AVIS DE RETENTION D`UN PERMIS DE CONDUIRE Volet destiné au

Nom, adresse du service de police ou de gendarmerie
AVIS DE RETENTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE
(articles L.224-1 à L. 224-3 et R. 224-1 à R.224-19 du code de la route)
Volet destiné au contrevenant
(Voir les informations importantes sur la notice au verso)
Volet conservé par le service de police ou de gendarmerie
N° téléphone :
N° Fax :
Participe au programme anti-démarrage
1 Autorité décidant de la mesure de rétention
Grade Prénom Nom Qualité :
Numéro du Procès verbal :
/
Pièce n°
2 Date, heure et lieu de l'infraction générant la mesure de rétention
Date heure :
Lieu :
3 Motif de la décision de rétention immédiate
CAS DE LA CONDUITE OU DE L'ACCOMPAGNEMENT D'UN ÉLÈVE
CONDUCTEUR SOUS L'EMPRISE DE L'ALCOOL
État d'ivresse manifeste
CAS DE LA CONDUITE OU DE L'ACCOMPAGNEMENT D'UN ÉLÈVE
CONDUCTEUR APRÈS USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES
CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS
Dépistage positif
État alcoolique
►
►
Prélèvement sanguin le :
Dépistage positif et comportement permettant de présumer l'état alcoolique
Raison(s) plausible(s) de soupçonner l'usage (joindre PV)
Mesure(s) par appareil homologué
Refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage et aux vérifications (*)
1er contrôle
mg/l d'air expiré
Le :
CAS DU DÉPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE DE
2ème contrôle
mg/l d'air expiré
40 KM/H OU PLUS CONSTATÉ PAR UN APPAREIL HOMOLOGUÉ DE
Le :
►
CONTRÔLE DE LA VITESSE AVEC INTERCEPTION DU VÉHICULE
Prélèvement sanguin le :
Résultat de l'analyse
g/l de sang
Vitesse
(en Km/h)
Refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage
Refuse de se soumettre aux vérifications
Limitée à
Enregistrée à
Retenue
CAS DE L'ACCIDENT MORTEL LORSQU'IL EXISTE UNE OU PLUSIEURS RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPÇONNER LE CONDUCTEUR
D'AVOIR COMMIS UNE INFRACTION EN MATIÈRE DE RESPECT :
des vitesses maximales autorisées
des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage
Perte de points du permis de conduire : l'infraction générant la mesure de rétention entraine un retrait de points du permis de conduire
(voir information au verso)
4 Renseignements
sur le conducteur ou
l'accompagnateur
Nom :
Prénom :
Date naissance :
Lieu naissance :
Domicile :
À:
Profession :
Téléphone :
5 Renseignements sur le Permis de conduire utilisé
Numéro de permis :
Délivré par :
Retenu immédiatement
Non présenté
Catégorie(s) :
Date de délivrance :
Nature du titre (**) :
6 Infractions connexes
7 Service détenteur du permis
8 Clôture
Le conducteur, auteur de(s) infraction(s), reconnaît avoir reçu notification de la rétention de son permis de conduire et de l'interdiction de conduire effective à compter
du
Signature de l'auteur de l'infraction
Visa de l'agent verbalisateur
(Reporter la mention « a refusé de signer » le cas échéant)
(*) Rayer les mentions inutiles
(**) Brevet militaire de conduite, permis étranger ...
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
En exécution des articles L.224-1 à L.224-3 du code de la route, vous venez de faire l’objet d’une mesure de rétention de votre permis de conduire suite à la commission
d’une ou plusieurs infraction(s) au code de la route suivantes :
■ Vous venez d’être interpellé(e) pour avoir dépassé la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus. Cette infraction a été établie au moyen d’un appareil de contrôle de la
vitesse homologué.
■ Vous avez refusé de subir les épreuves de dépistage et de vérifications :
- de l’imprégnation alcoolique
- de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
Ces infractions constituent des délits, passibles de peines correctionnelles, au même titre que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou en état d’ivresse ou après
avoir fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
■ Votre état alcoolique vient d’être établi au moyen d’un éthylomètre qui a révélé un taux d‘alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre d’air expiré. Cette
infraction constitue un délit puni de peines correctionnelles.
■ Vous avez conduit un véhicule en état d’ivresse manifeste, caractérisé par des signes extérieurs et notamment des troubles du comportement. Cette infraction constitue un
délit puni de peines correctionnelles.
■ Vous êtes positif au dépistage de stupéfiants ou il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez fait usage de stupéfiants.
■ Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous ayez commis une infraction à la vitesse ou aux règles de croisement, de stationnement, d'intersection
et de priorité de passage à l'occasion d'un accident mortel
Pour ces six situations :
► Le formulaire de rétention qui vous est remis, à titre de récépissé, mentionne la date et l’heure à partir desquelles il vous est interdit de conduire et décrit la procédure qui
vous est applicable.
► L’autorité préfectorale peut, dans un délai de 72 heures, prononcer une mesure de suspension de votre permis de conduire pour une durée n’excédant pas six mois. Cette
décision vous sera notifiée soit directement, si vous vous présentez au service indiqué au recto (Rubrique 7), dans les 12 heures qui suivent l'expiration de ce délai de 72
heures, soit par lettre recommandée avec accusé réception, à laquelle sera jointe la copie de l’arrêté de suspension. Cette lettre vous indiquera également les moyens de
recours qui vous seront offerts qui, en tout état de cause, ne sont pas suspensifs.
► Dans le cas contraire et sans préjudice de l'application ultérieure des articles L.224-7 à L.224-9 du CR, le permis de conduire vous sera restitué soit en vous présentant au
service indiqué au recto (Rubrique 7), soit par lettre recommandée avec accusé réception à votre domicile ou à l'adresse que vous avez communiquée. Toutefois, si la
période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
Pour toute information complémentaire, il vous appartient de vous renseigner auprès du service indiqué au recto (Rubrique 7) pour connaître les suites données à cette
affaire.
Cas particulier du prélèvement sanguin
Vous avez fait l'objet d'un prélèvement sanguin dans le cadre d'un contrôle de votre imprégnation alcoolique ou suite à un dépistage positif des stupéfiants (urinaire ou
salivaire).
Dans les deux cas, plusieurs hypothèses sont à considérer :
1 – Le résultat des vérifications parvient dans les 72 heures et établit l’état alcoolique ou l’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants :
Si l’autorité préfectorale prononce, dans un délai de 72 heures, une mesure de suspension pour une durée n’excédant pas six mois, cette décision vous sera notifiée dans les
conditions mentionnées ci dessus.
2 – Le résultat des vérifications parvient dans les 72 heures et n’établit pas l’état alcoolique ou l’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants :
2.1 – Vous vous renseignez auprès du service indiqué au recto (Rubrique 7)
Prenant contact téléphoniquement ou directement avec ce service, vous apprenez que le taux d’alcool ne dépasse pas le seuil légal ou qu'aucune présence de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants n'a été établie. Votre permis de conduire vous sera restitué soit en vous présentant au service indiqué au
recto (Rubrique 7), soit par lettre recommandée avec accusé de réception à votre domicile ou à l'adresse que vous aurez communiquée.
2.2 – Vous ne vous renseignez pas
Si vous ne vous manifestez pas, votre permis de conduire sera adressé 12 heures après l’expiration du délai de 72 heures par l’autorité préfectorale. Celle-ci
vous l’enverra par lettre recommandée avec accusé de réception à votre domicile ou à l’adresse que vous aurez communiquée lors de l'établissement de la
procédure.
3 – Le résultat des vérifications ne parvient pas dans les 72 heures :
3.1 – Vous vous renseignez auprès du service indiqué au recto (Rubrique 7).
Prenant contact téléphoniquement ou directement avec ce service, vous apprenez que le résultat des vérifications relatives à votre taux d'alcoolémie et à la
présence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants n’est pas connu. Vous pouvez alors reprendre possession de votre permis de conduire dans l
es conditions indiquées au paragraphe 2.1.
3.2 – Vous ne vous renseignez pas
Votre permis est envoyé dans les conditions exposées au paragraphe 2.2.
Autres cas particuliers
1 – Au moment de la constatation de l’infraction, vous n’étiez pas porteur de votre permis de conduire :
Vous devez dans les 24 heures soit le remettre directement au service indiqué au recto (Rubrique 7), soit le lui adresser dans ce même délai par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi. Néanmoins, l’interdiction de conduire jusqu’à nouvel ordre vous est applicable.
Le fait, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire vous a été notifiée en application de l'article L224-1, de refuser de
restituer le permis de conduire est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 €uros d'amende (article L224-17 du CR).
2 – Vous conduisiez un véhicule militaire sous couvert d’un brevet militaire de conduite :
Vous rendez compte dès que possible à vos supérieurs hiérarchiques, qui prendront contact avec les autorités compétentes et vous donneront par la suite les indications
utiles sur la suite de l’affaire de rétention dans laquelle vous êtes impliqué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la
conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet miliaire de conduite.
Perte de points du permis de conduire : Vous êtes informé(e) que :
Le capital de points de votre permis de conduire est susceptible d'être affecté d'une perte de point.
Ce retrait de points sera effectif soit après une condamnation définitive de l'autorité judiciaire, soit après le paiement de l'amende.
Selon l'article L.223-2 du Code de la route:
- pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points;
- pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points;
dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre
maximal de points.
Votre attention est appelée sur le fait que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance définitive de la réalité de l'infraction, et par la même, réduction du nombre de
points correspondant.
Ce retrait de points donne lieu à traitement automatisé dans le cadre du système national des permis de conduire.
Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès et de rectification aux informations concernant son permis de conduire lorsque les
renseignements contenus dans ce formulaire font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)