Mémorial du Camp de Rivesaltes - Conseil Départemental des

ANNEXE
STAT UTS
du " Mé mo ria l d u Cam p de Rive sa lt e s"
ETAB LI S SE ME NT PUB LI C
DE CO O P E RATI O N CULT UREL LE
Ré gio n La n gue d o c-Rou ssil lon
Dép a rte me n t d e s P yré né e s-O rie nt a le s
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Création
Il est créé entre :
La Région Languedoc Roussillon
Le Département des Pyrénées-Orientales
un Établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère administratif régi notamment par les
articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant les présents
statuts,
L’EPCC est constitué pour une durée indéterminée.
Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé :
É ta bli s se me nt P ubl i c de Coopé ra ti on Cul turel l e du Mé moria l du Ca mp de Ri ve s a l tes
Il a son siège à Montpellier et peut le transférer en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 3 - Missions
L’établissement assure la gestion du service public culturel constitué par le Mémorial du camp de Rivesaltes
et ainsi se donne pour missions de :
a)
développer la connaissance de l'histoire du camp, des populations qui y furent internées et des
périodes qui s'y référent ;
b)
rendre l’histoire et la mémoire du camp et des personnes qui y furent internées accessibles au public
le plus large ;
c)
contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion par tous
moyens ;
d)
enrichir, conserver, étudier et valoriser les collections historiques (documents, objets, …)et artistiques
du mémorial ;
e)
concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer la meilleure
connaissance historique du camp et des périodes de l'histoire liées à son utilisation ;
f)
organiser des actions pédagogiques, culturelles et artistiques de différentes natures, en lien avec son
activité et les thématiques traitées et développées ;
g)
donner à lire l'histoire particulière du camp à travers les collections, les expositions temporaires, des
publications, des colloques, une programmation culturelle et artistique, des activités pédagogiques, … ;
h)
développer des relations de partenariat culturel et scientifique aux niveaux international, national,
régional et départemental ;
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i)
exploiter directement ou indirectement des activités annexes et complémentaires, notamment la
vente de produits dérivés ;
j)
créer, acquérir, louer, administrer, gérer les structures nécessaires à son activité ;
k)
solliciter toutes subventions auprès des financeurs européens, nationaux, et locaux ;
l)
gérer les bâtiments, équipements et terrains qui lui seront mis à disposition par la Région
TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 4 - Organisation générale
L’établissement est administré par un conseil d'administration et son Président, et dirigé par un Directeur,
assisté par un conseil scientifique et par toutes autres commissions utiles à la mise en œuvre de ses
missions, dont la composition sera définie par le règlement intérieur.
Article 5 - Composition du conseil d'administration
Le Conseil d'Administration comprend 12 membres :
1°) les représentants des collectivités territoriales :
- 4 représentants de la Région Languedoc-Roussillon désignés en son sein par son assemblée
délibérante ;
- 2 représentants du Département des Pyrénées-Orientales désignés en son sein par son assemblée
délibérante ;
2°) 4 personnalités qualifiées seront désignées par la Région Languedoc-Roussillon, et 1 personnalité
qualifiée sera désignée par le Département des Pyrénées-Orientales.
3°) 1 représentant élu du personnel et son suppléant pour une durée de trois ans renouvelable et selon les
modalités prévues à l'article 19 des présents statuts.
Le directeur assiste avec voix consultative au Conseil d'Administration. Lorsqu'il est personnellement
concerné par une affaire mise en discussion, il n'assiste pas au conseil d'administration pour ce qui
concerne ladite affaire.
Le Président peut inviter au Conseil d'Administration pour avis toute personne dont il juge la présence utile
au regard de l'ordre du jour, sans que celle-ci ne puisse prendre part au vote.
En cas d'indisponibilité, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de
le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat
des membres prévus au 3° et 4° ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions
ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par la réglementation en vigueur.
Les représentants des collectivités territoriales sont désignés pour la durée de leur mandat électif restant à
courir, dans les conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives à la désignation des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
dans les organismes extérieurs. A l'expiration du mandat des représentants des collectivités territoriales, ces
dernières s'engagent à procéder dans les meilleurs délais au renouvellement de leurs représentants.
Chaque collectivité territoriale membre de l’Établissement désigne, selon les mêmes modalités que celles
décrites ci-dessus, un suppléant par représentant titulaire, appelé à siéger en cas d'absence du
représentant titulaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé au remplacement des
représentants par la collectivité qui les a désignés.
Article 6 - Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit
au moins deux fois par an. Il se réunit également de droit à la demande de la moitié de ses membres ou à
la demande express de la Région Languedoc-Roussillon ou du Département des Pyrénées-Orientales .
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Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour
dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.
Article 7 - Attributions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Établissement
et notamment sur :
1)
les orientations générales de la politique de l’Établissement ;
2)
le programme d'activités et d'investissement de l’Établissement ;
3)
le budget et ses modifications ;
4)
le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5)
le régime du droit d'entrée et les orientations tarifaires des prestations culturelles ;
6)
les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;
7)
les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l’Établissement public est
propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
8)
les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
9)
les projets de concession et de délégation de service public ;
10)
les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
11)
les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
12)
l'acceptation des dons et legs ;
13) les actions en justice et les conditions daans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées
par le directeur ;
14)
les transactions ;
15)
le règlement intérieur de l’Établissement ;
16)
les conditions générales d'acquisitions d'œuvres d'art et des objets destinés aux collections :
a.
sur proposition du Directeur
b.
dans le respect des procédures en vigueur
c.
en cas de vente publique ou d’acquisition d’urgence, l’accord du Président de l’EPCC sur
proposition du directeur est suffisant pour engager la dépense
17) les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont
l’Établissement a fait l'objet.
Le Conseil d'Administration détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison
de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il
délègue la responsabilité au Directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil,
des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations du Conseil d’Administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l’Établissement font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’Établissement et par publication
au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l’Établissement a son siège.
Article 8 - le Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité de deux tiers, pour
une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif , sauf
s'il s'agit d'une personnalité qualifiée.
Il exécute les décisions prises en Conseil d'Administration
Il convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an.
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Il préside les séances du conseil.
Il sollicite pour avis et recommandations la réunion du Conseil Scientifique.
Il propose au conseil de délibérer sur la nomination et la cessation de fonctions du directeur de
l’Établissement.
Il nomme le personnel après avis du directeur.
Il peut déléguer sa signature au directeur.
Le Président peut-être assisté d'un vice-président élu dans les mêmes conditions.
Article 9 - Le Directeur
Le Directeur est nommé par le Président du conseil d'administration sur proposition du conseil
d'administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres, pour un mandat de cinq ans, parmi une
liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce
conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations scientifiques et culturelles, dans les
conditions fixées aux articles L.1431-5 et R.1431-10 du code général des collectivités territoriales.
Ce mandat est renouvelable par périodes de 3 ans, à chaque fin de mandat par décision du Conseil
d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
Il dirige l’Établissement et à ce titre :
1- il élabore et met en œuvre le projet scientifique et culturel pour lequel il a été nommé et rend compte de
l'exécution de ce projet au conseil d'administration ;
2- il assure la programmation de l'activité scientifique, pédagogique et culturelle de l’Établissement ;
3- il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l’Établissement ;
4- il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
5- il assure la direction de l'ensemble des services ;
6- il est consulté pour avis par le Président du conseil d'administration sur le recrutement et la nomination
aux emplois de l’Établissement ;
7- il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
8- il représente l’Établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
9- il participe au conseil d’administration avec voix consultative ;
10- il sollicite pour avis et recommandations la réunion du Conseil Scientifique.
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés
sous son autorité.
Le Directeur assiste avec voix consultative au Conseil d'Administration. Lorsqu'il est personnellement
concerné par une affaire mise en discussion, il se retire pour ce qui concerne ladite affaire.
En vertu de l’article R1431-14 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de Directeur sont
donc incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités membre de l’EPCC, ainsi qu’avec
celle d’administrateur de l’Établissement. Par ailleurs le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun
intérêt dans les entreprises en rapport avec l’EPCC ni occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni
assurer des prestations pour leur compte.
Article 10 – Conseil Scientifique
L’Établissement est doté d’un Conseil Scientifique dont la composition et le mode de désignation des
membres et du Président est déterminé dans le règlement intérieur.
Le Conseil Scientifique assiste le Directeur et le Conseil d’Administration à travers la formulation d'avis et de
recommandations.
Il se réunit sur demande du Directeur de l'EPCC ou du Président du Conseil d'Administration selon les
modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 11 - Régime juridique des actes
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Les dispositions des articles L 3131-1 à 3132-4 du code général des collectivités territoriales, relatives au
contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à
l’EPCC.
Les actes de l’Établissement dont la liste suit sont ainsi exécutés de plein droit dès qu’il a été procédé à leur
publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le
département siège de l’Établissement.
Sont ainsi visés :
- les délibérations du Conseil d’Administration
- les actes à caractère réglementaire
- les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou
d’affermage de service public
- les décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement, aux sanctions et au licenciement des
salariés de l’Établissement
- les ordres de réquisition du comptable
Les autres actes sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur
notification aux intéressés.
Les actes pris par l’Établissement et relevant du droit privé demeurent régis par les dispositions qui leurs
sont propres.
TITRE III - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 12 - Dispositions générales
Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des
collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à
l’Établissement.
Article 13 - Le budget
Le budget est adopté par le Conseil d'Administration dans les trois mois qui suivent la création de
l’Établissement puis, chaque année, avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Le budget de l’EPCC pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet de l’EPCC.
Article 14 - Le comptable
Les fonctions de comptable de l’Établissement sont confiées à un comptable direct du Trésor ayant la
qualité de comptable principal.
Le comptable est nommé par le Préfet sur avis conforme du Directeur Régional des finances Publiques. Il
ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
Il est soumis aux obligations prévues par les articles L.1617-2 à L.1617-5 du code général des collectivités
territoriales.
Article 15 - Régies d'avances et de recettes
Le Directeur peut, par délégation du conseil d’administration et sur avis conforme du comptable, créer des
régies d’avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à
R 1617-18 du code général des collectivités locales.
Article 16 – Recettes :
Les recettes de l’Établissement comprennent notamment :
1) la contribution des Collectivités membres (cf article 18) ;
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2) les subventions de l’État, des collectivités territoriales, de l’Union Européenne, de toutes Collectivités
de pays membres de l’Union Européenne et de toutes autres personnes publiques ou privées,
3)
les dons et legs et notamment ceux versés par le Fonds de Dotation Mémorial du camp de Rivesaltes
4)
le produit du droit d'entrée et les tarifs des activités culturelles ;le produit de la vente de produits
dérivés, de publications et d'ouvrages ;
5)
le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l’Établissement ;
6)
le produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu
7)
le produit des contrats et des concessions ;
8)
les projets de concession et de délégation de service public ;
9)
les revenus des biens meubles et immeubles ;
10) le produit des aliénations
11) les produits des ressources créées à titre exceptionnelles et s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité
compétente et, d'une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 17 - Charges
Les charges de l’Établissement comprennent notamment les frais de personnel, les frais de fonctionnement
et d'équipement, les impôts et contributions de toute nature et, de manière générale, toutes les dépenses
nécessaires à l'accomplissement par l’Établissement de ses missions.
En contrepartie du bénéfice de la mise à disposition de biens meubles et immeubles par ses membres, et
notamment la Région, l’Établissement supportera l'ensemble des frais y afférent dans les conditions
précisées au sein des conventions spécifiquement conclues à cet effet avec ledit membre.
Article 18 –Contributions des membres
Toute collectivité membre de droit devra s'acquitter d'une contribution financière.
Avant l'ouverture au public du Mémorial, toutes collectivités membres s'engagent à verser une contribution
statutaire annuelle minimum aux dépenses de fonctionnement nécessaires à équilibre budgétaire de
l'Etablissement selon la répartition suivante sur la base d'un budget prévisionnel de 700 000 € :
- Région Languedoc-Roussillon : 455 000 € minimum
- Département des Pyrénées-Orientales : 245 000 € minimum
A compter de l'ouverture au public du Mémorial, les contributions statutaires annuelles veilleront à assurer
un équilibre budgétaire dans le cadre du programme d'activités et du budget présentés en Conseil
d'Administration selon la répartition suivante :
Région Languedoc-Roussillon : 65%
Département des Pyrénées-Orientales : 35%
Tout changement significatif de cette répartition fera l'objet d'un accord unanime des collectivités membres.
Toute collectivité membre de droit ou non s'engage à verser toute contribution exceptionnelle rendue
nécessaire par l'exercice des missions de l’Établissement tant pour faire face à des dépenses de
fonctionnement que d'investissement, fixée par délibération du Conseil d'Administration.
Ces contributions sont distinctes des opérations spécifiques et ponctuelles pouvant être menées
par l'EPCC pour le compte et à la demande dûment formalisée du Conseil Régional et/ou du
Département des Pyrénées-Orientales, qui feront l'objet de subventions dédiées.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Dispositions transitoires relatives au Conseil d'Administration
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Jusqu'à la première élection du représentant des salariés, qui devra intervenir dans un délai de six mois à
compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de l’Établissement, le Conseil d'Administration
siège valablement avec les membres mentionnés au 1er et au 2ème de l'article 5. Les représentants élus
des salariés siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités
qualifiées.
Article 20 - Dispositions relatives à l'élection des représentants du personnel
L'élection des représentants du personnel a lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes doivent comprendre au minimum autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Afin d'assurer la continuité de la représentation du personnel en cas de vacance telle que définie à l'alinéa
suivant, les listes peuvent comprendre plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir sans toutefois pouvoir
excéder le double de ce nombre.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le représentant
du personnel élu sur cette liste dont le siège devient vacant en cas de démission du Conseil d'Administration
ou de cessation définitive des fonctions, pour quelque cause que ce soit, au sein de l’Établissement.
Le mandat de la personne ayant remplacé un représentant du personnel dont le siège était devenu vacant
expire lors du renouvellement qui suit son entrée en fonction.
Lorsque les dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant
jusqu'au prochain renouvellement. Toutefois, si le tiers des sièges attribués aux représentants du personnel
vient à être vacant, il est procédé au renouvellement intégral des représentants du personnel dans les trois
mois qui suivent la dernière vacance, sauf le cas où ce renouvellement général doit intervenir dans les six
mois suivant ladite vacance.
Les modalités pratiques d'élection des représentants du personnel sont précisées par le Conseil
d'Administration.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit
survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou
élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Pour chacun des représentants élus du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le
délégataire et pour la même durée.
Article 21 - Dispositions relatives au personnel
Le personnel permanent de l’Établissement est régi par l’article L1431-6 du CGCT et par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le personnel exerçant actuellement au sein de la Région les missions dévolues à l’Établissement sera
affecté à cette nouvelle structure à compter du 1er juillet 2014, selon les modalités statutaires légalement
applicables.
Article 22 – Transfert des contrats
Il est procédé au transfert automatique et de plein droit au profit de l’Établissement, du seul fait de sa
création, de l'ensemble des obligations nées à naître, contractées par la Région dans le cadre de l'exercice
des missions dont elle a la charge et dévolues par les présents statuts à l’Établissement.
Font notamment l'objet d'un transfert de plein droit, les contrats portant sur la location des bureaux dans
lesquels exerce le personnel administratif affecté au service du Musée Mémorial ainsi que les contrats de
travaux, fournitures et services conclus par la Région dans le cadre de l’exploitation du mémorial.
Article 23 – Mise à disposition de biens par la Région
Article 23- 1 : Mise à disposition des collections
La Région met à disposition de l'EPCC les collections du Mémorial ainsi que l'ensemble des droits qui y sont
attachés.
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Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, cette mise à disposition fera l'objet
d'un accord spécifique et écrit entre la Région et l'EPCC.
Article 23-2 : Mise à disposition de biens immobiliers
La Région est propriétaire de l'ensemble du site constitutif du Camp de Rivesaltes et assure sur cet
ensemble immobilier la maîtrise d'ouvrage du Mémorial dont la gestion est confiée à l'EPCC par les
présents statuts.
Afin de permettre à l'EPCC d'exercer pleinement la mission de gestion du service public culturel constitué
par le Mémorial du Camp de Rivesaltes, la Région met à disposition gracieuse de celui-ci l'ensemble
immobilier constitutif du site du Mémorial dont elle est propriétaire.
Cette mise à disposition prendra effet à compter de la réception et la validation de l'ouvrage par la Région et
dans les conditions précisées dans une convention spécifiquement conclue à cet effet entre les parties.
TITRE V : ADHESION, RETRAIT, DISSOLUTION
Article 24 – Adhésion d’un membre postérieurement à la constitution de l’Etablissement
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités voire l’État, pourra adhérer à l’EPCC après sa
création sur proposition du Conseil d’Administration de l’Établissement et après décisions concordantes des
assemblées ou organes délibérants respectifs des collectivités ou groupements qui constituent
l’Établissement.
Un arrêté préfectoral approuve cette décision, qui prendra effet à cette date.
Article 25 – Retrait
Conformément à l’article R 1431-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, un membre de l’EPCC
peut se retirer de celui-ci, sous réserve d’avoir notifié son intention au Conseil d’administration de
l’Établissement au plus tard le 1er avril de l’année de son retrait. En cas d’accord du conseil d’administration
sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l’État dans
le département. Il prend effet au 31 Décembre de l’année considérée.
A défaut d’accord entre le membre qui se retire et l’Établissement, la répartition des biens ou du produit de
leur réalisation et de l’encours de dettes est opérée dans les conditions de l'article 1431-19 du CGCT.
Article 26 - Dissolution
Article 26.1 Généralités sur la dissolution
La dissolution de l’Établissement public de coopération culturelle est prononcée dans les hypothèses
suivantes :
- Lorsque l’ensemble de ses membres demande la dissolution :
La dissolution est alors prononcée par arrêté du représentant de l’Etat. Elle prend effet au 31 Décembre de
l’année au cours de laquelle elle a été demandée.
- Lorsque, à la suite du retrait d’un ou de plusieurs de ses membres, l’Établissement ne comprend plus
qu’une personne :
Le Préfet prononce la dissolution de l’Établissement qui prend effet au 31 décembre de l’année au cours de
laquelle elle intervient.
- Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d’administration mettent
l’Établissement dans l’impossibilité d’assurer ses missions :
Le Préfet peut dans cette hypothèse demander la dissolution d’office qui est prononcée par décret pris en
Conseil d'État.
En cas de dissolution de l’EPCC, le Conseil d’Administration se réunit au plus tard le 30 juin de l’année
suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et de fixer les modalités de dévolution de l’actif et
du passif de l’Établissement en tenant compte, notamment, du droit de préférence dévolu à la Région quant
à l'acquisition de biens abondant les collections du Mémorial tel que précisé à l'article 25 des présents
statuts.
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Article 25.2 Nomination d’un liquidateur
A défaut d’adoption du compte administratif ou de détermination de la liquidation par le conseil
d’administration au plus tard le 30 juin de l’année suivant la dissolution, le représentant de l’État nomme un
liquidateur qui a la qualité d’ordonnateur et est placé sous sa responsabilité.
Il cède au besoin les actifs et répartit les soldes de l’actif et du passif, en tenant compte de la quote-part
respective des membres dans le financement des biens au travers du budget d’investissement.
Il privilégiera les solutions qui éviteront, notamment, le morcellement de la collection.
La dissolution met fin à l'ensemble des conventions de mise à disposition des biens réalisées au profit de
l’Établissement sous réserve de l'application des dispositions spécifiques contenues dans les conventions
conclues à cet effet.
Ainsi en cas de dissolution de la structure EPCC, le mémorial doit pouvoir être repris en exploitation et
continuer à fonctionner.
La liquidation et les comptes sont arrêtés par le Préfet.
Ne peuvent être désignés comme liquidateur :
- les membres de l’organe délibérant ou du personnel soit de l’Établissement public de coopération
culturelle, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;
- les comptables ou personnes participant au contrôle budgétaire ou au contrôle de légalité soit de l’EPCC,
soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;
- les magistrats des juridictions administratives et financières dans le ressort desquelles l’EPCC a son siège.
TITRE VI MODIFICATION DES STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 26 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par délibération du Conseil d’Administration, statuant à l’unanimité.
Un arrêté du représentant de l’État approuve la décision de modification des statuts.
Article 27 - Règlement Intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à fixer les
divers points non prévus par les présents statuts.
Pour la Région Languedoc-Roussillon,
Pour le Conseil Général
des Pyrénées-Orientales,
Le Président,
La Présidente,
Christian BOURQUIN
Hermeline MALHERBE
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