PARTIE IV - RÈGLES SPÉCIFIQUES Chapitre cinq Marchés publics

PARTIE IV - RÈGLES SPÉCIFIQUES
Chapitre cinq
Marchés publics
Annexe 502.41
Marchés publics - Dispositions applicables aux municipalités, aux
organismes municipaux, aux conseils et commissions scolaires, ainsi qu’aux entités
d’enseignement supérieur, de services
de santé ou de services sociaux financées par l’État
APPENDICE A
Lois applicables aux entités visées par l’annexe 502.4
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
The City of Corner Brook Act
The City of Mount Pearl Act
The City of St. John’s Act
The Municipalities Act
The Hospitals Act
The Schools Act
The Health and Community Services Act
The Memorial University Act
The Colleges Act
The Public Tender Act
NOUVELLE-ÉCOSSE
Municipal Government Act
Universities Assistance Act
Community Colleges Act
Education Act
School Boards Act
Hospitals Act
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Municipalities Act
Charlottetown Area Municipalities Act
City of Summerside Act
Holland College Act
School Act
University Act
1
Cette annexe a été ajoutée à l’Accord sur le commerce intérieur conformément au Troisième protocole de
modification.
Health and Community Services Act
Hospitals Act
NOUVEAU-BRUNSWICK
Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes
Loi sur l’assainissement de l’environnement
Loi sur l’éducation
Loi hospitalière
Loi sur les municipalités
Loi sur les achats publics
Loi sur l’Université du Nouveau-Brunswick
St. Thomas College Incorporation Act
Loi de 1993 sur l’Université Mount Allison
Loi sur l’Université de Moncton
QUÉBEC
Loi sur l'administration financière
Règlement sur la promesse et l'octroi de subvention
Loi sur les cités et villes
Code municipal du Québec
Loi sur les compétences municipales
Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels
Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal
Lois sur les sociétés de transport en commun
Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal [2002, c.37, a.
282, modifié par la Loi de 2003, c. 19, a. 237]
Règles relatives à l'adjudication de certains contrats nécessaires pour l'implantation, l'exploitation
ou l'utilisation par un organisme municipal ou une commission scolaire d'un réseau de
télécommunication à large bande passante
Charte de la Ville de Gatineau
Charte de la Ville de Longueuil
Charte de la Ville de Montréal
Charte de la Ville de Québec
Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik
Loi sur la Société d'habitation du Québec
Loi sur l'instruction publique
Règlement sur les contrats de construction des immeubles des commissions scolaires
Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel
Règlement sur les contrats de construction des immeubles des collèges d'enseignement général et
professionnel
Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire
Loi sur les investissements universitaires
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Règlement sur les constructions d'immeubles des établissements, des conseils régionaux et de la
Corporation d'hébergement du Québec
ONTARIO
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury
Loi de 1999 sur la cité de Hamilton
Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa
Loi de 1997 sur la cité de Toronto (Voir aussi la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (no 2))
Loi de 1999 sur la ville de Haldimand
Loi de 2000 sur la ville de Moosonee
Loi de 1999 sur la ville de Norfolk
Loi sur l’éducation
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Ontario Colleges of Arts and Technology Act, 2002
Brock University Act, 1964, S.O. 1964, c.127
The Carleton University Act, 1952, S.O. 1952, c.117
The University of Guelph Act, 1964, S.O. 1964, c.120
The Lakehead University Act, 1965, S.O. 1965, c.54
The Laurentian University of Sudbury Act, 1960, S.O. 1960, c.151
The McMaster University Act, 1976, S.O. 1976, c.98
Nipissing University Act, 1992, S.O.1992, c. Pr52; S.O. 2001, c.Pr.20
Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario, L.O. 2002, c.8, annexe E
Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, L.O. 2002, c.8, annexe O
The University of Ottawa Act, 1965, S.O. 1965, c.137
Ryerson University Act, 1977, S.O. 1977, c.47
The University of Toronto Act, 1971, S.O. 1971, c.56
The Trent University Act, 1962-63, S.O. 1962-63, c.192
The University of Waterloo Act, 1972, S.O. 1972, c.200
University of Western Ontario Act, 1982, S.O. 1982, c.92
The Wilfrid Laurier University Act, 1973, S.O. 1973, c.87
The University of Windsor Act, 1962-63, S.O. 1962-63, c.194
The York University Act, 1965, S.O. 1965, c.143
Loi sur les hôpitaux publics
Loi sur la santé mentale
Loi sur les hôpitaux privés
Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Youth Criminal Justice Act
Loi sur les infractions provinciales
MANITOBA
La législation qui s’applique à ce qui suit :
Municipalités
Charte de la Ville de Winnipeg
Loi sur les municipalités
Loi sur les districts d’administration locale
Loi sur les Affaires du Nord
Services à la famille et de logement
Loi sur les services à l’enfant et à la famille
Loi sur les services sociaux
Loi sur la Société d'habitation et de rénovation
Santé
Loi sur les hôpitaux
Loi sur l’assurance-maladie
Loi sur les offices régionaux de la santé
Loi sur les districts de services sociaux et de santé
Loi sur les services de santé
Loi sur l’Action cancer Manitoba
Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances
Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba
Éducation, citoyenneté et jeunesse
Loi sur l’entretien et l’éducation des aveugles et des sourds
Loi sur l’administration scolaire
Loi sur les écoles publiques
Loi sur la Commission des finances des écoles publiques
Loi sur la pension de retraite des enseignants
Loi sur l’Association des enseignants du Manitoba
Éducation et formation professionnelle
Loi sur les centres d’apprentissage pour adultes
Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle
Loi sur l’Université de Brandon
Loi sur les collèges
Loi sur le Conseil de l’enseignement postsecondaire
Loi sur l’administration scolaire (alinéa 3(1)(h), ayant trait à l’enseignement postsecondaire et à la
formation professionnelle)
Loi sur le ministère du Travail (en ce qui touche certains programmes de formation
professionnelle)
Loi sur l’aide aux étudiants
Loi sur l’Université du Manitoba
Loi sur l’Université de Winnipeg
Loi sur les écoles professionnelles privées
SASKATCHEWAN
Education Act
University of Saskatchewan Act
University of Regina Act
Regional Colleges Act
Saskatchewan Institute of Applied Sciences and Technology Act
Health Districts Act
Rural Municipality Act
Urban Municipality Act
Northern Municipalities Act
The Cities Act
The City of Lloydminster Act
The Health Quality Council Act
The Cancer Foundation Act
The Saskatchewan Health Research Foundation Act
ALBERTA
Municipal Government Act
Post-Secondary Learning Act
Access to the Future Act
School Act
Regional Health Authorities Act
Hospitals Act
Nursing Homes Act
Public Health Act
Provincial Mental Health Advisory Board Regulation
Cancer Programs Act
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Local Government Act
Vancouver Charter
Islands Trust Act
Resort Municipality of Whistler Act
University Act
College & Institute Act
Institute of Technology Act
Open Learning Agency Act
School Act
Health Authorities Act
Society Act
Community Charter
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Aurora College Act
Charter Communities Act
Cities, Towns and Villages Act
Education Act
Hamlets Act
Hospital Insurance and Health and Social Services Administration Act
Public Health Act
YUKON
N’A PAS DONNÉ SON ADHÉSION À L’ANNEXE 502.4
CANADA
S.O.