européenne est le premier et principal levier de la Politique

VISION DE L’AVENIR DE L’UNION EUROPÉENNE
30 Septembre 2016 - Le Gouvernement flamand, sur proposition du Ministre-président Geert
Bourgeois, ayant également la Politique extérieure dans ses attributions, a approuvé la vision de
l’avenir de l’Union européenne.
Geert Bourgeois, Ministre-président : “Pour le Gouvernement flamand, l’Union
européenne est le premier et principal levier de la Politique extérieure flamande.
Forts de notre vision, nous déterminons le rôle dévolu à l’Union européenne dans
la gestion des grands défis que pose la société européenne, et dans le cadre des
domaines politiques pour lesquels la réglementation de l’UE offre une plus-value
pour la Flandre.”
Cela fait longtemps déjà que la politique européenne ne participe plus exclusivement de la
politique extérieure, mais fait partie intégrante de la politique intérieure. Les compétences de
l’UE, comme la politique de cohésion, la politique agricole commune (PAC), la politique commune
de la pêche (PCP), la politique en matière d’énergie, de climat, d’économie, d’innovation, de
recherche, de commerce et d’investissement concernent nos compétences d’États fédérés.
Cependant, l’avenir de l’Union économique et monétaire, de l’espace Schengen, du Pacte de
stabilité et de croissance (PSC) exerce un impact évident sur le fonctionnement et le budget du
Gouvernement flamand.
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Renforcer la confiance par la base
L’Union européenne connaît aujourd’hui une importante rupture du lien de confiance avec ses
citoyens. Les Flamands commencent eux aussi à douter de l’Union européenne. Après le résultat
du Brexit, l’Union a besoin de changer de cap.
Geert Bourgeois : “J’envisage ce débat sur l’avenir de l’Union européenne comme
une chance de réfléchir sur nous-même. Dans un premier temps, nous ne devons
pas envisager un big bang institutionnel, des changements de comportement ou
à un débat stérile pour “plus” ou “moins” d’Europe. Il s’agit avant tout de tendre
vers une Europe meilleure. Une Europe qui enregistre des résultats, qui inspire les
citoyens et qui ouvre des perspectives.”
Fort de sa note de vision de l’UE, le Gouvernement flamand arrête un choix clairement politique
pour que cette réforme s’opère par la base.
Geert Bourgeois : “Il convient de faire participer davantage les citoyens et
d’écouter plus attentivement leurs attentes, leurs critiques, leurs appréhensions et
leurs espoirs. L’Union européenne doit aussi faire l’objet d’un débat politique à
tous les niveaux. Enfin, il convient d’œuvrer à une citoyenneté de l’UE reposant
sur des valeurs européennes communes.“
Intérêts fondamentaux flamands
L’Union européenne offre à la Flandre une grande valeur ajoutée. Pour la Flandre, le marché
intérieur a représenté prospérité, croissance et emplois. En tant qu’économie ouverte, la Flandre
a énormément de débouchés dans l’Union : en 2015, près de 70 % des exportations flamandes
étaient destinées à l’UE. À la faveur de la politique commerciale et de sécurité commune, l’Union
européenne crée également à l’extérieur de l’Europe de plus grands marchés pour les produits
flamands. La situation stratégique (“Gateway to Europe”) de la Flandre lui confère un rôle
naturel de plaque tournante logistique. Grâce à la libre circulation des personnes, les Flamands
disposent de nombreuses possibilités pour voyager dans un autre État membre, y étudier ou y
travailler.
Dans le texte de la vision de l’avenir de l’UE, le Gouvernement flamand avance dix intérêts
fondamentaux de l’Union européenne:
(1) Préserver nos valeurs, normes et libertés fondamentales communes et les faire
rayonner dans le monde entier. La Flandre est un État fédéré ouvert et dynamique
orienté vers l’Europe et le monde. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement flamand
plaide en faveur d’une intégration obligatoire, également pour des citoyens de l’UE, qui
vont vivre durablement dans un autre État membre.
(2) Un espace Schengen renforcé avec des contrôles efficaces aux frontières extérieures.
Cela doit garantir la libre circulation des marchandises qui est cruciale pour les échanges
économiques. Dans ce cadre, une politique de rapatriement ferme, mais humaine, est
également essentielle : nous ne pouvons ouvrir les portes intérieures que si nous
reprenons le contrôle des portes extérieures.
(3) Soutenir de manière ciblée les réformes socioéconomiques dans les États membres et
les États fédérés. Il revient avant tout aux États membres de procéder aux réformes
socioéconomiques nécessaires, de supprimer les dettes et de respecter un trajet
réalisable vers l’équilibre budgétaire. Le système européen de présidence semestrielle et
la surveillance budgétaire renforcée par l’Union doivent continuer à inciter les États
membres à poursuivre sur cette voie.
(4) Un cadre d’investissement renouvelé qui respecte le Pacte de stabilité et de croissance.
Au niveau européen, le Gouvernement flamand plaide en faveur d’un cadre d’accord
budgétaire renouvelé qui respecte et combine la discipline budgétaire avec les
investissements nécessaires dans l’infrastructure publique, et qui permette de les répartir
à plus long terme sur plan comptable.
(5) La politique sociale et, en particulier, le dumping social et le “shopping fiscal”. Sur
l’ensemble de l’Union, il convient que le principe de “rémunération identique pour un
même travail” s’applique dans les mêmes conditions de travail. Les règles européennes en
matière de détachement doivent être adaptées de sorte que des travailleurs européens
détachés travaillent dans les mêmes conditions et avec la même rémunération que celles
en vigueur dans l’État où la prestation est effectuée. Le Gouvernement flamand entend
également mettre fin au “shopping fiscal” – en d’autres termes, à l’évasion fiscale – entre
les États membres.
(6) Approfondir l’Union économique et monétaire avec la priorité absolue de compléter
l’Union bancaire. Dans ce cadre, il est essentiel que chaque État membre assume ses
responsabilités et mette de l’ordre dans ses affaires budgétaires, économiques et
bancaires.
(7) Approfondir le marché intérieur avec une union de l’énergie, des transports et du
numérique. Un marché unique doit déboucher sur une amélioration et une baisse des
prix de l’énergie, des transports et des produits numériques. Le Fonds européen pour les
investissements stratégiques (plan Juncker) devrait davantage se concentrer sur la
promotion d’investissements à risque et sur une infrastructure transfrontière pour
l’énergie, les transports et le numérique en Europe.
(8) Parvenir à une avancée pour les accords commerciaux les plus stratégiques avec une
protection des investissements de pointe. Cela doit permettre à nos PME de
s’internationaliser au maximum et de protéger les entreprises contre les pratiques
commerciales déloyales. Les nouveaux accords commerciaux doivent favoriser, à l’échelle
mondiale, la responsabilité sociale des entreprises et ne peuvent entamer les exigences
de qualité élevées imposées par l’Union en matière de conditions de travail, de
protection de l’environnement, de sécurité alimentaire, de santé et d’enseignement. À
l’avenir, les traités commerciaux et d’investissements devront être négociés séparément.
Les accords commerciaux doivent être traités comme une compétence exclusive de l’UE
alors que les accords sur les investissements sont des compétences mixtes que les États
membres et les États fédérés doivent approuver. Les accords sur les investissements
peuvent être ainsi limités jusqu’à ce que les États membres ou les États fédérés donnent
leur aval.
(9) Une politique de développement durable à la fois ambitieuse et efficace, ainsi que le
développement de l’Espace européen de la recherche orienté sur la future économie
de la connaissance et à faibles émissions de carbone. Tout ceci dans le cadre de
l’exécution loyale de l’Accord sur le changement climatique de Paris. Il convient
d’augmenter considérablement les investissements dans la recherche et l’innovation.
L’Union doit être un levier pour la collaboration transfrontalière et la spécialisation
intelligente. Dans le même temps, il faut améliorer la coopération entre les universités,
les centres de connaissances, les entreprises et les autorités. Par ailleurs, l’UE doit miser
sur l’intégration de l’énergie renouvelable par le marché, la promotion de l’efficacité
énergétique et la conception et le développement de technologies de stockage de
l’énergie. Ces objectifs d’envergure ne peuvent être réalisés qu’avec l’aide d’un
programme de recherche ambitieux de l’UE qui s’y engage résolument. L’industrie 4.0
doit être soutenue par un climat innovant et favorable aux industries avec des repères
clairs et réalistes. L’industrie de demain doit bénéficier d’un système fiable de gestion des
“fuites” de carbone, qui garantit la compétitivité et la pérennité de la trame industrielle
des économies de l’UE qui sont de grandes consommatrices d’énergie.
(10) Mener une politique étrangère et de sécurité percutante, notamment dans la région
voisine de l’UE. L’Union doit être un facteur de paix et de stabilité dans le monde, un
acteur d’envergure mondiale. Une politique étrangère européenne active suppose que
l’Union joue un rôle phare dans la prévention des conflits. La diplomatie doit être
soutenue par une capacité militaire et défensive crédible. C’est la raison pour laquelle la
politique commune de défense a besoin d’un nouvel élan de toute urgence, ainsi que
d’une meilleure coordination au niveau de l’UE – mais aussi d’une politique d’achats,
d’un quartier général opérationnel, de l’activation des groupes de combat de l’UE menant
à terme à la création d’une force de défense européenne. Le cas échéant, dans un
premier temps, moyennant une collaboration renforcée d’un nombre restreint d’États
membres. Le tout en étroite concertation et collaboration avec l’OTAN.
Une Union plus efficace, plus engagée et plus percutante avec des frontières clairement
délimitées.
Afin de conserver sa légitimité, l’Union européenne doit être soutenue par la base. L’UE doit
s’employer à créer des liens avec le citoyen européen et à toujours lui démontrer la valeur
ajoutée de l’action de l’UE. Les principes de subsidiarité, de proportionnalité, de responsabilité et
de solidarité sont le fil rouge, à fortiori pour les compétences partagées.
L’Union européenne doit également considérer davantage le contexte de gouvernance
multiniveaux. Pendant l’intégralité du cycle d’élaboration des politiques, l’Union européenne doit
faire participer activement et structurellement les États fédérés et les régions ayant des
compétences législatives dans les domaines politiques qui sont de leur ressort.
Afin d’augmenter cette participation et son efficacité, le Gouvernement flamand est, dès lors,
aussi partisan, entre autres, des réformes institutionnelles suivantes :
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Parallèlement à la Commission, le Parlement européen et le Conseil doivent recevoir le
droit d’initiative législative en matière de compétences partagées.
Le système à vingt-huit commissaires ou davantage n’est pas faisable. Le Benelux doit
toujours pouvoir désigner un commissaire, avec un mécanisme de rotation qui peut le
déterminer dans le cadre d’un consensus mutuel. Le nombre de membres de la Cour des
comptes européenne peut être réduit à un maximum de douze.
Un seul siège pour le Parlement européen, à Bruxelles.
Afin d’augmenter la participation des parlements nationaux et fédérés, il convient
d’élaborer un système de cartons verts. Lorsqu’un tiers des parlements des États
membres et des entités fédérées ayant des compétences législatives brandissent un
carton vert, la Commission européenne est tenue d’examiner la proposition d’action de
l’UE dans un domaine politique particulier et, le cas échéant, de soumettre une
proposition. Si la Commission décide de ne pas le faire, elle doit motiver la raison de
cette absence d’action.
L’Europe a besoin d’une réglementation plus efficace, transparente et plus applicable qui
doit être assortie d’un objectif de réduction du nombre de directives et de règlements
promulgués par la Commission européenne.
Le Gouvernement flamand estime également que l’Union européenne ne doit pas s’élargir
aujourd’hui. Il convient avant tout de se concentrer sur l’approfondissement et les réformes. Les
élargissements de 2004, 2007 et 2013 ont démontré que la capacité d’absorption doit être
clairement définie.
Cependant, des entités fédérées des États membres qui deviennent indépendantes de manière
légale et démocratique doivent pouvoir adhérer à l’UE par le biais d’une procédure d’adhésion
simplifiée. Ces entités fédérées appliquent d’ores et déjà le droit de l’Union et leurs citoyens sont
des citoyens de l’UE.
Et le Ministre-président Geert Bourgeois de conclure: “Nous ne ménageons pas
nos efforts pour renforcer le lien direct entre la Flandre et l’Union européenne, et
pour faire entendre notre voix au niveau européen par le biais de notre
représentation diplomatique et de notre présence aux conseils européens. De
concert avec la création d’un ministère flamand des Affaires étrangères à part
entière, la Flandre montre très clairement avec cette vision qu’elle est un acteur
proactif du débat sur l’avenir de l’Union au niveau de l’UE.”