Notice d`annulation du permis de conduire

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RÉnrnrrque FRÂNçArSE
PREFET DU LOT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTTVITES ET LE PI'BLIC
Bureau de l'identité, de la nationalité et des usagersde la route
ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
SOLLICITATION D'UN NOUVEAU PERMIS DE COND{IIRE
IL CONVIENT DE DISTINGUER :
-1 "'cas
Annulation judiciaire résultant d'infractions quel que soit le nombre de points restantau conducteur.
Cette annulation est assortied'une interdiction de solliciter un nouveaupermis d'une durée variable.
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Invalidationdu
titre (à la suite de l'épuisement complet du nombre de points).
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Dun ce cas, la durée de f interdiction d'obtenir un nouveau permis est toujours de six mois ou un an
dans le cas d'une récidive de solde nul durant la période probatoire.
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PROCEDUREA SUIVRE :
I. Pour être dispensé de l'épreuve prqtique, un candidat se trouvant dans un des deux cas précédents doit
satisfairede façon cumulative aux trois conditions suivantes:
a) Avoir détenuun permis depuis au moins trois ans.
b) Avoir eu une durée d'interdiction de solliciter un nouveaupermis strictementinférieure à un an.
c) Avoir déposéune demanded'inscription au permis de conduire dansun délai maximum de neuf mois de
date à date à compter :
- du premier jour qui suit la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis en cas
d'annulation judiciaire.
- de la date de restitution de leur titre au Préfet en cas d'invalidation pour solde de points nul
;
II. Le candidat doit s'inscrire à l'examen du permis de conduire auprèsd'une auto-écoleou, pour les candidats
libres, directement auprès de la Mission Education Routière de la Direction Départementaledes Territoires,
Cité administrative- 2ème étage- porte 2II-213 - 46000 CAHORS - (tél : 05 65 23 60 28 ou 29).
m.
Le candidat doit être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et
psychotechniqueeffectuésà ses frais. Les modalités de passagede ce contrôle médical serontpréciséespar le
servicequi recevrala demanded'inscription à l'examen.
[V.
Seuls les candidatsdont le permis a été invalidé pour solde de points nul peuvent se présenteraux épreuves
théorique (code) et pratique pendant la période d'invalidation.
Miseàjour le 1510312013