ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES FICHE DE PROCEDURE

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
FICHE DE PROCEDURE
Les Textes :
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant notamment l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 ;
Circulaire du Ministère de la Culture et de la Communication du 16 décembre 1998 ;
Circulaire du Ministre et de le Communication du 7 décembre 1981, modifiée le 8 octobre 1982 et le
30 novembre 1989 ;
Ordonnnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
Le Principe :
Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal Officiel , les
annonces exigées par les lois et décrets sont insérées, dans l’un des journaux, au choix des parties,
remplissant les conditions énumérées ci-après.
Les conditions :
Tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire
des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de
leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont
inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes :
- Paraître depuis plus de 6 mois au moins, une fois par semaine,
- Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins
hebdomadaire,
- Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret du 17 décembre 1955, après
avis de la commission consultative des annonces judiciaires et légales
Commission consultative des annonces judiciaires et légales :
La liste des journaux habilités pour la publication d’annonces judiciaires et légales est préparée
chaque année, courant décembre, en vue de l’année suivante, par une commission consultative.
Afin d’établir cette liste, la Préfecture transmet préalablement un questionnaire aux journaux
précedemment habilités qui doivent produire différents justificatifs de diffusion.
Un examen des données comptables communiquées par les différents éditeurs est réalisé par le
service sécurité et protection économique des consommateurs – DDPP -.
Cette formalité accomplie, la commission consultative des annonces judiciaires et légales est alors
réunie.
Cette instance, présidée par le Préfet ou son représentant est composée :
-
du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant,
3 directeurs de journaux (s’ils existent en nombre suffisant), désignés par le Préfet, dont au
moins 2 directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir les
annonces légales.
Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le
département, soit dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du Préfet.
Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier les annonces
judiciaires et légales au tarif fixé en même temps que la liste.
Le prix de la ligne d’annonces est fixé en même temps que la liste et pour la même période par
arrêté du Préfet, sur avis de la commission, compte tenu de la situation économique et des salaires
en vigueur dans les imprimeries de presse du département.