Entreprises en Allemagne: Modifications fiscales pour 2015

Entreprises en Allemagne:
Modifications fiscales pour 2015
Entreprises en Allemagne: Modifications fiscales pour 2015
Des changements fiscaux essentiels concernant des entreprises et des entrepreneurs en Allemagne
interviendront en 2015. Ces modifications fiscales font partie d’un projet de loi du gouvernement
allemand. Entre autres, le code général des impôts allemand est adapté au code des douanes
communautaire. De plus, il s'agit d'allégements fiscaux pour une meilleure compatibilité de la vie
familiale avec l'activité professionnelle, une augmentation du montant non imposable des initiatives
d'entreprise et des subventions pour le capital-risque. En outre, le gouvernement allemand veut
nettement réduire la possibilité d'une exemption de peine grâce à l'auto dénonciation de sa propre
fraude fiscale.
Modifications fiscales en Allemagne pour 2015
L'adaptation technique et rédactionnelle du code général des impôts allemand au code des douanes
communautaire qui remplace jusqu'au 1 mai 2016 l'ancien code des douanes communautaire a inspiré le nom
de la loi. De plus, le projet de loi comprend d'indispensables besoins législatifs intervenant dans différents
secteurs du droit fiscal allemand. Ce faisant une grande partie de la modification intervient dans le secteur du
code général des impôts allemand et des impôts sur le revenu. En effet ces domaines sont concernés par 26
des 35 mesures prises.
Pour les entreprises localisées en Allemagne il convient de mentionner notamment les mesures fiscales
suivantes :
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Imposition des avantages appréciables en argent qu'un employeur confère à son employé dans le
cadre des initiatives d'entreprise (Augmentation du montant non imposable de 110 € à 150 € - § 19
EStG, code des impôts sur le revenu)
Exonération d'impôts pour les prestations de l'employeur dans le domaine des prestations de service
afin de permettre la compatibilité de la vie familiale avec l'activité professionnelle (§ 3 numéro 34a
EStG)
Introduction d'une législation relative aux exemptions d'impôts pour les subventions INVEST relatives
au capital-risque (§ 3 N°. 71 EStG)
Définition des critères de la formation initiale (§ 9 EStG)
(D'après le communiqué de presse du ministère des finances fédéral N° 39 du 24.09.2014)
Fraude fiscale en Allemagne: exemption de peine grâce à l'auto dénonciation
A partir de janvier 2015 on pourra observer que les fraudeurs fiscaux ayant avoué leur fraude devront payer
cher pour voir leur propre plainte impunie. En effet, la limite s'abaisse de 50.000 à 25.000 €, montant
jusqu'auquel la fraude fiscale découverte par sa propre plainte reste impunie et sans pénalité. En cas
d'augmentation des sommes, la renonciation à une poursuite pénale sera possible en contrepartie du
paiement simultané d'une majoration de 10 %.
A partir d'un détournement d'une somme de 100.000 €, 15 % supplémentaires à titre de pénalité seront
exigibles, à partir d'un million le pourcentage s'élève à 20 %. Jusqu'à présent un pourcentage de 5 % était
prévu. En outre, à côté de la somme due à titre de la fraude, les fraudeurs devront, sans délai, verser des
intérêts de détournement s'élevant à 6 % par an.
Contrairement au projet d'origine, le projet gouvernemental ne prévoit pas d'allongement des prescriptions des
poursuites en cas de „simple“ fraude fiscale qui restera vraisemblablement à cinq ans. Indépendamment de
cela l’auto dénonciation devra toujours couvrir une période de dix ans. Le fraudeur fiscal doit donc faire table
rase pour une durée de dix ans.