUTORISE le Séquestre a poser tous les gestes nécessaires ou utiles pour entamer
un processus de vente en sa qualite de séquestre aux biens de Ia Débitrice, et ce, atm de
recevoir d'acheteurs potentiets des offres et de négocier es termes et les conditions de toute
offre d'achat, laquelle sera soumise pour approbation par le Tribunal;
[13]
ORDONNE ET DECLARE que toute vente a intervenir en vertu des présentes doit
avoir les effets d'une vente forcée et du décret d'adjudication au sens des articles 2791, 2794 et
3069 Code civil du Québec;
[14]
AUTORISE le Séquestre a retenir les services d'un ou plusieurs employés de Ia
Débitrice, 9096-0733 Québec Inc., le cas échéant, sans que le Séquestre ne soit responsable
des obligations de Ia Débitrice a leur égard au-delà des dispositions applicables de Ia Loi sur Ia
faillite et de l'insolvabilité et de Ia Loi sur le programme de protection des salaries;
AUTORISE Ic Séquestre a poser egalement les gestes suivants a i'égard de
[15]
l'lmmeuble et des Biens meubles:
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a) Recevoir, a l'exclusion de toute autre personne, tout délaissement volontaire de
l'lmmeuble et des Biens meubles de Ia Débitrice;
b) Si Ia créancière hypothécaire BDC le requiert dans le cours de l'exercice de ses droits
hypothécaires, agir comme personne habilitée a recevoir le délaissement force de
l'lmmeuble et des Biens meubles de Ia Débitrice;
c) Si Ia créancière hypothécaire BDC le requiert dans le cours de I'exercice de ses droits
hypothécaires, agir comme personne désignée par le tribunal pour es fins de Ia vente I
sous contrôle de justice de l'lmmeuble et des Biens meubles de Ia Débitrice,
l'établissement dun état de collocation et Ia distribution du produit de Ia vente sous
contrôle de justice suivant Ia loi;
d) Mandater une firme d'experts pour procéder a une evaluation de l'lmmeuble et a des
etudes environnementales complémentaires, echantillonnages et tests, s'il le juge
opportun;
e) Obtenir toute information de Ia Débitrice et de tout tiers, y compris des autorités
gouvernementales concernées relativement a Ia situation environnementale de
l'Immeuble, en rapport avec tout aspect relatif a Ia construction de celui-ci et concernant
toute infraction passee ou présente ou concernant toute situation non réglementaire de
l'lmmeuble (ci-après collectivement, les < Renseignements >);
f)
Faire rapport de toute information obtenue, des inspections et des etudes effectuées, le
cas échéant, a Ia Requerante, a Ia Débitrice si elle le demande ou a toute autorité
gouvernementale si elle le requiert;
g) Prendre, sans y être oblige, des mesures conservatoires a l'égard des Biens meubles de
Ia Débitrice, s'il le juge opportun, incluant tous débours, dépenses, achats, prestations
de services ou paiementS que le Séquestre pourra juger nécessaire ou opportun pour Ia
protection des biens;
h) Percevoir tous loyers, compensations d'occupation ou droits de tout tiers occupant,
locataire ou utilisateur des espaces et installations situés sur l'lmmeuble et exercer tout
recours, le cas échéant, a l'égard de tout tel locataire, occupant ou utilisateur;
ORDONNE a Ia Débitrice eta toute personne qui reléve de sa responsabilité de donner
[16]
au Séquestre et aux personnes dont il aurait retenu les services, leur entière collaboration afin
d'exécuter les verifications autorisées par le jugement a intervenir sur les présentes, donner
accès aux actifs grevés et a tous les Renseignements, oü que ceux-ci soient situés, sur quelque
support que ce soit, informatique, papier ou autre ainsi qua tous les locaux ou places d'affaires
oü ces Renseignements puissent être situés, de leur remettre tout Renseignement et de leur
permettre d'en prendre copies;
[17]
RESERVE a ta Requérante et au Séquestre Ie droit de sadresser au Tribunal pour
attribuer au Séquestre des pouvoirs additionnels ou pour obtenir des directives ou instructions
concernant ses pouvoirs et I'exercice de ses pouvoirs conférés aux termes de Ia présente
requête;
[18]
ORDONNE aux administrateurs et dirigeants de Ia Débitrice de coopérer avec
Séquestre dans Ic cadre de ses fonctions;
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DECLARE que le Sequestre nencourra aucune responsabilité personnelle a l'egard de
[19]
quoi que ce soit relativement a quelques implication et operation de sa part dans l'exercice des
pouvoirs qui lui sont conférés, et y incluant le fait qu'il ne pourra en aucun cas être considéré
comme un employeur successeur;
[20]
DECLARE que le Séquestre bénéficie de Ia protection énoncée a 'article 14.06 de Ia
Loi sur Ia faillite at I'insolvabiité;
DECLARE que le Séquestre ne pourra étre tenu responsable des obligations
[21]
contractées par Ia Débitrice ou encore celles imposées par Ia Loi;
[22]
DECLARE que les honoraires et débours du Sequestre, ainsi que ceux de ses
procureurs, seront garantis par une charge de premier rang grevant l'Immeuble jusqu'à hauteur
de 100 000 $, de façon prioritaire a toute hypothèque, süretés ou charges grevant déjà
I'lmmeuble, sans quit ne soit nécessaire de procéder a Ia publication d'une telle charge;
[23]
AUTORISE le Séquestre a percevoir bimensuellement a méme les recettes, s'iI y a
lieu, ses honoraires et déboursés malgré Ia taxation subséquente de son mémoire de frais
conformément aux règles prévues aux termes de Ia Loi sur Ia faillite et I'insolvabiité;
DECLARE que l'ordonnance a être rendue soit pleinement exécutoire et effective dans
124]
toutes les provinces et tous les territoires du Canada;
DEMANDE l'aide et Ia reconnaissance de tout tribunal ou organisme administratif de
[25]
toute province du Canada, de tout tribunal fédéral ou organisme administratif du Canada, ainsi
que de tout tribunal ou organisme administratif fédéral ou étatique des Etats-Unis d'Amérique et
de tout tribunal ou organisme administratif étranger, afin que ceux-ci apportent leur aide au
tribunal et se fassent son auxiliaire aux fins de I'exécution des conditions de l'ordonnance;
[26]
ORDONNE I'exécution provisoire nonobstant appel de l'ordonnance a être rendue et
sans qu'iI soit nécessaire de fournir quelque garantie que ce soit;
[27]
LE TOUT avec dépens.
M Louis Morency
Prévost Fortin D'Aoust
Procureurs de Ia requérante, Banque de développement du Canada