La loi organique de l`aménagement du territoire et de l`urbanisme du

La loi organique de l’aménagement du territoire et de
ll’urbanisme
urbanisme du 29 mars 1962: 50 ans d
d’évolution
évolution
Ir Ghislain GERON Directeur Général de la DGO4
Palais des congrès
è de Liège
è
29 mars 2012
1
Nombre d’articles du CWATUP modifiés de 1985 à 2008
2
Pl
Plan
de
d l’exposé
l’
é
1. Les Plans de secteur: évolution et outils de modification
2. La mise en œuvre des zones d’extension d’habitat
3. Les règlements régionaux
4. Le contrôle
5. Une nouvelle orientation: la décentralisation et la participation
6. L’intégration
g
des p
préoccupations
p
environnementales
7. L’intégration des préoccupation énergétiques
8. L
L’assainissement
assainissement des friches
9. La rénovation urbaine et la revitalisation des centres urbains
3
1. Les Plans de secteur: évolution et
outils de modification
• Loi de 1962: système de planification hiérarchisé ne
comportant que des plans à valeur règlementaire (PNAT,
PRAT,PS, PGA et PPA)
– Contenu des Plans de secteur: les mesures d’aménagement
d aménagement
requises par les besoins sociaux et économiques et relatives au
réseau des principales voies de communication.
– Les affectations du sol n’étant
n étant qu’une
qu une mention facultative du
ressort essentiel des PGA
• Loi de 1970: Permet la révision (en tout ou en partie) des
plans de secteur mais
mais….moyennant
moyennant le même procédure que
pour leur établissement
• Décret de 1985 dit « décret Collignon » introduit une
procédure accélérée pour des révisions partielles ayant pour
finalité de réaliser des opérations d’intérêt public
4
1. Les Plans de secteur: évolution et outils
de modification (suite)
• Décret « décentralisation-participation de 1989
– Apparition de documents stratégiques d
d’orientation
orientation (SDSC)
– Disparition du PGA
• Décret
é
du 27 novembre 1997
–
-- Les affectations deviennent une mention obligatoire des PS
– Modifie les conditions auxquelles sont soumises les révisions
– Fixe les conditions auxquelles un PCA peut déroger aux plans de
secteur
– Disparition de la situation existante des mentions des PS
– Introduction de l’évaluation des incidences sur l’environnement
lors de l’inscription de nouvelles zones destinées à l’urbanisation
et de nouvelles infrastructures de communication
1 Les Plans de secteur: évolution et
1.
outils de modification (suite)
• Le décret « optimalisation de 2002.
2002
– Fixe le contenu actuel des PS
– Transpose la directive plans et programmes de l’UE
• Décret « RESA » 2005
– Apparition du RUE (obligatoire pour la mise en œuvre des ZACC)
• Décret « RESA bis » 2007
– Elargissement du RUE aux ZACCI
– Introduit la possibilité pour un tiers (public ou privé) d’introduire
une demande
d
d de
d révision
é i i
d’un
d’
PS (article
( ti l 42bis)
42bi )
• Décret « RESA ter » 2009
– Extension de RUE à toutes les zones du PS
– Extension de l’article 42bis aux infrastructures de transport de
fluide ou d’énergie.
6
2. La mise en œuvre des « zones d’extension
d extension
d’habitat »
• Définition
o (AR
(
28/12/1972)
8/ /
)
– Réservées exclusivement à la construction groupée
d’habitations.
– Par construction groupée d’habitations
d habitations on visait essentiellement
le logement social
– elles apparaissent à partir des projets de PS
• Plusieurs circulaires de mise en œuvre se succèdent.
–
–
–
–
–
Circulaire
Circulaire
Circulaire
Circulaire
Circulaire
7
ministérielle
ministérielle
ministérielle
ministérielle
ministérielle
W-6 du 23/07/1975
/ /
dite « Califice »
W-6bis du 26/09/1978
n°4 du 24/12/1979 dite « Maystadt »
n°4bis du 23/03/1981 dite « Coëme »
du 9/06/1994 dite « Baudson »
2.La mise en œuvre des « zones d’extension
d’h bit t » (suite)
d’habitat
( it )
• Décret du 27 novembre 1997
– Les ZEH deviennent les zones d’aménagement différé –ZAD
ZAD
– Extension de la destination: « toute affectation destinée à
l’urbanisation »
– Mise en œuvre via un PCA (remplace le schéma directeur)
– Statut de réserve foncière confirmé (coefficient de saturation des
autres zones du PS)
• Décret du 18 juillet 2002
– Remplacement du coefficient de saturation par un programme
communal de mise en œuvre des ZAD
• Décret « RESA » (2005)
– Changement de nom: zones d’aménagement communal concerté
– Affectation: destinées ou non à l’urbanisation
– Mise en œuvre via un Rapport Urbanistique et Environnemental
8
2.La mise en œuvre des « zones d’extension
d’habitat
d
habitat » (suite)
• Autres zones d’extension prévues au PS
–
–
–
–
–
–
–
–
Zones
Zones
Zones
Zones
Zones
Zones
Zones
Zones
d
d’extension
extension
d’extension
d’extension
d
d’extension
extension
d’extension
d’extension
d
d’extension
extension
d’extension
de loisir
de récréation
de récréation et de séjour
d
d’artisanat
artisanat et de petites entreprises
de service
d’industrie
de parc résidentiel de WE
de bassins de décantation
• Décret du 27 novembre 1997: ne conserve que les zones
d’extension d’industrie (ZADI) les autres devenant des ZAD
• Décret « RESA » (2005) transforme les ZADI en ZACCI et
supprime l’obligation du PCA de mise en œuvre
• Décret « RESA bis »(2007) introduit l’obligation d’un RUE
préalable
9
3. Les règlements régionaux (généraux)
d’urbanisme
• Les champs (potentiels) couverts par la loi de 1962
– Les constructions et leurs abords ainsi que leur protection
contre les contraintes physiques majeures ;
– La voirie et ses abords ;
– Les équipements techniques et la desserte des immeubles ;
– La commodité du séjour
j
des p
personnes dans les lieux de
tourisme ;
– La qualité thermique et acoustique des constructions, les
économies d’énergie
d énergie en la récupération des énergies ;
– L’accessibilité et l’usage des bâtiments ouverts au public ou
à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
– La protection de certains périmètres.
périmètres
10
3. Les règlements régionaux (généraux)
d’urbanisme (suite)
• 1976:
6 le RGBZPU
G
U ((règlement
g
g
général sur les bâtisses
applicable aux zones protégées de certaines communes en
matière d’urbanisme) – 64 périmètres aujourd’hui
– Protection et embellissement des espaces publics anciens
– Maitrise des transformations d’immeuble
– Curetage des intérieurs d’ilots
• 1984: règlement sur l’isolation thermique des bâtiments
– Deux approches
pp
p
possibles: K max ou besoins max
– Nombreuses adaptations notamment suite à la directive PEB
• 1984:
1984 règlement
è l
t sur l’accessibilité
l’
ibilité des
d
bâtiments
bâti
t ouverts
t au
public ou à un usage collectif
11
3. Les règlements régionaux (généraux)
d’ b i
d’urbanisme
(
(suite)
it )
• 1985: le RGBSR (règlement général sur les bâtisses en site
rural) 215 aujourd’hui
aujourd hui
– S’appuie sur le même mécanisme que le RGBZPU (implantation,
gabarit, matériaux)
– Recours
R
à lla trame
t
parcellaire
ll i
– Augmentation de la densité
– Réduire l’impact de la villa isolée 4 façades
• 1990: règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes
et dispositifs de publicité
• 2003: Règlement sur la qualité acoustique des constructions
dans les plans de développement des aéroports.
• 2003: précisions sur le contenu des zones de protection
(points
(
i t de
d vue remarquables;
bl
intérêt
i té êt culturel,
lt
l historique
hi t i
ett
esthétique; intérêt paysager; risque naturel et contraintes
géotechniques
12
4. Le contrôle
• La loi de 1962 (articles 60 et suivants)
– Vise ll’exécution
exécution et le maintien de travaux « au mépris » des plan,
plan
des règlements ou des permis
– Une seule mesure de réparation: la remise en état.
• La
L loi
l id
du 22/12/1970
– Elargissement de la liste des faits punissables « qui enfreignent de
quelque manière que ce soit » les prescriptions applicables
– Elargit la liste des réparations possibles (travaux d’aménagement
et paiement de la plus value)
– Les fonctionnaires p
peuvent interrompre
p les travaux
– Introduction du mécanisme de transaction
• Décret du 27/11/1997
– L
La violation
i l ti
« de
d quelque
l
manière
iè que ce soit
it » entre
t d
dans le
l
champ pénal
– La déclaration certificative du G O fermé est obligatoire
13
4. Le contrôle (suite)
(
)
• Décret du 24/05/2007 relatif aux infractions et aux sanctions
–
–
–
–
Premier décret spécifique à cette matière
Résume la volonté déclarée de « lutter contre l’impunité »
En cas de PV
PV, il y a « une sanction et/ou une réparation »
Articulation des procédures pénales et administratives (demandes de
régularisation irrecevables si procédure pénale)
– Extension des possibilités de transaction
– Le montant des transactions revient aux communes lorsque la police
ou leurs agents verbalisent
14
5.Une
5
Une nouvelle orientation:
la décentralisation et la participation
• La loi de 1962
– Volonté de faire participer les habitants à l’organisation de
leur cadre de vie
– Deux outils:
• Les enquêtes publiques
• Les commissions (nationale, régionales, communales)
• Les années 70
– Naissance de nombreux groupements et comités
– Introduction de réunions de concertation dans la procédure
d’approbation de certains projets
– Création de nombreuses commissions communale d’avis
officieuses
15
5.Une nouvelle orientation:
la décentralisation et la participation (suite)
• Décret du 27/04/1989 (de décentralisation et de participation)
– Accroît le rôle des CCAT
– Deux nouveaux outils:
• le schéma de structure communal
• Le règlement communal d’urbanisme
d urbanisme
•
•
•
•
– Une « carotte »: le régime de décentralisation
Décret du 27/11/1997
– L’article 150 devient l’article 7
– La CCAT est consultée lors de permis dérogatoires
Décret du 18/07/2002: la CCAT peut donner des avis sur tous les
sujets qu’elle estime pertinent
Décret « RESA » (2005) supprime la consultation obligatoire des
CCAT pour les permis dérogatoires
Décret du 15/02/2007: ajoute la mobilité CCAT devient CCATM
16
6.
Intégration des préoccupations
environnementales
i
t l
• La loi de 1962 (les prémices)
– Article 1er alinéa2:
é
« l’aménagement
é
du territoire est conçu tant
au point de vue économique, social et esthétique que dans le but
de conserver intactes les beautés naturelle du pays ».
– Au fil du temps, cet alinéa deviendra l’article 1 du CWATUP qui fait
du développement durable un objectif explicite
– L’article 170 alinéa2 (aujourd’hui
j
article 26) fait de la
compatibilité des activités non résidentielles avec le voisinage une
exigence formelle
• Le décret du 11/09/1985 (et son arrêté d’exécution
d exécution du
31/10/1991) soumet tout permis d’urbanisme ou de lotir soit
à notice soit à EIE
17
6. Intégration des préoccupations
environnementales (suite)
• Le code de l’environnement
– Depuis 2004 son livre 1er stipule que la sauvegarde et la
protection de l’environnement doivent être intégrées dans la
définition et la mise en œuvre des autres politiques
– La directive 85/337 C.E.E. Concernant l’évaluation des IE de
certains projets publics et privés y a été transposée
• Le décret du 18/07/2002
/ /
a transposé
p
la directive 2001/42/CE
/ /
relative à l’évaluation des IE des plans et programmes
• Le décret « RESA » (2005) fait entrer en vigueur ces dispositions
• La constitution
– Consacre en son article 23 le droit à la protection d’un
environnement sain (depuis 1994)
– Impose
I
aux régions
é i
(en
(
son article
ti l 7bis)
7bi ) de
d poursuivre
i
les
l
objectifs d’un développement durables;(depuis le 25/04/2007)
18
7. L’intégration
g
des p
préoccupations
p
énergétiques
• 1er mai 1985:
– première règlementation relative à ll’isolation
isolation thermique des
habitations (K70)
– Vise les constructions de logement soumises à permis excepté les
logements de vacance ou de WE
• 1er décembre 1996:
– deuxième règlementation relative à l’isolation thermique des
habitations (K55)
– Extension aux bureaux et aux écoles
– Exigences
g
nouvelles en matière de ventilation
19
7.
L’intégration
L
intégration des préoccupations
énergétiques (suite)
• Décret « RESA bis » (2007) et AGW 17/04/2008
– Transposition de la directive 2002/91/CE sur la PEB
– Vise tous types de bâtiments
– Renforcement des exigences : K45 résidentiel et tertiaire
– Du 01/09/2009 au 30/04/2010 (phase transitoire)
• Renforcement des valeurs Umax
• Limite max de consommation d’énergie primaire
– A partir du 01/05/2010: exigences PEB complètes
– A partir du 01/09/2011
• Renforcement des exigences PEB (Ew80)
20
8. L’assainissement
L assainissement des friches
• Fin des années 60: les régions industrielles subissent la crise
charbonnière entraînant ll’abandon
abandon massif des sites charbonniers.
• 1967:Arrêtés royaux n°2 du 18/04 et n°92 du 11/11 sur
l’assainissement des sites charbonniers désaffectés (aujourd’hui
abrogés) ;
• Durant les années 70 et 80,la récession économique provoque
une désindustrialisation des bassins économiques traditionnels
• Loi du 27 juin 1978 relative à la rénovation des sites wallons
d’activité économique désaffectés Objectifs :
– Réaffecter effectivement des sites de manière à les réinsérer dans
le marché immobilier
– Responsabiliser les propriétaires : tendre à faire exécuter les
travaux de rénovation p
par les p
propriétaires
p
ou,, à défaut,, par
p les
titulaires de droits sur le bien à rénover
21
8. L’assainissement
L assainissement des friches (suite)
– subsidiairement la loi prévoit une rénovation par les pouvoirs
publics ou subordonnés
é ;
– contrôle de la spéculation foncière : soumettre l’aliénation d’un
bien à rénover à l’autorisation ministérielle préalable) ;
• Décret du 22 janvier 1987
– Modifie la loi de 1978 mais sans apporter de nouvelle orientation
significative
g
à la p
politique
q
menée ;
– Réaffectation des sites désaffectés + leur affectation à de
nouvelles fins ;
– Immeubles  ensemble d
d’immeubles
immeubles bâtis et non bâtis ;
• A.E.R.W. du 14/12/1989: introduction d’une aide financière
remboursable au bénéfice du propriétaire privé ;
22
8. L’assainissement
L assainissement des friches (suite)
• Décret
é
du 4 mai 1995 - Objectifs :
– Assainissement (concept nouveau)
– rénovation ((concept
p redéfini))
– suppression du remboursement des subventions
• Décret du 27 novembre 1997 - Objectif :
– introduction d’une
d une nouvelle disposition volontariste: la notion de
site d'intérêt régional (SIR) ;
• Décret du 1er avril 2004 (décret « sol » première version)
– Problème
è
: on se trouve confronté
é à une législation
é
hybride pour
ce qui concerne la mise en œuvre des sites d’activités
économiques à réhabiliter la rendant, dans les faits, non
applicable
li bl !;
!
23
8. L’assainissement
L assainissement des friches (suite)
• Décret « RESA » 2005 - Objectifs :
– résoudre les problèmes générés par le décret « sol »
– introduction de la possibilité de recourir aux permis dits « Publics »
(art. 127)
– Introduction
I t d ti
d conceptt de
du
d « sites
it de
d réhabilitation
éh bilit ti
paysagère
è ett
environnementale » (SRPE) ;
• Décret-programme du 23/02/2006 ( Plan Marshall) - Objectifs :
– extension du champ d’application de la législation
– notion de SAR (site à réaménager)
– Introduction de l’extension
l extension des possibilités de subsides PPP
• Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 - Objectifs :
– définition de la portée des travaux de réaménagement et des taux
des subventions
– modalités de liquidation des subventions
24
8. L’assainissement des friches (
(suite et fin)
)
• Décret
é
du 30 avril 2009 - Objectif :
– modification de la procédure relative aux SRPE afin de
répondre à un arrêt du conseil d’État en la matière.
25
9.La rénovation urbaine et la revitalisation
des centres urbains.
• 4g
grands objectifs
j
se retrouvent dans toutes les p
périodes :
• Rénover dans une perspective économique et sociale afin de
maintenir pour tous la possibilité d’habiter en ville et
d’accéder aux avantages
g
de la vie urbaine
• Entreprendre une action d’aménagement globale cohérente
et participative d’initiative communale à l’échelle de
l homme
l’homme
• Maîtrise le coût des constructions, la rente foncière et les
plus-values afin d’augmenter l’offre de logements à un
moindre coût
• Établir une nouvelle répartition des responsabilités
urbanistiques en faveur des pouvoirs locaux
• Ces objectifs évoluent au cours du temps mais restent à la
base des différents textes.
26
9.La rénovation urbaine et la revitalisation
des centres urbains (suite)
• Dès 1974,, lancement d’expériences
p
p
pilotes sur base d’une
circulaire (Namur, Arlon, Seraing, Jumet)
• Arrêtés des 19/11/1977, 08/09/1980 et 11/10/83
– Constats
• les centres bâtis sont victimes de la spéculation foncière, du
zonage et de la modernisation des réseaux qui exclut les
activités d’habitat,, de voisinage
g et de vie sociale
• le sotck de logements continue à se réduire et à se dégrader
alors que des politiques très onéreuses sont développées
depuis plusieurs années.
– Objectifs
• rendre la ville aux habitants
• une neutralisation de la rente foncière
• une nouvelle répartition des responsabilités entre pouvoirs
locaux et régionaux
27
9.La rénovation urbaine et la revitalisation
des centres urbains (suite)
• Arrêtés
ê é des 06/12/1985, 15/01/1987 et 22/10/1987
– Evolution des objectifs
• La rénovation n’est plus strictement définie comme
« rénovation urbaine ». On parle plutôt de « rénovation
de l’habitat ». Cet objectif peut être atteint via
différentes démarches et différents moyens de
financement.
financement
• On ne vise plus uniquement le logement (et surtout le
logement social), mais on vise également les éléments
architecturaux symboliques
y
q
et les espaces
p
p
publics
• Les effets d’entraînement sont redéfinis puisque la RU
cherche à susciter un réinvestissement de la part du
privé
28
9.La rénovation urbaine et la revitalisation
des centres urbains (suite)
• Arrêtés
ê é Collignon et Baudson (04/11/93 et 23/05/95)
– Introduction des notions de ZIP, de projet de quartier et de
régie de rénovation urbaine
– la RU est redéfinie en terme de lutte contre l’exclusion
sociale et une volonté est marquée de marquer la différence
entre RU et travaux subsidiés.
– Quelques modifications administratives sont apportées
quant à la précision des termes afin de mieux utiliser l’outil
• Arrêté du 23/09/2004
– Redéfinit les notion de remboursement ou réaffectation, le
maintien des affectations des bâtiments, l’obligation de
comptabilité spécifique et le subventionnement des études.
études
29
9.La rénovation urbaine et la revitalisation
des centres urbains (suite et fin)
• Décret
é
de revitalisation urbaine (20/12/1990) et AERW
du 06/09/1991)
– La revitalisation se veut un complément à la RU.
– Elle cherche un partenariat avec le secteur privé avec
l’objectif d’orienter les investissements dans le logement et
dans des zones déjà urbanisées afin de lutter contre la
dispersion de l’habitat et de profiter des infrastructures
existantes.
– Elle p
permet la subsidiation importante
p
d’espaces
p
p
publics p
par
un autre biais que les travaux subsidiés, elle demande donc
une plus grande qualité urbanistique.
30
Je vous remercie pour votre attention
31