ANNEE 2015

Rabat, le 08 janvier 2015
CIRCULAIRE N° 5492/221
Objet : ‐ Maroc / BERD : Signature de l’Accord Cadre Relatif au Bureau et aux activités
de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement au
Maroc (BERD).
Réf. : ‐ Lettre n° 3383 du 26 septembre 2014 émanant du Ministère des Affaires
Etrangères et de la Coopération.
Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération a informé cette Administration
de la signature de l’Accord de siège entre le Royaume du Maroc et la Banque
Européenne pour la Reconstruction et le Développement le 24 septembre 2014.
Conformément à son article 18, cet Accord qui a pour objet de confirmer et de
compléter les statuts, immunités, privilèges et exemptions accordés à la Banque au
Maroc, s’applique à titre provisoire à la date de sa signature par les deux parties et
entre en vigueur définitivement à la date de réception par la Banque de la notification
écrite du Gouvernement du Maroc confirmant l’accomplissement des procédures
internes requises pour son entrée en vigueur.
Au plan douanier, les dispositions de cet Accord prévoient des privilèges et des
avantages à accorder aussi bien au Bureau ainsi qu’à ses fonctionnaires étrangers et ce,
sur production de bons de franchise délivrés par le Ministère des Affaires Etrangères et
de la Coopération.
I‐ Privilèges au profit du personnel du la BERD :
Au titre de l’article 6 de cet Accord, les membres du personnel de la Banque bénéficient
des privilèges et exemptions suivants au Maroc et ce, conformément à la législation
nationale en vigueur:
‐ L’importation en franchise des droits et taxes de leurs effets et objets mobiliers
personnels à l’exclusion des véhicules automobiles et ce, dans un délai de six mois
suivant leur date d’affectation au Maroc.
Toute cession même à titre gracieux des effets et objets admis dans ce cadre est
subordonnée à l’autorisation préalable de cette Administration.
‐ L’admission temporaire, pour la durée de leur affectation, de leur véhicule personnel
importé dans les six mois qui suivent leur installation au Maroc, avec immatriculation
dans la série provisoire « Organisations Internationales (O.I) ».
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux membres du Personnel de la Banque qui sont
ressortissants du Maroc.
II‐ Privilèges au profit du Bureau de la BERD :
Conformément à l’article 12 de cet Accord, le Bureau national de la BERD bénéficie des
avantages suivants selon la législation nationale en vigueur :
‐ L’exonération des droits et taxes à l’importation de toute marchandise et de tout
article nécessaires à l’exercice de ses fonctions au Maroc.
‐ Le bénéfice du régime de l’admission temporaire avec immatriculation dans la série
provisoire « Organisation Internationale (O.I.)» au profit des véhicules automobiles
importés par ledit Bureau pour ses propres besoins.
‐ l’exonération des droits et taxes à l’importation de tous les biens, équipements et
matériels reçus à titre de dons ou financés par des subsides non remboursables et
destinés à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales.
Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules de tourisme reçus à titre de dons par
les établissements publics et les collectivités locales.
Toute difficulté d’application des dispositions ci‐dessus doit être signalée à
l’Administration Centrale sous le timbre de la présente.
TIRAGE 1 N° 8
ANNEE 2015
SGI/Diffusion/08-01-15/14h55