Assurance ADVISE / Contrat n°8.583.887

 Assurance ADVISE / Contrat n°8.583.887
Notice d’information valant Conditions Générales n°29/2013 du contrat collectif d’assurance à adhésions individuelles facultatives n°8.583.887 souscrit : • par ADVISE, SAS au capital de 100 000 euros, ayant son siège social 16-­‐18 Rue Gaillon 75002 Paris, immatriculée au RCS Paris B 482 112 141 SIRET 48211214100049 et à l’ORIAS sous le numéro 07 028 723, • auprès de MAPFRE ASISTENCIA, sous la marque commerciale de « MAPFRE ASSISTANCE », Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme d’assurance de droit espagnol, au capital de 108.175.523,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda – Madrid 28222, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid, agissant pour les besoins de la présente convention par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis Le Quatuor, Bâtiment 4D -­‐ 16 avenue Tony Garnier ZAC Gerland 69007 Lyon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 413 423 682, et par l’intermédiaire de son établissement secondaire, sis 31-­‐33 rue de la Baume, 75008 Paris, entreprise régie par le Code des Assurances, • présenté par les Distributeurs agréés par ADVISE au titre de la dérogation prévue par l'article R.513-­‐1 du Code des assurances, ou • présenté par les Distributeurs agréés par ADVISE en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance justifiant d’une inscription ORIAS active, et • géré par ADVISE, SAS au capital de 100 000 euros, ayant son siège social 16-­‐18 Rue Gaillon 75002 Paris, immatriculée au RCS Paris B 482 112 141 SIRET 48211214100049 et à l’ORIAS sous le numéro 07 028 723, en qualité de Courtier gestionnaire. ADVISE et le mandataire d’intermédiaire d’assurance sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout -­‐-­‐-­‐ 75436 Paris Cedex 09. MODALITES D’ADHESION La garantie est accessible aux seuls acquéreurs d’un Appareil éligible auprès d’un Distributeur Agréé (ou auprès d’un tiers pour les mandataires d’intermédiaire d’assurances), sous réserve du paiement de la cotisation d’assurance correspondante. L’adhésion ne garantit qu’un seul Produit à la fois. POUR DECLARER UN SINISTRE L’Assuré peut contacter le service ADVISE au 0820 710 725 (n°Indigo), du lundi au vendredi de 10h à 18h00. Tout envoi est à effectuer par courrier affranchi à ADVISE – BP 413 – 99 bd Haussmann– 75366 Paris Cedex 08. DEFINITIONS Adhérent : La personne physique ou morale résidant habituellement en France, propriétaire de l’appareil garanti et titulaire d’une adhésion au contrat n°8.583.887. Assuré : L’adhérent ou l’utilisateur de l’appareil garanti avec l’autorisation de l’adhérent. Accessoire : Tout objet ou installation externe et connexe, et acheté en même temps que l’Appareil garanti (housses, kits mains-­‐-­‐-­‐libres, câbles d’alimentation et de liaison entre les appareils, accessoires de voitures). Année d’assurance : La période de 12 mois consécutifs suivant la date d’adhésion à l’assurance. Appareil garanti : Le produit éligible acheté neuf chez un distributeur agrée (ou auprès d’un tiers pour les mandataires d’intermédiaire d’assurances) -­‐-­‐-­‐ ou reconditionné sous le contrôle du distributeur agrée, assorti d’une garantie d’au moins 3 mois -­‐-­‐-­‐ et dont les références sont inscrites sur le bulletin d’adhésion figurant au recto. Appareil de remplacement : - Appareil neuf de modèle identique à l’Appareil assuré d’origine ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf possédant au minimum des caractéristiques techniques principales équivalentes ou supérieures (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme ou de design), livré à l’Assuré, au nom et pour le compte de l’Assureur, dans le cadre des Garanties et suivant les modalités définies à l’Article 4. « Sinistres ». Ou, si ledit appareil n’est plus commercialisé ou disponible, ou en cas d’achat d’un appareil reconditionné : - L’Appareil reconditionné de modèle identique à l’Appareil assuré d’origine ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil reconditionné équivalent « iso-­‐ fonctionnel », c’est-­‐à-­‐
dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme ou de design), livré à l’Assuré, au nom et pour le compte de l’Assureur, dans le cadre des Garanties et suivant les modalités définies à l’Article 4. « Sinistres ». La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra pas dépasser la Valeur de remplacement. Appareil reconditionné : Appareil d’aspect cosmétique neuf, fonctionnel, emballé en boîte neutre (avec accessoires d’origine), ayant fait l’objet d’opération de rénovation et/ ou réparation avec des pièces d’origine ou usagées compatibles et bénéficiant d’une garantie contractuelle panne de 3 (trois) mois. Appareil de substitution : Appareil neuf fourni par le Magasin dans le cadre de la garantie commerciale du Magasin ou par le constructeur ou l'opérateur téléphonique dans le cadre des garanties Décembre 2015
contractuelles du constructeur ou de l'opérateur téléphonique. Appareil garanti non réparable : Appareil techniquement irréparable ou lorsque le coût TTC de la réparation est supérieur à la valeur économique de l’appareil garanti au jour du dommage. Carte SIM : La carte délivrée au titre d’un abonnement ou d’une formule prépayée et utilisée pour le fonctionnement de l’Appareil Garanti. Clé 3G : Equipement externe à l’Appareil Garanti, connecté via port USB ou MCIA ou Wifi dans lequel on insère une Carte USIM et permettant l’accès au réseau mobile 3G ou 4G et tout autre version équivalente ultérieure, défini comme tel par les nomenclatures des Magasins. Date anniversaire de l’adhésion : Date de renouvellement annuel de l’adhésion suivant la date d’arrivée à terme de la période annuelle d’assurance en cours. Déchéance : Sanction consistant à priver l’Assuré, dans la limite de l’article L.113-­‐-­‐-­‐2 du code des assurances, en cas de sinistre, du bénéfice des garanties prévues au présent contrat de garantie en cas de non-­‐respect de l’une de ses obligations au titre de la présente Notice d’Information. Dommage accidentel : Toute destruction ou détérioration de l’Appareil Garanti extérieurement visible, nuisant à son bon fonctionnement et provenant d’un événement extérieur et soudain, sous réserve des exclusions de garantie énumérées à l’article 3. Effraction : Dégradation, destruction ou forcement de tout mécanisme de fermeture extérieure d’une habitation, d’un local ou d’un véhicule. Franchise : Part du sinistre dommage accidentel resté à la charge de l’assuré non indemnisée par l’assureur. Mécontentement : Incompréhension définitive de l’Assuré, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manisfestation d’un sentiment d’injustice subie, exprimée dans le cadre d’une Réclamation. L’injure ou l’insulte ne sont pas considérées contractuellement comme l’expression d’un mécontentement. Négligence : Elle est caractérisée par un défaut de précaution, de prudence ou de vigilance qui est à l’origine du dommage ou en a facilité sa survenance. Panne : Tout dysfonctionnement électrique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants de l’Appareil Garanti, ayant pour origine une cause interne à l’appareil. Produits éligibles : les produits nomades suivants : Téléphones Portables d’une valeur inférieure à 1200 € TTC, Ordinateurs portables, , Netbook, Tablettes, , Disque dur, GPS, PDA, Palm pilot, Organizer, Console de jeux portagle, Vidéo projecteur, Appareil photo & Objectifs, Camescope, Cadre numérique, Lecteurs mp3, mp4, Lecteur DVD-­‐-­‐-­‐DVDR-­‐-­‐-­‐Blue-­‐-­‐-­‐ray, Radio, Casque. Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement de l'Assuré envers l'Assureur. Sinistre : Evènement susceptible de mettre en jeu la garantie. Tiers : Toute personne physique autre que l’adhérent, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou descendants, les préposés de l’adhérent personne morale et toute personne non autorisée par l’adhérent à utiliser l’Appareil Garanti. Valeur de remplacement : Valeur d’achat TTC (ou HT si la garantie est accordée à des professionnels récupérateurs de TVA) et hors subvention et/ou remises de l’appareil garanti au jour du sinistre telle qu’elle figure au catalogue opérateur sans pouvoir dépasser : - ni la valeur d’achat TTC (ou HT si la garantie est accordée à des professionnels récupérateurs de TVA) et hors subvention et/ou remises de l’appareil garanti au jour de l’adhésion mentionné sur le bon de commande et/ou l’adhésion, - ni les plafonds de garantie correspondant à la cotisation perçue au titre de la présente garantie, La valeur de remplacement intègre tous les frais et dépenses annexes (diagnostic, transport et frais divers) nécessaires au remplacement. Vol : Soustraction frauduleuse par un tiers de l’Appareil Garanti. Vol Garanti Vol avec agression : Vol de l’Appareil Garanti précédé, accompagné ou suivi de violence par un tiers. Vol avec effraction : Vol de l’Appareil Garanti commis dans un local (construit, clos et couvert en dur), un véhicule ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans le lieu par ruse, effraction ou escalade. CONDITIONS GENERALES Le présent contrat a pour objet d’indemniser le préjudice subi par l’assuré selon les modalités et limites de garanties définies ci-­‐-­‐-­‐après. Article 1 – Garanties accordées en cas de sinistre L’assureur s’engage, par l’intermédiaire du Courtier, à : En cas de vol garanti : . Remplacer l’Appareil Garanti par un Appareil de Remplacement et rembourser à l’adhérent la carte SIM si elle est volée en même temps que l’Appareil Garanti. . Remplacer les accessoires volés en même temps que l’Appareil Garanti ou rembourser le prix des accessoires volés lorsqu’ils sont inutilisables suite aux nouvelles caractéristiques de l’Appareil de remplacement. Prendre en charge les communications frauduleuses En cas de dommage accidentel : . Rembourser l’Assuré du coût de la réparation de l’Appareil Garanti ou remplacer l'Appareil Garanti par un Appareil de Remplacement (hors frais d’installation et de montage) si l’Appareil Garanti n’est pas réparable (c’est-­‐-­‐-­‐à-­‐-­‐-­‐dire lorsque l’Appareil Garanti est techniquement irréparable, ou lorsque le coût de la réparation excède la valeur de Paraphe
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remplacement de l'Appareil Garanti). . Rembourser à l’adhérent la carte SIM si elle est endommagée en même temps que l’Appareil Garanti, dans la limite de la garantie. . Rembourser le coût de la réparation des accessoires (hors frais d’installation et de montage) endommagés en même temps que l’Appareil Garanti ou les rembourser lorsque les accessoires sont techniquement ou économiquement irréparables (hors frais d’installation et de montage). L’intervention de l’assureur au titre du remplacement ou de la réparation de l’Appareil garanti est limitée au plafond de garantie par Année d’assurance mentionné dans le tableau ci-­‐ dessous. ➢ L’intervention de l’assureur au titre des communications frauduleuses en cas de vol garanti est limitée aux montants dans le tableau ci-­‐dessous : ➢ L’intervention de l’assureur au titre des Accessoires est limitée à 100 € par sinistre et par Année d’assurance. ➢ L’intervention de l’assureur au titre de la Carte SIM est limitée à 23 € par sinistre. Lors de la prise en charge du sinistre Dommage accidentel, il est pratiqué une Franchise : - Si l’Assuré n’a pas acquis une coque adaptée à l’Appareil garanti Ou, - Si la coque ne protégeait pas l’appareil garanti au moment du sinistre. Le montant de la Franchise est déterminé en fonction de la valeur TTC de l’Appareil garanti au jour de son achat dans les proportions suivantes : Article 2 – Etendue territoriale Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier. Article 3 – Exclusions -­‐-­‐-­‐ les batteries -­‐-­‐-­‐ La faute intentionnelle ou dolosive de l’Adhérent ou de toute personne autre qu’un Tiers. -­‐-­‐-­‐ Tout Vol autre qu’un vol par Effraction ou agression. -­‐-­‐-­‐ Tout Vol garanti de l’Appareil Garanti survenu dans un véhicule terrestre à moteur entre 21 h et 7 h du matin, visible de l’extérieur. -­‐-­‐-­‐ La disparition, perte, l’oubli (simple, volontaire ou par négligence) ou le Vol par négligence de l’Appareil Garanti. -­‐-­‐-­‐ Tout Dommage accidentel concernant un Appareil Garanti dont le numéro IMEI ou de série est invisible ou altéré. -­‐-­‐-­‐ Tout Dommage accidentel pour lequel l’adhérent ne peut présenter l’Appareil Garanti. -­‐-­‐-­‐La Guerre civile ou étrangère, l’embargo, la confiscation, la capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, le risque atomique. -­‐-­‐-­‐ Les communications frauduleuses effectuées après la mise en opposition ou après le délai maximum de mise en opposition de 72 heures suivant la survenance du sinistre. -­‐-­‐-­‐ Les frais de réparation relatifs à l’intervention de toute autre personne que le réparateur agréé par le courtier. -­‐-­‐-­‐ Les frais d’entretien, de modification ou de mise au point de l’Appareil Garanti. -­‐-­‐-­‐ Tout Dommage, défaillance ou défaut, imputable à une cause d’origine externe à l’Appareil Garanti : source électrique, connexion ou support électrique, mode de fonction, fuite de batterie. -­‐-­‐-­‐ Tout Dommage d’origine interne : le déréglage, la panne ou le vice relevant de la garantie constructeur de l’Appareil Garanti, ou l’usure normale, impliquant le remplacement des pièces d’usure ou défectueuses. -­‐-­‐-­‐ Tout dommage d’ordre esthétique tel que rayures, égratignures, écaillements, ne nuisant pas au fonctionnement normal de l’Appareil Garanti. -­‐-­‐-­‐ L’utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur. -­‐-­‐-­‐ Tout dommage non consécutif à un événement accidentel, c’est-­‐à-­‐
dire extérieur et soudain tels que l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’incrustation de rouille, la sècheresse ou l’humidité, l’excès de température, les effets du sable et de l’accumulation de poussières. -­‐-­‐-­‐ Toutes pertes indirectes et/ou consécutives telles la perte d’informations stockées en mémoire, la perte d’usage. Article 4 – Sinistres Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit, informer ADVISE en téléphonant au 0820 710 725 (n°Indigo) au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Ce délai est ramené à 48 heures pour le vol garanti. L’assureur ne peut opposer la déchéance de garantie que s’il démontre que le retard de l’assuré dans la déclaration de son sinistre lui a causé un préjudice. En cas de Dommage accidentel : L’Assuré doit s’abstenir de procéder lui-­‐-­‐-­‐même à toute réparation, Assurance ADVISE / Contrat n°8.583.887
se munir de sa facture et son certificat d’adhésion et déclarer le dommage à ADVISE. En cas de Vol garanti : L’Assuré doit mettre en opposition la carte SIM et le N°IMEI de l’Appareil Garanti en téléphonant au service clientèle de son Opérateur dans les 72 heures suivant la survenance du Sinistre. Il doit déposer une plainte auprès des autorités de police compétentes, se munir de sa facture et son certificat d’adhésion et déclarer le sinistre à ADVISE. Pièces justificatives Dans tous les cas : -­‐-­‐-­‐ La copie de la facture d’achat initiale de l’Appareil Garanti, sur laquelle figurent le nom de l’Adhérent, le modèle, le numéro IMEI et s’il y a lieu les accessoires acquis en même temps. En cas de Dommages accidentels : -­‐-­‐-­‐ Le questionnaire préalablement transmis par Advise relatant les circonstances exactes du Dommage accidentel. -­‐-­‐-­‐ la copie de la facture d’achat de la coque adaptée à l’appareil garanti. En cas de Vol garanti : -­‐-­‐-­‐ La copie du dépôt de plainte faite auprès des autorités de police compétentes, -­‐-­‐-­‐ La facture de réparation de l’habitation, du local endommagé ou du véhicule en cas de Vol par effraction, -­‐-­‐-­‐ Le questionnaire préalablement transmis par Advise relatant les circonstances exactes du Vol garanti. En cas d’utilisations frauduleuses consécutives au Vol garanti de l’Appareil Garanti : -­‐-­‐-­‐ La copie de la lettre de confirmation de mise en opposition de la ligne et du N°IMEI de l’Appareil Garanti et la copie de la facture détaillée mentionnant les communications effectuées frauduleusement par un Tiers. L’Assureur se réserve le droit de demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute pièce complémentaire qu’il estimera nécessaire pour apprécier le bien-­‐-­‐-­‐fondé de la demande d’indemnisation. Le règlement du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est COMPLET. En cas de sinistre total, la propriété de l’Appareil garanti remplacé est transférée à l’Assureur. signé. L’Adhérent trouvera sur son avis d’échéance la date et le montant des prélèvements, ainsi que la Référence Unique du Mandat(RUM) SEPA et l’identifiant créancier SEPA (ICS) correspondant au courtier conformément à la règlementation en vigueur. Par conséquent, l’échéancier vaut notification préalable dérogatoire à l’obligation de pré notification de 14 jours minimum avant chaque prélèvement. Dans l’hypothèse d’une modification affectant la date, le montant des prélèvements, la RUM ou l’ICS, une nouvelle information sera communiquée à l’Adhérent, par tout moyen, préalablement aux prélèvements concernés. L’Adhérent doit s’assurer de l’approvisionnement de son compte bancaire. Toute contestation ou annulation abusive de ce prélèvement est susceptible d’engager la responsabilité de l’adhérent et de générer à la charge de l’adhérent des frais de mise en demeure liés à l’action en paiement. En cas de non-­‐-­‐-­‐ respect des engagements de l’Adhérent (alimentation du compte, mise à jour des coordonnées du mandat), il pourra être mis fin aux prélèvements bancaires de l’adhésion concernée ; la totalité des sommes restant dues au titre de cette adhésion jusqu’à l’échéance principale devenant immédiatement exigible. Pour toute demande, réclamation ou modification relative à au prélèvement SEPA, l’assuré s’adresse à ADVISE. En cas de sinistre garanti, il sera demandé le paiement intégral du solde de la cotisation annuelle avant indemnisation. L’Assureur se réserve le droit de modifier le montant de la prime d’assurance à compter de chaque date anniversaire d’adhésion. L’Adhérent en sera informé au plus tard 3 mois avant sa date anniversaire. Tout incident de paiement de la cotisation entraîne une majoration de 6 € pour frais de dossier. Article 8 – Modifications de l’adhésion En cas de remplacement de l’Appareil Garanti au titre des présentes garanties ou de la garantie constructeur, l’Appareil de remplacement est couvert aux mêmes conditions que l’Appareil déclaré initialement sur le bulletin d’adhésion. L’Adhérent doit déclarer à Advise tout changement d’adresse ou d’appareil de sa propre initiative ou au titre de la garantie constructeur. Mail : [email protected] Article 5 – Date d’effet et durée de l’adhésion L’adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion sous réserve de la réception, par Advise dans les 15 jours ouvrés suivant la date d’adhésion, du bulletin d’adhésion dûment rempli et signé et du paiement de la prime d’assurance correspondante. A défaut, la date d’effet correspond à la date de réception du bulletin d’adhésion par Advise et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat de l’Appareil Garanti. Dans tous les cas il est fait application d’un délai de carence de 7 jours à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion. Elle est conclue pour une période d’un an à compter de la date d’effet de l’adhésion : • soit à durée ferme ; • soit tacitement reconductible à son échéance annuelle dans la limite de 5 ans ; En application de l’article L113-­‐-­‐-­‐15-­‐-­‐-­‐1, lorsque l’adhésion est tacitement reconductible, l’assuré est informé de la tacite reconduction de son contrat par la réception de son avis d’échéance envoyé par le gestionnaire au plus tard 15 (quinze) jours avant le point de départ du délai de résiliation à l’échéance de 2 (deux) mois. Article 6 – Renonciation en cas de vente à distance Si l’adhérent a souscrit à distance le contrat n°8.583.887, l’Assuré bénéficie d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la réception de son contrat. Pour faire valoir son droit de renonciation l’Assuré doit adresser un courrier rédigé selon le modèle suivant « Madame, Monsieur, je soussigné (nom, prénom, adresse)…, déclare renoncer à mon adhésion au contrat n° 8.583.887 souscrit par ADVISE, date et signature » par : - courrier : ADVISE – BP 413 – 99 bd Haussmann -­‐-­‐-­‐ 75366 Paris Cedex 08 - Email : [email protected] Dans ce cas, l’adhésion est réputée ne jamais avoir existée. A ce titre, la cotisation est restituée à l’Assuré dans un délai de 30 jours et l’Assuré perd son droit à garantie. Toutefois, l’Adhérent ne pourra pas exercer son droit à renonciation en cas de sinistre pris en charge pendant le délai de renonciation. Article 7– Paiement de la cotisation / modification La Cotisation d’assurance figure sur le bulletin d’adhésion, le montant correspondant à l'option choisie par l'Adhérent. Le montant de la cotisation annuelle est calculé en fonction de l’option choisie par l’adhérent. La cotisation d’assurance annuelle est réglée, par l’adhérent : -­‐-­‐-­‐ Soit par tout moyen de paiement (hors prélèvement) reconnu par ADVISE, le mandataire d’intermédiaire d’assurance ou par le distributeur agrée, au comptant, en 1 (une) fois ou 12 (douze) fois, -­‐-­‐-­‐ Soit par prélèvement par ADVISE, agissant au nom et pour le compte de l’Assureur, sur le compte bancaire ou postal désigné à cet effet par l’Adhérent lors de la conclusion de l'adhésion en 1 (une) ou 12 (douze) fois par Année d’assurance. Le premier prélèvement intervient, avec l'accord exprès de l'Adhérent, à partir de la date d’effet de l’adhésion. L’Adhérent s’engage à informer le courtier de toute modification des coordonnées figurant sur le mandat de prélèvement SEPA qu’il a Décembre 2015
Article 9 – Cessation des garanties – Résiliation De plein droit : ➢ En cas de disparition ou destruction totale de l’Appareil Garanti n’entraînant plus la mise en jeu de la garantie. ➢ A l’issue d’un délai de 5 ans suivant l’adhésion au contrat 8.583.887 ou au terme d’un an si l’adhésion est souscrite pour une durée ferme d’un an. Par l’Assureur : ➢ Dans les cas de réticence, déclaration fausse ou inexacte, aggravation du risque, après sinistre, ou pour défaut de paiement de la cotisation suivant les modalités prévues par la loi sur le contrat d’assurance terrestre Par les parties : ➢ A chaque date anniversaire de l’adhésion par lettre recommandée, au moins 2 mois avant la date anniversaire de l’adhésion. Article 10 – DISPOSITIONS DIVERSES Droit et langue applicables Toute adhésion au Contrat ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique. Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est à dire : -­‐-­‐-­‐ Réduction d’indemnités ou nullité de l’adhésion au Contrat (articles L 113-­‐-­‐-­‐8 et L 113-­‐-­‐-­‐9 du Code des assurances). Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du Sinistre connus de l’Assuré l’expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : -­‐-­‐-­‐ La nullité de l’adhésion au Contrat, les primes payées demeurant alors acquises à l’Assureur. Pluralité d’assurances Conformément aux dispositions de l’article L 121-­‐-­‐-­‐4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L 121-­‐-­‐-­‐1 du Code des assurances. Prescription Toute action relative à l’application du présent contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance conformément aux Articles L.114-­‐-­‐-­‐1, L.114-­‐-­‐-­‐2 et L.114-­‐-­‐-­‐3 du Code des Assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée, toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantir l’assuré ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur. Elle est également interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Article L 114-­‐-­‐-­‐1 du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Paraphe
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Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-­‐là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L 114-­‐-­‐-­‐2 du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L114-­‐-­‐-­‐3 du Code des Assurances : Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-­‐-­‐-­‐ci. Réclamations – Médiation En cas de difficultés dans l'application des dispositions du présent contrat, contactez ADVISE par : Courrier : ADVISE -­‐ BP 413 -­‐ 99 bd Haussmann -­‐ 75366 Paris Cedex 08 Mail : [email protected] Vous recevrez, sauf exception, une réponse au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de votre réclamation. Si votre mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez solliciter directement : Service Réclamations MAPFRE ASISTENCIA 31-­‐33 rue de la Baume 75 008 Paris Le Service Réclamations, après avoir réexaminé tous les éléments de votre demande, vous fera part de son analyse dans les deux mois. En cas de désaccord avec cette analyse, vous aurez alors la possibilité de solliciter l'avis d'un Médiateur dont le Service Réclamations de MAPFRE ASISTENCIA vous aura transmis les coordonnées. En cas d'échec de cette démarche, vous conservez naturellement l'intégralité de vos droits d'agir en justice. Subrogation Conformément à l’article L 121-­‐12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées. Informatique et libertés L’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des données personnelles recueillies auprès de lui par le Courtier Gestionnaire (et par leurs mandataires et partenaires contractuels), par le biais du Distributeur, lors de son adhésion à l’assurance ainsi qu'en cours de gestion de celle-­‐-­‐-­‐ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-­‐-­‐-­‐17 du 06 janvier 1978 modifiée, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son adhésion à l’assurance et qu'au cas où ces informations ne seraient pas fournies, sa demande d'adhésion ne pourra être traitée. Ces fichiers et les données et informations qu’ils contiennent viennent constituer les bases du Courtier Gestionnaire et de leurs mandataires et partenaires contractuels qui ne pourront les détenir que pour les besoins de la gestion de l’adhésion. Dans ce cadre, ces derniers sont autorisés par le Distributeur à en permettre l’accès à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion, et uniquement dans ce cadre, ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers susvisés des courtiers et de leurs mandataires et partenaires contractuels, dans les conditions prévues par la loi n° 78-­‐17 du 06 janvier 1978 modifiée. L’Assuré doit alors contacter le Gestionnaire par courrier : ADVISE – BP 413 -­‐-­‐-­‐ 99 bd Haussmann 75366 Paris Cedex 08