Dates clefs du calendrier législatif
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Dates clefs du calendrier législatif
Dates clefs du calendrier législatif Dans ces tableaux, l'abréviation MCE fait référence au ministère du Conseil exécutif. Printemps 2017 Décret constitutif du Comité de législation 15 décembre 2016 21 janvier 2017 12 mai 2017 Date limite de réception au MCE de la liste des projets et avant-projets de loi pour présentation ou adoption (Article 12) Date limite de réception au MCE des mémoires et projets de loi pour adoption (Article 14) Date limite de réception au MCE des mémoires et projets de loi pour présentation seulement (Article 15) 24 avril 2017 Dérogation possible Date limite de réception d’un projet jugé urgent par le leader et le Président du Comité de législation (Article 16) Dérogation possible Projet jugé prioritaire par le premier ministre (Article 18) Règlement de l’Assemblée nationale 7 février 2017 15 mai 2017 6 juin 2017 16 juin 2017 Début de la période des travaux ordinaires (Article 19)* Date limite de présentation des projets pour adoption au cours de la même période des travaux (Article 22) Début de la période des travaux intensifs (Article 19) Date limite de la période des travaux (Article 19) * Pour la présente période, une dérogation à l’article 19 a été consentie par l’Assemblée en date du 31 mai 2016.