La prévention du risque d`inondation par les communes

La prévention du
risque d’inondation
par les communes
DOSSIER
En France, près de la moitié des communes est concernée
par le risque d’inondation (débordement de cours d’eau,
ruissellement pluvial). Les Maires sont tenus de concilier
aménagement du territoire et gestion des risques pour
permettre le développement de leur commune.
Responsables de la sécurité publique (article L.2212-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales), ils sont au
centre du processus d’information et de mise en sécurité
des biens et des personnes.
Les principaux textes réglementaires :
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau (Directive Cadre Eau)
Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
(Directive inondation)
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (Grenelle 2)
Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de
sauvegarde
Décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des
risques d’inondation
Code de l’Environnement et notamment son Livre II, Titre 1er (eau et
milieux aquatiques et marins) et son Livre V, Titre VI (prévention des risques
naturels)
Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.121-1, L.126-1 et R.111-2
CGCT et notamment ses article L.2212-2 et L.2224-10
1. L’information de la population :
La prévention commence par l’information. Depuis la loi du 22 juillet 1987, tout
citoyen a le droit de connaître les risques majeurs auxquels il est exposé.
Ainsi, dans les communes soumises à des risques naturels ou technologiques
dont la liste est arrêtée en Préfecture, conformément à l’article R.125-11 du
Code de l’Environnement (CE), le Maire doit établir un Document
d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Ce document,
élaboré notamment à partir du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
(DDRM) issu de la Préfecture, est mis à disposition du public en mairie et
indique, outre les informations transmises par le Préfet, les mesures de
prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs
susceptibles d'affecter la commune.
Dans les communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques (PPR)
prescrit ou approuvé, le Maire doit, de plus, informer ses administrés sur la
nature du risque, les mesures de prévention et de protection mises en œuvre
dans la commune. Conformément à l’article L.125-2 du CE, cette information
doit avoir lieu au moins une fois tous les deux ans (réunion publique).
 CNFPT – Décembre 2012
En zone inondable, en application des articles R.563-11 à R.563-15 du CE, le
Maire doit implanter des repères de crues indiquant le niveau atteint par les
plus hautes eaux connues et mentionner dans le DICRIM leur liste et leur
implantation.
D’autres actions d’information peuvent être menées par la collectivité et
relayées par différents supports (site internet, bulletin municipal...) à destination
des publics de la commune (scolaires, résidents, vacanciers...).
Si ces mesures d’information sont obligatoires dans les communes listées par
arrêté préfectoral, elles sont vivement recommandées dans toutes les autres.
2. L’entretien et l’aménagement des cours d’eau :
L’entretien des cours d’eau, défini par le Code de l’Environnement (articles
L.215-1 et suivants) incombe aux propriétaires des rives jusqu’à la moitié du lit.
En cas d'inexécution de cette obligation, la commune peut, en application de
l’article L.215-16 du CE, procéder d’office aux travaux nécessaires aux frais du
(des) propriétaire(s) défaillant(s) après une mise en demeure de ces derniers
restée infructueuse.
La collectivité territoriale compétente peut également prendre la maîtrise
d’ouvrage des opérations d’entretien et les financer en mettant en œuvre les
dispositions de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement (déclaration
d’intérêt général ou DIG). La DIG permet à la collectivité d’intervenir sur
terrains privés et de faire participer aux dépenses, le cas échéant, les
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt. La
DIG permet de procéder à la gestion régulière et globale d’un cours d’eau ou
d’une portion de cours d’eau.
Selon la nature et l’importance des travaux à entreprendre, une déclaration ou
une autorisation au titre des articles L.214-1 à 6 du Code de l’Environnement
(Loi sur l’Eau) est nécessaire (articles R.214-1 et suivants du CE).
Enfin, en cas d’urgence (crue, éboulement), une procédure dérogatoire peut
être appliquée sous la responsabilité du Maire conformément à l’article R.21444 du Code de l’Environnement. Cette procédure exceptionnelle d’urgence
permet une intervention rapide de la collectivité en se soustrayant à toute
procédure de déclaration ou d’autorisation de travaux. Il est impératif
d’informer le Préfet préalablement à la réalisation de ces travaux.
3. La gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin versant :
La lutte contre les inondations sur un territoire est souvent dépendante de la
gestion en amont des flux d’eau. Au-delà des limites administratives d’une
commune, c’est à l’échelle d’un bassin versant qu’il convient de mettre en
place une véritable politique de gestion hydraulique.
Un bassin versant correspond à un territoire délimité par des lignes de crêtes
qui draine l’ensemble des eaux vers un exutoire commun (cours d’eau, mer).
Les collectivités et leur groupement peuvent planifier sur, au minimum, cinq
ans, l’entretien de leurs cours d’eau grâce à un plan de gestion (articles L.21515 et R.215-3 et suivants du Code de l’Environnement) validé par le Préfet et
établi à l’échelle d’un bassin versant.
Pour aller plus loin, les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre une gestion
intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences sur les
biens et les personnes peuvent également s’engager dans une démarche de
contractualisation avec l’Etat par le biais de l’adoption d’un Programme
d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI). Ces programmes
s’inscrivent dans la lignée de la Directive Inondation transposée par la loi du
12/07/2010 valant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) qui incite
les collectivités à avoir à une vision stratégique et une gestion globale du risque.
Remarque: Au-delà du bassin versant, une gestion du risque à
l’échelle nationale est en cours de définition (articles L.566-1 et
suivants et R.566-1 et suivants du CE).
 CNFPT – Décembre 2012
4. La prise en compte du risque inondation dans les
documents d’urbanisme et les autorisations de construire :
Les documents d’urbanisme (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local
d’Urbanisme, carte communale) doivent déterminer des conditions de
développement qui permettent d’assurer la prévention des risques (article
L.121-1 du Code de l’Urbanisme).
Dans les communes où un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) a
été approuvé par les services de l’Etat, le Maire doit appliquer le règlement qui
s’impose dans les zones inondables. Le PPRI, qui détermine en fonction des
aléas et des enjeux, les zones à préserver de toute nouvelle urbanisation ou les
secteurs dans lesquels des aménagements sont possibles sous certaines
conditions, a valeur de servitude d’utilité publique (il est opposable aux tiers) et
est, à ce titre, annexé au document d’urbanisme (article L.126-1 du Code de
l’Urbanisme).
Le document d’urbanisme prend en considération et affiche le risque tant
dans ses documents graphiques que dans son règlement.
En l’absence de PPRI, l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’un
permis de construire peut être refusé s’il est de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes et des biens.
Remarque :
L’élaboration d’un document d’urbanisme est souvent l’occasion
de mener une réflexion sur la gestion des eaux pluviales (article
L.2224-10 du CGCT) et de déterminer ainsi les zones de limitation
de l'imperméabilisation ou de maîtrise des eaux de ruissellement.
5. La préparation de l’organisation des secours au niveau
communal :
Pour être efficace au moment de la crise, la gestion des secours s’organise en
amont. La loi de modernisation de la sécurité civile (loi n° 2004-811 du 13 août
2004) et son décret d’application (décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005
relatif au plan communal de sauvegarde) imposent pour les communes
concernées par un Plan de Prévention des Risques, l’élaboration du Plan
Communal de Sauvegarde (PCS).
Le PCS est un outil opérationnel de gestion de crise à l’échelon communal qui
résulte d’une réflexion locale adaptée aux moyens dont dispose la collectivité.
Elaboré sous la responsabilité du Maire, il comprend à minima : le DICRIM, le
diagnostic des risques et vulnérabilités locales et l’organisation de la réception
des alertes émanant des autorités et leur diffusion à la population.
Le Conseil Municipal est informé des travaux d’élaboration du plan. Ce dernier
est approuvé par un arrêté municipal qui doit être transmis au Préfet.
L’élaboration de ce document est fortement conseillée même lorsqu’aucun
PPR n’est prescrit ou approuvé mais qu’un risque est identifié.
Ces mesures de prévention, bien que ne permettant pas de supprimer le risque
d’inondation, concourent à réduire les dommages causés aux personnes et
aux biens lors d'événements pluvieux majeurs.
Pour aller plus loin, vous pouvez utilement consulter :
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 CNFPT – Décembre 2012
Le portail de la prévention des risques majeurs (www.prim.net)
Le site Internet du Centre Européen de Prévention des Risques
d’Inondation (www.cepri.net)