Chers confrères, - Opticiens Lunetiers Unis

Chers confrères,
En ce moment le Plan de Financement de la Sécurité Sociale est voté, amendé, discuté,… à l’Assemblée nationale.
On aurait pu espérer, comme tous les ans, des modifications ou tout du moins une mise à jour des tarifs de
remboursement optique, inchangés depuis plus de 30 ans… Que nenni ! On a déjà de la chance, il n’y a pas de
déremboursement en vue.
L’article 45 nous concerne directement. Il concerne aussi les complémentaires-santé.
En plus d’étendre les conditions d’accès à la CMU (La CMUC compte environ 4,8 millions de bénéficiaires) et à
l’aide au paiement d’une complémentaire-santé (L'ACS compte environ 275 000 bénéficiaires pour une cible
estimée à 2 millions de personnes), cet article impacte tous les contrats de couverture complémentaire de santé
(97%).
Puis on en arrive à l’amendement N°793 voté à l’Assemblée Nationale, présenté par le gouvernement.
Comme je vous l’avais déjà dit, il s’agit de la mise en place d’un encadrement des tarifs optiques pour les
bénéficiaires de la CMU (rien de nouveau ici) mais aussi pour d’autres personnes en situation difficile disposant de
l’ACS. Soit un pool total pouvant aller jusqu'à 7 millions de personnes ! Pourquoi une telle mesure ? Pour
permettre à tous d’accéder aux lunettes ? Foutaise !…
L’argument de cet aspect de l’amendement est purement démagogique et encore une fois sans concertation
avec le terrain. De plus il renforce un malentendu. En effet en aucun cas les tarifs imposés ne permettront de
choisir une monture de marque ; or les lunettes, dans l’esprit des porteurs, sont moins des verres corrigeant un
défaut visuel qu’une monture. Et si des magasins proposant déjà, en complète aberration avec le marché, des
produits à 29 ou 89€, c'est-à-dire en dessous des prix CMU, ne sont pas leader, tant en CA qu’en volume, c’est bien
que les porteurs rejettent ces équipements entrée de gamme et non pas qu’ils n’y ont pas accès.
Sont ensuite abordés les contrats solidaires et responsables. Contrats qui vont fixer des bornes sur les
remboursements.
Minima sûrement au niveau de la CMU, mais quid des maxima ? Seront-ils fixés à partir des bases de
remboursement de la sécurité sociale ? Nous savons que les montants sont inchangés depuis des lustres, ne prenant
pas en compte les avancées technologiques sans pour autant parler de Rolls.
Ces contrats se baseront-ils sur les tarifs moyens constatés par les sondages plus farfelus les uns que les autres ?
Peut être demandera-t-on à « UFC que choisir » de fixer ce montant maximal… Dans tous les cas c’est par décret
qu’il sera fixé après avis de l’UNOCAM et de l’UNCAM… Mais où sont donc les professionnels de terrain ?
Encore une fois les opticiens ne seront pas consultés et ça, c’est un vrai scandale !
Concernant l’idée même de bornes, que dire d’autre que OUF, bonne nouvelle ! Mais pas n’importe comment ! Les
complémentaires-santé essentiellement dans le cadre de contrats d’entreprises, ont pris l’habitude de jouer au
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pompier pyromane. Communiquant essentiellement sur l’optique et le dentaire, mettant en avant des
remboursements mirobolants, certaines ont pu s’introduire dans de bonnes places.
De facto, ces bornes seront un frein à l’escalade des réseaux et des cotisations ; elles sont donc soutenues par
les Opticiens Lunetiers Unis.
Puisque l’air du temps est au Solidaire, au Responsable, alors tout le monde doit l’être. Opticiens,
complémentaires-santé, et aussi les porteurs. Les opticiens acceptent d’élargir leurs services pour les CMU et les
ACS, ils acceptent des remboursements bornés, les complémentaires doivent accepter de diminuer leur cotisations
et s’engager à ne pas les augmenter. Les porteurs doivent de leur coté être éduqués à ne plus demander de
« bidouilles ». Et surtout les décisions doivent être prises ENSEMBLE dans le dialogue et non pas imposées sous la
contrainte.
Depuis le 1er janvier 2006, la notion de "Contrat Responsable" est entrée en vigueur afin de mieux encadrer la
fixation des garanties des contrats santé.
- Le patient est ainsi incité à respecter le parcours de soins par une prise en charge de qualité sur les actes respectant
le parcours.
- La Mutuelle doit prendre en charge les garanties suivantes :
- prise en charge d’au moins 30% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations
et prescriptions du médecin traitant, soit l'équivalent du ticket modérateur
- prise en charge minimum de 30% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les
consultations de médecins spécialistes issus du parcours de soins
- prise en charge minimum de 30% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les
médicaments prescrits dans le cadre du parcours de soins à vignette blanche 65%
- prise en charge au minimum de 35% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les actes
d’analyses et de laboratoire, sauf pour ceux effectués au cours d’une hospitalisation qui sont pris en charge
intégralement
- prise en charge de l'intégralité des dépassements d'honoraires des médecins exerçant une spécialité
chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation encadrés dans les conditions prévues à l'article 36 de
la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale,
dans sa rédaction issue de l'arrêté pris en application du I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21
décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012
- prise en charge au minimum de 2 prestations de Prévention considérées comme prioritaires au regard de
la Haute Autorité de Santé, parmi notamment les prestations de santé (liste non-exhaustive) : Prévention
pour : Dépistage de l'hépatite B, Mesure de la densité osseuse. Dentaire : Scellement prophylactique des
puits, sillons et fissures, détartrage annuel complet sus- et sous-gingival. Auditif : Dépistage des troubles
de l'audition. Vaccinations : Diphtérie, tétanos et poliomyélite, Coqueluche et Hépatite B avant 14 ans,
BCG avant 6 ans, Rubéole.
Un contrat est dit "solidaire" lorsqu’il n’y a pas de sélection médicale à la souscription et lorsque le tarif n’évolue
pas en fonction de l’état de santé de la personne. Les Contrats de Complémentaires Santé Responsables ont
l’obligation d’exclure de la prise en charge les dépassements que peuvent demander les médecins spécialistes
lorsqu’ils sont consultés directement, sans passer par le médecin traitant ; les dépassements que peuvent demander
les médecins généralistes ou spécialistes hospitaliers pour toute consultation sans avoir choisi au préalable un
médecin traitant, ou lorsque que le patient n’autorise pas le professionnel de santé à accéder ni à modifier son
dossier médical ; interdiction de prendre en charge la participation forfaitaire de 1 € et les franchises sur les
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médicaments.
Comme vous pouvez le constater, beaucoup de contrats seront impactés. Ne faut-il pas y voir un lien avec les
avantages fiscaux et sociaux accordés aux complémentaires en retour ?! Je m’explique car ce n’est pas forcément
simple (merci à celle qui m’a expliqué).
Actuellement les contrats responsables sont taxés à 7% contre 9% quand ils ne le sont pas. Le PLFSS prévoit de
passer ce taux de 9% à 14% d’où la fronde des mutuelles.
Concernant les avantages sociaux, ils s’appliquent aux entreprises qui vont souscrire les contrats susmentionnés.
Elles bénéficieront alors d’exonérations de charges sociales et de réductions d’impôts sur les sociétés. Prévu dans le
PLF, si demain une entreprise ne choisit pas la complémentaire santé recommandée par sa branche professionnelle,
son contrat sera taxé à 20% au lieu de 8%. Dans la période de crise actuelle, c’est la réintroduction forcée de la
clause de désignation.
Pour conclure, l’association des Opticiens Lunetiers Unis, apprécie les aspects positifs mais appelle le
gouvernement à plus d’ouverture d’esprit et surtout de pragmatisme. Nous demandons à ce que les mesures
concernant notre secteur soient prises en concertation avec les professionnels de l’optique et non pas sur des
principes théoriques loin de la réalité du terrain.
Nous invitons le Sénat à voter l’article 45 et ses amendements en ajoutant la notion de concertation avec les
opticiens.
Yann Fournier
Président des Opticiens Lunetiers Unis
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