Introduction à l`assurance automobile Introduction à l`assurance

Transcription

Introduction à
ll’assurance
’assurance automobile
1 - les régimes d’assurance hors Québec
2-le régime d’assurance au Québec
1
-Les rrégimes
égimes dd’assurance
’assurance
1-Les
hors Qu
ébec
Québec
A- les éléments communs
B - les différences
C - les caractéristiques propres
D - Les Plans d’accès
1
-Les rrégimes
égimes d
’assurance
1-Les
d’assurance
Au Canada
E- les montants minimums
F- les preuves d’assurance
A- les éléments
communs
• L’assurance obligatoire pour tous les
propriétaires de véhicules
• La garantie responsabilité civile obligatoire
• Le montant de garantie minimum en
responsabilité 200 000 $ sauf au Québec
• Un libellé standard du contrat
Marius Cloutier (CiRDFA)
514.642.6696 ;
[email protected] courriel
4
B- les différences
• Le contenu du contrat peut varier
• Les garanties offertes en assurance de
personne et aux dommages au véhicule
peuvent être obligatoires ou facultatives
• La mise en marché des produits
est
différente d’une province à l’autre.
514.642.6696 ;
5
C- les caractéristiques
propres à chaque province
1.
L’Alberta, l’Île du Prince-Édouard, le Nouveau
Brunswick, La Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et
les territoires du Nord-Ouest
2. L’Ontario
3. La Colombie Britannique,
Saskatchewan
le
514.642.6696 ;
Manitoba,
la
6
1- Les diverses
provinces
• L’assurance automobile est offerte
par les compagnies d’assurance.
• Le concept de l’indemnisation est
fondé sur la recherche de la
responsabilité (droit de poursuite)
514.642.6696 ;
7
2- l’Ontario
• La distribution se fait par les assureurs privés
• Le
Gouvernement
responsabilités :
conserve
certaines
– le contrôle des primes
– le contrôle des protections de base obligatoires
– la limite des droits de recours
514.642.6696 ;
8
2- l’Ontario
• Le concept de l’indemnisation directe pour les dommages
matériels ressemble à celui du
Québec, basé sur la
responsabilité.
• L’indemnisation des dommages corporels sans égard à la
responsabilité. Il y a des poursuites dans certains cas:
– Lorsque la victime décède ;
– Atteinte grave ou déficience permanente ;
– Lorsque les dommages ont atteint le seuil.
514.642.6696 ;
9
2- l’Ontario
• Les exceptions (poursuites possibles) :
– des pertes pécuniaires, recours si déficience
grave et permanente
– pertes non pécuniaires si seuil atteint (blessure
sérieuse, permanente et laisse des séquelles)
poursuites possibles et les frais de défense
assumés par l’assureur
514.642.6696 ;
10
2- l’Ontario
•
L’application du régime d’assurance :
1. seuil non atteint, indemnité de son assureur
2. seuil atteint, tiers responsable, droit de poursuite soit
l’excédent de la franchise de 15 000 $
3. tiers non responsable, indemnité de son assureur
(article 4)
514.642.6696 ;
11
2- l’Ontario
•
Les articles du contrat d’assurance :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Introduction
Véhicules assurés
Responsabilité
Indemnités d’accident
Véhicule non assuré
Garantie d’indemnisation directe en cas de
dommages matériels
514.642.6696 ;
12
2- l’Ontario
• Les articles du contrat d’assurance :
7- garantie contre la perte ou les dommages
–
–
–
–
Garantie A risques spécifiés
Garantie B risques multiples
Garantie C collision ou versement
Garantie D Tous Risques
8- conditions légales
514.642.6696 ;
13
2- l’Ontario
• Les priorités de paiement en cas de
dommages corporels :
1. victime assurée, indemnité de son assureur ;
2. victime non assurée est indemnisée par
l’assureur couvrant le véhicule où elle était
passagère lors de l’accident.
514.642.6696 ;
14
2- l’Ontario
•
Les priorités de paiement en cas de dommages corporels :
3. victime locatrice d’un véhicule et sans assurance automobile
est indemnisée par l’assureur couvrant le véhicule loué.
4. victime piéton et sans assurance automobile est indemnisée
par l’assureur couvrant le véhicule en cause de l’accident
514.642.6696 ;
15
2- l’Ontario
5. faire d’abord sa demande à son assurance
salaire
6. l’assureur qui a indemnisé son assuré n’a aucun
droit de recours contre l’assureur de la
personne responsable sauf les exceptions.
514.642.6696 ;
16
2- l’Ontario
7. les exceptions sont
a) véhicule utilitaire lourd impliqué
b) motocyclette, motoneige ou véhicule tout-terrain
impliqué
514.642.6696 ;
17
3- Colombie-Britannique,
Manitoba, Saskatchewan
• Le régime est entièrement public.
• Un régime sans égard à la responsabilité
pour dommages matériels et corporels.
• Les
gouvernements
fournissent
les
garanties obligatoires.
• Le gouvernement et les assureurs privés se
font concurrence pour vendre des
garanties facultatives.
514.642.6696 ;
18
D- les Plans d’accès
• L’objectif de ces plans est de partager également
entre tous les assureurs, les risques jugés moins
intéressants à assurer.
• Tous les assureurs offrant de l’assurance de la
responsabilité civile obligatoire font partie de
l’Association des assureurs.
• Au Québec, nous parlons du PRR, dans certaines
provinces, nous parlons du Facility Association.
514.642.6696 ;
19
E- les montants minimum
•
Le montant minimum d’assurance de responsabilité civile obligatoire
est de 200 000 $ pour les autres provinces et territoires.
•
La priorité d’indemnisation est:
– soit 190 000 $ dommages corporels et 10 000 $ dommages matériels
– soit 180 000 $ dommages corporels et 20 000 $ dommages matériels
•
Selon la province. Cette priorité s’applique lorsqu’il y a des
dommages corporels ET matériels en cause et que le montant
souscrit d’assurance est insuffisant pour couvrir le total des
dommages.
514.642.6696 ;
20
F- les preuves
d’assurance
• Pour les provinces ayant un régime
gouvernemental
le
certificat
d’immatriculation
sert
de
preuve
d’assurance.
• Pour les autres provinces, une attestation
d’assurance est émise pour servir de
preuve (aussi appelée carte rose ou carte
grise).
514.642.6696 ;
21
2- Le régime
d’assurance au Québec
A- les aspects juridiques
1.
2.
3.
4.
le Code civil du Québec
le Code de procédure civile
Loi sur l'Assurance Automobile
Loi sur les véhicules hors route
B- Les organismes
C- Les représentants et le souscripteur
514.642.6696 ;
22
A- les aspects
juridiques
1. Le Code civil du Québec
a) contrat d’adhésion (1379)
b) principes de la responsabilité civile (1457 &
1458)
c) le calcul des intérêts (1618)
d) le mandat (2130 & 2143)
e) le contrat d’assurance (2389 à 2414)
f) assurance de personnes (2435 à 2438)
514.642.6696 ;
23
A- les aspects
juridiques
1- Le Code civil du Québec
g) l’assurance de dommages (2463 à
2504) :
i) faute intentionnelle (2464)
ii) aggravation de risque (2466 & 2467)
iii) paiement de la prime (2469)
iv) sinistres (2470 à 2474 et 2494, 2497 & 2651)
514.642.6696 ;
24
A- les aspects
juridiques
1- Le Code civil du Québec
g) l’assurance de dommages (2463 à 2504) :
v) résiliation (2477 à 2479)
vi) Nullité (2410 & 1416 à 1422)
vii) intérêt assurable (2481)
viii) pluralité d’assurance (2496)
ix) créancier (2497 et 2650 & 2651)
x) responsabilité civile (2498 à 2504)
514.642.6696 ;
25
A- les aspects
juridiques
• 2- le Code de procédure civile
i) l’arbitrage
514.642.6696 ;
26
A- les aspects
juridiques
3-La Loi sur l'Assurance Automobile du
Québec
i) le rôle de la Loi
Elle établit un régime d’indemnisation sans égard à la
responsabilité pour le préjudice corporel.
L’administration du régime est confiée à la SAAQ
514.642.6696 ;
27
A- les aspects
juridiques
3- La Loi sur l'Assurance Automobile
ii) indemnisation d’un préjudice matériel
a) la responsabilité et le régime d’assurance
1- obligation de détenir un contrat d’assurance de la
responsabilité
514.642.6696 ;
28
A- les aspects
juridiques
3-La Loi sur l'Assurance Automobile
2- préjudice causé par
-
l’usage,
le véhicule,
le chargement
une remorque
514.642.6696 ;
29
A- les aspects
juridiques
2- préjudices causés par
- un animal
- l’entretien du véhicule
Ne sont pas couverts
514.642.6696 ;
30
A- les aspects
juridiques
3- la limite en responsabilité est de :
•
•
•
•
50 000 $ véhicule de tourisme ;
500 000 $ véhicules hors-route ; (LVHR)
1 000 000 $ autobus ou transport régulier ;
2 000 000 $ transport de matières dangereuses
514.642.6696 ;
31
A- les aspects
juridiques
4- renouvellement automatique (90)
5- résiliation du contrat(91)
6- annulation (92)
514.642.6696 ;
32
A- les aspects
juridiques
7- la responsabilité
•
•
•
•
Art 108 = propriétaire responsable, sauf
Art 109 = conducteur pareillement responsable, sauf
Art 110 = propriétaire immatriculé
Art 111 = assurance garagiste primaire
514.642.6696 ;
33
A- les aspects
juridiques
7- la responsabilité
•
•
•
•
Art 113 = carambolage
Art 115 = préjudice matériel à un bien autre qu’une automobile
Art 119 = responsabilité absolue
Art 120 = récupération du montant payé
514.642.6696 ;
34
A- les aspects
juridiques
•
La Loi sur l'Assurance Automobile
8- la
convention
d’indemnisation
3 conditions de base :
directe
(art
116)
1. collision entre 2 véhicules ou un véhicule et le chargement de
l’autre (collision telle que définie)
2. Les propriétaires identifiés
3. accident au Québec
514.642.6696 ;
35
A- les aspects
juridiques
La Loi sur l'Assurance Automobile
8- la convention d’indemnisation directe
– la part de responsabilité établie selon un barème
– le principe est que chaque assureur prend à sa charge
l’indemnisation des dommages matériels de son assuré
– Les assureurs renoncent à l’exercice de la subrogation entreeux – sauf...
514.642.6696 ;
36
A- les aspects
juridiques
iii) indemnisation du préjudice corporel
a) SAAQ
b) CSST
c) RAMQ
Note :
Pour les soins médicaux, la RAMQ
intervient en premier
514.642.6696 ;
37
A- les aspects
juridiques
iii) indemnisation d’un préjudice corporel
a) SAAQ
•
tout citoyen québécois, victime lors d’un accident
d’automobile tel que défini, peut réclamer peu importe le
lieu de l’accident, responsable ou non
•
un citoyen non québécois, sauf exceptions, peut réclamer si
l’accident a lieu au Québec et s’il est non responsable ou s’il
est passager d’un véhicule immatriculé au Québec
514.642.6696 ;
38
A- les aspects
juridiques
a) SAAQ (QOMA – Entente de réciprocité)
–
un Ontarien, un Manitobain ou un Albertain,
responsable ou non, peut réclamer si l’accident a eu lieu
au Québec. Mais, il réclame à son propre assureur et
sera indemnisé selon les barèmes de la SAAQ
514.642.6696 ;
39
A- les aspects
juridiques
a) SAAQ
1. les indemnités versées :
2. indemnité de remplacement de revenu
3. indemnité de décès
4. remboursement de frais médicaux et funéraires
5. indemnité forfaitaire pour séquelles
514.642.6696 ;
40
A- les aspects
juridiques
a) SAAQ
•
les cas non couverts par la SAAQ pour un préjudice corporel :
1- dommage causé par un appareil fixé au véhicule
2- dommage causé par un tracteur de ferme par exemple en dehors d’un
chemin public
3- dommage causé par motoneige, tout-terrain etc
4- dommage causé lors d’une course d’automobiles
514.642.6696 ;
41
A- les aspects
juridiques
Le Fonds d’indemnisation :
But :
indemniser les victimes de préjudices matériels
et
corporels qui se retrouvent sans protection dans
certaines situations.
Préjudices couverts par le Fonds :
– matériels à son automobile
– à un bien autre que l’auto
– corporels causés par les véhicules de l’article 10
514.642.6696 ;
42
A- les aspects
juridiques
Le Fonds d’indemnisation
:
• Les sept conditions pour avoir recours au
Fonds d’indemnisation :
1- obtenir un jugement définitif
2- responsable ne peut satisfaire le jugement
3- la personne responsable de l’accident est non
identifiée ou non assurée
514.642.6696 ;
43
A- les aspects
juridiques
• Les sept conditions pour avoir recours au Fonds
d’indemnisation :
4- la victime ne peut réclamer à son assureur
5- franchise de son contrat est plus élevée que
celle du Fonds
6- préjudice matériel causé par un accident
impliquant une automobile
7- l’accident a eu lieu au Québec
514.642.6696 ;
44
A- les aspects
juridiques
• Le Fonds d’indemnisation
:
– Délai pour réclamer est d’un an à compter de la date du
jugement
– Pour le préjudice corporel, le montant maximum payable
par le Fonds est 50 000 $
– et de 10 000 $ pour préjudice matériel (sujet à une
franchise de 10% de la valeur du véhicule selon le guide
ou 500 $, la plus élevée des deux).
– les frais judiciaires et les intérêts sont payables en sus.
514.642.6696 ;
45
A- les aspects
juridiques
Les interdis du Fonds :
1. les assureurs et les gouvernements
2. les personnes dispensées de détenir de
l’assurance obligatoire
3. les personnes impliquées dans une course
d’automobiles
4. les propriétaires des objets transportés par
le responsable
514.642.6696 ;
46
A- les aspects
juridiques
Les interdis du Fonds :
5- les non-résidents du Québec
6- les personnes assurées pour le
préjudice subi
7- les propriétaires conduisant leur
automobile (permis suspendu, sans
permis, sans assurance ou le véhicule
est non immatriculé)
514.642.6696 ;
47
A- les aspects
juridiques
La CSST
a) accident d’automobile au Québec dans le cadre d’une
activité professionnelle (chauffeur de taxi, routier,
mécanicien, etc…)
1.
2.
3.
4.
l’indemnité est payable par la CSST
aucun recours possible pour la victime contre le responsable
la CSST peut poursuivre le responsable non résidante
l’indemnité maximale doit correspondre à la perte réelle subie
par la victime
514.642.6696 ;
48
A- les aspects
juridiques
La CSST
b) accident d’automobile hors Québec
1. l’indemnité est payable par la CSST
2. recours possible pour la victime et la CSST
contre le responsable si la loi du lieu de l’accident
le permet
3. l’indemnité maximale doit correspondre à la perte
réelle subie par la victime
514.642.6696 ;
49
A- les aspects
juridiques
•
La Régie de l’Assurance-Maladie du Québec
1. les frais payables sont les frais du médecin
traitant, les soins et les frais d’hospitalisation
2. Lors d’un accident au Québec, la SAAQ paie les
frais d’hospitalisation et de traitement.
514.642.6696 ;
50
A- les aspects
juridiques
• La Régie de l’Assurance-Maladie du Québec.
3- Si accident hors Québec, la victime doit:
• faire ouvrir un dossier à la SAAQ ;
• soumettre ses factures à la RAMQ
La Régie paie en premier lieu et la Société paie
l’excédent des frais jusqu’à concurrence des
montants maximum payables.
514.642.6696 ;
51
A- les aspects
juridiques
•
La Loi sur les véhicules hors route
1. les véhicules visés
a) Motoneiges
b) Véhicules tout-terrains motorisés
c) Autres véhicules destinés à circuler hors des
chemins publics (motocross, Argo, etc…)
514.642.6696 ;
52
A- les aspects
juridiques
• La Loi sur les véhicules hors route
2-
les documents que le conducteur d’un
véhicule visé par la Loi doit avoir en sa
possession
a) certificat d’immatriculation
b)l’attestation d’assurance
c) document attestant son âge (16 ans ou plus depuis le 01 juin
2006)
d)certificat d’aptitudes ou autorisation à conduire
514.642.6696 ;
53
A- les aspects
juridiques
• La Loi sur les véhicules hors route
3- l’âge pour conduire un tel véhicule
a)
b)
c)
tout conducteur doit être âgé d’au moins 16 ans
Si moins de 18 ans titulaire d’un certificat
d’aptitudes
permis de conduire pour circuler sur un chemin
public
514.642.6696 ;
54
B- les organismes
1. Autorité des Marchés Financiers
2. la Chambre de l’Assurance de
Dommages
3. le Groupement des Assureurs
Automobiles du Québec
4. le Bureau d’Assurance du Canada
5. la Division des services d’enquête
514.642.6696 ;
55
1- l’Autorité des
Marchés Financiers
• L’AMF remplace l’Inspecteur général des
institutions financières
• Elle doit approuver toutes les polices d’assurance
automobile.
• Elle a l’obligation de maintenir un fichier complet
de toutes les entreprises d’assurance
• Elle détient le pouvoir d’émettre les permis des
assureurs.
• Elle doit s’assurer de la solvabilité des assureurs.
514.642.6696 ;
56
1- l’Autorité des
Marchés Financiers
• Elle est chargée de la surveillance de la
tarification.
• Elle peut demander des renseignements sur les
antécédents de chaque assureur automobile et sur
les antécédents de conduite automobile des
personnes assurées.
• Elle a délégué le contrôle du Fichier Central au
Groupement des Assureurs Automobiles.
514.642.6696 ;
57
2-L’Autorité des
Marchés Financiers
• L’AMF remplace le Bureau des Services Financiers
• Elle a pour mission de protéger le consommateur.
• Elle est responsable de la délivrance du permis et
du droit de pratique des représentants pour les
disciplines de l’assurance de dommages (Courtier,
Agent, Expert en sinistres).
• Elle édicte la réglementation.
514.642.6696 ;
58
2-L’Autorité des
Marchés Financiers
• Elle agit pour le consommateur à titre
de référence en assurance.
• Elle surveille la pratique illégale des
représentants.
• Elle
reçoit
les
plaintes
des
consommateurs.
514.642.6696 ;
59
3-la Chambre de
l’Assurance de Dommages
• Elle établit les normes de la
formation continue obligatoire pour
les Agents, Courtiers et les Experts
en sinistres.
• Elle autorise les titres professionnels
et les protège.
514.642.6696 ;
60
3-la Chambre de
l’Assurance de Dommages
• Elle édicte et voit au respect du Code
de déontologie des Experts en
sinistres.
• Elle édicte et voit au respect du Code
de déontologie des représentants en
assurance de dommages
514.642.6696 ;
61
4- le Groupement des Assureurs
•
Les mandats du Groupement sont :
1. d’établir un mécanisme permettant à tout
propriétaire d’une automobile d’obtenir de
l’assurance de la responsabilité civile obligatoire,
(Plan de Répartition des Risques (PRR))
2. de mettre en place des centres d’estimation
3. de constituer
directe
la
Convention
514.642.6696 ;
d’indemnisation
62
• Les mandats du Groupement sont :
4.
de produire des formulaires de
constat d’accident
5.
de s’occuper du Fichier central des
sinistres automobiles.
514.642.6696 ;
63
• Le
Fichier
automobiles :
central
des
sinistres
– Les assureurs, depuis le 1er juillet 1990,
transmettent au GAA tous les renseignements
qu’ils détiennent sur leurs sinistres automobiles,
que le sinistre se soit produit au Québec ou
ailleurs, et que l’assuré en soit responsable ou
non.
514.642.6696 ;
64
• Le
Fichier
automobiles :
central
des
sinistres
– Les sinistres en cause sont ceux ayant fait
intervenir une police d’assurance automobile du
Québec.
– Le GAA s’occupe de maintenir à jour ce fichier.
514.642.6696 ;
65
•
Qui a accès à la base de données du Fichier
central?
1.
tous les titulaires d’un permis de conduire
2.
les assureurs
3.
Les agents et courtiers depuis le 01 septembre
2005
lors
d’une
soumission
ou
d’un
renouvellement
514.642.6696 ;
66
4- le Groupement des
Assureurs Automobiles du
Québec
•
Quels sont les renseignements disponibles au Fichier?
1. 1- la date de tout accident dans lequel une personne est
impliquée.
2. la description de l’accident et la garantie affectée
3. la classe d’utilisation et la description du véhicule
514.642.6696 ;
67
• Quels
sont
les
renseignements
disponibles au Fichier?
4.
le montant des indemnités payées et
les sinistres non réglés.
5.
la part de responsabilité du
conducteur et celle du propriétaire
514.642.6696 ;
68
5- le Bureau d’Assurance
du Canada
• Le BAC recueille
consommateurs.
les
• Il surveille étroitement
d’assurance
afin
de
consommateur.
opinions
des
les pratiques
protéger
le
• Il publie une revue mensuelle et s’occupe
des relations extérieures.
514.642.6696 ;
69
5- le Bureau d’Assurance
du Canada
• Principalement via le Centre d’information
sur les assurances, il répond aux demandes
d’information
des
intervenants
de
l’industrie.
• S’il y a divergence dans l’interprétation des
contrats, il étudie la cause, vérifie la
jurisprudence et donne son opinion.
514.642.6696 ;
70
6- la Division des services
d’enquête
• Elle relève du Bureau d’Assurance du Canada.
• Elle est connue sous le nom du Service Anti-crime
des Assureurs (SACA), mais devrait être connue
sous le nom : Service d’Enquête Spéciale (SES)
• Sa mission est de prévenir et de découvrir le
crime dans l’assurance
• Son objectif principal est de réduire la fraude
par le biais de l’enquête et de la suppression des
crimes d’assurance.
514.642.6696 ;
71
6- la Division des services
d’enquête
Ses rôles sont :
•
•
•
•
tenter d’éliminer les vols d’autos,
rechercher les autos volées,
enquêter les incendies et vols frauduleux,
développer des projets pour réduire les incendies
et les vols d’automobiles.
514.642.6696 ;
72
C- Les représentants et le
souscripteur
• Le Courtier en assurance de dommages représente plus
d’un assureur:
– Il peut offrir le produit qui convient
– Il est mandataire de l’assuré et de l’assureur
– Il doit analyser les besoins de l’assuré.
• L’Agent en assurance de dommages a les mêmes
obligations de conseil que le Courtier. Mais, il ne représente
qu’un seul assureur. Il est donc mandataire de l’assureur.
514.642.6696 ;
73
C- Les représentants et
le souscripteur
• L’expert en sinistre:
– doit éviter les conflits d’intérêts
– expliquer les avantages du contrat d’assurance souscrit
par l’assuré
– offrir un service rapide
• Le souscripteur travaille pour un assureur et doit
s’assurer que le risque soumis rencontre les
normes de souscription établies par l’assureur.
514.642.6696 ;
74

Introduction à l`assurance automobile Introduction à l`assurance

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