PROJET D`ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET)
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PROJET D`ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET)
PROJET D’ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET) Termes de Références Recrutement de deux consultants juristes Octobre 2015 1. Information sur les deux postes de consultant individuel Titre: Contrat: Rapport à soumettre: Location: Période: Langue requises : Date de début : Date de fin du contrat: Consultant juriste IC National Conseiller juridique Tunis 100 jours de travail de novembre 2015 à août 2016 Arabe et français, l’anglais est un atout 1er novembre 2015 31 août 2016 Contexte organisationnel Au début de l’année 2011, le gouvernement transitoire de la Tunisie a demandé des Nations Unies de fournir un appui technique et financier au processus électoral. Suite à cette demande, le bureau du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en Tunisie, en coordination avec la Division de l’assistance électorale du Département des affaires politiques des Nations Unies, a créé le projet Soutien au Processus Electoral en Tunisie (SPELTU), qui fournit de l’assistance technique aux autorités nationales responsables de l’administration du processus électoral, un appui aux organisations de la société civile pour les activités de la sensibilisation ainsi qu’un appui pour les femmes candidates. Le projet utilise l’approche du cycle électoral et compte fournir ce soutien pour les élections de la première et de la deuxième génération. Après le soulèvement populaire de janvier 2011, la Tunisie est entrée dans une transition démocratique entrainant une refonte complète de son système politique et un changement escompté à long-terme de ses institutions en charge de la gouvernance. Le Projet d’Assistance Electoral Tunisie (PAET) du PNUD est établit sur la base de l’expérience et du travail réalisés par le projet Soutien au processus électoral en Tunisie (SPELTU), crée en 2011 à la demande du gouvernement transitoire de la Tunisie. Alors que SPELTU était axé sur les évènements électoraux, et en fait il avait fourni une assistance technique et opérationnelle aux autorités nationales en charge de la gestion des processus électoraux en 2011 et 2014, le projet PAET cherche à capitaliser sur le bon déroulement des élections législatives et présidentielles de 2014 dans le but de consolider les capacités autorités électorales, en particulier l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections (ISIE) à travers un programme de renforcement des capacités à long terme en relation avec l’approche du cycle électoral. En conséquence, le document du projet PAET est élaboré sur la base de l’approche du cycle électoral pour la période de 2015 à 2019 dans le but de fournir des intrants nécessaires pour atteindre les principaux résultats suivants : Le renforcement des capacités institutionnelles à long-terme des autorités électorales Le renforcement de l’administration électorale à organiser des scrutins crédibles et inclusifs Dans ce contexte, le PNUD à travers le projet PAET assiste la contrepartie nationale dans l’évaluation, panification et promotion des partenariats en vue de soutenir des élections, le développement des capacités nationales et l’obtention des connaissances à partir des expériences mondiales, assurant qu’un cadre électoral approprié est en place pour l’organisation des scrutins crédibles, l’achat des biens et services en cas de besoins, et la communication et le rapportage des résultats aux acteurs nationaux et internationaux ainsi que la société tunisienne au sens le plus large. Dans ce cadre, le PNUD en Tunisie recrute deux (2) consultants juridiques. Ils/elles travailleront en étroite collaboration avec les départements juridiques des autorités électorales (ISIE, HAICA etc) dans l’évaluation du cadre juridique et règlementaire des élections de 2014 ainsi que la préparation des textes juridiques pour les prochaines échéances électorales. 2 2. Fonctions Sous la direction du Conseiller juridique, le consultant juridique n°1 travaillera sur l’évaluation du cadre légal des élections de 2014 et le consultant n°2 se chargera de la préparation du cadre juridique et réglementaire pour les prochaines élections locales, régionales et sectorielles. Les missions sont décrites comme suit : Evaluation du cadre légal des élections de 2014 (Consultant n°1) Evaluation du cadre juridique et réglementaire relatif aux élections législatives présidentielles de 2014 ; Evaluation du cadre juridique relatif au référendum ; Assister le département juridique dans la préparation du cadre réglementaire pour les référendums, les élections partielles et les élections anticipées ; Assister le département juridique dans l’évaluation du contentieux électoral de 2014 ; Assister le département juridique dans l’élaboration d’un recueil des textes juridique et réglementaires relatifs aux élections. Préparation du cadre juridique et réglementaire des élections locales, régionales et sectorielles (Consultant n°2) Assister le département juridique dans la mise en place des textes réglementaires relatifs aux élections du Conseil supérieur de la magistrature Contribution aux travaux de l’ISIE dans le cadre de ses préparations aux élections locales et régionales Assister le département juridique de l’ISIE dans la mise en place du cadre juridique et réglementaire relatif aux élections locales et régionales Assister l’ISIE dans la conception et l’organisation de trois ateliers dans les régions sur les élections locales et régionales 3. Résultats et livrables attendus Les résultats attendus sont les suivants : Pour le consultant n°1 : Elaboration de notes relatives à l’évaluation du cadre juridique et réglementaire des élections de 2014 ; Assister département juridique de l’ISIE pour formuler des recommandations au Conseil de l’Instance concernant la révision du cadre juridique et réglementaire des élections législatives et présidentielles ; élaboration de notes relatives à l’évaluation du fondement juridique qui gouverne l’organisation des référendums ; contribution aux travaux du département juridique qui consistent à réviser le cadre réglementaire des élections de 2014 ; contribution à l’analyse du contentieux électoral 2014 dans ses différentes phases ; assister le département juridique de l’ISIE dans la conception et l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale ; Donner des consultations juridiques Pour le consultant n°2 Analyser le cadre législatif et jurisprudentiel des élections du conseil supérieur de la magistrature Aider le département juridique de l’ISIE dans l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux élections du Conseil supérieur de la magistrature 3 Assister l’ISIE dans la conception et l’organisation de trois workshops dans le cadre de ses préparations aux élections locales et régionales Analyser le cadre juridique relatif aux élections locales et régionales Contribution à la formulation de l’avis juridique de l’ISIE quant aux projets de loi relatifs aux élections locales et régionales Assister le département juridique de l’ISIE dans l’élaboration des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre de la loi électorale pour les élections locales et régionales Donner des consultations juridiques 4. Planning des paiements Pour le consultant n°1 : DELAIS/NBRE JOURS LIVRABLES 1 er TX PAIEMENT paiement : Elaborer un rapport sur les tâches suivantes : 2ème 3ème 4ème 5ème les travaux effectués relatifs à l’évaluation du cadre législatif des élections de 2014 conception d’une méthodologie pour l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale Donner des consultations juridiques paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes l’évaluation du fondement juridique qui gouverne l’organisation des référendums Conception d’un plan de travail pour l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale Donner des consultations juridiques paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes assistance du département juridique de l’ISIE à formuler des recommandations au Conseil concernant la révision du cadre législatif des élections de 2014 Les travaux effectués dans le cadre de l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale Donner des consultations juridiques paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Les travaux effectués relatifs à l’évaluation du cadre réglementaire des élections de 2014 (1ème partie) Les travaux effectués dans le cadre de l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale Donner des consultations juridiques paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Les travaux effectués relatifs à l’évaluation du cadre réglementaire des élections de 2014 (2ème partie) 4 Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Les travaux effectués dans le cadre de l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale Donner des consultations juridiques 6ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Les travaux effectués relatifs à l’évaluation du cadre réglementaire des élections de 2014 (3ème partie) Les travaux effectués dans le cadre de l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale Donner des consultations juridiques 7ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : assistance du département juridique de l’ISIE à formuler des recommandations au Conseil concernant la révision du cadre réglementaire des élections de 2014 Les travaux effectués dans le cadre de l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale Donner des consultations juridiques 8ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : les travaux effectués relatifs à l’analyse du contentieux des inscriptions des électeurs lors des élections de 2014 Les travaux effectués dans le cadre de l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale Donner des consultations juridiques 9ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Les travaux effectués relatifs à l’analyse du contentieux des candidatures lors des élections de 2014 Les travaux effectués dans le cadre de l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale Donner des consultations juridiques 10è paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Les travaux effectués relatifs à l’analyse du contentieux des résultats lors des élections de 2014 Les travaux effectués dans le cadre de l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et réglementaires en matière électorale Donner des consultations juridiques. 5 Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Pour le consultant n°2 : DELAIS/NBRE JOURS LIVRABLES 1 er paiement : Elaborer un rapport sur les tâches suivantes : Analyser le projet de loi sur le conseil supérieur de la magistrature Analyser l’impact de la décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois sur les modalités d’élection des membres du Conseil Donner des consultations juridiques TX PAIEMENT Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% 6ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Contribution à la formulation de l’avis juridique de l’ISIE relatif du projet de loi sur les élections locales et régionales Suivi du déroulement de l’examen du projet de loi par la commission parlementaire Donner des consultations juridiques Nombre de jours de travail : 10 10% 7ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Suivi du déroulement de l’examen du projet de loi par l’ARP Nombre de jours de travail : 10 10% 2ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes Les contributions à l’élaboration des textes règlementaires relatives aux élections du conseil supérieur de la magistrature Conception d’un calendrier électoral pour les élections du Conseil supérieur de la magistrature Donner des consultations juridiques 3ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes Conception de la thématique et du programme du premier workshop Préparation d’une étude de droit comparé sur les élections locales et régionales Donner des consultations juridiques 4ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Conception de la thématique et du programme du deuxième workshop Analyse du premier draft du projet de loi sur les élections locales et régionales Donner des consultations juridiques 5ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Conception de la thématique et du programme du troisième workshop Premières recommandations relatives au projet de loi sur les élections locales et régionales Donner des consultations juridiques 6 Formulation de recommandations sur la conformité du projet de loi aux standards internationaux et bonnes pratiques électorales Donner des consultations juridiques 8ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Les travaux effectués relatifs à la préparation des décisions réglementaires relatives aux élections locales et régionales Conception d’un calendrier électoral pour les élections locales et régionales Donner des consultations juridiques 9ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Les travaux effectués relatifs à la préparation des décisions réglementaires relatives aux élections locales et régionales Conception d’un plan d’action pour la gestion du contentieux électoral Donner des consultations juridiques 10è paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes : Contribution à la conception de manuels de procédure Contribution à la formation des formateurs Donner des consultations juridiques Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% Nombre de jours de travail : 10 10% 5. Durée Chaque consultant devra compléter sa mission pour une durée de 100 jours ouvrables entre novembre 2015 et août 2016. 6. Profil recherché Diplôme d’études supérieures en droit public (minimum exigé : diplôme universitaire de troisième cycle ou diplôme du cycle supérieur de l’ENA) ; Expérience de 10 ans dans le domaine du droit public ; Expériences pratiques en matière de contentieux administratif et contentieux électoral lors les élections de 2011 et/ou 2014 ; Expériences avérées en matière électorale avec des autorités publiques tunisiennes ; Connaissance approfondie du cadre juridique qui régit les élections en Tunisie depuis 2011 à travers la rédaction de notes, articles ou mémoires, rapports ou conférences Expérience avérée dans la rédaction des textes juridiques et réglementaires en particulier en matière électorale (projet de loi, textes réglementaires) Expérience dans l’animation des ateliers de travail et des workshops. Une préférence est accordée aux candidats qui ont une expérience en tant que formateur dans une thématique liée aux élections de 2011/2014 ; Capacité à travailler en équipe ; 7 7. Excellente maîtrise de l’arabe et du français. L’anglais est un atout. Soumission des documents Les candidats intéressés doivent soumettre les documents suivants : 8. Une lettre de motivation ; Une proposition de méthodologie de travail (pas plus de 1500 mots) ; Une proposition financière indiquant le montant global à percevoir ; Curriculum vitae ou notice personnelle (PHP) mentionnant trois (3) références. Evaluation des soumissionnaires Prix le plus bas et offre techniquement conforme Le contrat sera attribué au soumissionnaire dont l'offre a été évaluée et déterminée à la fois comme : a) recevable/compatible, conforme aux termes des référence / acceptable, et ; b) offrant le plus bas prix/coût ; Le terme Recevable/compatible peut être défini comme répondant pleinement aux TDRs. Critères spécifiques de la soumission * * Poids des critères financiers : l’offre financière la moins élevée ; Seuls les candidats ayant obtenus un minimum de 70 points sur un total de 100 seront considérés pour l’évaluation financière. Critères Poids Point maxi Techniques 100% 100 points Critère A : Diplôme d’études supérieures en droit public (minimum exigé : diplôme universitaire de troisième cycle ou diplôme du cycle supérieur de l’ENA)……………………………………………………………………………..10 points Critère B : Expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de droit public De 10 à 15 ans…………………………………………………8 points Plus de 15 ans………………………………….................10 points Critère C : Méthodologie de travail Qualitatif (L’évaluation du comité sera basée sur la qualité de la méthodologie en tenant compte de la présentation, l’approche et la stratégie ainsi que la faisabilité de la mise en œuvre). Les aspects importants de la tâche à accomplir ont-ils été traités de manière suffisamment détaillée ?...................................................5 points Le contenu de la tâche à accomplir est-il bien défini et correspond-il aux TOR ?..............................................................................................5 points La présentation est-elle claire et le déroulement des activités et la planification sont-ils logiques, réalistes et garantissent-ils une réalisation efficace du projet ?...........................................................................5 points 10% 10 10% 10 15% 15 8 Critère D : Connaissance du cadre juridique et expérience dans la rédaction des textes juridiques et en particulier sur les élections (projet de loi, textes réglementaires) Connaissance du cadre juridique des élections en Tunisie : travaux effectués (notes, conférences, articles, rapports etc)…....10 points Deux travaux ou plus ……………..…4 points Entre trois et quatre travaux……..6 points Cinq travaux ou plus ………………10 points Projets de loi (préparer un draft, travailler sur un draft, proposer des amendements, audition en tant qu’expert par la commission parlementaire chargée de l’examen d’un projet de loi…) une préférence est accordée aux projets de loi électorales………….……………10 points Loi électorale 2014………………..6 points Loi sur l’ISIE……………………………2 points Décret de loi 2011…………………2 points 30% 30 15% 15 10% 10 10% 10 Textes règlementaires (nombre)………..……….......10 points 5 textes ……………………………....6 points Entre 6 et 9 textes……………….8 points 10 textes et plus …………..…….10 points Critère E : Solides expériences pratiques en matière de contentieux administratif et/ou contentieux électoral 05 ans …………………………..…………..8 points Entre 6 et 9 ans…………………………11 points 10 ans et plus …………..………........15 points Critère F : Expériences avérées en matière électorale avec des autorités publiques tunisiennes (ISIE, l’HAICA, le tribunal administratif, la Cour des comptes, le ministère des finances…) 2 à 3 ans…………………………………..5 points 4 ans et plus …………..………………10 points Critère G : Expérience dans l’animation des ateliers de travail/ workshops et de formation dans une thématique électorale Animation et facilitation d’au moins un workshop : ……………….3 points Formateur dans une thématique liée aux élections…………….7 points Un atelier …………………... 3 points Deux ateliers ou plus …… 7 points Financières Proposition financière la moins disante 9