L`actualité de l`Agence Française de Lutte contre le Dopage

CNOSF
L’actualité de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage
Robert BERTRAND
Secrétaire général de l’AFLD
L’AFLD, autorité publique indépendante, définit et met en œuvre les actions de lutte
contre le dopage. À cette fin, elle collabore avec l’Agence mondiale antidopage, avec
les organismes reconnus par celle-ci et avec les fédérations sportives internationales.
L’article 232-5-I du Code du sport fixe le cadre légal de l’activité de l’Agence. Son
action en 2011 et 2012 est en adéquation totale avec le cadre fixé.
S’agissant de sa compétence générale d’harmonisation en matière disciplinaire, les
choix fait par la loi du 5 avril 2006 ont été confirmé à l’occasion de l’examen d’une
récente proposition de loi. Etait concernée la répression distincte des trafiquants et des
réseaux - qui est de nature pénale - et des sportifs - qui est de nature disciplinaire. En
matière disciplinaire, l’Agence exerce une compétence subsidiaire et complémentaire
de celle dévolue aux fédérations.
Le passeport biologique a été inséré le 12 mars 2012 dans notre législation pour entrer
en application le 1er juillet 2013. C’est une avancée essentielle qui donnera à l’Agence
des moyens adaptés à l’évolution des nouvelles formes de dopage. Un comité sera
chargé de définir les modalités d’instauration du profil biologique dans le délai d’un an.
Sur le plan financier, l’Agence a bénéficié en 2011 et 2012 du même montant de
subvention qu’en 2010, ce qui lui a permis de maintenir son niveau d’activité.
L’Agence a cependant dû faire appel à son fonds de roulement pour faire face à
l’augmentation de ses coûts. Sa situation demeure donc précaire dans une période où
des contraintes budgétaires importantes pèsent sur les finances publiques. L’instauration
par l’État d’une ressource affectée pérenne serait un gage de la continuité des efforts
consentis par la France dans la lutte antidopage. L’affectation d’une part du produit de
la taxe sur les droits de retransmission télévisée des événements sportifs serait une
bonne solution.
S’agissant de la mission de l’AFLD en matière de contrôle, le Collège de l’Agence a
adopté le programme annuel de contrôle le 6 janvier 2011. Le Département des
contrôles avait pour objectif de doubler, voire tripler les contrôles sanguins. En 2011,
plus de 2 600 prélèvements de ce type ont été effectués. Les profilages qui ont été
réalisés préfigurent le passeport biologique sur la base de la détection indirecte du
dopage.
En 2011, l’Agence a renoué avec la Fédération cycliste internationale et elle a ainsi
contrôlé le Tour de France et plus de soixante compétitions cyclistes. Cette
collaboration devrait se poursuivre en 2012.
Paris, les 2 et 3 mars 2012
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En matière de localisation, l’Agence a appliqué les nouvelles règles nationales
harmonisées avec celles du code mondial étendant les contrôles de localisation des
sportifs du groupe cible (450 sportifs), et à eux seuls, à la période des vacances
annuelles.
En matière d’analyses, l’AMA a envisagé de détacher administrativement de l’Agence
française le laboratoire d’analyse de Châtenay-Malabry. Cette exigence a finalement été
écartée étant donné que l’indépendance scientifique et technique du laboratoire suffit,
selon le nouveau standard international des laboratoires, à garantir son impartialité.
Le 14 avril 2011, le collège de l’Agence a pris une délibération pour aménager le délai
de conservation de huit ans des échantillons prélevés Ce délai est désormais modulé
entre trois mois et huit ans suivant l’importance des compétitions et l’appartenance ou
non au groupe cible des sportifs sur lesquels ils ont été prélevés. Le coût de la
conservation des échantillons a conduit à définir une politique de destruction raisonnée
des échantillons.
S’agissant de sa mission disciplinaire, l’activité de l’Agence a augmenté de 50 % en
2011. Le rapport d’activité contient une synthèse des décisions intervenues.
En ce qui concerne les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT), le décret
du 16 décembre 2010 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2011, l’AFLD n’enregistre
plus les AUT concernant le salbutamol, le salmétérol et les glucocorticoïdes par voie
locale. Les sportifs qui bénéficient de traitements contenant ces substances sont invités
à conserver leurs justifications thérapeutiques. Quant aux déclarations d’usage reçues
depuis 2011, une lettre rappelant qu’elles n’ont plus d’existence légale est
systématiquement envoyée aux intéressés.
En matière d’avis, l’activité de l’Agence s’est fortement développée. Celle-ci est
entrée dans une ère de consolidation de son assise juridique. Le 14 avril 2011, le
Collège a donné un avis pour proposer d’ouvrir une voie de recours devant la juridiction
administrative compétente à un organisme sportif international dans les mêmes
conditions qu’à l’AMA. Le 26 mai 2011, le Collège a donné deux avis. Le premier
concernait la coopération de l’Agence avec les autres agences nationales et les
fédérations internationales. Le second portait sur l’extension des échanges
d’informations avec ses homologues étrangers. Les avis de l’Agence ont été entendus
par le Ministre et par le Parlement.
Ainsi, l’Agence dispose d’un fondement juridique légal pour échanger des informations
avec les ONAD et contrôler, si nécessaire, des manifestations sportives se déroulant
hors de France.
Le 27 octobre 2011, le Collège avait donné un avis sur l’intérêt d’introduire dans notre
législation le passeport biologique sous réserve de garanties appropriées. L’AMA ayant
en effet mis en évidence les limites des contrôles directs, elle a invité les ONAD à
détecter, non pas tant les substances prohibées, que leurs effets sur l’organisme.
Paris, les 2 et 3 mars 2012
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Le Parlement a inscrit ce principe dans la loi sur l’organisation des manifestations
sportives. Comme cela a déjà été noté, le passeport biologique sera donc bientôt mis en
œuvre.
Le 14 avril 2011, le Collège a donné un avis sur l’arrêté fixant la liste des substances de
nature à modifier les capacités des animaux participant à des compétitions sportives. Le
29 septembre, le Collège a donné un autre avis sur le projet de décret relatif à la
coopération en matière de lutte contre les trafics. Le 15 décembre enfin, un avis a été
rendu sur le projet de formulaire destiné à l’obtention d’une autorisation parentale pour
tous les prélèvements invasifs lors du contrôle antidopage d’un mineur.
En matière de prévention et de recherche, la nouvelle rédaction du 12° du I de
l’article L. 232-5 donne pleine compétence à l’Agence. Pour autant, aucun budget
supplémentaire ne lui est encore associé. S’agissant des contenus, le Comité
d’orientation scientifique (COS) a proposé de financer dix nouveaux projets de
recherche.
Sur le plan international enfin, l’Agence s’est associée aux activités internationales,
notamment pour l’élaboration de la liste des méthodes et substances. Elle a également
collaboré avec certaines fédérations internationales (rugby, natation, athlétisme, etc.)
dans l’organisation des contrôles lors des compétitions. L’année 2011 a bien montré
qu’une efficacité accrue est atteinte en matière de contrôle lorsque les parties unissent
leurs efforts.
Chaque année, le rapport d’activité de l’Agence est remis au gouvernement et au
Parlement et rendu public. À ce stade, nous pouvons nous féliciter que la lutte
antidopage fasse l’objet d’un large consensus politique. L’entrée de la lutte antidopage
dans le paysage audiovisuel devrait contribuer à élargir au grand public les
préoccupations de la représentation nationale.
Questions-réponses avec l’amphithéâtre
Docteur Jean-Michel SERRA, Fédération française d’athlétisme
Quelle est la position de l’Agence par rapport aux contrôles qui se déroulent pendant
des compétitions ? Je pense notamment aux prélèvements sanguins réalisés juste avant
un cross et qui peuvent être problématiques pour les athlètes. Je m’interroge par ailleurs
sur les risques de contrôles positifs liés à la disparition des déclarations d’usage à des
fins thérapeutiques.
Robert BERTRAND
Je précise que les sportifs qui suivent des traitements autrefois couverts par les
déclarations d’usage n’ont pas fait l’objet de sanctions. L’important est que les sportifs
conservent leurs justificatifs thérapeutiques et puissent ainsi lever tout soupçon en cas
de contrôle positif. Il est possible que des fédérations aient de leur côté engagé des
poursuites, mais rien de tel ne nous est remonté.
Paris, les 2 et 3 mars 2012
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S’agissant des contrôles sanguins, nous évitons de contrôler juste avant le début d’une
compétition des sportifs qui seraient sensibles à de tels prélèvements. Cependant, les
quantités prélevées sont si faibles qu’elles ne peuvent pas avoir d’impact sur la
performance des sportifs.
Il est admis que de tels prélèvements puissent dans certaines disciplines avoir des
répercussions sur le plan psychologique. Dans le parachutisme par exemple, nous
préconisons qu’aucun test ne soit effectué avant le départ car les sportifs ont besoin de
se concentrer. Néanmoins, cette position relève seulement de la recommandation car le
Code mondial antidopage n’interdit pas les prélèvements avant le départ.
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