Communiqué de presse pharmaciens

Communiqué de presse
D é livr ance de s mé dic am ents vé té r inaire s :
de nouve lle s oppor tunité s é le ve ur s/pharm ac ie ns
Les organisations professionnelles pharmaceutiques1 rappellent aux éleveurs, à l’occasion de la publication du
décret2 dit « prescription – délivrance », que la réglementation vient de renforcer la place du pharmacien dans le
dispositif de délivrance des médicaments vétérinaires. Les éleveurs d’animaux de rente ont désormais la
perspective d’une réelle opportunité de partenariat et de services avec les pharmaciens d’officine. La disponibilité
et la proximité des 22 000 officines réparties sur le territoire sont des atouts mis au service des éleveurs.
Les éleveurs sont désormais en situation de mieux maîtriser les grands enjeux de santé publique et disposent
d’une plus grande marge de manœuvre quant au choix de leurs partenaires aptes à sécuriser leurs pratiques,
parmi lesquels figure le pharmacien d’officine.
Pour la délivrance des médicaments, le libre choix de l’éleveur devient enfin une réalité
Le décret crée en effet toutes les conditions pour que la liberté des éleveurs de disposer de leur ordonnance et de
choisir le dispensateur des médicaments prescrits (pharmacien ou vétérinaire prescripteur) soit réelle.
En pratique, lorsque des actions nécessitant l’utilisation de médicaments seront à mener, que ce soit à l’issue de
l’élaboration du protocole de soins3 ou lors de chaque visite régulière, le vétérinaire rédigera une ordonnance
qu’il devra obligatoirement remettre à l’éleveur4. Cette disposition renvoie à celle déjà inscrite dans la loi5.
La séparation claire entre le prescripteur et le dispensateur est en effet un principe fondamental de santé
publique dont l’accès doit être garanti et facilité à tous les éleveurs qui le désirent.
Les vétérinaires devront donc respecter les textes et s’abstenir de solliciter la délivrance des médicaments qu’ils
prescrivent.
A l’occasion de la sortie de ce décret, les organisations pharmaceutiques professionnelles1 ont d’ailleurs pris
l’initiative d’adresser un message aux éleveurs sur ce thème sous forme d’une affiche apposée dans les officines.
Une autre opportunité à l’officine : les ordonnances de médicaments préventifs sont
désormais toujours renouvelables pendant un an
Le renouvellement de la délivrance des ordonnances devient possible pour un grand nombre de médicaments
(principalement utilisés en préventifs). Il devient automatique et pourra être effectué pendant un an sans
nécessiter d’ordonnance nouvelle aussi bien dans une officine qu’au cabinet du vétérinaire prescripteur.
C’est le cas de tous les médicaments dits « dérogatoires » (accessibles aux groupement s de producteurs agréés /
cf. article L.5143-6 du CSP).
Ces médicaments sont concernés par le renouvellement dès lors qu’ils seront utilisés par l’éleveur comme
préventifs. La mention renouvellement interdit ne pourra donc plus figurer dans ce cas sur l’ordonnance. Si elle y
figure encore, elle ne s’appliquera pas à ces médicaments.
Beaucoup d’autres médicaments courant s non dérogatoires sont également renouvelables.
Exemples de catégories de médicaments souvent utilisés à titre préventif devenant renouvelables avec la même
ordonnance : Vaccins et sérums, tous les antiparasitaires (internes, externes, oraux, injectables, pour on), anticoccidiens,
insecticides, produits hygiène de la traite, prophylaxie des mammites, tarissement, médicaments utilisés pour la maîtrise de la
reproduction, antihémorragiques, aspirine, vitamines, oligo-éléments, sélénium … etc.
Ce décret cré e ainsi un nouveau cadre réglementaire mieux adapté aux élevages d’aujourd’hui. Il remet l’éleveur
en situation de décider et de choisir la complémentarité du vétérinaire/prescripteur avec le pharmacien/
dispensateur.
Paris, le 4 mai 2007
Contact Presse : Anne Laure BERTHOMIEU : 01 56 21 35 90, courriel : [email protected]
(Direction de la communication de l’Ordre des pharmaciens)
1
CNOP : Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens, FSPF : Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, UNPF : Union
nationale des Pharmacies de France, USPO : Union syndicale des Pharmaciens d’officine, APR : Association de Pharmacie Rurale
2
Décret N°2007-596 du 24 avril 2007 paru au J.O. le 26 avril 2007
3
cf annexe
4
article R 5141-112-2 (II) du code de la santé publique
5
article L.5143-5 du code de la santé publique
1/2
Annexe sur les autres dispositions du décret Prescription/Délivrance
Une nouveauté pour le vétérinaire : la rédaction d’ordonnances à distance sans examiner les
animaux (hors examen clinique) est désormais possible sous trois conditions
La rédaction de l’ordonnance sans examen clinique de l’animal devient possible si les trois conditions suivantes
sont réunies :
1. l’ordonnance est rédigée par le vétérinaire traitant habituel désigné au préalable par l’éleveur
(vétérinaire libéral ou vétérinaire de groupement si tel est le cas) ;
2. un Bilan Sanitaire de l’élevage (BSE) annuel a été au préalable réalisé par ce même vétérinaire ;
3. la pathologie traitée figure sur le protocole de soins établi au préalable par ce même vétérinaire à la suite
du bilan sanitaire de l’élevage.
Pour autant, la visite ou consultation du vétérinaire reste obligatoire pour établir l’ordonnance dans deux cas :
- absence de BSE et de protocole de soins (maintien de la situation antérieure à la parution du décret)
Cette option du statut quo devient beaucoup plus contraignante car elle oblige l’éleveur à faire examiner ses
animaux par le vétérinaire avant chaque besoin de médicaments et d’ordonnance (cette obligation sera
strictement contrôlée) ;
- recours à un vétérinaire consultant occasionnel
L’éleveur peut en effet toujours faire appel à n’importe quel autre vétérinaire que son vétérinaire trait ant, mais
dans ce cas, celui-ci n’est pas autorisé à prescrire des médicaments sans examiner les animaux (une
consultation et/ou visite s’impose avant chaque besoin de médicaments et d’ordonnance).
Documents remis à l’éleveur en cas de BSE
En cas d’option pour le BSE, celui-ci devra être réalisé au moins une fois par an à l’occasion d’une visite spéciale
dans l’élevage. Il donnera lieu, à la rédaction de deux documents que le vétérinaire traitant devra remettre
obligatoirement à l’éleveur :
1)
Un protocole de soins
Le protocole de soins précise notamment toutes les affections auxquelles l’éleveur est habituellement
confronté et pour lesquelles l’examen clinique des animaux (consultation ou visite du vétérinaire) n’est plus
nécessaire pour rédiger une ordonnance. Ce document permet à l’éleveur d’identifier les pathologies pour
lesquelles il peut se rendre au cabinet de son vétérinaire traitant habituel pour obtenir la prescription des
médicaments nécessaires aux soins de ces pathologies. Il doit être conservé 5 ans dans le registre d’élevage.
Attention, dans le cas une affection, même courante ou banale, qui ne figurera pas au protocole de soins ne
pourra pas faire l’objet d’une prescription à distance. Dans ce cas, la visite du vétérinaire et l’examen des
animaux resteront obligatoires avant la rédaction de chaque ordonnance.
2)
Une ordonnance si des traitements sont envisagés
A l’issue de l’élaboration du protocole de soins, si des actions nécessitant l’utilisation de médicaments sont à
mener par l’éleveur, le vétérinaire doit rédiger et remettre à l’éleveur les ordonnances correspondantes.
L’éleveur pourra ainsi en disposer librement pour la délivrance des médicaments. A noter que si ces
ordonnances comportent des médicaments dits « dérogatoires » et utilisés à titre préventif, leur délivrance
pourra être renouvelée par le pharmacien pendant un an.
La traçabilité : un enjeu pour tous
En plus des mentions habituelles obligatoires, le numéro de lot de chaque médicament délivré figurera en effet
sur toutes les ordonnances de médicaments délivrés ainsi que sur tous les systèmes d’enregistrement habituels
(ordonnanciers) du dispensateur (pharmacien ou vétérinaire). De même, chaque administration de médicament
devra faire l’objet d’une inscription détaillée au registre d’élevage.
Les ordonnances devront être conservées par l’éleveur, une copie devra être transmise au nouveau détenteur des
animaux, en cas de cession de ceux-ci avant l’expiration des délais d’attente.
L’expédition et le colisage des médicaments : une possibilité supplémentaire offerte aux éleveurs
avec toute la sécurité pharmaceutique
La délivrance au détail des médicaments vétérinaires sera effectuée exclusivement par les
pharmaciens, les vétérinaires ou les groupements agréés mais ceux-ci pourront néanmoins avoir recours au
colisage pour la remise des médicaments. Le transport devra alors s’effectuer en paquet scellé et sécurisé
(contenant l’ordonnance) sur lequel figureront le nom et l’adresse du détenteur des animaux.
Le dispensateur veillera à ce que les conditions de transport soient bien compatibles avec la bonne conservation
des médicaments et que toutes les explications et recommandations soient mises à la disposition de l’utilisateur.
La mention «Médicaments remis par … », avec l’indication de l’intermédiaire qui remettra les colis de
médicaments devra également figurer sur l’ordonnance.
Annexe au Communiqué de presse du 4 Mai 2007
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