Conduite accompagnée, tuteur sanctionnable

avec
Conduite accompagnée,
tuteur sanctionnable ?
Dans le cadre de l’apprentissage
anticipé de la conduite, certaines
infractions peuvent être
reprochées à l’accompagnateur
bien qu’il ne soit pas au volant.
elon le Code de la route, “le
conducteur d’un véhicule est
responsable pénalement des
infractions commises par lui dans la
conduite dudit véhicule”. Le fait
d’être l’accompagnateur d’un
conjoint, enfant, frère, ami...
dans le cadre de l’apprentissage
anticipé de la conduite (AAC)
n’expose donc pas aux sanctions
encourues pour les fautes commises par cet apprenti. Mais
attention, certaines infractions
relatives à la conduite peuvent
être reprochées à l’accompagnateur bien qu’il ne soit pas au
volant.
Le Code de la route énonce
effectivement que “pendant la
période de conduite accompagnée,
l’élève conducteur doit être sous la
surveillance constante et directe d’un
accompagnateur”. Par ailleurs, le
tribunal correctionnel de
Chartres, dans un jugement
rendu le 11 juillet 2000, a estimé
que la surveillance de l’élève
conducteur soumet l’accompagnateur à une obligation particulière de conseil, de prudence, de
responsabilité et de sécurité. Le
tuteur peut donc être sanctionné
lorsqu’il y déroge.
Alcool et stupéfiants
Le Code de la route indique que
les dispositions relatives à la
conduite sous l’empire alcoolique avec un taux au moins égal à
0,5 g (taux contraventionnel),
en état d’ivresse manifeste avec
un taux d’alcool supérieur à
0,8 g par litre de sang (taux
délictuel) sont applicables à l’accompagnateur d’un élève
conducteur. Il prévoit même que
l’accompagnateur d’un élève
impliqué dans un accident de la
circulation ayant causé un dommage corporel, auteur présumé
d’une infraction à la vitesse, ou
ne portant pas sa ceinture, soit
soumis aux épreuves de dépistage de l’état alcoolique. De
Article paru dans auto moto n° 200, juin2012
plus, il énonce que l’auteur présumé d’un accompagnement en
état d’ivresse manifeste peut voir
son taux d’alcool contrôlé. Le
Code de la route établit également que le tuteur n’a pas le
droit d’accompagner l’élève
après avoir fait usage de stupéfiants. L’article L.135-2 stipule
un dépistage de stupéfiants pour
le tuteur d’un élève conducteur
impliqué dans un accident corporel ou mortel. Un tel dépistage est aussi possible sur le
tuteur en cas d’accident matériel, de simple infraction routière, si l’élève semble avoir fait
usage de produits stupéfiants, ou
en toutes circonstances sur
réquisition du procureur de la
République.
Rétention, suspension,
perte de points
En cas d’état alcoolique, ou de
dépistage positif de stupéfiants
du tuteur, ou s’il refuse le dépis-
tage, son permis est retenu surle-champ. Le préfet peut ensuite
prononcer une suspension du
permis de conduire pendant une
durée de six mois maximum
(peine ne visant que la conduite
en état alcoolique ou le refus de
la mesure d’alcool).
Par ailleurs, rien dans le Code de
la route n’exige que le retrait de
points n’intervienne qu’à
l’­encontre du conducteur.
L’article L.223-1 expose simplement qu’un retrait de points est
opéré si le “titulaire” du permis
de conduire a commis une
infraction pour laquelle cette
réduction est prévue. Par conséquent, la perte de six points s’applique au permis de l’accompagnateur en état alcoolique, qui a
fait usage de stupéfiants, ou qui
refuse un dépistage. l
Par M. Lesage
(Avocat, membre de la commission
juridique de 40 Millions
d’automobilistes.)