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ÉTUDE PAR EVENEMENTS DE VIE SUR LA COMPLEXITÉ VOLET ENTREPRISES 2013 1 Méthodologie LA CIBLE : Au sein de chaque entreprise, est interrogée la personne en charge de la majorité des démarches administratives (questions juridiques / financières et comptables / ressources humaines). LA STRUCTURATION DU QUESTIONNAIRE : Pour chacun des 21 évènements de vie principaux vécus par les entreprises : Expérience vécue au cours des 24 derniers mois Pour chaque évènement de vie rencontré (au cours des 24 derniers mois et n’ayant pas été externalisé) Niveau de complexité perçue Types de difficultés rencontrées 2 La complexité des événements de vie des entreprises + Procédure judicaire Les événements prioritaires 64% Construire des locaux Marché public 57% de complexité ressentie ressentie % de 54% 49% 42% 43% Import - Export Création d’entreprises 42% Se séparer d’un salarié Recruter du personnel 29% Conditions de travail 25% Vendre des produits en France 24% Modifier ses statuts 20% - Protection / Innovation 3 Normes et mesures 46% environnementales Financements publics - 34% Cotisations sociales Moyenne 2013 : 32% 28% 25% Clôture des comptes 24% Formation du personnel 18% 17% Impôts Rémunération du personnel % d’entreprises* * Entreprises s’étant exprimées sur les démarches liées à chaque évènement de vie réalisées au cours des deux dernières années. + + Evolution de la complexité des événements de vie des entreprises 2011-2013 Procédure judicaire +26 de complexité ressentie ressentie % de Construire des locaux +20 Complexité en baisse Complexité stable +23 Import - Export Création d’entreprises Se séparer d’un salarié Cotisations sociales Recruter du personnel Vendre des produits en France Conditions de travail ses statuts - Protection / Innovation - Les événements prioritaires Normes et mesures environnementales Financements publics -16 Modifier 4 Complexité en hausse Marché public Moyenne 2011 : 33% Moyenne 2013 : 32% +8 Clôture des comptes Formation du personnel -12 Impôts Rémunération du personnel % d’entreprises* * Entreprises s’étant exprimées sur les démarches liées à chaque évènement de vie réalisées au cours des deux dernières années. + Complexité ressentie significativement en baisse Complexité ressentie significativement en hausse Complexité ressentie à l’égard des démarches administratives (1/2) Les démarches administratives que vous avez dû faire à cette occasion ont-elles été très simples, assez simples, assez compliquées ou très compliquées à accomplir ? S/T Rappel Evol; 2011 Base : A ceux qui déclarent avoir réalisé chacune des démarches administratives Compli- - 2013 2011 quées Liées à une procédure judiciaire 9% 27% Pour faire construire des locaux 7% 36% Pour exécuter et/ou répondre à un marché 7% public 39% Pour obtenir des financements publics 5% Pour satisfaire à des normes et mesures environnementales Dans le cadre d'une création d'entreprise Liées à l'import ou à l'export Pour se séparer d'un salarié 5 Très simples Assez simples 32% 46% 9% 19% 16% 39% 42% Assez compliquées +26 38% 22% 57% +20 37% 30% 24% 54% +2 52% 49% -6 55% 2% 46% 0 46% 43% -9 52% 42% +23 19% 42% +3 39% 21% 32% 64% 35% 29% 43% 25% 32% 20% 25% 29% 16% 24% 14% 26% 18% Très compliquées (NSP) Complexité ressentie significativement en baisse Complexité ressentie significativement en hausse Complexité ressentie à l’égard des démarches administratives (2/2) 6 3 4 Formulation 2008 : « […] liées à l’amélioration des conditions de travail du personnel ? » Formulation 2008 : « […] pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou pour la création une filiale ? » S/T Compliquées Evol; 2011 2013 34% -1 35% 29% +1 28% 28% +8 20% 25% -5 30% 25% +4 21% 24% -16 40% 24% -4 28% 20% -12 32% 18% -4 22% 17% -12 29% Rappel 2011 Types de difficultés rencontrées par les entreprises Quels types de difficultés avez-vous rencontrées ? Base : A ceux qui déclarent que les démarches réalisées étaient complexes (1299) La redondance des informations demandées ou le manque de coordination entre services 76% 70% Le manque de conseil et d'accompagnement La longueur des délais pour que la démarche aboutisse 68% La complexité du vocabulaire et le manque de clarté des consignes 65% L'instabilité des réglementations, les évolutions des formulaires 59% Evol. 2011 - 2013 Rappel 2011 +8 68% +3 67% +6 62% -2 67% +7 52% Le sentiment d'inutilité de la démarche à accomplir 53% +9 44% La difficulté d'identifier le bon interlocuteur 52% -4 56% +3 28% 0 5% 0 2% - - 0 1% Des erreurs commises sur votre dossier par l'administration (La complexité des formulaires / des démarches)* 31% 5% (L'incompétence de l'administration)* 2% (Complexité de la réglementation)* 2% (La dématérialisation des documents : site peu fiable / pas accessible)* 1% (Manque de personnel qualifié)* 1% 0 1% Autres 2% 0 2% 7 * Items recodés Items cités spontanément - Plusieurs réponses possibles - Capacité d'écoute perçue des services publics Au final, en fonction de l’ensemble de vos expériences dont nous venons de parler, diriez-vous qu’aujourd’hui en France les services publics sont à l’écoute des entreprises ? Base : Ensemble des interviewés (1617) ST Non : 63% 8 ST Oui : 32% Annexes 9 Raisons d’externalisation des démarches administratives Vous m’avez dit qu’une ou plusieurs démarches sont externalisées, pour quelle(s) raison(s) ? Base : A ceux qui déclarent avoir externalisé au moins une démarche administrative soit 48% des entreprises (779) Items cités spontanément 10 * Items recodés - Plusieurs réponses possibles - Propositions de mesures pour simplifier les démarches et améliorer la qualité du service rendu aux entreprises Selon vous, quelle serait la première mesure à adopter pour simplifier les démarches et améliorer la qualité du service rendu à votre entreprise ? Juin 2013 Rappels 2011 PERSONNEL / INTERLOCUTEUR 20% 27% Avoir un interlocuteur unique, attitré 11% 15% Changer le personnel / Personnel plus compétent 5% 5% Mettre plus d’interlocuteurs disponibles 4% 8% Réduire les délais de réponses 4% 3% Moins d’attente 2% 3% DÉMATERIALISATION 9% 11% Moins de papiers, de paperasse 6% 6% Pouvoir faire les démarches sur Internet 4% 5% LOIS / JURIDIQUE 7% 4% Simplification juridique, des lois 5% 4% 7% Stabilité des lois / Ne pas les changer tous les ans 1% 1% 7% 7% Plus de souplesse dans les lois 1% - Fournir plus d’informations 7% 5% Arrêter de demander des statistiques 1% 1% Meilleure coordination entre les services 6% 6% Autres 3% 3% Centralisation des informations pour une même entreprise Rien 21% 23% 1% - NSP 11% 11% Base : A tous (1006) 11 Juin 2013 Rappels 2011 FORMULAIRES / PROCÉDURES 30% 28% Simplification des procédures 11% 6% Moins de formulaires différents / Un formulaire unique 10% 10% Simplification des formulaires 9% 11% Utiliser un vocabulaire moins complexe 5% 4% Passer moins de temps à remplir des formulaires 3% - COORDINATION DE L’ADMINISTRATION 30% 28% Centralisation des différentes administrations 9% 10% Simplification administrative / Moins de lourdeur administrative 7% Avoir plus de conseils accessibles Méthodologie Contexte Le SGMAP a souhaité renouveler une étude barométrique permettant de mesurer la satisfaction des entreprises à l’égard des démarches administratives et de l’offre de service de l’administration. Précédemment, cette étude a déjà été réalisée en 2008 et 2011. Enquête réalisée par téléphone du 21 mai au 10 juin 2013 auprès de 1617 entreprises. Recueil Echantillon 12 La représentativité de l’échantillon est assurée par la méthode des quotas sur les variables taille de l’entreprise (nombre de salariés) et secteur d’activité et par un nombre suffisant de répondant pour chaque évènement de vie.