COMMUNE DE EAUZE Études d`urbanisme

Département du Gers
COMMUNE DE EAUZE
Études d’urbanisme
Élaboration et adaptation du Plan Local d’Urbanisme
suite à son annulation
Mise en compatibilité au Grenelle 2
MARCHÉ PUBLIC D’ÉTUDES ET D’ASSISTANCE
Procédure adaptée
CAHIER DES CHARGES
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Dispositions Générales
Nature du Marché
Ce marché concerne des prestations d’études urbaines, environnementales, paysagères et
architecturales.
Objet du Marché
La présente consultation a pour objet la mission de reprise du Plan local d’urbanisme de la commune
de EAUZE, suite à son annulation et pour sa mise aux normes des dispositions de la Loi Grenelle 2
(loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) et de la Loi
ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).
Organisation de la maîtrise d’ouvrage et suivi de l’étude
La maîtrise d’ouvrage des études sera assurée par la commune de EAUZE, représentée par son
Maire. Une commission spécifique représentera le maître d'ouvrage lors des réunions.
La commune sera assistée par la DDT du Gers pour le suivi administratif et technique du PLU.
Compétences requises pour le marché
Les équipes candidates devront comprendre à minima un urbaniste qui sera de préférence le
mandataire en cas de groupement. Elles devront comprendre également des compétences
indispensables dans les domaines suivants :
- Compétences en matière d'environnement
- Compétences en matière de paysages
- Communication auprès des élus et de la population
- Aménagement urbain
- Études techniques dans le domaine des infrastructures et des Voiries et Réseaux Divers ;
- Système d’Information Géographique (tous les documents cartographiques du PLU devront
être conçus de manière à être intégrés dans le Portail National de l'Urbanisme - voir annexe
technique jointe au cahier des charges).
Contexte
Le PLU a été approuvé par délibération du 29/05/2013. Il a bénéficié d'une évaluation
environnementale et d'un avis environnemental. Il a été annulé par jugement du tribunal administratif
en date du 14/10/2014, pour des raisons de forme de procédure au niveau de l'enquête publique. Le
jugement n'évoquait aucun point de fond ou de forme concernant le dossier même de PLU.
Cependant, la parution des nouvelles lois - Grenelle 2 et ALUR – obligent le PLU à être mis en
conformité avec celles-ci. Il est donc nécessaire d'arrêter de nouveau le projet PLU selon les
nouvelles dispositions. A noter que le PLU Avait déjà intégré plusieurs objectifs du Grenelle.
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L'essentiel du PADD, du zonage et du règlement reste valide, et la commune n'a pas l'intention d'en
changer, sauf pour tenir compte des objectifs évoqués dans le cahier des charges. Cependant,
quelques points seront à examiner de nouveau, suite à l'application concrète du PLU, notamment :
− pastilles manquantes
− ….
Dans l'attente de la nouvelle approbation du PLU, la Carte Communale approuvée le 08/09/2006 a été
remise en vigueur.
Les éléments réglementaires du PLU annulé sont disponibles en pièce jointe.
1. Objectifs de l'Étude
L'étude a pour objet:
-
-
la mise aux normes du PLU par rapport aux dispositions de la Loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) et de la Loi ALUR (loi n°
2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).
l’assistance à la commune pour l’organisation de la concertation de la population
la mise en œuvre des procédures et l’élaboration des documents relatifs à la nouvelle
élaboration du Plan Local d’Urbanisme
l'adaptation du zonage et des autres pièces du PLU aux dernières évolutions réglementaires
et à l'évolution de la situation de la commune
l'adaptation de l'évaluation environnementale requise par l'article L121-10 du Code de
l'Urbanisme, le cas échéant (mission optionnelle de l'évaluation environnementale)
La reprise de l'élaboration n'a pas pour objet de remettre en cause le PADD existant en ce qui
concerne les thématiques déjà évoquées dans le document d'urbanisme existant. Cependant, dans la
mesure où les problématiques relevant de la loi Grenelle 2 et ALUR l'exigeront, il pourra être adapté
(ainsi que les autres pièces composant le PLU) pour que le PLU soit conforme avec ces lois.
2. Mission et contenu de l'étude
La mission du prestataire est d’élaborer un document de PLU complet, répondant à toutes les
exigences de la réglementation et aux objectifs définis précédemment, ainsi que d'assister la
commune dans toutes les démarches matérielles prévues par le cahier des charge, administratives ou
réglementaires.
Les résultats de l'étude devront permettre à la municipalité:
- de compléter le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, pour qu'il évoque
toutes les thématiques requises par la loi
- de compléter le rapport de présentation, pour qu'il intègre toutes les rubriques requises par la
loi, tout en mettant celui-ci à jour en fonction des évolutions survenues depuis l'approbation du
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PLU
de modifier le règlement et le plan de zonage, pour prendre en compte les enjeux résultants
de ces lois
d'établir des orientations d'aménagement et de programmation, et notamment les schémas
détaillant les principes d’aménagement (organisation générale, emplacement des voiries,
densité et emprise des constructions, programmation des réseaux …), lorsqu'elles seront
nécessaires
de répondre à toutes les exigences s'imposant au PLU en matière d'environnement
d'adapter les critères de suivi requis par l'évaluation environnementale, le cas échéant
(mission optionnelle de l'évaluation environnementale)
Au-delà des aspects matériels, réglementaires et administratifs, il s’agit aussi et véritablement d’aider
et assister la commune dans l’adaptation de son projet d’aménagement et de développement
durables (PADD) aux exigences des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, et de
lui permettre d'avoir une stratégie globale d’aménagement et d’équipement cohérente avec la
préservation des espaces.
2.1. Déroulement de la mission et attendus principaux pour chaque phase
- Cadre général de l’étude :
Une grande souplesse est laissée au bureau d’étude concernant les conditions de déroulement et la
méthodologie à utiliser pour mener à bien la mission. La proposition devra prendre en compte plus
er
particulièrement les délais requis par l'étude (approbation de la nouvelle élaboration avant le 1
janvier 2017). Les phases d'étude pourront servir de base à la rémunération du bureau d’étude.
- Principaux attendus concernant le diagnostic :
Le bureau d'étude devra prendre en compte les documents sectoriels ou généraux existants d'ordre
supra-communal, notamment ceux approuvés récemment : schéma de cohérence territoriale, plan
de déplacements urbains, programme local de l'habitat, schéma régional de cohérence écologique,
plan climat-énergie territorial, plan de gestion des risques d’inondation , schéma et schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux, ...
Le diagnostic de la situation de la commune s’appuiera entre autres sur le diagnostic du PLU actuel. Il
sera complété par :
- les atouts et enjeux en termes d’environnement et de cadre de vie (qualité des paysages, du
patrimoine bâti, nuisances sonores, visuelles, agriculture, assainissement, ....)
- les continuités écologiques et des espaces naturels
- l'évaluation de la consommation des espaces
- l'évolution des données disponibles (notamment statistiques)
- l'évolution de l'urbanisation
- les éléments nécessaires à la réalisation de l'évaluation environnementale prévue par l'article
L121-10 du Code de l'Urbanisme et rassemblés dans le cadre du présent contrat d'études
Les éléments figurant dans le PLU actuel seront mis à jour. Ils seront complétés par tous les éléments
nécessaires requis par l'évolution de la réglementation.
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L'étude devra intégrer la prise en compte des habitations ou autres constructions existantes dans le
milieu naturel ou agricole par le biais de l'identification de bâtiments remarquables et/ou du pastillage.
Celui-ci ne pourra pas avoir pour vocation de favoriser le mitage, ni d'accroître la consommation des
espaces naturels et agricoles, et devra être explicitement motivé par des raisons d’urbanisme et non
d’opportunité individuelle. Il pourra être utilisé pour faciliter la diversification des activités (gîtes,
camping à la ferme, activités liées à l'agriculture,...) sans pour autant compromettre l’exploitation
agricole.
- Principaux attendus concernant le rapport de présentation :
Celui-ci doit être complété pour intégrer les problématiques relatives à la consommation de l'espace,
aux transports et à la biodiversité. A cet effet, il doit:
-
-
-
-
présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au
cours des 10 années précédant l’approbation du plan
justifier les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de
l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des
dynamiques économiques et démographiques
préciser les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de
l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1 (satisfaction des besoins en logements et, le
cas échéant, de l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser
et de la réalisation des équipements correspondants)
établir un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules
hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de
mutualisation de ces capacités
analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en
tenant compte des formes urbaines et architecturales
exposer les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation
de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers
- Principaux attendus concernant le PADD :
Le bureau d’étude mettra à jour le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, pour tenir
compte de l'évolution réglementaire et des objectifs fixés dans le présent cahier des charges.
Il doit être complété par les orientations générales concernant obligatoirement tous les domaines
suivants qui n'auraient pas été traités dans le PLU initial :
- aménagement
- équipement
- urbanisme
- habitat
- transports et déplacements (dont la diminution des obligations de déplacements motorisés et
de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile)
- équipement commercial
- développement économique
- loisirs
- paysages
- protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
- préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
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développement des communications numériques
Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de besoin dans un domaine particulier, le PADD le mentionne.
Ces domaines doivent aussi intégrer la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise
de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la
qualité de l’air.
Le PADD doit aussi fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de
lutte contre l’étalement urbain.
- Principaux
programmations :
attendus
concernant
les
orientations
d’aménagement
et
de
Les orientations d'aménagement seront formalisées et transformées en orientations d'aménagement
et de programmation. Elles s'imposent notamment dans les zones AU à urbaniser, ouvertes à
l'urbanisation.
- Principaux attendus concernant le règlement et le zonage :
Ces 2 documents doivent mettre en application les objectifs du PADD, en particulier :
. la prise en compte de la continuité écologique et de la Trame Verte et Bleue (non seulement
dans un souci de ne pas porter atteinte à ces espaces, mais aussi dans un souci de les identifier ainsi
que leurs éléments constitutifs par les outils mis à disposition par la réglementation)
. un zonage compatible avec les objectifs de limitation de la consommation des espaces
Ils doivent être concrètement modifiés pour prendre en compte les évolutions réglementaires
suivantes :
. suppression des Coefficients d’Occupation des Sols (COS)
. suppression des tailles minimales de terrain
. définition de la notion d'emprise au sol
. règlements des zones A et N (article 1 et 2)
. validation des pastillages (STECAL – secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées)
. disparition des notions de SHON et SHOB, remplacées par la surface de plancher
Le règlement doit fixer les obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les
immeubles d’habitation et de bureaux.
Le zonage devra prendre en compte l'évolution de l'urbanisation, notamment les zones à urbanisées
qui ont été construites ou équipées.
- Principaux attendus concernant les documents graphiques :
Le fond de plan cadastral devra être le plan le plus récent.
Les documents graphiques devront impérativement être établis selon les dispositions figurant
en annexe " Prescription pour la digitalisation des Plans Locaux d'Urbanisme ".
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2.2. Mise en forme des pièces du PLU et suivi de la procédure
Le dossier de PLU devra être mis en forme à toutes les étapes de la procédure :
- projet de PLU arrêté
- dossier de mise à l’enquête publique
- dossier d’approbation.
Il devra comprendre toutes les pièces prévues par le Code de l’Urbanisme, qui devront respecter les
exigences de contenu dudit Code :
- rapport de présentation: il devra reprendre l'ensemble des éléments justificatifs et
d'analyse du PLU actuel, et ne pas se contenter d'évoquer l'évolution des dispositions
réglementaires entre le PLU actuel et le PLU révisé. Son contenu devra être clair, précis,
concentré et indiquer comment le PLU répond au diagnostic et à la stratégie communale. Il
expliquera le pourquoi des orientations du PADD, des orientations particulières
d'aménagement et des prescriptions du règlement, et explicitera toutes les préoccupations et
dispositions, qui conduiront à un développement et un aménagement urbain et naturel,
équilibré, harmonieux et durable de la commune. Il justifiera de la prise en compte de
l'environnement et des paysages, de la limitation de la consommation des espaces, de la
préservation des continuités écologiques, et traitera des conséquences du PLU dans ces
domaines. Il sera conforme aux dispositions relatives aux évaluations environnementales, le
cas échéant.
- projet d’aménagement et de développement durables
- orientations particulières d'aménagement, et dispositions relatives aux entrées de ville
(celles-ci ont déjà été définies – il n'est pas prévu de les changer).
- règlement et documents graphiques (tous les outils disponibles dans le Code de l'Urbanisme
concernant le PLU devront être envisagés, notamment ceux relatifs à la prise en compte de
la Trame Verte et Bleue, les éléments paysagers, ...)
- annexes
Toutes ces pièces devront être établies en cohérence les unes avec les autres et synthétiser le bilan
des phases antérieures. Le dossier minute du projet de PLU arrêté fera l'objet d'une réunion de
présentation aux personnes publiques associées à l'étude pour recueillir leur avis.
La prestation comprend également les changements à apporter au dossier de PLU après l’enquête
publique. Ces modifications sont liées à la prise en compte :
- des avis émis par l’État, la Commission Départementale de la Consommation des Espaces
Agricoles, l'Autorité Environnementale, les personnes publiques associées à l’élaboration
du PLU, ainsi que de ceux des personnes publiques consultées et éventuellement des
propositions de la commission de conciliation,
- des résultats de l’enquête publique.
La méthodologie devra préciser les conditions de validation par le maître d'ouvrage des documents
fournis et des phases intermédiaires (notamment pour éviter les litiges en cas de reprise du dossier de
PLU arrêté suite à des observations trop importantes des personnes associées).
2.3. Concertation et partenariat
La commune avait décidé de réaliser la concertation selon les modalités suivantes :
- des articles de presse communiquant l'avancement du projet
- une information dans le bulletin municipal
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une réunion publique
un registre en mairie mis à la disposition du public
Le bureau d’étude apportera son savoir faire à la collectivité pour l’aider à organiser au mieux cette
concertation (débat autour du projet et des éventuels scénarii ou options, écoute des usagers…). Une
attention particulière sera apportée aux propositions du bureau d’étude en ce sens.
En outre, le bureau d'étude devra fournir les éléments nécessaires à la présentation du PLU devant la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers.
2.4. Missions optionnelles
- Édition de dossiers supplémentaires :
Le nombre de dossiers à fournir par le Bureau d'Études est celui fixé dans le cahier des clauses
administratives ou techniques. Certaines étapes de la procédure nécessitent une édition de dossiers
supplémentaires (notamment la consultation sur le projet de PLU arrêté)- ces éditions sont à la charge
du maître d'ouvrage, qui peut utiliser un prestataire autre que le titulaire de ce marché. Cependant, le
Bureau d'Études peut se proposer d'éditer ces dossiers à un coût qu'il indiquera dans sa proposition
au titre des missions optionnelles. Les coûts proposés devront permettre de faire la différence entre
coût d'un dossier papier complet, et entre coût d'un dossier sur simple support CD accompagné d'un
plan de zonage sous format papier. Ces coûts pourront être proposés de façon forfaitaire ou être
fonction du volume des documents à éditer.
3. Conditions de réalisation de l’étude :
3.1. Délais d’exécution
La proposition méthodologique fera clairement apparaître les délais de réalisation envisagés pour
chacune des phases.
er
L'échéancier proposé devra intégrer la nécessité d'approuver la nouvelle élaboration avant le 1
janvier 2017. Il proposera les phases relevant de la responsabilité du Bureau d'études avec leur
durée, en alternance avec les phases administratives ne relevant pas de sa responsabilité (enquête
publique, la consultation des personnes associées, et les délais de validation par la maîtrise
d’ouvrage)Cet échéancier sera précisé lors de la mise au point du marché et inscrit dans l’acte
d’engagement.
La mission du bureau d’études sera considérée achevée après approbation définitive du PLU par le
conseil municipal et après la remise des dossiers finaux et des fichiers informatiques vérifiés,
correspondant à ce dossier d'approbation.
3.2. Déroulement et suivi de l’étude
voir clauses administratives et techniques
3.3. Documents remis au titulaire du marché
La municipalité fournira au titulaire les documents nécessaires qu’elle a en sa possession ou facilitera
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leur obtention auprès d’autres administrations.
La commune fournira par ailleurs :
- le Porter à Connaissance de l'État
- tout élément nouveau dont elle aurait connaissance
- tout élément statistique nouveau la concernant dont elle aurait connaissance
- le PLU annulé, et notamment le zonage actuel sous format SIG
Elle fournira les fonds de plans cadastraux assemblés sous forme informatique de l’ensemble de la
commune, nécessaires à la réalisation du PLU.
Le candidat devra explicitement indiquer les autres documents nécessaires à la réalisation des
études, qui devront être fournis ou acquis par le maître d'ouvrage.
3.4. Formalisation des études et remises des documents
voir clauses administratives et techniques
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