Conseil municipal du 22 septembre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 22 septembre à 20 H 00, le conseil municipal de la commune de VIEILLEVIGNE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Nelly SORIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27.
PRESENTS :
Nelly SORIN, Daniel BONNET, Michel BATARD, Nelly BACHELIER, Christian JABIER, Catherine MORCEL,
Martial RICHARD, Armelle ROYER, Annick LECLAIR, Hubert POGU, Gilles DOUILLARD, Germaine BOSSIS,
Patrice DOUAY, Isabelle LEVEAU, Jean-Michel CARTRON, Marie-Françoise VALIN, Catherine BROCHARD,
Alain BOUCHER, Vincent TRUTIE DE VAUCRESSON, Fabienne RABILLER, Sylvie COGREL, Sophie PACE,
Raphaël BARRE (arrivé lors du débat concernant le dossier n°2 sur le choix du nom et du siège de la nouvelle
communauté de communes), Vanessa BROCHARD (arrivée lors du débat concernant le dossier n°2 sur le
choix du nom et du siège de la nouvelle communauté de communes), Damien MECHINEAU
: Sébastien AUBIN qui a donné pouvoir à Hubert POGU, Solène MOUILLARD qui a donné pouvoir à
Marie-Françoise VALIN
ABSENTS ET EXCUSES
Madame le Maire constate que le quorum est atteint.
Madame Germaine BOSSIS a été élue secrétaire.
Ordre du jour
Subvention
1 - Construction de la Maison de Santé pluridisciplinaire de Vieillevigne – Demande de subvention FEADER / programme Leader
du Pays du Vignoble Nantais
Intercommunalité
2 - Choix du siège et du nom de la communauté issue des Communautés de Communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la
Vallée de Clisson
3 - Constitution de la commission prévue à l'article R141-14 du Code de la voirie routière et adoption du règlement intérieur
4 - Rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
Personnel
5 - Création de 2 postes au service administratif
Urbanisme
6 - Modification du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement communale
7 - Rétrocession du cheminement piéton - parcelles B1591 et B1614 au Clos de la Chênaie
8 - Acquisition des parcelles T593 et T670 situées au 13 Avenue de l'Atlantique
9 - Acquisition de la parcelle B1727 située Allée de la Gare
Finances
10 - Décision Modificative n°2 – Transfert de crédits du programme 927 (Pôle de Santé) au programme 902 (acquisition de
terrains et immeubles)
11 - Suppression de la ZAC du Quarteron
12 - Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel
Décisions au titre des délégations du Maire
Aménagement de sécurité Rue Sèvre et Maine
Opérations préalables à la réception des réseaux d'eaux usées
Aménagement rue du Quarteron
Questions diverses
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OBJET : Construction de la Maison de Santé pluridisciplinaire de Vieillevigne – Demande de subvention FEADER /
programme Leader du Pays du Vignoble Nantais
Contexte
Depuis plusieurs années, une réflexion est engagée avec les professionnels de santé pour la création d'un pôle de
santé afin de s'adapter aux nouvelles pratiques de prise en charge des usagers et assurer continuité et
coordination des soins.
Ce projet de maison de santé pluridisciplinaire s'appuie sur le bassin de vie de la Communauté de Communes de
la Vallée de Clisson et plus particulièrement des communes de Clisson (ville-centre), de La Planche et de
Remouillé.
Les objectifs et le projet : ce projet de pôle de santé a pour but de recentrer l'ensemble des professionnels de
santé de Vieillevigne sur une même structure et de fédérer les acteurs des communes extérieures autour du projet
de santé en développant des partenariats.
Les objectifs de ce projet de regroupement des professionnels médicaux et paramédicaux sont :
• d'anticiper les problématiques de démographie de santé
• de répondre aux attentes des patients en termes d'accès aux soins
• de réduire les inégalités de santé en facilitant les parcours de soin
• de faciliter l'installation des jeunes professionnels de santé sur la commune
Budget prévisionnel
Les marchés de travaux ont été signés le 27/04/2016, pour un montant total de 853 552,27 € (cf. délibération du
24/03/2016)
Le budget prévisionnel total de l’opération est ainsi établi, en € HT :
Maîtrise d’œuvre - architecte
Etudes de sols
SPS
SOCOTEC
Sous total études
Lot 1 terrassements, réseaux, aménagements extérieurs
Lot 2 gros œuvre
Lot 3 ravalement
Lot 4 charpente bois
Lot 5 étanchéité
Lot 6 menuiseries extérieures alu, fermetures, protection solaire
Lot 7 menuiseries intérieures bois
Lot 8 cloisons, doublages
Lot 9 carrelage, faïence
Lot 10 plafonds suspendus
Lot 11 revêtements de sols souples
Lot 12 peinture, revêtements muraux
Lot 13 plomberie - sanitaire
Lot 14 chauffage, ventilation
Lot 15 électricité
Sous total Travaux
TOTAL général :
79 600,00 €
1 860,00 €
2 080,00 €
4 900,00 €
88 440,00 €
53 266,00 €
162 987,39
20 992,40
52 299,90
74 944,97
79 212,00
55 628,24
83 495,08
37 447,06
19 052,82
14 723,85
39 921,25
22 270,58
63 792,23
73 518,80
853 552,57
941 992,57
Les projets de « création d’équipement pour des services à destination de la population », y compris services de
santé, sont éligibles à un financement européen FEADER, dans le cadre du programme Leader du Pays du
Vignoble Nantais (fiche action n°11 "accompagner l’implantation et le maintien des services publics et du dernier
commerce de proximité, à destination des habitants et actifs du territoire").
En complément des cofinancements publics déjà acquis pour le projet, une subvention européenne peut donc être
sollicitée, en particulier pour les dépenses de travaux, pour un montant prévisionnel de 853 552,57 € HT
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Financement prévisionnel
Le financement prévisionnel des travaux pour le projet, tel que présenté au programme Leader, est ainsi établi :
Région NCR
Région santé
DETR
FSIPL
Fonds de concours CCVC
40 000,00
213 075,80
75 000,00
220 423,24
55 000.00
4,69%
25,00%
8,79%
25.82%
6.41%
46 718,33
5,47%
Autofinancement
203 335.20
23.82%
TOTAL GENERAL
853 552,57
FEADER Programme Leader du Pays du Vignoble Nantais
Le financement prévisionnel de l’ensemble de l’opération, est ainsi établi :
Région NCR
Région santé
DETR
FSIPL
Fonds de concours CCVC
40 000,00
235 492,47
75 000,00
243 262,26
55 000.00
4,25%
25,00%
7,96%
25,82%
5.83%
46 718,33
4,96%
Autofinancement
246 519.51
26.18%
TOTAL GENERAL
941 992,57
FEADER Programme Leader du Pays du Vignoble Nantais
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
-
-
SOLLICITE pour le projet de construction de la maison de santé pluridisciplinaire de Vieillevigne, une
subvention FEADER au titre de la fiche action "accompagner l’implantation et le maintien des services
publics" du programme Leader 2014-2020 ;
VALIDE le budget prévisionnel et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présentés, pour cette
opération ;
AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette demande
d’aide européenne : dossier de demande d’aide, convention et ses éventuels avenants, dossier de
demande de paiement, ainsi que les annexes à ces documents.
OBJET : Choix du nom du siège et du nom de la communauté issue de la fusion des Communautés de
Communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Vallée de Clisson
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de Loire-Atlantique, arrêté le 7 mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de
communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2016 relative à l’avis de la Commune sur le périmètre de
fusion de la Communauté de communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Communauté de communes de la
Vallée de Clisson ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2016 relative à l’approbation des statuts de la
communauté issue de la fusion de la Communauté de communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la
Communauté de communes de la Vallée de Clisson ;
Madame le Maire rappelle au Conseil que suite à l’adoption du schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) de Loire-Atlantique, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique a pris un arrêté préfectoral
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en date du 25 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté de
communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson, et que les
conseils municipaux concernés ont émis à l’unanimité un avis favorable sur ce projet de périmètre en date du 14
juin 2016.
Elle rappelle également qu’à cette même date du 14 juin 2016, les conseils municipaux concernés ont approuvé le
projet de statuts de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion dans les conditions requises de
majorité qualifiée.
Elle précise qu’à cette date, la dénomination et le siège administratif de la future communauté d’agglomération ne
figuraient pas dans le projet de statuts.
Madame le Maire indique que le Conseil municipal est appelé à approuver la dénomination et le siège
administratif de la future communauté d’agglomération, en vue de compléter les statuts de la communauté issue
de la fusion de la Communauté de communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Communauté de communes
de la Vallée de Clisson, et ainsi permettre à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique de prendre un arrêté
préfectoral portant création de la Communauté d’agglomération.
Concernant le choix du siège administratif de la future Communauté d’agglomération, il est proposé au Conseil
municipal de retenir l’adresse suivante : 15 rue des Malifestes à CLISSON.
Concernant la dénomination de la future Communauté d’agglomération, l’ensemble des conseils municipaux sont
amenés à se prononcer en faveur de l’une ou l’autre des propositions suivantes :
Option n°1 : "Clisson Sèvre et Maine Agglo"
Option n°2 : "Clisson Goulaine Agglomération"
Enfin, Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le choix du nom et du siège doivent être approuvés dans les
mêmes conditions de majorité que le projet de statuts communautaires, à savoir la majorité des deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la fusion, représentant la moitié de
la population totale de la nouvelle communauté issue de la fusion (ou selon la règle inverse).
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
-
APPROUVE la proposition de fixer le siège administratif de la communauté d’agglomération, issue de la
fusion des communautés de communes de Sèvre, Maine et Goulaine et de la Vallée de Clisson, à l’adresse
suivante : 15 rue des Malifestes à CLISSON ;
-
SE PRONONCE sur les deux propositions suivantes :
"Clisson Sèvre et Maine Agglo" : 27 voix favorables
"Clisson Goulaine Agglomération" : 0 voix favorable
-
AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
OBJET : Constitution de la commission prévue par l'article R141-14 du Code de la voirie routière et adoption du
règlement intérieur
La Communauté de communes de la Vallée de Clisson (C.C.V.C.) et ses douze communes membres (Aigrefeuille
sur Maine, Boussay, Clisson, Gétigné, Gorges, La Planche, Maisdon sur Sèvre, Monnières, Remouillé, Saint Hilaire
de Clisson, Saint Lumine de Clisson, Vieillevigne) souhaitent se doter d’un règlement de voirie. Ce document,
prévu à l’article R. 141-14 du Code de la voirie routière, a pour objet de fixer les modalités d’exécution des travaux
de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux
règles de l’art.
L’article précité du Code de la voirie routière indique que ce règlement est établi par le Conseil communautaire et
les conseils municipaux après avis d’une Commission spéciale composée de représentants des affectataires,
permissionnaires, concessionnaires et occupants des voies communales et présidée par la Présidente de la
C.C.V.C. et les 12 Maires des communes membres.
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Cette Commission est sollicitée pour émettre un avis sur les normes énoncées dans le règlement de voirie avant
que ce dernier ne soit soumis à l’approbation du Conseil communautaire et des douze conseils municipaux.
La Commission est composée comme suit :
- La Présidente de la C.C.V.C. et les douze Maires ou leurs représentants
- Un représentant de ERDF,
- Un représentant de GRDF,
- Un représentant de GRT Gaz,
- Un représentant du syndicat d’eau ATLANTIC’EAU,
- Un représentant du syndicat d’énergie SYDELA,
- Un représentant de ORANGE,
- Un représentant de SFR,
- Un représentant de BOUYGUES
Afin d’assurer le bon fonctionnement de cette Commission, un règlement intérieur de la Commission a été
élaboré, il est reproduit en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DONNE son accord à la mise en place de cette Commission,
- APPROUVE le projet de règlement intérieur de cette Commission,
- DESIGNE Martial RICHARD pour représenter la commune au sein de cette commission,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte à venir.
OBJET : Rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2016,
VU la présentation du rapport 2015 du service environnement, ci-annexé,
VU
l’article
L2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
le
décret
n°2000-404 du 11 mai 2000 relatifs au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des
Déchets »,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND ACTE du rapport 2015 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, qui sera mis à
la disposition du public pendant au moins un mois,
- DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
- DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Présidente de la Communauté de Communes
de la Vallée de Clisson.
OBJET : Création de 2 postes au service administratif
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que suite au départ en retraite d'un agent du service
administratif, une partie des tâches effectuées par celui-ci a été réaffectée à d'autres agents du service dont
l'agent d'accueil. Il est donc envisagé de remplacer cet agent par un poste à 32 heures hebdomadaires et de
renforcer le temps de travail de l'agent d'accueil en le passant à 32 heures hebdomadaires.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- VALIDE la création au 01/10/2016 de 2 postes d'Adjoint Administratif de 2ème classe à 32 heures.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
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OBJET : Modification du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement communale
Par délibération du 17 novembre 2011 non modifiée à ce jour, le conseil municipal a institué un taux de 2,5 % sur
l’ensemble du territoire communal en matière de taxe d’aménagement
Le conseil municipal a décidé de mettre en place les exonérations prévues à l’article L. 331-9 du code de
l’urbanisme.
Par délibérations en date du 18 septembre 2014 et 20 novembre 2014, le conseil municipal a confirmé le taux de
2,5% sur l’ensemble du territoire et l’exonération totale des abris de jardin soumis à autorisation préalable.
Le conseil municipal est invité à réactualiser le taux de taxe d’aménagement sur le territoire.
Après avis de la commission Urbanisme, il est proposé de porter le taux de 2,5% pour la part communale à 3,5%.
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention :
- APPROUVE la présente délibération
- MAINTIENT les exonérations et abattements prévus par délibération du 20 novembre 2014
OBJET : Rétrocession du cheminement piéton – parcelles B1591 et B1614 au Clos de la Chênaie
Par convention avec la société PROMOCEANE, il a été convenu que la commune de Vieillevigne se porterait
acquéreur de l’assiette foncière concernant le cheminement piéton passant par le lotissement le Clos de la
Chênaie et débouchant sur le lotissement Les Hauts du Lac afin d’assurer une continuité piétonne du bourg vers
le lac des vallées.
Il est proposé de classer dans le domaine privé communal les parcelles B 1591 et B1614.
Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles B1591 et B1614
- AUTORISE Madame le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires
OBJET : Acquisition des parcelles T593 et T670 situées au 13 avenue de l'Atlantique
Dans le cadre de la continuité du projet d’aménagement de sécurité et de voirie de l’Avenue de l’Atlantique et des
futures zones à urbaniser, il est nécessaire de prévoir des acquisitions foncières.
Considérant l’emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Considérant l'avis des domaines en date du 30 juin 2016,
Vu la proposition financière de la collectivité en date du 26 août 2016
Vu l’accord écrit des propriétaires en date du 2 septembre 2016
Il est proposé au conseil municipal de se porter acquéreur des parcelles suivantes :
-
T593 d’une contenance de 850m² dont 215 m² en emplacement réservé avec une maison d’habitation de
74m² et un local d’une superficie utile de 48m².
T670 parcelle de terrain de 2261m² dont 504m² en emplacement réservé.
Les deux parcelles figurent en zone UB du PLU.
Le conseil municipal à l’unanimité :
- DECIDE de l’acquisition des parcelles cadastrées T593 et T670 classées en zone UB du PLU
- DECIDE d'un montant de 180 000 € net vendeur
- DECIDE des frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires
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OBJET : Acquisition de la parcelle B1727 située Allée de la Gare
Dans le cadre du projet de délocalisation des services techniques, la commune de Vieillevigne souhaite se porter
acquéreur de la parcelle B1727 situé Allée de la Gare.
Considérant l'avis des domaines en date du 10 décembre 2015,
Vu la proposition financière de la collectivité en date du 11 juillet 2016
Vu l’accord du conseil d’administration et du vendeur en date du 6 septembre 2016.
Il est proposé au conseil municipal de se porter acquéreur de la parcelle suivante :
- B1727 situé Allée de la Gare d’un bâtiment d’une surface utile de 270m² et d’un hangar à usage de
stockage d’environ 640m² sur une parcelle d’une contenance de totale de 3258m².
La parcelle figure en zone UB du PLU.
Le conseil municipal à l’unanimité :
- DECIDE de l’acquisition de la parcelle cadastrée B n°1727 classée en zone UB du PLU
- DECIDE d'un montant de 180 000 € net vendeur
- DECIDE des frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires
OBJET : Décision Modificative n°2 – Transfert de crédits du programme 927 (Pôle de Santé) au programme 902
(acquisition de terrains et d'immeuble)
Afin de régler les frais liés aux acquisitions foncières en cours, il convient d'effectuer la décision modificative
suivante :
-
Désaffectation du programme 927 (pôle de santé / article 2313 / fonction 5) pour la somme de 400 000 €
en dépenses d'investissement ;
Affectation au programme 902 (acquisitions de terrains et immeubles) / article 2115 / fonction 01 pour la
somme de 400 000 € en dépenses d'investissement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la présente délibération.
OBJET : Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté du Quarteron
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 311-1, R. 311-12, R. 311-5,
VU la délibération du 5 mars 2001 approuvant la création de la ZAC du Quarteron Château d’eau
VU la délibération en date du 21 février 2008 de rétrocession de la ZAC du Quarteron par la SELA à la commune de
Vieillevigne
CONSIDERANT que le programme confié à l'aménageur a été réalisé et que la construction et la vente des terrains
sont terminés.
La suppression de la ZAC peut être envisagée.
CONSIDERANT que la suppression de la ZAC, a pour effets :
- le retour dans le droit commun des règles applicables aux autorisations de droit des sols, à la gestion des
droits à construire, aux divisions foncières, soumises aux règles du Plan Local d'Urbanisme approuvé,
- l'application de plein droit de la part communale de la taxe d'aménagement,
CONSIDERANT que la décision qui supprime la ZAC fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées
par l'article R. 311-5 du Code de l'Urbanisme,
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Le Conseil Municipal à l’unanimité
- APPROUVE la suppression de la ZAC du Quarteron Château d’eau
- PREND ACTE des effets induits par la suppression de la ZAC.
- DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article
R.311-5 du Code de l'urbanisme.
OBJET : Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel
VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 revalorisant le calcul de la redevance d'occupation du domaine public
pour les ouvrages de distribution de gaz naturel qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel
situées sous le domaine public communal.
Pour le calcul de redevance 2016, le linéaire sur la commune de Vieillevigne est de 21501 m. Le plafond de la
redevance due au titre de l'année 2016 se monte ainsi à 989 €.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- VALIDE les éléments de calcul de la redevance 2016
Le titre de recette pour l'année 2016 sera transmis à GRDF.
OBJET : Décisions au titre des délégations du Maire
Aménagement de sécurité Rue Sèvre et maine
Le Conseil Municipal est informé de l'étude de faisabilité réalisée par CDC Conseils pour l'aménagement de
sécurité de la Rue Sèvre et Maine RD7.
Le coût de cette étude s'élève à 3 300 € HT.
Opérations préalables à la réception des réseaux d'eaux usées
Le Conseil Municipal est informé des opérations préalables à la réception des réseaux d'eaux usées effectuées
par SPI2C. Le coût de ces opérations s'élève à :
- Rue du Quarteron :
4 138.45 € HT
- Secteur des Chasseries :
7 624,60 € HT
Aménagement Rue du Quarteron
Le Conseil Municipal est informé des travaux effectués par l'Entretprise GADAIS pour l'aménagement de sécurité
et d'accessibilité sur la voirie et la création d'un parking Rue du Quarteron.
Le coût de ces travaux s'élève à :
Tranche ferme 1
Tranche ferme 2
Tranche conditionnelle
TOTAL
190 452,89 € HT
129 923,76 € HT
76 978,89 € HT
397 355,54 € HT
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