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LA REPONSE DES CONSTRUCTEURS ET DE LEURS RÉSEAUX A L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE CCFA-CNPA-CSIAM 08/10/12 UN AVIS BIEN MAL AVISÉ 2 I. L’ADLC fait un diagnostic erroné sur l’après-vente automobile : 1. Elle sous-estime le vrai degré de concurrence et ignore l’érosion des réseaux des constructeurs au profit des réseaux indépendants 2. Elle n’instruit pas les vrais problèmes de l’après vente II. L’ADLC fait des recommandations incohérentes et infondées : 1. Avec une erreur majeure : la suppression (même étalée dans le temps) de la protection des Dessins & Modèles sur les pièces visibles 2. 3. Qui n’apportent rien au consommateur Destructrices d’activités et d’emplois en France CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 I. Un diagnostic erroné 3 • Une sous-estimation du vrai degré de concurrence de l’après-vente. • La non-instruction des vrais problèmes de concurrence. CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 Sous-estimation du vrai degré de concurrence de l’après-vente 4 Une érosion marquée des parts de marché des réseaux constructeurs due à une baisse de la fidélité des clients au réseau constructeur 4.5 Fidélité au réparateur Fidélité au constructeur (RA1+RA2) : effet parc ou fidélité ? La baisse de la part de marché du circuit constructeur entre 2004 et 2011 (7 points, de 44% à 37%) est due pour 6,7 points à une perte de fidélité et pour 0,1 point à un effet parc. Les immatriculations importantes durant les 3 dernières années ont maintenu une structure de parc favorable aux réseaux constructeur. La perte de parts de marché du constructeur n’est due qu’à une baisse de la fidélité de ses clients. 45% 1% 44% 0% 2004 2005 45% 2006 2007 2008 2009 2010 2011 -1% 43% 43% -2% 42% -3% -4% -5% Effet lié au parc - 0,1% -0,2% Effet lié à la fidélité 0,9% -1,2% -0,3% -0,4% -0,4% -0,4% 0,8% -0,6% -1,7% -6,2% -0,1% Perte de 7 points en 7 ans -6,7% -6% 38% -7% 37% 26 avril 2012 Copyright GiPA sa CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 65 Sous-estimation du vrai degré de concurrence de l’après-vente 5 4.4 Poids des circuits dans les entrées atelier Parts de marché des circuits selon l’âge de la voiture En 2011, sur 100 entrées atelier du segment 7-9 ans, 30% ont été réalisées chez le MRA. Dès le segment 3-4 ans, le circuit constructeur capte moins de la moitié des entrées atelier. Le circuit MRA est le seul à gagner des part de marché régulièrement lorsque le parc vieillit. 100% Autres 80% Pneumaticien Réparateur rapide 4% 3% 4% 7% 4% 7% 8% 9% 13% 60% 6% 6% 6% 8% 7% 6% 17% 18% 28% 40% 4% 7% 8% 7% 5% 6% 6% 20% 16% 18% 5% 20% Centre-auto MRA 4% 30% 30% 41% 49% 73% 48% Constructeur (RA1 + RA2) 20% 37% 32% 37% 25% 13% 0% Poids dans le parc 26 avril 2012 0% 0-2 ans 3-4 ans 5-6 ans 7-9 ans 10 - 14 15 ans ans et + 19,5% 13% 13% 17% 22,5% Au total 15% Copyright GiPA sa CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 62 Mauvaise appréciation des coûts de l’aprèsvente automobile 6 • Coût moyen annuel de l’après-vente par véhicule et par an en baisse : 1020 euros en 2000 contre 850 en 2010. • Espacement des pas d’entretien (10.000 kms en 1990 contre 25.000 kms aujourd’hui). • Fiabilité accrue des véhicules. • L’ADLC ne fait pas de comparaison à prestations équivalentes. CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 II. Les recommandations infondées formulées par l’Autorité de la concurrence 7 Une erreur majeure : la suppression de la protection au titre des dessins et modèles • • Le fait d’étaler la suppression dans le temps, sur 4 à 5 ans, ne change rien : une décision absurde ne devient pas meilleure parce qu’on l’étale dans le temps. Une protection justifiée et au cœur de la stratégie industrielle de la plupart des grands pays industrialisés. CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 La majorité des 27 pays européens assure une protection des pièces de rechange visibles au titre du droit des D&M, y compris l’Allemagne qui n’est pas libéralisée de fait 8 CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 8 des 10 premières puissances économiques mondiales protègent leurs pièces au titre du design, dont les USA 9 CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 Aucun bénéfice pour les consommateurs : les prix des pièces constructeurs ne dépendent pas de l’existence de la protection 10 Comparatif SRA 12 pays européens Etude CEA 5 pays majeurs européens Capot Renault Clio Capot Renault Megane Pays protégé par Dessins & Modèles Pays non protégé par Dessins & Modèles les prix des pièces constructeurs ne dépendent pas de l’existence de la protection CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 11 Aucun bénéfice pour les consommateurs : les pièces adaptables moins chères sont de qualité inférieure Les pièces adaptables ne sont pas comparables : elles correspondent à des qualités différentes Test peinture sur copie bouclier Laguna 2 « cloquage » Écaillage au lavage Haute Pression CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 Pas d’augmentation anormale en France des prix à la consommation des P&A 12 Sur l’évolution des prix dans l’après-vente automobile Evolution des indices de prix réel de l’entretien-réparation de véhicules personnels en France et dans les pays limitrophes à partir des données brutes Eurostat Evolution comparée des prix de l’après-vente après regroupement des indices pièces et accessoires et entretien-réparation utilisés par les différents instituts nationaux européens de statistique CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 Pas d’augmentation anormale en France des prix à la consommation des P&A : la tentative de dissimulation d’une erreur majeure, un même graphique, une réalité différente 13 Evolution des prix des pièces détachées et accessoires telle qu’élaborée par l’Instruction (document de consultation publique) à partir des données brutes Eurostat Evolution des prix des pièces détachées et accessoires à partir des données brutes Eurostat servant, d’après l’avis de l’ADLC, au « do it yourself » CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 Pas de gain monétaire et une réduction de l’offre de service aux consommateurs 14 • Pas de gain monétaire pour les consommateurs : aucune chance de répercussion par les assureurs d’une hypothétique baisse de prix dans le montant de la prime d’assurance. • Une réduction de l’offre de service aux consommateurs : un risque d’augmentation des prix sur les pièces les plus anciennes et des véhicules les moins répandus CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 Destruction d’activité et d’emplois en France 15 Origine des pièces protégées Renault / PSA (en % de l'activité 2010) Hors UE 4% UE hors France 25% France 71% CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 Les autres recommandations infondées formulées par l’Autorité de la concurrence 16 • • • • Informations techniques Disponibilité des pièces Prix recommandés Garanties et extensions de garantie CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 L’action des constructeurs français 17 - Engagement tenu de modération des prix des pièces visibles : hausse des prix des pièces chez les constructeurs français inférieure à l'inflation dans un contexte d'augmentation des prix des matières premières (1,50% pour Citroën, 1,42% pour Peugeot et 1,74% pour Renault). - Négociation avec les équipementiers. - Développement de la filière des pièces de réemploi. CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12 UN AVIS BIEN MAL AVISÉ 18 I. L’ADLC fait un diagnostic erroné sur l’après-vente automobile : 1. Elle sous-estime le vrai degré de concurrence et ignore l’érosion des réseaux des constructeurs au profit des réseaux indépendants 2. Elle n’instruit pas les vrais problèmes de l’après vente II. L’ADLC fait des recommandations incohérentes et infondées : 1. Avec une erreur majeure : la suppression (même étalée dans le temps) de la protection des Dessins & Modèles sur les pièces visibles 2. 3. Qui n’apportent rien au consommateur Destructrices d’activités et d’emplois en France CCFA-CNPA-CSIAM - 08/10/12