Avis 2014-8 dérogation aéroport Limoges Prévention du Péril

CSRPN Limousin
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Limousin
Avis n° 2014-8
Date de validation
officielle :
1 Juillet 2014
Objet : Demande de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
dans le cadre de la lutte contre le péril
animalier à l’aéroport de Limoges
Bellegarde, déposée par la Chambre de
Commerce et d’Industrie de la HauteVienne
Vote :
Favorable
Le CSRPN réuni le 1 juillet 2014 a étudié la demande de dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées déposée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Vienne
dans le cadre de la lutte contre le péril animalier au sein de l’aéroport de Limoges Bellegarde.
Présentation du projet
La demande est déposée, pour 5 ans, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier au sein de
la zone aéroportuaire de Limoges Bellegarde. L’aéroport est géré par la Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Haute-Vienne. Le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies
d’Aéronefs (SSLIA) est chargé de la mise œuvre du Service de Prévention Péril Animalier (SPPA).
La zone aéroportuaire s’étend sur 170 hectares. Elle est constituée par des prairies entièrement
clôturée.
Le respect des obligations instaurées par le code de l’aviation civile en matière de lutte contre le
péril animalier permet de mettre en œuvre des mesures limitant la présence des espèces sur les
pistes (clôture, fauchage raisonné,...). Des méthodes d’effarouchement sont d’abord mises en
œuvre lorsqu’un risque de collision avec un avion est détecté. La destruction d’individus
intervient en dernier lieu, par tir au fusil de chasse. La traçabilité de l’ensemble des opérations
est assurée.
L’autorisation de tir des espèces gibier est accordée par arrêté préfectoral suite à une demande
instruite par la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
La demande concerne l’effarouchement et si nécessaire, la destruction de spécimens de 9
espèces d’oiseaux protégées :
- Buse variable (Buteo buteo) : effarouchement et destruction
- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) : effarouchement et destruction (20 individus sur 5
ans)
- Milan noir (Milvus migrans) : effarouchement
- Choucas des tours (Corvus monedula) : effarouchement et destruction (40 individus sur 5
ans)
- Héron cendré (Ardea cinerea) : effarouchement et destruction (2 individus sur 5 ans)
- Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) : effarouchement et destruction (20
individus sur 5 ans)
- Goéland leucophée (Larus michahellis) : effarouchement et destruction (20 individus sur
5 ans)
- Grue cendrée (Grus grus) : effarouchement
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia) : effarouchement
Les enjeux et les impacts sur l’état de conservation des populations concernées au plan local sont
analysés. La SEPOL a apporté son appui à cette expertise. Il est conclu qu’aucune des
populations locales d’espèces protégées ne sera remise en cause par les actions
d’effarouchement et/ou de destruction de spécimens.
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CSRPN Limousin
Les conditions d’octroi de la dérogation sont respectées : absence d’autre solution satisfaisante,
pour des raisons de sécurité publique et il n’y aura pas remise en cause de l’état de conservation
favorable des populations d’espèces impactées par ces actions.
Examen du CSRPN
A l’issue des débats, le CSRPN émet un avis favorable à la demande de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées dans le cadre de la lutte contre le péril
animalier à l’aéroport de Limoges Bellegarde, déposée par la Chambre de Commerce et
d’Industrie de la Haute-Vienne.
Toutefois, le CSRPN souhaiterait que :
- soit réalisée une étude fine sur l’avifaune fréquentant l’enceinte de l’aéroport. Cette
étude devrait notamment préciser les comportements des individus en lien avec la
gestion environnementale du site (des prairies en particulier) ;
- soient portés à la connaissance des agents du Service de Prévention du Péril
Animalier (formation, mention dans le cahier de consignes) :
° que les dispositifs de marquage, notamment oiseaux, soient transmis
aux structures référentes (Muséum ou SEPOL), afin que toutes
informations recueillies sur les individus tués, blessés ou bien simplement
observés, alimentent les protocoles scientifiques en cours ;
° la possibilité de transférer les animaux blessés dans le cadre des
activités de l’aéroport via les moyens de captures et de transport dont
dispose le SPPA, vers le Centre de soin agréé (SOS Faune sauvage)
implanté à Verneuil-sur-Vienne.
Le 1er Juillet 2014.
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