Des normes d`encadrement à géométrie variable dans l`accueil de

Octobre 2007
Des normes d’encadrement à géométrie variable
dans l’accueil de la petite enfance en région bruxelloise
Dans le cadre du Plan régional crèches lancé par le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, en vue de favoriser le développement de l’accueil de la petite enfance, des mesures ont
été prises visant à soutenir les porteurs de projet, en particulier les communes, dans leurs efforts
et initiatives de création. Ces mesures consistent essentiellement en une aide à l’infrastructure et à
l’emploi. Pour l’infrastructure, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris un arrêté
en juin 2007 ; pour l’emploi, le Gouvernement a décidé d’octroyer des postes d’agents
contractuels subventionnés (ACS) en soutien aux politiques de proximité et plus particulièrement
dans le secteur de la petite enfance. Ces postes sont d’une part directement affectés aux pouvoirs
locaux, d’autre part destinés aux associations selon la Loi-programme.
L’ensemble des projets issus de ces mesures comptabilise 1039 places à créer entre 2007 et 2013.
Ce chiffre comprend les projets à réaliser dans le cadre des contrats de quartier (5 ème, 7ème, 8ème,
9ème, 10ème et 11ème séries – cette dernière devant encore être approuvée par le Gouvernement de
la RBC), ceux rentrés dans le cadre d’Objectif 2007-2013 FEDER (dont la sélection aura lieu en
novembre prochain), ceux sélectionnés dans le cadre de l’arrêté infrastructure 2007 de la Région
ainsi que les projets potentiels rentrés dans le cadre de l’appel à projet mais non retenus cette
année.
Pour l’encadrement de ces nouvelles places, la note du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relative au Plan régional crèches prévoit 1 ACS pour 5 places créées, ce qui donnerait
207,8 ACS (1039 places/5). Ce chiffre de 207,8 ACS serait à répartir, selon le pouvoir organisateur,
en 197,8 ACS pour des structures communales et 10 pour des asbl.
Si de ces 1039 places à créer entre 2007-2013, on déduit celles relatives aux projets non retenus
dans le cadre de la sélection de l’appel à projet de l’arrêté infrastructure 2007, on obtient un
chiffre de 730 places à créer en tre 2007-2013, soit 146 ACS à créer, à répartir annuellement
comme suit :
Pour l’année 2008, en se référant à la date d’opérationalité annoncée par le porteur de projets,
on compterait 5 nouvelles places pour 1 ACS.
Pour l’année 2009, on compterait 206 nouvelles places pour 41,2 ACS à répartir en 33,6 pour des
structures communales et 7,6 pour des asbl.
Pour l’année 2010, on compterait 77 nouvelles places pour 15,4 ACS à répartir en 13 pour des
structures communales et 2,4 pour des asbl.
Pour l’année 2011, on compterait 120 nouvelles places pour 24 ACS pour des structures
communales.
Rien pour l’année 2012.
Pour l’année 2013, on compterait 322 nouvelles places pour 64,4 ACS pour des structures
communales.
Il est important de noter que la clé de répartition de l’encadrement prévue dans le cadre du plan
régional crèches de la Région de Bruxelles-Capitale, soit 1 ACS pour 5 places créées, se différencie
de celles adoptées pour les milieux d’accueil au niveau régional par ACTIRIS dans le cadre de ces
partenariats avec les milieux d’accueil, et de celles adoptées au niveau communautaire dans le
cadre de leur réglementation des milieux d’accueil ONE et K&G.
En effet, dans le cadre des partenariats d’ACTIRIS avec les milieux d’accueil, il est prévu un le
financement d’1 poste de puéricultrice, ou équivalent, sous statut ACS pour 6 places.
La réglementation milieux d’accueil de l’ONE prévoit, pour les milieux d’accueil reconnus comme
« crèches »1, un encadrement d’une puéricultrice ou équivalent pour 7 enfants, d’1/4 ETP infirmier
ou social pour 24 places ; d’1/4 ETP infirmier pour 12 places.
Celle de Kind en Gezin prévoit un encadrement d’une puéricultrice ou équivalent pour 6,5 places,
d’un ½ ETP pour le personnel infirmier ; d’1/4 ETP direction pour 12 places (puis d’1/4 pour les 24
places suivantes) ; d’1/2 ETP logistique (d’1 ETP pour > 100 places).
Tableau récapitulatif des normes d’encadrement dans les réglementations communautaires en
vigueur, celles de l’ONE et de K&G :
Personnel minimal requis
« Crèche » ONE
« Erkende kinderdagverblijf »
K&G
1 puéricultrice / 7 enfants
1 puéricultrice / 6,5 places
¼ ETP infirmier / 12 places
½ ETP infirmier
¼ ETP infirmier social ou AS
/ 24 places
¼ ETP direction / 12 places
puis ¼ par 24 places
½ ETP logistique (1 ETP>100
places)
Le subventionnement de l’encadrement dans les milieux d’accueil agréés par l’Office de la
Naissance et de l’Enfance et par Kind en Gezin est financé pour partie par les Communautés et
pour partie par la Région, cette dernière prenant en charge l’encadrement concernant les postes
de puéricultrice ou équivalent.
Quelques réflexions au sujet de la portée réelle du subventionnement :
En effet, si l’on se penche plus avant sur la portée effective du subventionnement de
l’encadrement, certaines remarques s’imposent qui sont loin d’être négligeables. Car le
subventionnement de l’encadrement des enfants de moins de trois ans tel qu’il est prévu dans les
réglementations respectives des Communautés, soit 1 ETP puéricultrice pour 7 enfants par l’ONE,
et 1ETP puéricultrice pour 6,5 places chez K&G, se rapporte à une semaine de 50h (ONE), de 55
heures (K&G) et non de 38h, étant donné les exigences réglementaires en matière d’ouverture
minimale des milieux d’accueil subventionnés.
Par conséquent, suivant les normes de l’ONE, pour 7 enfants, l’encadrement requis est
de 1,315 ETP ; selon K&G pour 6,5 places, il est de 1,447 ETP. L’excédent est donc à
prendre en charge par les milieux d’accueil car il est non subventionné par les Communautés, ceci
implique pour les milieux d’accueil, la nécessité de trouver des moyens financiers
complémentaires. Il est à noter que l’ONE pour l’encadrement par les puéricultrices parle
d’enfants et non de places tandis que K&G parle de places uniquement. Or une place est
généralement occupée par plus d’un enfant. Pour être plus précis, une place d’accueil ONE est
1 Il est à noter que le taux d’encadrement ONE varie selon qu’il s’agit d’une crèche, d’un
prégardiennat ou d’une maison communale de l’accueil. Pour le prégardiennat, la norme
d’encadrement pour la puéricultrice ou équivalent est de 1 ETP pour 9 enfants. Pour la maison
communale d’accueil de l’enfance (MCAE), elle est de 2,5 ETP puéricultrices ou équivalents pour
12 enfants, comme le précise l’Arrêté milieux d’accueil de l’Office de la Naissance et de l’Enfance
du 9 décembre 2005.
occupée par 1,95 enfant, soit presque 2 enfants2.
Donc, pour atteindre la norme d’encadrement de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, soit 1
ETP pour 7 enfants, rapportée aux 50 heures d’ouverture par semaine, cela donne 1 ETP pour
5,34 enfants. De même pour atteindre la norme d’encadrement de Kind & Gezin, soit 1 ETP
pour 6,5 places, rapportée aux 55 heures d’ouverture par semaine, cela donne 1 ETP pour 4,49
places.
La mesure régionale en matière d’encadrement, tel qu’elle est prévue dans le cadre du Plan
crèches, finance dans le cas de création de places (5 minimum) pour la fonction de puériculture,
ou équivalent, 1 ETP sous statut ACS pour 5 places. Ce rapport est donc légèrement supérieur par
rapport aux exigences de l’ONE (avec la nuance de l’écart induit par le rapport de presque 2
enfants par place), et légèrement inférieur par rapport aux exigences de Kind & Gezin. Il a
cependant le mérite d’être plus ajusté, tenant compte du décalage entre le régime horaire légal
du temps de travail et les contraintes horaires des milieux d’accueil, et mieux financé que dans le
cas des mesures communautaires.
Une réserve non négligeable toutefois : la mesure régionale ne prend pas en compte les
exigences réglementaires des Communautés concernant le personnel infirmier, social,
logisitique et de direction/coordination. Ceci ne fait donc que renforcer la nécessité de
trouver des moyens financiers complémentaires, comme déjà précisé plus haut.
Catherine Gillet
2 Voir Rapport d’activités 2006 de l’ONE, p. 109