Lettre-circulaire - nouvelle Commission des pensions
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Lettre-circulaire - nouvelle Commission des pensions
~ ` ~ ~ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative [ Luxembourg, le 0 ~ 0CT ' ~O~J Réf. : mfpra_810x2f762 Dossier suivi par : LULLINGEN Pascal Tél. : 247-73112 Lettre circulaire aux départements ministériels, administrations et services de l'État ainsi qu'aux communes et à la société nationale des CFL Objet : Nouvelle commission des pensions à partir du 1e` octobre II est porté à la connaissance des départements ministériels, administrations et services de l'Etat ainsi que des communes et de la société nationale des CFL que le nouveau régime des pensions institué par la loi du 25 mars 20151 est entré en vigueur le 1ef octobre 2015. Dorénavant, il existe une seule Commission des pensions communes pour les trois entités susmentionnées. La nouvelle Commission des pensions doit se prononcer dans tous les cas où l'état de santé du fonctionnaire est déterminant pour l'octroi, la modification ou le retrait d'une pension ou d'un service à temps partiel pour raisons de santé, la réintégration dans l'administration ou un changement d'emploi ou d'affectation avec ou sans changement d'administrationz. Par fonctionnaire, il y a lieu d'entendre tous les fonctionnaires ainsi que les employés bénéficiant du régime de pension des fonctionnaires.3 Vu l'introduction d'un service à temps partiel pour raisons de santé par la loi précitée, je vous prie de bien vouloir régulariser dans les meilleurs délais la situation de tous les agents concernés se trouvant actuellement dans un « congé thérapeutique » ou « mi-temps thérapeutique » supérieur à 6 mois et de saisir la Commission des pensions dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1ef novembre 2015. 1 Loi modifiée du 3 août 1998 respectivement loi du 25 mars 2015 instituant des régimes de pension spéciaux respectivement spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois z Art.68 de la loi du 3 août 1998 respectivement art. 46 de la loi du 25 mars 2015 3 L'employé bénéficie du régime de pension des fonctionnaires après 20 années de service sous contrat à durée indéterminée ou à partir de l'âge de 55 ans. Toutes les demandes doivent être adressées, par voie hiérarchigue, au : Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission des pensions B.P. 1807 L-1018 Luxembourg Un formulaire de demande sera mis en ligne ultérieurement sur le site du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. II y a lieu de noter que lorsqu'au cours d'une période de 12 mois, un agent est absent pour cause de maladie pendant six mois consécutifs ou non, il y a lieu de saisir la Division de la Médecine de contrôle du Secteur public, 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg et non la Commission des pensions.4 II est rappelé que le chef d'administration ou son délégué peuvent à tout moment demander que l'agent en incapacité de travail soit soumis à un examen par le médecin de contrôle, toutes les fois qu'ils le jugent indiqué. Le « con~é thérapeutique » ou « mi-temps thérapeutique » n'en constituent pas une exception. Au vu de ce qui précède, les gestionnaires des ressources humaines sont priés d'informer les agents de leur département ministériel, administration ou service de l'Etat ainsi que les agents des communes et de la société nationale des CFL de ces nouvelles dispositions. Pour toute information supplémentaire, veuillez vous adresser à la Commission des pensions, respectivement à la Division de la Médecine de contrôle du Secteur public. ~c Dan Kersch Ministre de la Fonction ublique et de la Réforme admin strative, Ministre de l'Intérieur ° Art. 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat