calendrier législatif - Ministère du Conseil exécutif

DATES CLÉS DU CALENDRIER LÉGISLATIF 2015
SESSION AUTOMNE
DÉCRET CONSTITUTIF DU COMITÉ DE LÉGISLATION
15 juin 2015
1er septembre 2015
6 novembre 2015
Date limite de réception
au MCE de
la liste des projets et
avant-projets de loi pour
présentation ou
adoption
(Article 12)
Date limite de réception
au MCE des mémoires et
projets de loi pour adoption
(Article 14)
Date limite de réception au
MCE des mémoires et projets
de loi pour présentation
seulement
(Article 15)
26 octobre 2015
Dérogation
possible
Date limite de réception d’un projet
Jugé urgent par le leader et le
Président du Comité de législation
(Article 16)
Dérogation
possible
Projet jugé prioritaire par
le premier ministre
(Article 18)
RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2015
12 novembre 2015
24 novembre2015
4 décembre 2015
Début des travaux :
2e mardi de septembre
(Article 19)
Date limite de présentation
des projets pour adoption
au cours de la même
période des travaux
(Article 22)
Début de la période des
travaux intensifs
(Article 19)
Date limite de la
période des travaux
(Article 19)
Secrétariat à la législation
Ministère du Conseil exécutif
Mai 2015