Conseil municipal du 18 décembre 2015

Compte rendu des réunions du conseil municipal
Réunion du 18 décembre à 20H30
L’an deux mil quinze, le 18 décembre 2015 à 20 H 30, le Conseil
Municipal légalement convoqué le 11 décembre 2015, s’est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.
Etaient présents : MM. BOUTIER Dominique, BEZIER Marie-Christine,
adjoints, BOITEUX Patrice, BRIELLES Jérôme, GEORGET Céline,
HAMON Béatrice, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : OUDART Christine, GODIER
PUEL Laurent
Gilles, HAY Jean-François,
Secrétaire : Céline GEORGET
1. Approbation du Procès-Verbal du 27 novembre 2015
2. SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE DE LA MAYENNE (Délibération N°051-2015)
EXPOSE : Conformément à l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la
cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des
groupements existants et de leur exercice, un Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale. Il prévoit une couverture intégrale du territoire par des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la
suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
existants.
Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de
syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant
notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale,
des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels
régionaux.
Conformément à l'article L 5210-1-1 - IV du Code Général des Collectivités
Territoriales, ce projet de schéma élaboré par le représentant de l'État est présenté à la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.
Il est adressé pour avis aux Conseils Municipaux des communes et aux organes
délibérants des EPCI et des Syndicats Mixtes concernés par les propositions de
modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de
délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des EPCI ou des Syndicats Mixtes
appartenant à des départements différents, le représentant de l'État dans le département
saisit pour avis le représentant de l'État dans le ou les autres départements concernés,
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qui se prononce dans un délai de deux mois après consultation de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale. A défaut d'avis rendu dans ce
délai, l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas
précédents, sont ensuite transmis pour avis à la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai
de trois mois pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions
de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale à la majorité des deux tiers de ses
membres sont intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'État dans le département et fait
l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le
département.
Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans.
A ce titre, la Communauté de Communes est consultée pour émettre un avis sur le
projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Mayenne.
LES PROPOSITIONS DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL IMPACTANT LE
TERRITOIRE DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER
1 - LES EPCI A FISCALITÉ PROPRE
 S'agissant de la cohérence spatiale de la Communauté de Communes du Pays de
Château-Gontier au regard des orientations de l'article L.5210-1-1 du CGCT, il est
précisé que le territoire du Pays de Château-Gontier ne nécessite pas de modifications.
 Une fusion devra être envisagée entre la Communauté de Communes du Pays de
Loiron et la Communauté d'Agglomération de Laval, bien que cette dernière réponde
aux critères de l'article L5210-1-1 du CGCT, ces dernières constituant un même bassin
de vie.
 La Communauté de Communes du Horps-Lassay doit fusionner avec la
Communauté de Communes du Pays de Mayenne, au 1er janvier 2016.
2 - LES SYNDICATS
 Le Syndicat Mixte pour l'Apprentissage en Mayenne (SMAM*), composé de
4 collectivités (Ville de Mayenne, CC du Pays de Château-Gontier, CC des Coëvrons,
Cté d'Agglomération de Laval) a pour mission d'assurer la gestion du Centre de
Formation des apprentis des 4 collectivités susvisées, à travers le versement d'une
subvention à l'APAM.
* et non SCAM, comme précisé dans le SDCI
Ce Syndicat n'effectue aucune opération d'investissement et les dépenses de
fonctionnement sont constituées pour la quasi-totalité de la subvention versée à
l'APAM, il est donc envisagé la dissolution du SMAM, les collectivités membres
pourront alors verser leur subvention directement à l'APAM.
 Le SIVU "Pôle Anim'Jeunesse", regroupant les communes d'Ampoigné, Chemazé,
Laigné, Loigné-sur-Mayenne*, Peuton et Saint-Sulpice* exerce la seule compétence
"activités périscolaires" et pourrait être dissout et les compétences reprises par la Cté de
Communes du Pays de Château-Gontier ou faire l'objet d'une mutualisation ou de
création d'un service commun.
* considérant que les communes de Loigné-sur-Mayenne et St-Sulpice n'en font plus
partie.
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3 - LA COMPÉTENCE GEMAPI
S'agissant de la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations), la limite administrative de la CDCI et celle du SDCI n'a pas semblé
pertinente pour mener la réflexion. Un groupe de travail interdépartemental a ainsi été
constitué afin d'organiser l'accompagnement des collectivités.
4 - LES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Le schéma départemental constate la multiplicité des structures, leur taille parfois
réduite, la non-superposition de leurs limites avec celles des intercommunalités et a
arrêté les grands principes suivants :
- les compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif doivent être
associées dans la mesure du possible et deviennent intercommunales, en s'appuyant sur
les limites des EPCI à FP, quand cela s'avère possible.
- les compétences doivent être associées dans la mesure du possible,
- une taille optimale doit être recherchée permettant une viabilité financière, technique
et environnementale,
- tenir compte des syndicats mixtes de production actuels et de l'expérience des autres
départements.
Pour l'eau potable et l'assainissement, deux scénarios se dessinent :
4.1 - Eau potable - Scénario n° 1 = le nombre de structures obtenues serait de douze : 6 EPCI à FP et
6 Syndicats Mixtes : CC du Mont des Avaloirs - nouvelle CC Pays de Mayenne et Le
Horps Lassay - CC Pays de Château-Gontier - CC Pays de Craon - CC Coëvrons CC Ernée - Syndicat Centre Ouest Mayennais - Syndicat de Bierné - 3 nouveaux
syndicats - Syndicat Mixte de Renforcement Nord Mayenne.
- Scénario n° 2 = Ce 2ème scénario est proche du 1er mais pousse la réflexion plus loin
quant à la prise de compétence eau potable par les EPCI à FP.
Le nombre de structures serait également de douze mais avec 9 EPCI à FP et 3
Syndicats Mixtes : CC du Mont des Avaloirs - nouvelle CC Pays de Mayenne et Le
Horps Lassay - CC du Bocage Mayennais - CC des Coëvrons - CC Pays de MeslayGrez - Laval Agglomération - CC Pays de Château-Gontier - CC Pays de Craon - CC
Ernée - Syndicat Centre Ouest Mayennais - Syndicat de Bierné - Syndicat Mixte de
Renforcement Nord Mayenne.
 Dans les deux cas, s'agissant de la production d'eau dans le sud-ouest mayennais, le
Syndicat Mixte actuel ne peut se maintenir et serait également dissout avec un
transfert de la compétence vers la Communauté de Communes du Pays de ChâteauGontier, sur le territoire de laquelle se situe l'usine de production correspondante.
 Dans les deux scénarios, cela implique pour la Communauté de Communes du
Pays de Château-Gontier la prise de compétence eau potable, la dissolution du SIAEP
de la Région Ouest de Château-Gontier et le maintien du Syndicat de Bierné.
 La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier exercerait donc la
compétence eau potable sur la moitié ouest de son territoire et le Syndicat de Bierné
sur la partie est du Pays.
4.2 - Assainissement Pour l'assainissement, il est proposé de regrouper les compétences assainissement
collectif et non collectif et de les confier aux structures assurant la compétence eau
potable.
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Le nombre de structures obtenues serait donc le même que pour l'alimentation en eau
potable.
La proposition de schéma départemental porte cependant sur le scénario n° 2,
aux motifs suivants : c'est la solution la plus conforme à l'esprit de la loi Notre,
qui vise à un regroupement des compétences eau potable et assainissement au
sein des EPCI à FP, le maintien des Syndicats devenant une exception à ce
principe. Cette solution renforce l'intercommunalité à FP en Mayenne et donne
plus de lisibilité à l'usager.
Il est cependant à noter que ces propositions sont en contradiction avec les
préconisations du SDCI du Maine-et-Loire, sur le volet des compétences eau et
assainissement.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres
du Conseil Municipal de :
 souligner des erreurs matérielles au sein du projet de SDCI :
- l'EHPAD de Saint-Denis-d'Anjou fait partie de la Cté de Communes du Pays de
Château-Gontier et non de la Cté de Communes du Pays de Meslay-Grez (pages
10, 11, 19 & 25),
- le SCAM a été transformé en SMAM (page 27),
- les communes de Loigné-sur-Mayenne et St-Sulpice ne font plus partie du SIVU
"Pôle Anim'Jeunesse" ;
 de prendre acte des conclusions du SDCI concernant les périmètres des EPCI à
fiscalité propre (point 1) ;
 de prendre acte des conclusions du SDCI concernant les syndicats, notamment sur
la disparition du SMAM et du SIVU "Pôle Anim'Jeunesse" (point 2) :
- S'agissant du SMAM, cette dissolution ne saurait intervenir que dans un délai
qui permette la recherche d'une solution de portage de l'organisme gestionnaire du
CFA ;
- S'agissant du SIVU "Pôle Anim' Jeunesse, il est sollicité un report quant à sa
disparition effective, qui ne saurait entrée en vigueur qu'à compter du 1er janvier
2018, au regard de la réorganisation à mettre en place ;
 de prendre acte des conclusions du SDCI concernant la compétence GEMAPI
(point 3) ;
 d'émettre un avis défavorable sur le volet "eau et assainissement" (volet 4), au
regard de l’impossibilité de dissocier les 2 compétences ;
 d'émettre un avis défavorable sur le partage (pour ce qui concerne le territoire de la
Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier) des compétences entre la
Communauté de Communes et le Syndicat de Bierné ;
 d'émettre le souhait d'une prise de compétence eau et assainissement par la
Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier ;
 de créer un grand syndicat du Sud Mayenne regroupant les adhérents du syndicat
Mixte du Sud Ouest Mayenne de production d’eau potable, élargi à un territoire
regroupant trois EPCI, afin d’obtenir sur un territoire unique et cohérent, l’ensemble
des acteurs de la production et de la distribution en eau potable, permettant ainsi la
suppression de plusieurs structures et la mutualisation des services autour de l’eau ;
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions de
Monsieur le Maire.
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3. Mission de maîtrise d’œuvre – Aménagement de sécurité en traverse
d’agglomération (délibération n°052-2015)
Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la parution
sur un journal d’annonce légal d’un avis d’appel public à la concurrence pour la
désignation d’un maître d’œuvre pour l’aménagement de sécurité en traverse
d’agglomération, 14 dossiers de candidatures sont parvenus en mairie.
L’ouverture des plis a eu lieu le 12 octobre 2015, et après examen des dossiers, 4
cabinets ont été retenu pour une audition le 3 décembre 2015.
Après examen et délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Décide de retenir la proposition établie par le Bureau d'Etude SERVICAD/UNIVERS
pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de sécurité en traverse
d’agglomération, pour un montant H.T. DE 21 550.00 € (tranche ferme et tranches
conditionnelles).
Autorise le maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre et toutes les pièces
nécessaires à venir.
Autorise le maire à prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de
la présente mission dans la limite des crédits inscrits au budget.
Le Conseil Municipal sera informé des décisions prises
4. Contrat Emploi Avenir - Emploi Mutualisé (délibération n°053-2015)
Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, que les communes
de LOIGNE SUR MAYENNE, HOUSSAY et ORIGNE ont proposé de mutualiser un
contrat emploi avenir, à raison de 50 % pour la commune de LOIGNE SUR
MAYENNE, 25 % pour chacune des communes de HOUSSAY et ORIGNE.
La commune de LOIGNE SUR MAYENNE (porteur de l’emploi) recrutera l’agent en
Contrat Emploi Avenir pour une durée de 3 ans à raison de 35 heures hebdomadaires
et une convention de mise à disposition sera établie entre les communes afin de
rembourser la part due par la commune.
L’agent recruté sera affecté au groupe scolaire et à l’accueil périscolaire, en
remplacement des agents malades, et pour organiser des activités dans le cadre des
TAP.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel,
à raison de 25 % du cout total (salaires et charges sociales, frais de déplacement, visite
médicale, frais de gestion), diminué de l’aide de l’Etat de 75 %.
La convention prendra fin le 13 septembre 2018.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
5. Rapport Eau 2014 du syndicat d'eau région ouest de Château-Gontier
Le Conseil Municipal prend acte du rapport Eau 2014 pour le syndicat d’eau de la
région ouest de Château-Gontier.
6. Questions diverses
*Blanchisserie LANCHENEIL
Monsieur le Maire fait part de l’actualisation des prix pour les prestations de
blanchisserie pour l’année 2016, avec une augmentation de 0.03 € par kg soit 3.033 €
5
HT le Kg.
*Restauration scolaire – Resteco
Monsieur le Maire fait part de la convention pour la fourniture de repas pour la
restauration scolaire pour une durée de 3 ans.
Le maire clôt la séance à 22H45
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