Fourniture et livraison de repas pour la restauration

Commune de DUTTLENHEIM
PROCEDURE ADAPTEE
(Article 27 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics)
Fourniture et livraison de repas pour la
restauration scolaire en liaison chaude.
Consultation n°REPAS16.
CAHIER DES CLAUSES
PARTICULIERES
IDENTIFICATION DE L’ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE :
COMMUNE DE DUTTLENHEIM
1 rue de l’Ecole
67120 DUTTLENHEIM
ADRESSE DE L’ENVOI DE L’OFFRE :
Monsieur le Maire de DUTTLENHEIM
1 rue de l’Ecole
67120 DUTTLENHEIM
DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES :
Jeudi 23 juin 2016 à 12h00.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES DU MARCHE
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA FOURNITURE
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS LIVRES
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE
ARTICLE 6 : MODALITES DE DETERMINIATION ET DE VARIATION DES PRIX
ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 8 : PENALITES DE RETARD
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET OBLIGATION DU TITULAIRE
ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE - COTRAITANCE
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE – CORRESPONDANCE
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
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ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES DU MARCHE
1.1 Objet du marché
La présente consultation concerne la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour la
restauration scolaire maternelle et élémentaire de Duttlenheim.
1.2 Types et procédure :
Il s’agit d’un accord-cadre avec un opérateur économique, sans minimum ni maximum. Les bons
de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du
décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
1.3 Allotissement
Le présent marché n’est pas alloti.
1.4 Durée du marché – modalités de reconduction
Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Il pourra être
reconduit 3 fois, par tacite reconduction, pour une durée de 1 an. La durée totale du marché ne
pourra pas excéder 4 ans. Le titulaire ne pourra pas s’opposer au renouvellement.
Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire le marché, il devra se prononcer par écrit
au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché.
L’interruption du marché ne donnera lieu à aucune indemnité.
Début des prestations : L’offre de base correspond à la fourniture et livraison des repas en
période scolaire. Néanmoins, quelques enfants sont accueillis avant la rentrée durant une période
d’adaptation. Le titulaire assurera la livraison des repas pendant cette période.
En 2016, cette période aura lieu du 29 au 31 août inclus.
Le début des prestations aura donc lieu le lundi 29 août 2016. Le bon de commande sera transmis
le 26 août.
ARTICLE 2 – PIECES CONSTUTIVES DU MARCHE
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes :
- Formulaires DC1 et DC2
- L’acte d’engagement et ses annexes le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) et l’annexe n°2
« Fournisseurs locaux et produits BIO ».
- Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP)
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-FCS) applicables aux marchés publics
de fournitures courantes et de services
- Mémoire technique
Le candidat retenu produira le document NOTI 2 attestant qu’il est à jour de ses obligations
fiscales et sociales ainsi qu’une attestation d’assurance en responsabilité civile dès réception de la
notification du marché.
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ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA FOURNITURE
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent la fourniture et livraison
de repas en liaison chaude destinées à la restauration scolaire élémentaire et maternelle de
Duttlenheim.
Le présent document a pour but de définir les différentes caractéristiques techniques des menus et
prestations.
Dans le cadre du présent marché, le titulaire procède à :
- L’élaboration des menus,
- La fourniture des menus,
- L’approvisionnement des denrées,
- La confection des repas,
- Le conditionnement et l’étiquetage des préparations culinaires,
- Le transport et la livraison en liaison chaude des repas.
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS LIVRES
4.1 Fabrication des repas et transmission des menus
Les repas sont préparés dans les locaux du titulaire qui devront avoir obtenu l'agrément des
services de l'inspection Sanitaire et Vétérinaire. Le candidat fournira l’agrément des services
vétérinaires dans son offre.
Les menus devront respecter la règlementation en vigueur, en matière de nutrition et de sécurité
alimentaire, notamment l’arrêté n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité
nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
Les menus devront notamment garantir un bon équilibre des besoins nutritionnels et caloriques
des enfants conformément à la réglementation et respecteront les recommandations du Plan
National Nutrition Santé (PNNS) en vigueur.
Le titulaire se conformera également à la " Recommandation Nutritionnelle du groupe d'Etude des
Marchés de la restauration collective et de Nutrition " (G.E.M.R.C.N) en vigueur.
Le candidat précisera dans son offre s’il fait appel un diététicien/nutritionniste qu’il rémunère à ses
frais et fournira éventuellement ses coordonnées.
Une attention particulière sera portée à l’originalité des aliments et des recettes choisis afin de
participer pleinement à l’éveil nutritionnel des enfants.
Les menus seront communiqués tous les 15 jours à la Commune de Duttlenheim selon les
modalités suivantes :
 à la mairie par mail à l’adresse suivante : [email protected].
 et au périscolaire concerné par mail ; les adresses mail seront communiquées à la
notification du marché.
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4.2 Plan alimentaire
Un plan alimentaire sur la base de 20 repas successifs sera proposé par le candidat pour le
périscolaire de l’école élémentaire (fourniture 5 jours/semaine) et pour le périscolaire de l’école
maternelle (fourniture 4 jours/semaine).
Le plan alimentaire sera structuré en 4 et/ou 5 composantes au choix du candidat.
Structure de plan en 5 composantes : Entrée - Plat protidique – Garniture – Produit laitier Dessert.
Structure de plan en 4 composantes : Entrée - Plat protidique – Garniture – Dessert. Dans ce cas,
un produit laitier sera présent dans l’entrée ou le dessert.
Le pain sera livré en quantité suffisante sous forme de pain individuel ou en baguette à découper.
Les pains spéciaux seront servis très occasionnellement.
Les sauces lourdes et les condiments trop épicés doivent être évités.
Le poisson sera sans arrête et le poisson pané sera proscrit.
Le jambon sera de qualité supérieure dégraissé découenné.
Les œufs (proposés durs, en omelette…) seront de catégorie 1 (plein air) ou de catégorie 0 (BIO).
Les fruits crus servis devront être des fruits non traités après récolte.
Les compotes seront sans sucre ajouté.
Il est à noter que l’eau est fournie par la commune.
4.3 Qualité attendue des produits et de la prestation
4.3.1 Circuits-courts / Produits certifiés Agriculture Biologique
La commune de Duttlenheim entendant privilégier les circuits courts, le titulaire s’engage à
s’approvisionner sur le marché français et dans la mesure du possible sur le marché local.
La commune de Duttlenheim souhaite également une part de produits certifiés BIO. Ils seront
préférentiellement de saison.
Il est donc demandé au titulaire d’utiliser des produits certifiés BIO et/ou d’origine locale
(circuits de distributions courts) à hauteur de 20% minimum.
Dans l’annexe n°2 à l’acte d’engagement, datée et signée, le candidat précisera obligatoirement
les fournisseurs régionaux (Alsace) auprès desquels il s’engage à se fournir régulièrement, pour
quels produits et avec quelle fréquence. Au sein de ce document, le candidat justifiera également
de l’utilisation des produits certifiés BIO, de préférence de saison.
4.3.2 Produits de saison
Le titulaire s’engage également à privilégier les produits de saison. Au sein de l’acte
d’engagement, le candidat indiquera le pourcentage de produits de saison qu’il s’engage à utiliser
pour la préparation des repas.
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4.3.3 Précision à apporter par le candidat :
Le candidat indiquera également dans son offre :
La gamme des produits (produits frais, surgelés, fabrication maison, fabrication sous-traitée...).
La qualité des produits utilisés : origine, appellations, labels, plats transformés, et notamment la
« traçabilité » des viandes. L’origine des viandes bovines devra impérativement faire apparaître les
mentions suivantes : né à _________, élevé à _________, abattu à ___________.
4.4 Diversité des menus / Menus à thèmes / Repas particulier
Le titulaire doit garantir une diversité dans les menus. Dans cet objectif, il s'engage à confectionner
une fois par mois sans supplément de prix une spécialité française ou étrangère.
Les menus ou plats à jours fixes sont proscrits.
Le candidat proposera dans son offre un calendrier annuel des menus à thèmes prévus.
Ce calendrier contiendra obligatoirement un menu à thèmes pour les occasions suivantes sans
supplément de prix :
Fête de Noël - Semaine du Goût - Galettes des rois - Chandeleur.
Repas particuliers à chiffrer au Bordereau des Prix Unitaires :
Le titulaire pourra être amené à fournir :
 un repas sous forme de « pique-nique »
 un repas 100% BIO
Ces deux types de repas sont à chiffrer au Bordereau des Prix Unitaires.
4.5 Régimes spéciaux
Le titulaire s'engage à livrer à la demande des repas conformes aux régimes spéciaux suivants :


Repas végétarien dans des barquettes individuelles étiquetées et placées dans un
contenant isotherme étiqueté « VEGETARIEN ».
Repas répondant aux risques d’allergies spécifiques dans des barquettes individuelles
étiquetées et placées dans un contenant isotherme étiqueté de manière spécifique.
Ces deux types de repas sont à chiffrer au Bordereau des Prix Unitaires.
4.6 Variante non obligatoire à l’offre de base
Le candidat pourra proposer en variante l’utilisation de viandes certifiées « Label Rouge » au point
« B. » du Bordereau des Prix Unitaires.
4.7 Option à chiffrer par le candidat
4.7.1 Option n°1
Le candidat proposera en option l’utilisation de produits certifiés BIO et/ou d’origine locale (circuits
de distribution courts) à hauteur de 50% minimum. Point « C. » du Bordereau des Prix Unitaires.
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4.7.2 Option n°2 :
La commune de Duttlenheim organise pendant les vacances scolaires deux centres de loisirs
(répartis sur deux lieux différents) :
 Enfants de 3 à 8 ans – Périscolaire de l’école élémentaire Jean Hans ARP, rue Gustave
Doré 67120 DUTTLENHEIM
 Adolescents de 9 à 15 ans - 13 rue du Stade 67120 DUTTLENHEIM
Il pourra être fait appel au titulaire du présent marché pour la fourniture et la livraison des repas en
liaison chaude de ces centres de loisirs qui ont lieu sur environ 7 semaines par an, pendant les
vacances scolaires.
Le candidat chiffrera en option la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour les deux
catégories de convives au point « D. » du Bordereau des Prix Unitaires.
4.8 Contrôle
Le titulaire s'engage à faire effectuer chaque mois une analyse bactériologique et à tenir les
résultats à la disposition de la Commune de Duttlenheim.
Le titulaire est responsable de la préparation et du transport des plats et le pouvoir adjudicateur est
responsable du stockage et de la distribution de ceux-ci.
Les repas pourront être contrôlés à tout moment par toute personne et/ou organisme que le
titulaire ou la commune de Duttlenheim jugera utile de désigner à cet effet.
Les contrôles pourront porter entre autres sur la qualité, la quantité, la variété, la température, la
préparation, le conditionnement, la valeur nutritionnelle des repas ainsi que sur le respect des
horaires de livraison.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE
5.1 Commandes
Le marché s’exécute au moyen de bons de commande adressés au titulaire par la commune de
Duttlenheim, au fur et à mesure des besoins, durant la période de validité du marché.
Aucun minimum de commande par bon de commande ne sera obligatoire.
Les bons de commande porteront sur des références figurant dans le Bordereau des Prix
Unitaires.
Pour chaque commande, la commune de Duttlenheim établit un bon comportant notamment les
indications suivantes :



Date du bon de commande et date de livraison demandée.
La référence de l’article commandé, sa description, sa quantité.
Le lieu de livraison si différent des lieux prévus à l’article 5.5.1.
Les bons de commande seront adressés par mail par chaque responsable de centre. La réception
du bon de commande sera confirmée par mail.
La commande aura lieu, au plus tard, la veille à 18h, par mail.
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Seuls les bons de commande signés par les représentants du pouvoir adjudicateur (les
responsables de centre) pourront être honorés par le titulaire. Les coordonnées des responsables
seront transmises au titulaire à la notification.
5.2 Correspondants du titulaire et de la commune de Duttlenheim
Afin de faciliter l’exécution des prestations et pour assurer un suivi de qualité du marché, le
candidat s’engage à fournir dans sa proposition, les coordonnées précises (nom, adresse, fax,
téléphone, courriel) d’un ou plusieurs représentants de l’entreprise.
Pour la commune de Duttlenheim, l’interlocuteur sera le Service Périscolaire, joignable au
03.88.48.23.81.
Tout changement d’interlocuteur durant l’exécution du marché devra obligatoirement être notifié à
la commune dans les plus brefs délais.
5.3 Livraison
5.3.1 Lieux
5.3.1.1 Restauration élémentaire :
La livraison des repas s'effectuera les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis en
période scolaire à l'adresse suivante :
Périscolaire de l’école élémentaire Jean Hans ARP
Rue Gustave Doré
67120 DUTTLENHEIM
Les convives ont entre 6 et 11 ans.
Nombre moyen de repas servis par jour : 50.
A noter : Le nombre moyen de repas servis le mercredi est d’environ 10 à 15.
Volume annuel estimatif : 8 500.
5.3.1.2 Restauration maternelle :
La livraison des repas s'effectuera les lundis, mardis, jeudis et vendredis à l’adresse suivante :
Périscolaire de l’école maternelle Tomi Ungerer
5 rue des Vergers
67120 DUTTLENHEIM
Les convives ont entre 3 et 6 ans.
Nombre moyen de repas servis par jour : 25
Volume annuel estimatif : 2 500.
La Commune se laisse la possibilité de modifier l’adresse de livraison si besoin, et très
ponctuellement, sachant que celle-ci restera dans un périmètre de 10 km autour de la commune.
L’adresse sera signalée dans le bon de commande.
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5.3.2 Conditions de livraison
Les repas devront être livrés entre 10h30 et 11h00, dans des conditions assurant leur conservation
réglementaire.
La livraison reste sous l'entière responsabilité du prestataire. La commune de Duttlenheim dégage
toute responsabilité en cas d’accident dû au transport ou à la manipulation des produits.
Le titulaire s'engage à livrer les repas dans des caissons isothermes en respectant les conditions
de la liaison chaude et à les ranger au sein du meuble chaud sur place.
La liaison froide pour les entrées et les desserts, se fait au moyen des contenants isothermes. Les
entrées et dessert en liaison froide seront à ranger dans le réfrigérateur prévu à cet effet.
Le candidat pourra proposer dans son offre tout matériel de transport et de stockage adapté (ex :
« thermoport »). La commune se réserve également la possibilité de fournir en cours de marché un
matériel particulier à utiliser par le titulaire.
Dans un souci de durabilité, les emballages devront au choix :
 être recyclables. Le titulaire précisera la consigne de tri applicable.
 être lavables et réutilisables. Dans ce cas, les emballages réutilisables seront nettoyés par
le pouvoir adjudicateur avant leur retour sur le lieu de fabrication. Les emballages resteront
la propriété du titulaire. Les deux parties s'engagent à respecter le bon usage et le
nettoyage du matériel.
Les repas seront conditionnés en portions non individualisées, sauf dans le cas particulier détaillé
ci-dessous :
Cas particulier : Parmi les repas commandés, certains seront destinés au personnel des centres.
Ces repas seront conditionnés en barquette individuelle. Cela pourra concerner toutes les
références du BPU. Ces repas seront identiques à ceux des enfants et au même prix. (Le candidat
n’indiquera qu’un seul prix au Bordereau des Prix Unitaires).
5.3.3 Bons de livraison
Chaque livraison dans les restaurants scolaires, sera accompagnée d'un bon de livraison
comportant les mentions suivantes :
- Coordonnées de la commune
- La date de livraison
- La référence du bon de commande
- Le menu détaillé,
- Le nombre et type (ex : végétarien, etc…) de repas livrés
- La température de chaque plat (froid et chaud) avant la livraison.
5.4 Vérification et admission
La livraison est constatée par la délivrance d’un bon de livraison qui doit être signé par un agent
communal. La signature du représentant de la commune de Duttlenheim sur le double du bon de
livraison ne certifie que la bonne réception des colis et ne prive pas la Commune d’appliquer des
pénalités prévues à l’article 9 du présent CCP.
La Commune a un délai de 24h pour signaler toute erreur de livraison au regard du bon de
commande, ce qui entrainera des pénalités pour le titulaire conformément à l’article 9 du présent
CCP.
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Les vérifications portent sur le nombre et la qualité de la fourniture dont l’achat est prévu par le bon
de commande.
La qualité des produits livrés doit être en tout point conforme aux documents contractuels et
respectée tout au long du marché. Aucune modification ne peut être apportée par le fournisseur
sans l'accord préalable de la commune de Duttlenheim.
5.5 Défaillance du titulaire
Le titulaire s'engage à assurer une continuité de service en toute circonstance.
En cas d’impossibilité pour le titulaire de répondre temporairement aux clauses du marché, cette
interruption portant préjudice au bon fonctionnement, la commune pourra s’approvisionner auprès
d’un autre fournisseur. La différence de coût qui en résultera pourra être à la charge du titulaire
défaillant.
ARTICLE 6 – MODALITES DE DETERMINATION ET DE VARIATION DES PRIX
6.1 Contenu des prix
Les prix s’entendent hors TVA. Ils sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de
l'exécution des prestations, y compris les frais afférents au conditionnement, à l’emballage et au
transport jusqu’au lieu de livraison.
Les marchandises seront livrées franco de port.
Aucun frais annexe (frais forfaitaire, frais de préparation ou frais administratif) ne pourra être
facturé.
6.2 Détermination des prix
Les prix de règlement des fournitures, objets du marché, sont établis dans le Bordereau des Prix
Unitaires.
Le bordereau des prix devra être rempli correctement et complètement, un prix précis doit donc
être proposé pour chacune des références, sauf pour la variante qui est non obligatoire.
Les quantités annuelles figurant sur le Devis Estimatif (DE) sont indicatives et non contractuelles.
Elles serviront à classer les offres pour le critère « prix ».
Facturation : Seules les fournitures réellement livrées et acceptées seront réglées. Le titulaire
fournira une facture mensuelle sur laquelle apparaitra de manière séparée l’ensemble des
commandes passées, par lieux de livraison.
6.3 Forme des prix
6.3.1 Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la
date limite de réception des offres.
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6.3.2 Modalités de variation des prix
Les prix sont réputés fermes la première année. Les prix du marché sont révisables à la date
anniversaire du marché (date de réception de la notification au titulaire).
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois
de juin 2016, ce mois est appelé « mois zéro ».
L’indice retenu pour calculer l’évolution des prix est le suivant : Indices des prix de vente des
services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de marché - CPF 56.29.2 - Services de
cantines et restaurants d'entreprises - Base 2010. (Identifiant : 001718396)
Mode de révision des prix :
P = P0 (0.125+(0.875xI/I0))
P = prix de règlement HT
P0 = prix initial HT
I et I0 = valeur prise par l’index de référence I respectivement au mois 0 et au mois n
(correspondant au mois du dernier indice connu et définitif à la date de révision).
6.4 Avance forfaitaire
Le titulaire ne peut prétendre au versement d’une avance forfaitaire dans les conditions du décret
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT
Le titulaire fournira une facture mensuelle sur laquelle apparaitra de manière séparée l’ensemble
des commandes passées, par lieux de livraison.
Les factures ne sont adressées par le titulaire, qu’après exécution et réception des prestations.
Elles sont établies en euros, et sont produites en un original avec notamment les indications
suivantes :
- Le nom et l’adresse du titulaire du marché
- Le numéro de SIRET du titulaire
- Le numéro de compte bancaire ou postal du titulaire, conforme au RIB joint à l’offre
- Coordonnées de la commune
- La date de facturation
- La référence du bon de commande
- Les références, désignations et quantités des repas livrés
- Le prix unitaire et le montant total HT
- Le taux et le montant de la TVA
- Le montant total TTC de la facture
Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par la commune de Duttlenheim. Cette
dernière pourra rectifier la facture en fonction des avoirs, pénalités et autres.
ARTICLE 8 – PENALITES DE RETARD
Outre la suppression du règlement des livraisons non fournies, les pénalités définies ci-dessous
s’appliquent à la demande du pouvoir adjudicateur.
Lorsque le délai de livraison est dépassé (livraison après 11h00) :
Pour tout retard supérieur à 15 minutes : une pénalité de 100.00 euros sera appliquée.
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En cas d’absence de livraison ou de livraison partielle, outre la suppression du règlement des
livraisons non fournies, tous les frais liés au remplacement desdits repas seront imputés au
titulaire.
Les pénalités sont dues sans mise en demeure préalable et à compter du premier euro.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET GARANTIE
Le titulaire du marché est le seul responsable, dans les limites de ses obligations contractuelles,
des dommages que l’exécution de ses prestations pourrait provoquer.
Le titulaire devra être assuré en responsabilité civile contre tout dommage pouvant affecter les
personnes et les biens, à l’occasion de la livraison, de l’installation et de la mise en service de ses
matériels, qu’il soit commis par ses agents, représentants ou sous-traitants. Le titulaire devra
pouvoir justifier de cette assurance dès la notification du marché.
Les risques afférents au transport jusqu’au lieu de livraison et au rangement des plats chauds et
froids incombent au titulaire.
ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE - COTRAITANCE
Aucune sous-traitance partielle ou totale n’est admise. Aucune forme de cotraitance n’est admise.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE – CORRESPONDANCE
Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile
figurant à l’Acte d’Engagement. En cas de modification de domicile, le titulaire en avertit
immédiatement la commune de Duttlenheim par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute correspondance relative au marché, quelle qu’en soit la nature, doit être adressée
impérativement à :
Mairie de Duttlenheim
1 rue de l’école
67120 DUTTLENHEIM
[email protected]
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Faute de solution acceptée par les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg où la Loi Française sera applicable.
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