Législation contre le tourisme sexuel impliquant des enfants

Benin Législation
Législation contre le tourisme sexuel impliquant des enfants
Lois et réglementations
Articles 345 à 360 Crimes et délits envers l'enfant
Articles 330 à 340 Attentats aux mœurs
- interdire ou empêcher l'organisation d'excursions et de voyages à motif sexuel, ainsi que la publicité les
concernant :
Article 349 , 356 du Code Pénal
Article 355 Ordonnance N° 69-23
Article 355 ordonnance N° 73-37 du 7 avril 1973
Article 20 ordonnance N° 69-23/PR/MJL du 10 Juillet 1969 relative au jugement au Bénin des infractions
commises par des mineurs de 18 ans
- interdire ou empêcher l'organisation d'excursions et de voyages à motif sexuel touchant particulièrement les
enfants, ainsi que la publicité les concernant :
Article 334, 334 bis du code pénal
Articles 349,350 du code pénal
Article 154, 354-A ordonnance N° 73-37 du 17 avril 1973
Article 20 ordonnance N° 69-23/PR/MJL du 10 juillet 1969 relative au jugement au Bénin des infractions
commises par des mineurs de 18 ans
- obliger les voyagistes à publier des mises en garde contre le tourisme sexuel impliquant des enfants :
Protocole additionnel à la convention des Droits de l'enfant sur la vente des enfants, la prostitution et la
pornographie.
Décret N° 95-191 du 24 juin 1995 fixant les modalités de délivrance des autorisations de sortie du territoire
national des mineurs de moins de 18 ans.
Lois générales également applicables à d'autres types de délit
Article 312 du code pénal
-Loi N° 61-20 relative au déplacement des mineurs de dix-huit hors du territoire de la République du Bénin .
- ordonnance N° 73-37 du 17 avril 1973 modifiant les dispositions du code pénal en ce qui concerne la traite
des personnes et les enlèvements de mineurs.
-Loi N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction
-Loi N° 2003-04 du 3 mars 23003 portant répression de la pratique des mutilations génitales en République
du Bénin
-La convention relative aux droits de l'enfant
-La charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'enfant.
-Constitution du 11 décembre 1990
-Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Lois particulières applicables à la maltraitance sexuelle des enfants
-Article 330, 331 du Code Pénal
-Article 332, 333 du code pénal - viol sur mineurs
-Article 312 alinéa 10 et 11 du code pénal
-Article 334 : prostitution - Proxénétisme
Peines prévues dans votre pays pour les délits et crimes sexuels avant pour victimes des enfants
Punissant l'exploiteur sexuel (client)
âge de l'enfant type de délit/crime sexuel
13 ans
accomplissement d'acte sexuel sur la personne
d'un enfant au dessous de 13 ans
peines
La réclusion
Punissant le gérant, directeur, souteneur ou propriétaire d'un lieu de prostitution
âge de
type de
l'enfant
délit/crime sexuel peines
13 ans
Détention d'un
Etablissement
de prostitution
Emprisonnement de 2 à 5 ans et une amende de
1.000.000 à 10.000.000 f cfa avec fermeture
définitive de l'ets . Interdiction de séjour pdt 10 ans
au plus
punissant le proxénète ou le trafiquant qui procure, séduit ou vend une autre personne à des fins de
prostitution
âge de
l'enfant
type de délit/crime
peines
sexuel
excitation de
mineurs à la
débauche
Emprisonnement de 6 mois à 2 ans avec une
amende de 400.000 à 1.000.000 fcfa sans
préjudice de peines plus fortes
Punissant le délinquant qui retient ou enferme une autre personne à des fins de prostitution
âge de
l'enfant
type de délit/crime
sexuel
peines
Entretien d'une
personne en vue
de la prostitution
Emprisonnement de 6 mois à 2 ans et une
amende de 400.000 à 1.000.000 f cfa
Information fournie à l'OMT le 2003