COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA VIENNE

AGENCE DE CREATIVITÉ ET D’ATTRACTIVITÉ DU POITOU
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 23 décembre 1992
Déclarée auprès de la Préfecture de la Vienne sous le n° 4730
SIRET 781 554 365 00044 – NAF 8413Z
Siège social : 33 place Charles de Gaulle – 86000 POITIERS
STATUTS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION, DENOMINATION, APPELLATIONS ET DURÉE
Article 1.1 : Constitution
Il est constitué, à l'initiative du Conseil Départemental de la Vienne, entre les personnes, groupements et
collectivités du département de la Vienne, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Elle exerce
les missions du Comité Départemental du Tourisme conformément aux articles L131-5 et L1321 à L132-6
du code du tourisme.
Elle exerce ses actions en complémentarité de celles menées par la Région dans le cadre des dispositions
du code général des collectivités territoriales issues de la loi NOTRe du 7 août 2015, et notamment l’article
L 1111-2.
Article 1.2 : Dénomination
Cette association prend le titre de « AGENCE DE CREATIVITÉ ET D’ATTRACTIVITÉ DU POITOU »
(ACAP).
Article 1.3 : Appellations
Elle pourra conserver l’appellation « AGENCE TOURISTIQUE DE LA VIENNE ».
Les instances dirigeantes de l’association s’accordent la faculté de lui attribuer toutes autres appellations
afin de répondre aux exigences de sa politique de communication et notamment « PAYS DU
FUTUROSCOPE », « TOURISME-VIENNE.COM »…
Article 1.4 : Durée
Sa durée est illimitée. Son siège est situé à POITIERS, 33 Place Charles de Gaulle. Son transfert en tout
autre lieu devra être approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 2 : OBJET
L’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou a pour objet de :
1/ Promouvoir le tourisme par ses actions propres et par la coordination des actions des divers
organismes, groupements, collectivités et entreprises intéressés,
2/ Assurer, en liaison avec toutes les organisations qualifiées, la mise en œuvre des informations, la
promotion collective, l'organisation de toutes manifestations ou activités susceptibles de soutenir le renom
touristique du département,
3/ Proposer et mettre en œuvre les projets de nature à améliorer l'équipement et l'activité touristique,
en liaison avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales notamment le Département, les communes
et les organismes compétents,
4/ Apporter son concours aux différents organismes représentatifs du tourisme dans le département,
5/ Participer à l'élaboration, la promotion et la commercialisation des produits touristiques, en
collaboration avec les professionnels et les organismes concernés par le tourisme à l'échelon départemental
et intercommunal ainsi qu'avec toute structure locale établie à cet effet, que ces prestations soient localisées
sur le territoire départemental ou en dehors (sous réserve d’obtenir l’accord de la-les- collectivité-sconcernée-s-), pour tous types d’hébergements notamment, touristiques ou non, et ce quelle que soit la durée
des prestations,
6/ Recueillir autant que de besoin les statistiques dans les différents secteurs touristiques du
département et réaliser notamment, à la demande du Conseil Départemental, des études liées au
développement, à la promotion, à la commercialisation et à tout autre domaine d'intérêt touristique,
7/ Organiser des formations et mettre à disposition des acteurs touristiques du département son
expertise ou ses compétences,
8/ S’accorder la possibilité de gérer ou participer à la gestion d’un ou plusieurs établissements à
vocation touristique, et prendre des participations, autant que de besoin, dans une filiale constituée sous
forme associative ou sociétale concourant au développement touristique, notamment en matière de
classement d’hébergements,
9/ Collaborer à toutes actions de coopération à l’international menée par le Conseil Départemental,
l’Etat, l’Europe ou tout autre collectivité ou organisme. Mettre en place des partenariats avec les autres
secteurs économiques en vue notamment de développer le tourisme d’affaires de façon directe ou indirecte,
10/ Procéder au classement des hébergements selon les prérogatives édictées par les services de
l’Etat, et sous réserve d’accréditation, quelle que soit la localisation des dits hébergements,
11/ Gérer le label CléVacances,
12/ De manière générale, mettre en œuvre toute action susceptible de développer le tourisme
départemental,
13/ Favoriser et faciliter l’implantation d’acteurs économiques,
14/ Initier des partenariats en vue de prospecter les investisseurs afin de densifier le tissu
économique,
15/ De manière générale, conformément à l’article L 1111-2 du code général des collectivités
territoriales, mettre en œuvre toute action visant à la création de richesse par l’aménagement et le
développement économique et culturel du territoire.
ARTICLE 3 : COMPOSITION
L’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou comprend des membres d'honneur, des membres de droit
et des membres associés.
Article 3.1 : Membres de droit
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne
10 Conseillers Départementaux
Les Présidents des Communautés de Communes et d’Agglomérations de la Vienne
Le Président du Comité Régional au Tourisme
Les Maires de Poitiers, Châtellerault, Montmorillon et la Roche-Posay
Deux membres désignés par l'Association des Maires du Département de la Vienne
Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil Départemental
Le Président de chaque Chambre Consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre
d'Agriculture, Chambre de Métiers et de l’Artisanat).
Article 3.2 : Membres associés
L'Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative (2 membres)
La SA du Parc du Futuroscope
Le Groupe Pierre et Vacances - Center Parcs
Les Offices de Tourismes et Syndicats d'Initiatives de la Vienne
Le Relais des Gîtes de France de la Vienne
Les Logis de France
Le Comité Départemental du Tourisme Equestre
Les Pays de la Vienne
La Confédération des Professionnels Indépendants Hôteliers
L’Union des Métiers de l’Industrie Hôtelière
La Fédération Départementale du Bâtiment
Vienne Initiatives
Le Centre d’Entreprises et d’Innovation (CEI)
La Route historique des monuments et abbayes du Haut-Poitou
Toute personne, physique ou morale, qui en ferait la demande et dont la candidature aurait été soumise au
préalable à l'agrément du Bureau.
Charge à chacun de ces organismes de désigner un titulaire et un suppléant et d’en informer l’Agence de
Créativité et d’Attractivité du Poitou.
Article 3.3 : Membres d'honneur
Les personnalités auxquelles le Conseil d'Administration de l’Agence de Créativité et d’Attractivité du
Poitou a décerné ce titre en raison de services exceptionnels rendus.
Les Présidents de l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou, ainsi que les Présidents du Conseil
Départemental ayant exercé un mandat de six ans sont automatiquement membres d'honneur.
Article 3.4 : Règle de non cumul
Une même personne physique ne pourra être membre de l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou
qu’à un titre et ainsi ne représenter qu’un seul organisme ou personne morale.
ARTICLE 4 : DÉMISSION – EXCLUSION
La qualité de membre se perd par :
- le retrait volontaire (le membre devra alors adresser une lettre de démission au Président),
- la fin du mandat au titre duquel son titulaire a été désigné au sein de l’Agence de Créativité et
d’Attractivité du Poitou. Toutefois, ce titulaire peut continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à son
remplacement par l'instance qui l'avait désigné,
- l'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts ou
comportement portant gravement préjudice moral ou matériel à l'association (avant la prise de la
décision éventuelle d'exclusion, le membre concerné pourra être invité, au préalable, à fournir des
explications au Conseil d'Administration).
ARTICLE 5 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 5.1 : Composition
L'Assemblée Générale est composée des membres d'honneur, des membres de droit et des membres
associés.
Article 5.2 : Dispositions générales
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an ou à la demande écrite d’un tiers au
moins de ses membres.
La Présidence est assurée par le Président du Bureau. Il pourra se faire représenter par un président délégué
ou tout autre membre du bureau qu’il aura désigné par écrit.
Les convocations sont envoyées dix jours à l'avance par tous moyens et mentionnent l'ordre du jour.
Article 5.3 : Compétences
L'Assemblée Générale statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de
l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou.
L'Assemblée Générale :
- procède à l'élection des membres du Conseil d'Administration soumis à élection,
- fixe les orientations générales des activités de l'association,
- approuve le rapport moral et financier,
- nomme le Commissaire aux Comptes et son suppléant,
- donne quitus au Président.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
Chaque membre peut détenir 2 pouvoirs. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente
ou représentée.
Si suite à une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée une
seconde fois avec un délai minimum de 3 jours, et elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de
présents.
Le Directeur de l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou et, si besoin, des membres du personnel
désignés par le Président sont invités à participer aux assemblées générales.
ARTICLE 6 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6.1 : Composition
Le Conseil d'Administration est composé :
- du Président du Conseil Départemental,
- de 10 Conseillers Départementaux,
- d'une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil Départemental,
- du Président du Comité Régional du Tourisme,
- d'un représentant de l'Association des Maires élu en Assemblée Générale,
- de 4 Membres Associés élus en Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration est désigné selon la même fréquence que celle des élections départementales.
Le mandat des membres élus court de l’Assemblée Générale qui a procédé à leur élection jusqu’à
l’Assemblée Générale qui se tiendra l’année des élections départementales suivantes.
Article 6.2 : Dispositions générales
Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président. En cas de maladie ou autre incapacité il peut
être convoqué par un autre membre du bureau.
Les convocations sont effectuées par tous moyens. Elles contiennent l'ordre du jour de la réunion établi par
le Président ou, à défaut, par l'un des membres du Bureau.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
Chaque membre peut détenir un pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Directeur de l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou et, si besoin, des membres du personnel
désignés par le Président sont invités à participer aux réunions du Conseil d’Administration.
Autant que nécessaire, le président et/ou le directeur pourront inviter tous intervenants extérieurs afin
d’apporter leur expertise sur les sujets abordés et prévus à l’ordre du jour.
-
Article 6.3 : Compétences
le Conseil d’Administration propose à l'Assemblée Générale la politique et les orientations
générales de l'association,
il détermine la composition du bureau,
il contrôle les décisions prises par le Bureau,
il peut constituer des commissions de travail spécialisées,
il arrête le cas échéant un règlement intérieur,
il arrête les comptes de l'exercice clos,
il vote le budget dans les conditions prévues à l’article 9 des présents statuts,
il décide, le cas échéant, de la modification de la composition du Bureau dans les conditions prévues
à l’article 7.1 des présents statuts,
il propose à l'Assemblée Générale la nomination des commissaires aux comptes, titulaire et
suppléant.
ARTICLE 7 : BUREAU
Article 7.1 : Composition
Le Conseil d'Administration élit en son sein à la majorité simple un Bureau composé à minima de :
- un Président,
- un Secrétaire,
- un Trésorier.
Le Conseil d’Administration pourra décider de modifier cette composition selon les besoins de son
organisation en créant notamment des postes de président délégué, de vice-président, de rapporteur…
Les membres du Bureau sont élus selon la même fréquence que les élections départementales. Leur mandat
court du Conseil d’Administration qui a procédé à leur élection jusqu’au Conseil d’Administration faisant
suite à l’Assemblée Générale qui se tiendra l’année des élections départementales suivantes.
Le Bureau est convoqué par le Président. En cas de maladie ou autre incapacité il peut être convoqué par
un autre membre du bureau.
Les convocations sont effectuées par tous moyens. Elles contiennent l'ordre du jour de la réunion établi par
le Président ou, à défaut, par l'un des membres du Bureau.
Article 7.2 : Compétences
Le Bureau veille à la bonne marche de l'Association, élabore et exécute toutes décisions conformes à l'objet
de l'Association tel que défini dans les présents statuts et aux orientations votées par l'Assemblée Générale.
Article 7.3 : Rôle du Bureau
Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et réaliser tous actes
et opérations qui ne sont pas réservés au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.
Le Président administre l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou et assure la régularité de son
fonctionnement. Il la représente dans tous les actes intéressant la vie civile de l’Agence de Créativité et
d’Attractivité du Poitou. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Le Président nomme aux emplois sur
proposition du Directeur.
Le Président assure les fonctions de Président du bureau, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée
Générale.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. Il a
aussi qualité pour demander les garanties financières nécessaires à l’exercice de l’activité d’organisateur
de séjours et de location de meublés et engager les nantissements de titres y afférant.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un délégataire de son choix, membre ou salarié.
Le Directeur de l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou et, si besoin, des membres du personnel
désignés par le Président sont invités à participer aux réunions de Bureau.
Autant que nécessaire, le Président et/ou le Directeur pourront inviter tous intervenants extérieurs afin
d’apporter leur expertise sur les sujets abordés et prévus à l’ordre du jour.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il a la responsabilité de
la rédaction des procès-verbaux.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il tient une
comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations.
Article 7.4 : Délégations
Le Président peut déléguer partiellement ses attributions statutaires à un autre membre du bureau et ses
attributions de fonctionnement à un autre membre du bureau et/ou un salarié de l’association.
ARTICLE 8 : LES RESSOURCES
Les ressources de l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou peuvent être constituées par :
-
les subventions de l'Etat, du Département, de la Région, des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale,
le produit des cotisations éventuelles des membres,
le revenu des biens, le produit des manifestations et des services dispensés,
le produit des commissions liées à la commercialisation des produits touristiques,
le produit des dons et rétributions diverses,
le produit des placements financiers,
et de toutes autres recettes liées à son objet.
ARTICLE 9 : PROCEDURE BUDGETAIRE
Le Président soumet au Conseil Départemental les orientations annuelles de l’Agence de Créativité et
d’Attractivité du Poitou.
Puis le projet de budget est présenté avec le programme annuel d’activités au Conseil Départemental.
Le budget et le programme d’activités ne seront définitivement arrêtés par le conseil d’Administration
qu’après l’adoption par le Conseil Départemental de sa participation annuelle au budget de l’Agence de
Créativité et d’Attractivité du Poitou.
ARTICLE 10 : COMPTABILITÉ – COMMISSARIAT AUX COMPTES
La comptabilité de l'association est tenue selon les règles du plan comptable général.
En outre, un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant, seront désignés par l'Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION
L'Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet par le Président et par tous moyens, en réunion
extraordinaire, peut apporter aux statuts toutes modifications ou proposer la dissolution de l'association.
L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Chaque membre peut détenir deux pouvoirs.
Si suite à une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée une
seconde fois avec un délai minimum de 15 jours, et elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de
présents. Chaque membre ne peut détenir que deux pouvoirs de vote.
Les décisions de l'Assemblée Générale relatives à la modification des statuts et à la dissolution de
l'association doivent, pour être valables, être prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
L'Assemblée Générale désigne en son sein un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens
de l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations
ayant en tout ou partie le même objet que l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou. La dissolution
doit faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture.
ARTICLE 12 : PROCES-VERBAUX DES RÉUNIONS
Un procès-verbal reprenant la synthèse de toutes les réunions du Conseil d'Administration et des
Assemblées Générales sera rédigé, puis signé par le Président et consigné dans les archives de l’Agence de
Créativité et d’Attractivité du Poitou.
Toute discussion politique ou religieuse est interdite au cours des réunions de l'Assemblée Générale, du
Conseil d'Administration et du Bureau.
Statuts adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le
Le Président
Jean-Pierre RAFFARIN
Le Secrétaire
Laurent LUTSE