Rapport - Saint-Jean-la

Département du MORBIHAN
Commune de SAINT JEAN LA POTERIE
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Enquête publique du 03 décembre2013 au 03 janvier 2014
Arrêté municipal du 08 novembre 2013
Rapport du commissaire enquêteur
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Table des matières
1- Objet de l'enquête.............................................................................................................................3
2- Avis des Personnes Publiques Associées.........................................................................................5
2.1- Avis favorables tacites..............................................................................................................5
2.2- Avis favorables sans observations............................................................................................5
2.3- Avis exprimés...........................................................................................................................5
2.3.1- Service régional de l'archéologie......................................................................................5
2.3.2- Chambre d'agriculture Morbihan......................................................................................5
2.3.3- Communauté de Communes Pays de Redon....................................................................5
2.3.4- Syndicat mixte du SCoT du Pays de Redon et Vilaine.....................................................6
2.3.5- Préfecture du Morbihan - DDTM Service-Urbanisme et Habitat....................................6
2.4- Eléments apportés au dossier suite à l'avis des PPA................................................................7
3- Organisation et déroulement de l'enquête publique.........................................................................7
3.1- Organisation.............................................................................................................................7
3.2- Composition du dossier............................................................................................................7
3.3- Publicité, affichage et information du public...........................................................................9
3.4- Déroulement de l'enquête.........................................................................................................9
3.5- Bilan de l'enquête.....................................................................................................................9
4- Examen des observations formulées par le public.........................................................................10
5- Synthèse.........................................................................................................................................13
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1- Objet de l'enquête
L'urbanisme de la commune de Saint Jean la Poterie est actuellement défini par le Plan
d'Occupation des Sols approuvé le 30 octobre 1990. Ce document a été révisé le 28 juin 2001 et modifié le
16 décembre 2004. Ce document n'étant pas compatible avec le SCoT de Pays de Redon et Vilaine approuvé
le 14 décembre 2010 et ne tenant pas compte des orientations fixées par la loi portant engagement
national pour l'environnement du 12 juillet 2010, le conseil municipal a prescrit, par délibération du 31
mars 2011, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme en remplacement du POS.
La commune de Saint Jean la Poterie s'étend sur une superficie de 840 hectares et on recense 1567
habitants au 1er janvier 2012. La commune a accueilli une moyenne de 18 nouveaux habitants par an entre
1999 et 2012, ce qui fait une croissance annuelle de 1,36%.
La commune est au cœur de l'aire de l'influence de l'agglomération de Redon, elle est incluse dans
la communauté de communes du Pays de Redon (24 communes sur 3 départements) et sur le territoire du
SCoT du Pays de Redon et Vilaine (5 communautés de communes).
La commune présente plusieurs reliefs caractéristiques :
• une plaine alluviale en bordure des marais de l'Arz, de l'Oust et de la Vilaine,
• la butte d'Aucfer (81 m) qui abrite le bourg,
• un plateau vallonné qui se prolonge en direction d'Allaire à l'Ouest
Les élus de Saint Jean la Poterie ont engagé depuis plusieurs années une réflexion d'aménagement
sur l'ensemble de leur territoire ; ce Projet Saint Jean 2020 se décline en grandes orientations stratégiques
qui ont permis l'élaboration du Plan d'Aménagement et de Développement Durable, ce dernier a été
soumis au conseil municipal pour débat en séance du 28 février 2013. Le PADD se décline en 4 orientations
générales d'aménagement :
1. Le pilier environnemental :
▪ une gestion économe de l'espace et de préservation des espaces ruraux et naturels,
▪ une constructibilité contenue en dehors du bourg,
▪ la préservation de l'activité agricole sur le territoire rural,
▪ la préservation des trames vertes et bleues,
▪ la protection et le développement des chemins de découverte du territoire.
2. Le pilier démographique :
▪ la planification d'un développement urbain maîtrisé,
▪ la construction d'un projet urbain favorisant la mixité sociale et générationnelle,
▪ un développement plus dense.
3. Le pilier social :
▪ les équipements publics,
▪ la mise en valeur du bourg au travers des déplacements,
▪ le patrimoine, facteur de développement et d’identité de la commune (patrimoine bâti et
celui lié à la poterie)
4. Le pilier économique :
▪ l'activité commerciale et les services,
▪ l'activité artisanale,
▪ l'activité d'extraction,
▪ l'activité agricole,
▪ l'activité touristique.
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Les élus ont pour objectif une augmentation de population annuelle de 1,5% ce qui permettrait
d'atteindre 1830/1850 habitants pour 2025 sur la commune. Pour assurer cette évolution il faut autoriser la
réalisation de 130 logements. La majorité de ces nouveaux logements se réaliseront dans les zones
d'urbanisation future avec une densité moyenne de 15 logements à l'hectare ce qui correspond à un besoin
de 7 hectares. Le reste des réalisations peut se faire en dents creuses, en rénovation et en changement de
destination. Il est très clair que les surfaces constructibles du POS doivent être réduites.
Le règlement graphique et écrit sont la traduction réglementaire du PADD
Les documents graphiques font apparaître le découpage du territoire communal en zones urbaines,
zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les règles qui s'appliquent à chaque zone sont
définies dans le règlement écrit.
1- Les zones urbaines à vocation d'habitat : 88,62 ha divisées en 4 secteurs :
▪ la zone urbaine centrale correspondant au centre bourg,
▪ la zone d'extension d'habitat du bourg,
▪ la zone urbaine de loisirs correspondant au plateau sportif au Sud du bourg,
▪ la zone urbaine d'activité correspondant à 3 zones : le STEP, le secteur en limite de Redon et
un hangar zone portuaire.
2- Les zones à urbaniser : 6,35 ha comprenant :
▪ 1AUb 4 zones à vocation d'habitat dans le bourg (2,72, 0,60, 0,42 et 0,85 ha),
▪ 2AUb à vocation d'habitat au hameau de Saint Jean des Marais pour 0,64 ha,
▪ 1AUl pour 1,12 ha correspondant à une extension du plateau sportif.
3- La zone agricole pour 367,42 ha et comprenant:
▪ la zone Ab pour 13,7 ha l'usage agricole est préservé mais la création de nouvelles
structures d'exploitation est interdite. Ces zones sont situées à proximité du bourg,
▪ la zone Ah correspondant aux hameaux constructibles pour une surface de 37,7 ha,
▪ La zone Ar correspondant à l'habitat diffus ou seules les extensions sont autorisées pour
une surface de 13,57 ha.
4- La zone naturelle pour188,53 ha et comprenant :
▪ la zone d'habitat diffus Nr pour 0,77 ha,
▪ la zone Nl au Sud du bourg : 3,96 ha pour les loisirs,
▪ la zone Nc correspondant aux carrières pour 18,86 ha,
▪ la zone Nvl aire d'accueil des gens du voyage pour 10,76 ha
5- La prise en compte d'éléments particuliers
▪ Les zones humides classées Azh (6,31 ha) et Nzh (182,77 ha),
▪ Les emplacements réservés (voies, équipement collectif et scolaires, assainissement..),
▪ les zones soumises au risque d'inondation suivant le PPRI,
▪ Les espaces boisés classés (article L 130-1 et suivant du code de l'urbanisme),
▪ les éléments de paysage à protéger (article L 123-1-7 du code de l'urbanisme) : haies, murs,
chemins, bâti ancien, petits éléments de patrimoine..
Cette répartition du zonage doit être modifié, les services de l'état ont souhaité un classement en zone
Urbaine de plusieurs hameaux importants : La Brochardais- La Tenue, Les Trois Chênes- les Rues ThomasLes Rues Morel, L’Hôtel Hérault Sud et La Grande Clôture car ils n'ont pas le caractère ''de zones de secteur
de taille et de capacité limitée''. La majeure partie de la zone classée Ah au projet, soit 35 à 36 ha, sera donc
déduite de la zone agricole et ajouté à la zone urbaine.
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2- Avis des Personnes Publiques Associées
Conformément à l'article L 123-9 du code de l'urbanisme, le projet de PLU, arrêté par le conseil
municipal le 04 juillet 2013, a été transmis pour avis le 24 juillet aux personnes publiques associées, aux
communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
2.1- Avis favorables tacites
Communes de Saint Perreux et Rieux,
Chambre des métiers,
Conseil Général du Morbihan ,
2.2- Avis favorables sans observations
Communes de Allaire et Redon,
CCI du Morbihan,
Institut National de l'Origine et de la Qualité,
Autorité environnementale,
Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles,
Conseil Régional de Bretagne.
2.3- Avis exprimés
2.3.1- Service régional de l'archéologie
Le service fournit avec son courrier un tableau des zones archéologiques à protéger sur la commune
ainsi qu'un plan de localisation. Le tableau précise les parcelles cadastrales concernées et l'ouvrage à
protéger .Il demande le report sur le plan de zonage de ces zones de protection ainsi que l'intégration du
tableau descriptif au rapport de présentation du PLU.
2.3.2- Chambre d'agriculture Morbihan
La chambre d'agriculture note que le projet de PLU limite la consommation d'espace. D'autre part
une série de remarques porte sur le règlement qui nécessite des améliorations
•
page 63 art A1 1.1 le premier alinéa précise que toute construction ou installation non liée et non
nécessaire à l'exploitation agricole est interdite, elle demande de supprimer le terme ''non
liée''suite à la modification de l'article R 123-7 par le décret du 29 février 2012,
•
page 64 art A1 1.3 interdiction champs photovoltaïques inutile,
•
page 65 art A2 2.1.1 modifier la formulation pour les logements de fonction,
•
page 65 art A2 2.1.3 modifier la marge de recul de 100 m pour tenir compte du type de bâtiment
agricole à construire,
Le règlement graphique crée des zones Ar à l'intérieur des périmètres sanitaires des exploitations,
ces zones doivent être retirées car le règlement permet des extensions démesurées.
Dans les zones Ar le règlement autorise 50 m2 d'extension, 50 m2 de dépendances et 20 m2 d'abri ce
qui est trop nous souhaitons un retour au 50 % et 50 m 2 habituels
2.3.3- Communauté de Communes Pays de Redon
La communauté de communes fait remarquer que l'installation d'activité artisanale dans les zones
Ah et Ar génère souvent des difficultés et que l'installation en zone d'activité est préférable et donne des
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précisions sur les règles concernant les places de stationnement.
Le programme local de l'habitat approuvé le 27 mai 2013 prévoit à minima la production 51
logements sur la commune dans les 6 ans dans lesquels il doit y avoir 4 logements sociaux.
2.3.4- Syndicat mixte du SCoT du Pays de Redon et Vilaine
Le syndicat fait plusieurs observations :
•
absence d'analyse prospective agricole,
•
pas de règles de gestion des eaux pluviales,
•
pas d'engagement sur la production de logements sociaux,
•
pas de protection des cellules commerciales du bourg,
•
une densité de logement inférieure au préconisations du SCoT mais acceptable.
2.3.5- Préfecture du Morbihan - DDTM Service-Urbanisme et Habitat
Pour la préfecture le projet traduit la volonté de la commune de s'orienter vers un développement
plus durable de son territoire, elle émet donc un avis favorable sous réserve de prise en compte des
remarques développées ci dessous :
➢ Afin d'assurer la compatibilité avec les documents supra communaux un renforcement des objectifs
de développement du parc social doit être envisagé,
➢ la ressource en eau doit être préservée, le projet doit prendre en compte l'augmentation de
consommation d'eau potable, la capacité de la station d'épuration doit être appréciée dans la
rapport de présentation et les annexes sanitaires. Il n'existe pas de schéma de gestion des eaux
pluviales comme le préconisent le SCoT du Pays de Redon,
➢ Les hameaux en espace rural sont classés en Ah. Ces derniers n'ont pas la caractéristique de
''secteurs de taille et capacité limitée'', ce classement présente une fragilité juridique ; un zonage U
indicé doit être retenu,
➢ le règlement écrit et graphique ne précise pas suffisamment le petit patrimoine, les chemins creux,
les haies de palis à préserver sur le territoire de la commune,
➢ la réduction des gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies
renouvelables ne sont pas abordés dans le rapport de présentation, le PADD et les OAP.
Il conviendrait de préciser que l’interdiction de la construction d'éoliennes ne vise pas le
développement du ''petit éolien'',
➢ la prise en compte des déplacements et de la demande de mobilité des habitants est peu abordée
dans le rapport de présentation,
Les 2 annexes précisent les corrections demandées sur les différents documents.
Annexe 1:
•
quelques absences de protection des abords des ruisseaux par zonage N (sans précisions),
•
La zone 2AU du secteur des rues Morel devra être retirée des zones à urbaniser si le secteur n'est
pas raccordé à un réseau d'assainissement collectif,
•
il manque des cartes de synthèse pour illustrer le PADD,
•
une étude devra prouver l'absence de risque inondation, en période estivale, pour l'aire de grand
passage des gens du voyage
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•
les orientations d'aménagement et de programmation ne sont pas assez directives,
•
les objectifs de la commune dans le cadre du futur PLH sont à préciser,
Annexe 2 : demande plusieurs aménagements du projet de règlement écrit présenté.
2.4- Eléments apportés au dossier suite à l'avis des PPA
Le bureau d'études : ARTEFACTO, suite à l'avis des PPA, a fourni de nouveaux plan de zonage
intégrant les demandes :
• zonage Uc sur les secteurs de La Tenue, La Clôture et Saint Jean des Marais en remplacement de Ah,
• mise à jour des sites archéologiques.
Ces plans ont été présentés au public lors de l'enquête publique avec ceux approuvés par le conseil
municipal lors de l'arrêt du projet.
3- Organisation et déroulement de l'enquête publique
3.1- Organisation
La décision E13000492 du 31 octobre 2013 nomme M. Jean Claude FOUCRAULT comme
commissaire enquêteur et M. Alain GUYON comme suppléant pour l'enquête sur l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saint Jean la Poterie.
L'enquête a été organisée par M. Foucrault avec la mairie de Saint Jean la Poterie, j'ai seulement
validé les dates de permanences.
L'arrêté municipal du 8 novembre, de Monsieur le Maire de Saint Jean la Poterie organise
l'enquête :
➢ elle se déroulera pendant 32 jours du 3 décembre 2013 au 3 janvier 2014 aux heures d'ouverture
de la mairie
➢ Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie :
▪ samedi 7 décembre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00,
▪ samedi 21 décembre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00,
▪ samedi 28 décembre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00,
▪ vendredi 3 janvier 2014 de 15 h 00 à 17 h 30.
J'ai récupéré un exemplaire du dossier d'enquête le 3 décembre. Une réunion de présentation du
dossier à laquelle j'ai participé avec M. Jean Claude FOUCRAULT s'est déroulée le 4 décembre 2013.en
mairie en présence de M. PIERRE Michel Maire et de Mme GIRARD Catherine Adjointe à l'urbanisme.
Le 5 décembre M. FOUCRAULT me demande de reprendre l'enquête, ayant une contrainte
importante le samedi 7 décembre j'ai accepté la reprise du dossier à partir du 9 décembre et M. Foucrault a
assuré la permanence du samedi 7 décembre.
3.2- Composition du dossier
Le dossier soumis à l'enquête a été préparé par le cabinet ARTEFACTO, il comprenait les pièces N° 1
à 11. Deux plans de zonage, modifiés suite à l'avis des PPA, ont été ajoutés avant le début de l'enquête et
présentés au public dans la salle du conseil pendant la durée de l'enquête (modification du zonage des
hameaux sans changement de périmètre et des zones archéologiques).
Pièce N° 1 : Rapport de Présentation.
Document ARTEFACTO de 211 pages.
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Pièce N° 2 : Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
Document ARTEFACTO de 13 pages.
Pièce N° 3 : Plans de zonage.
• un plan de zonage territoire au 1/5000,
• un plan de zonage bourg au 1/2000,
• un deuxième jeu de ces plans modifiés suite à l'avis des PPA.
Pièce N° 4 : Orientations d'Aménagement et de Programmation.
Document ARTEFACTO de 21 pages.
Pièce N° 5 : Règlement.
Document ARTEFACTO de 109 pages.
Pièce N° 6 : Annexes.
Document ARTEFACTO de 57 pages présentant :
• les servitudes d'utilité publique,
• les sites archéologiques,
• les emplacements réservés,
• la protection des boisements,
• les zones inondables,
• les protections environnementales,
• le bruit,
• les autres risques,
• la servitude I4 liée au transport d'électricité,
• le bâti remarquable.
Pièce N° 7 : Annexes sanitaires et déchets.
7.1- Carte d'aptitude des sols à l'assainissement ; Ouest Aménagement 1999,
7.2- Annexes sanitaires : eau potable, eaux usées, eaux pluviales et déchets ménagers (18 pages),
7.3- Etude assainissement secteur rues Chats et Gara ; Cabinet BOURGOIS 20/02/2012 (26 pages),
7.4- Plan du réseau eaux usées au 1/5000 ; GEOMATIC 10/06/2013,
7.5- Plan du réseau eaux pluviales au 1/5000 ; GEOMATIC 10/06/2013.
Pièce N° 8 : Inventaire des zones humides et des cours d'eau.
Document Grand Bassin de l'Oust de septembre 2009 (20 pages et 8 planches format A3).
Pièce N° 9 : Plan de Prévention des Risque Inondation Vilaine aval.
Document ARTEFACTO reprenant l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2002, des extraits du règlement,
des recommandations et des extraits de plan.
Pièce N° 10 : Incidences du PLU sur le site Natura 2000.
Document ARTEFACTO de 43 pages.
Pièce N° 11 : Saisine de la CDCEA.
Document ARTEFACTO de 15 pages.
Pièces administratives.
• Arrêté municipal du 8 novembre 2013 organisant l'enquête,
• délibération du conseil municipal de 31 mars 2011 prescrivant l'élaboration du PLU,
• délibération du conseil municipal de 28 février 2013 relatant le débat sur le PADD,
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•
•
•
délibération du conseil municipal de 16 juillet 2013 : bilan de la concertation
délibération du conseil municipal de 31 juillet 2013 arrêtant le projet de PLU
l'ensemble des avis de PPA.
Registre d'enquête
Le porter à connaissance était joint au dossier d'enquête
3.3- Publicité, affichage et information du public
La publicité a été organisée par la municipalité de Saint Jean la Poterie :
1. Affichage d'un avis d'enquête au format A2 lettres noires sur fond jaune annonçant les dates de
l'enquête, le nom des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant, le lieu et heures de
consultation du dossier ainsi que les jours et heures de permanence du commissaire enquêteur. Cet
affichage a été réalisé :
▪ au panneau à l'entrée de la mairie,
▪ sur un panneau provisoire au point d'apport volontaire des déchets du Temple,
▪ sur un panneau provisoire au parking face à l'église,
▪ sur un panneau provisoire à l'entrée du bourg sur la D 114 coté Allaire,
▪ sur un panneau provisoire à l'entrée du bourg au centre sportif des Lisière D 114,
▪ sur un panneau provisoire à proximité du château d'eau,
▪ sur un panneau provisoire au croisement de la route du bourg à la Grée des moulin et de
celle qui descend de Comenan,
▪ sur un panneau provisoire au Briolet au ''croisement des 4 routes'',
▪ sur un panneau provisoire à la Tenue de la Gras au croisement,
▪ sur un panneau provisoire à Gara à proximité de la cabine téléphonique
j'ai vérifié ces affichages le 11 décembre 2013 et le 7 janvier 2013 il étaient encore tous présents. Un
certificat d'affichage du 26 novembre 2013 de Monsieur le Maire est joint en annexe.
2. Parution de l'avis en rubrique annonces légales des journaux suivants
▪ Ouest France des 15 novembre et 5 décembre 2013,
▪ Les Infos du Pays de Redon N° 1972 du 13 novembre et N° 1975 du 4 décembre 2013
une copie de ces annonces est jointe en annexe.
3. Parution d'un article dans la revue municipale L'Echo Potian N° 43 de décembre 2013.
3.4- Déroulement de l'enquête
•
•
•
•
La fréquentation du public s'est répartie sur les 4 permanences :
samedi 7 décembre 2013 : 3 personnes et 3 inscriptions au registre,
samedi 21 décembre 2013 : 10 personnes et 5 courriers déposés,
samedi 28 décembre 2013 : 3 courriers arrivés depuis dernière permanence, visite de 7 personnes,
vendredi 3 janvier 2014 : visite 8 personnes et dépôt de 7 courriers ou observation.
3.5- Bilan de l'enquête
Le 3 janvier à 17 h 30, heure de clôture de l'enquête, le registre comporte 5 inscriptions et 17
courriers ont été enregistrés.
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Il n'y a aucune observation ou courrier venant d'association de protection de la nature ou autre, la
municipalité a signalé quelques erreurs de repérage de bâtiments patrimoniaux, quelques erreurs de limites
de zonage en lien avec l'assainissement individuel et demandé une modification du libellé de la destination
de 2 emplacements réservés.
4- Examen des observations formulées par le public
Bel Orient
Courrier L 6, M. POTIER Alain-9 rue de l’Hôtel Hérault-56350 Saint Jean La Poterie-parcelle WC 40:
demande l'extension de la zone Ar sur sa parcelle. Il aurait préféré un classement UBA pour pouvoir
construire. Le plan joint précise la surface demandée en Ar.
Prés de la Fontaine
Inscription registre N° 4, M. et Mme BEUNEL Patrick-5 Les Rues Chats-56350 Saint Jean La Poterieparcelle WD 51 : incompréhension en ce qui concerne la parcelle réservée pour un assainissement semi
collectif. La jonquille est présente sur le site en forte concentration et la commune se revendique
''commune des jonquilles''. La justification de l'investissement de la station d'épuration du Pays de Redon
était son sur dimensionnement pour les années à venir. Cette station est à moins de 2 km des logements à
desservir et la création d'une station semi collective n'est pas justifiée financièrement.
Gara
Courrier L15, M. et Mme MATULL Alexis-13 Gara-56350 Saint Jean La Poterie-zone 2AUb : Le code
de l'urbanisme, le SCoT du Pays de Redon préconisent une urbanisation dans les bourgs et une économie
des terres agricoles, la zone 1AUb est en contradiction avec ces préconisations.
Le PADD élaboré en 2010 fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace, prévoit
la mise en valeur du paysage et du patrimoine bâti (vues sur le marais et la chapelle Saint Jean en
particulier).
La zone 1AUb ne peut pas être considérée comme dent creuse.
En raison des éléments développés les parcelles prévues pour la zone 1AUb doivent rester
inconstructibles.
La Tenue de la Gras
Courrier L 8, M. JOUVENCE Dominique-Branguérin-56350 RIEUX- parcelle WH 88 : souhaite
construire sa maison sur son terrain, le permis de construire déposé le 24 décembre 2012 a fait l'objet d'un
sursis à statuer du 23 janvier 2013. Il a engagé des frais et demande que la parcelle reste constructible.
Courrier L 12, Mme LE CLEVE Brigitte-44 rue du temple-56350 Saint Jean La Poterie-parcelle WH
68 : souhaite la rectification de l'erreur de classement qui rend son terrain inconstructible. Il y a, sur la
parcelle un bac à sable de notre maison (35 rue de la tenue) en face
Courrier L 11, M. et Mme CARO Félix-19 rue de la Tenue-56350 Saint Jean La Poterie-parcelle WL
103 : demandent le report plus au Sud de la limite du zonage Uc pour intégrer l'épandage de leur
assainissement individuel.
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L'Hôtel Hérault Nord
Courrier L 2 et observation R2, M. NOURY André Jean-baptiste-4 La Ricardais-56350 Saint Jean La
Poterie-parcelles WI 232 et 234 : souhaite le classement en zone constructible de ses parcelles comme
prévu au POS. Elles sont facilement viabilisable et ce classement serait l'aboutissement d'une vie consacrée
à l'exploitation.
L’Hôtel Hérault Sud
Courrier L 3, Mme AOUSTIN Aimée-La Pouenaie-56350 Allaire-parcelle WK 93 : demande le
classement de son terrain en zone constructible.
Courrier L 4, M. DOUCET Robert-10 rue des Jaunettes-56350 Saint Jean La Poterie-parcelle WK
89:souhaite le classement de sa parcelle en zone constructible. Demande déjà faite le 4 mai 2013 en mairie.
Les Jaunettes
Courrier L 1, Mme LE MAUFF Nicole-11 rue de la Clôture-56350 Saint Jean La Poterie-parcelles WK
205 et 223 : Notre maison, construite en 2004, est sur la parcelle 205, nous avons un certificat d'urbanisme
de 2004 pour la parcelle 223. Dans cette zone pavillonnaire il n'y a que des maisons, pas de terrains
agricoles. Je demande le classement de la parcelle WK 223 en zone constructible.
Courrier L 5, M. MOUNIER Michel-52 rue du Général De Gaulle-56570 Locmiquélic-parcelle WK 224:
souhaite savoir si sa parcelle est concernée par les modifications de classement. M. MOUNIER, prévenu par
sa voisine Mme LE MAUFF, demande le classement en zone constructible ; il est propriétaire depuis 2004 et
possède un certificat d'urbanisme.
Courrier L 10-M. et Mme HAUGOMAT Robert-6 rue des Jaunettes-56350 Saint Jean La Poterieparcelle WK 143 : contestent le classement de la partie Est de leur parcelle en zone Naturelle car cette
partie est occupée par l'épandage de l'assainissement individuel.
Courrier L 7-M. EDOUARD Philippe-6 rue de la Clôture-56350 Saint Jean La Poterie : constate que la
parcelle WK 28 est bordée d'un muret et d'une haie à protéger qui empêchent la construction d'une
maison. La destruction de ces éléments à protéger serait contraire aux objectifs du PADD. En conséquence,
un classement en zone Naturelle de cette parcelle serait plus cohérent.
La Gourlaye
Courrier L 13, M. et Mme PROVOST Jean Guy-6 boulevard Téméraire-91310 Montlhéry-parcelle AN
256 : contestent le classement en zone Agricole de la parcelle qui possède toutes les viabilités. Ils
demandent de maintenir le classement NA ?
Courrier L 17, M. et Mme FASQUEL Gilles-51 bis rue de Redon-44130 BLAIN-parcelles AN 13 et 14 :
la propriété achetée en 2004 vient d'être divisé et l'arrière est en vente. Nous demandons le classement de
l'ensemble en secteur constructible, la limite Nord de notre propriété et de celles des voisins semble être le
limite logique de la zone Naturelle.
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Cimetière-La Noëtte
Courrier L14 et observation R1, M. et Mme MOUNIER Pascal-17 rue du Moulin-56350 Saint Jean La
Poterie-parcelle AM 88 : s'opposent à la création d'une voie de circulation sur la parcelle (emplacement
réservé N° 9) mais seraient d'accord pour une servitude de passage de réseaux. La maladie de leur fille fait
craindre à M. et Mme MOUNIER des problèmes en cas de circulation à proximité de leur maison.
Courrier L16, Martine et Marcel-Claude DEPLANTAY-Allée de la Bande du Poirier- 56350 Saint Jean
La Poterie-parcelle AM 84 : Nous présentent, documents à l'appui, les échanges avec la municipalité
concernant la cession de la parcelle classée Emplacement Réservé par le POS depuis 2001. Le projet de PLU
est conforme a leur demande : au droit de la parcelle AM 83 il reste, à céder, juste une bande de 3 m
proche de cimetière pour une voie de circulation et la partie restante est classée Ub. Par contre les
documents du PLU ne mentionnent pas :
• un accès emplacement réservé N° 9 (OAP pages 6 et 9),
• la bande de l'emplacement réserve le long du cimetière qui doit faire 3 m au maximum,
• l'emplacement réservé N° 8 sur les divers plans du rapport de présentation (pages 132, 140, 163 et
172).
Courrier L 9, Mme PROVOST-parcelle AM56 : ne souhaite pas vendre la parcelle à la commune. Elle
propose de céder 4 m coté parcelle AM 61 pour permettre la création d'un voie d'accès au futur
lotissement (de largeur 8 m) et de conserver le reste de sa parcelle pour construire.
Observation R 5, Commune de Saint Jean La Poterie :
➢ Il est nécessaire d'agrandir le zonage sur les fonds de parcelles pour tenir compte de la présence de
l'assainissement individuel :
• La Janauderie WB 15
• La Diletterie WB 60
• La Grée des Moulins WI 220
• Les Rues Thomas WD 57
• Rue de la Jourlay AN 15
➢ Une modification de l'affectation des emplacements réservés est nécessaire :
• Emplacement Réservé N° 8 : Extension cimetière et création de voie douce
• Emplacement Réservé N° 9 : Passage de réseaux
➢ Des ajustements sur le repérage du patrimoine bâti à préserver sont nécessaires
• AN 87 bourg ajout de la maison de la poterie,
• WA 179 à Camblon suppression d'un bâtiment bardé bois et du petit hangar à
proximité en bordure de route,
• WD 4 aux Trois Chênes ajout d'un bâtiment
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5- Synthèse
L'enquête publique sur le projet de de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Jean la
Poterie s'est déroulée du 3 décembre 2013 au 3 janvier 2014 dans les conditions précisées par l'arrêté
municipal du 8 novembre 2013.
L'information du public a été réalisée de façon satisfaisante : publicité sur 10 panneaux d'affichage
répartis sur la commune, annonces réglementaires dans la presse et dans le bulletin d'information
municipale N° 43 de décembre 2013. lors des permanences 30 personnes environ sont venues consulter le
dossier et s'informer.
Il y a 5 inscriptions au registre et j'ai reçu 17 courriers. Certaines observations sont répétées
(inscription et courrier) ce qui réduit le nombre des observations à 19 ; l'observation de la commune
concerne 10 points différents.
Le tableau de synthèse joint en annexe nous montre :
• 10 demandes de terrain constructible par extension du zonage sur le domaine agricole ou naturel,
• 8 demandes de modification de limite de zonage pour intégration de l'assainissement individuel,
• 1 refus de nouvelle urbanisation à Saint Jean des Marais,
• 1 refus de réalisation d'assainissement collectif à Saint Jean des Marais,
• des ajustements sur les emplacements réservés près du cimetière,
• des modifications de repérage de bâtiments anciens à préserver.
A Muzillac le 22 janvier 2014
Alain GUYON
Pièces jointes :
• certificat d'affichage du 28 novembre 2013,
• synthèse des observations
• copie des pages des journeaux,
• procès verbal d'enquête,
• réponse au PV d'enquête.
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