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Back Office de gestion
pour Partenaire
Demande d’accès
Back Office de gestion pour Partenaire
Demande d’accès
INTRODUCTION
En tant qu’installateur Home Control PRO et Partenaire, vous bénéficiez d’un accès à un
outil de gestion à distance de votre parc de centrales installées dénommé Back Office .
Afin d’obtenir vos accès de connexion et pour procéder à l’enregistrement de votre
compte, nous vous demandons de bien vouloir compléter ce formulaire de demande et
de nous le retourner (voir information en bas de page).
VOTRE DEMANDE (mentions obligatoires à renseigner)
La société ……………………………………………………………………….……………(ci après le Partenaire)
dont le siège social est situé ……………………………………………………………………………………………..
dont le numéro de téléphone est le ………………………………………………………………….………………
dont l’adresse email de contact est …………………………………………………………..………………………
immatriculée au RCS de ……………………………, sous le numéro …………………………………………….
représentée par (nom, prénom) …………………………………………………………………………….………….
agissant en sa qualité de ……………………………………………………………………………………………………
sollicite un accès au Back Office de gestion Partenaire Home Control PRO.
VOS IDENTIFIANTS D’ACCES AU BACK OFFICE (mentions obligatoires à renseigner)
Adresse email ………………………………….…………………………………………………………………….....………
Mot de passe (6 caractères min et 25 max) …………………………………….………………………
La présente demande implique une adhésion pleine et entière au Règlement du
Programme Partenaires HOME CONTROL PRO et aux Conditions Générales d’Utilisation
du Back-Office Installateurs Partenaires HOME CONTROL PRO.
Fait à ……………………………………………
Le …………………………………...……………
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Pages 2, 3, 4 et 5 à retourner par mail complétées, paraphées,
signées et scannées à l’adresse suivante : [email protected]
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Règlement du Programme Partenaires HOME CONTROL PRO
Et Conditions Générales d’Utilisation du Back-Office Installateurs
Partenaires HOME CONTROL PRO
(20 juin 2013)
1 – Objet du Programme Partenaires HOME CONTROL PRO et généralités
Le Programme Partenaires (le « Programme ») a pour objet de permettre à ses membres de bénéficier d’un
certain nombre d’avantages (les « Avantages ») et de services (les « Services ») qui leur sont fournis par MyFOX.
Le présent Règlement et les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles
entre la société MyFOX («MyFOX »), dont le siège social est situé Regent Park II – Bât 1, 2460 L’Occitane, 31670
Labège France, et le Partenaire, dans le cadre de l’admission du Partenaire dans le Programme et de l’accès aux
Avantages, et notamment l’utilisation d’un back-office accessible par Internet et fourni par MyFOX au Partenaire
afin de lui permettre de gérer à distance les centrales installées chez ses clients (le « Service »).
Le présent Règlement et les présentes Conditions Générales d’Utilisation étant systématiquement portées à la
connaissance du Partenaire préalablement à l’admission au Programme et la mise à disposition du Service, le fait
d’en faire la demande implique l’adhésion entière et sans réserve par le Partenaire à l’ensemble de leur contenu,
à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues remis par MyFOX qui n’ont qu’une valeur
indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable expresse écrite de MyFOX, déroger ou prévaloir
contre le présent Règlement et les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2 – Notion de Partenaire
La notion de Partenaire, reprise dans les présents Règlement et les Conditions Générales d’Utilisation, est une
notion courante dans les échanges professionnels et représente une relation commerciale entre des entreprises
qui ne possèdent pas par ailleurs d’autres formes de collaboration. Cette notion n’a pas pour but d’évoquer un
accord de co-entreprise et les employés, représentant et agents d’une partie ne sauraient être considérés comme
des employés, représentant et agents de l’autre partie.
3 – Admission au Programme Partenaires MyFOX
L’admission au Programme relève de la seule décision de MyFOX qui appréciera la demande d’admission du futur
Partenaire en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs, tels que, par exemple le nombre de centrales MyFOX
installées ou le potentiel à installer sur une période donnée, la qualité des installations réalisées, l’absence de
vente de proximité en contact direct avec le client jugée non conforme avec la notion de valeur ajoutée attendue
des Partenaires vis-à-vis des clients finaux, etc. MyFOX n’aura pas à justifier sa décision.
4 – Niveaux de participation au Programme Partenaires
Le détail des Avantages et des engagements relatifs à chacun des niveaux est détaillé dans le document de
présentation du Programme.
En tant que Partenaire, sa responsabilité est d’utiliser à bon escient le nom du programme et le niveau de sa
participation dans sa communication ou tous documents relatifs au Programme.
Il sera notamment de la responsabilité du Partenaire de modifier le nom du programme et les éléments visuels
mis à sa disposition en cas de modification de son niveau de participation.
5 – Durée, modification et résiliation des niveaux du Programme Partenaire
La participation au Programme est valable pour une durée de 1 (un) an. A l’issue de cette période, MyFOX
évaluera les résultats de ventes et l’adéquation avec les critères d’engagement définis pour chaque niveau afin
de décider d’un prolongement pour une année supplémentaire ou modifier le niveau de participation pour
l’ajuster à celui qui lui semblerait le plus pertinent.
Si MyFOX considère que le Partenaire ne respecte plus les critères qualitatifs et quantitatifs attendus des
membres du Programme, l’appartenance au Programme et l’accès au Service pourront être suspendus ou retirés
avec un préavis de un (1) mois, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
MyFOX se réserve la possibilité, avec un préavis de un (1) mois, de modifier les niveaux de participation en
ajoutant ou supprimant un ou des niveaux, ou en annulant tout ou partie du Programme.
6 – Description des Avantages, du Service et des obligations de MyFOX
Les Avantages dont bénéficient les membres du Programme Partenaires MyFOX sont portés à leur connaissance
lors de leur admission. Par la suite, les Avantages peuvent évoluer, de même que leurs critères de mise à
disposition des membres du Programme, MyFOX s’engageant à communiquer aux membres du Programme avec
un délai raisonnable les évolutions et leur date d’entrée en vigueur.
Le Service consiste en la mise à disposition gratuite par MyFOX d’un back-office accessible par internet
permettant au Partenaire, en fonction de son niveau d’adhésion au Programme :
de rattacher automatiquement une centrale d’alarme HOME CONTROL PRO à son back-office lors de l’installation
de cette centrale ;
de visualiser à distance la configuration et l’historique d’activité d’une centrale rattachée au back-office ;
de paramétrer à distance une centrale rattachée au back-office, avec une historisation des actions réalisées.
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Le rattachement d’une centrale au back-office du Partenaire est soumis à l’autorisation préalable du client du
Partenaire (généralement le propriétaire ou le gérant du site protégé par la centrale). Celui-ci pourra à tout
moment demander l’annulation dudit rattachement auprès de MyFOX, qui y procèdera sans devoir obtenir
l’accord préalable du Partenaire.
MyFOX met le Service à la disposition du Partenaire en lui donnant accès au serveur HOME CONTROL PRO (ciaprès le « Serveur ») selon les conditions d’utilisation suivantes :
l’accès au Serveur est disponible 24/24 heures, 365 jours par an. Le Serveur peut toutefois être momentanément
interdit d’accès, notamment pour raison de maintenance. MyFOX s’engage à informer le Partenaire en cas de
coupures d’accès de plus de 24 heures ;
le serveur est hébergé dans un centre sécurisé indépendant de MyFOX répondant aux normes de surveillance, de
protection et de sécurité requises pour assurer la sécurité (interne et externe) et la confidentialité du contenu
des bases de données ;
l’Hébergeur du Serveur est la société Iguane Solutions France, S.A.S. au capital de 44.611,41€, immatriculée sous
le numéro 43226916500044, située 41, rue Boissy d'Anglas, 75008 Paris;
l’accès au Serveur peut être effectué depuis internet en se connectant à www.myfox.pro ;
l’accès au Serveur est réservé aux personnes auxquelles le Partenaire aura transmis les identifiants permettant de
se connecter.
Le Partenaire est seul responsable du choix des personnes auxquelles il confie les identifiants de connexion au
Service et de l’usage qui en sera fait. En cas de perte, le Partenaire doit en informer immédiatement MyFOX qui
procèdera alors immédiatement au blocage d’accès au Service et fournira de nouveaux identifiants au Partenaire.
MyFOX s’engage à conserver les identifiants d’accès au Serveur confidentiels.
En cas d’impossibilité technique effective pour MyFOX d’assumer, dans de bonnes conditions, l’exécution des
Services, MyFOX pourra à sa seule initiative le suspendre ou le modifier de plein droit et sans autre formalité.
MyFOX aura également la possibilité d’interrompre le Service de plein droit, avec un préavis de un (1) mois, sur
simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
7- Obligations du PARTENAIRE au titre de l’utilisation du Service
Le Partenaire s’engage à :
informer ses clients de l’existence du Service et de l’utilisation qui en sera faite ;
obtenir l’accord préalable de ses clients avant le rattachement d’une centrale au back-office ;
utiliser le Service conformément aux accords conclus avec ses clients ;
prendre toutes les mesures appropriées de façon à limiter l’accès au Service aux seules personnes dûment
habilitées ;
respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires actuelles et à venir régissant le droit au respect de
la vie privée ;
informer MyFOX de toute demande d’un client du Partenaire souhaitant l’annulation du rattachement de sa
centrale au back-office du Partenaire;
informer MyFOX en cas de perte des identifiants confidentiels d’accès au Serveur ;
garantir MyFOX de tout recours qui pourrait lui être adressé par ses clients au titre de l’utilisation du Service par
le Partenaire.
8- Obligations du PARTENAIRE au titre de la confidentialité des informations
Le Partenaire s’engage à ne pas divulguer le contenu du Programme Partenaires à des tiers et toutes informations
que MyFOX jugeraient confidentielles pour lesquelles le Partenaire, dans le cadre du Programme, aurait eu
connaissance.
9- Responsabilité et assurance
MyFOX ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité mise en cause en cas de non disponibilité du Service, que ce
soit de son propre fait ou du fait d’évènements extérieurs à MyFOX. En application du droit commun, la
responsabilité de MyFOX et/ou du Prestataire ne peuvent être recherchées par le Partenaire ou ses assureurs que
pour les conséquences dommageables d’une faute prouvée.
De même, MyFOX ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement du Partenaire aux obligations qui lui
incombent au titre du présent Contrat ou du contrat qui lie le Partenaire avec ses clients ou les utilisateurs finaux.
Le Partenaire déclare par ailleurs avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre pouvant
résulter de son activité.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, MyFOX a
souscrit une assurance dont les capitaux figurant sur l’attestation dont il pourra sur sa demande lui en être remis
un exemplaire, représentent d’un commun accord avec le Partenaire le montant maximum pour lequel sa
responsabilité peut être recherchée et ce quel que soit le montant réel du dommage. Le Partenaire et ses
assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre MyFOX et ses assureurs au-delà de ce montant.
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Tout sinistre susceptible d’entraîner la responsabilité de MyFOX devra être déclaré à son siège par la
lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq jours suivant le sinistre. Passé ce délai,
toute réclamation sera considérée comme forclose.
10 – Changement d’adresse
Chaque membre du Programme devra signaler tout changement d’adresse ou de nom par courrier
adressé à MYFOX, Regent Park II – Bât 1, 2460 L’Occitane, 31670 Labège France ou un courriel à
[email protected].
Le Partenaire garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera le seul responsable de
toute indication erronée, incomplète ou obsolète.
11 – Informations nominatives et protection des données personnelles
Les informations transmises par le Partenaire à MyFOX lors de la demande d’admission au Programme
et d’ouverture du back-office puis de son utilisation sont nécessaires à la fourniture du Service. MyFOX
s’engage à ne pas divulguer à des tiers ces informations qui demeurent confidentielles, et à ne pas les
utiliser à des fins autres que la fourniture du Service, notamment commerciales.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage, de
suppression, d'opposition à la transmission à des tiers, des informations vous concernant. Pour exercer
vos droits, veuillez adresser un courrier à MyFOX, Regent Park II – Bât 1, 2460 L’Occitane, 31670 Labège
France ou un courriel à [email protected].
12 – Modification ou arrêt du Programme et du Service
Il est de la responsabilité du Partenaire de prendre connaissance une fois par an du Règlement du
Programme Partenaires et des Conditions Générales d’Utilisation et il est convenu que la consultation
de ces éléments et l’utilisation continu du Programme vaut acceptation des modifications qui pourraient
être apportées.
Le Partenaire est libre de quitter le Programme sur sa seule volonté et doit en tenir informé MyFOX
pour courrier recommandé sous un délai de un (1) mois à l’adresse : MyFOX, Regent Park II – Bât 1, 2460
L’Occitane, 31670 Labège France. Cette résiliation prendra effet à la fin du quadrimestre en cours, date
de réception du courrier recommandé faisant foi.
Le Partenaire devra, à l’issue de cette période, cesser toute utilisation des éléments remis en sa
possession et propre à véhiculer sa participation au Programme tels que badges, certificat, logos et
visuels. Cette résiliation entraine la cession de tous les droits liés au Programme est notamment la non
réclamation des avantages financiers sur le ou les quadrimestres non effectués sur l’année en cours.
MyFOX se réserve le droit de modifier ou supprimer sans préavis le contenu ou l’existence du
Programme et du Service.
Les membres du Programme en seront informés par courrier et/ou par mail.
La suppression ou la modification du Programme et/ou du Service ne saurait justifier d’aucune manière
pour le membre d’une contrepartie particulière ni d’allocation de dommages et intérêts.
13 – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
TOULOUSE L’ENSEMBLE DES LITIGES QUI VIENDRAIENT À NAÎTRE À PROPOS DE LA VALIDITÉ,
L’INTERPRÉTATION, OU L’EXÉCUTION D’UNE COMMANDE PASSÉE EN APPLICATION DES PRÉSENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
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