Dispositions d`utilisation «Swisscom iO»

Dispositions d’utilisation «Swisscom iO»
1. Généralités
Les Dispositions d’utilisation s’appliquent en complément des Conditions générales de vente des prestations de Swisscom (ci-après «CG»). En cas de contradiction, elles prévalent sur les CG. En souscrivant le
service iO de Swisscom (ci-après «iO»), le client accepte les dispositions contractuelles. Le client atteste qu’il
dispose de la capacité requise pour pouvoir s’engager à respecter les présentes dispositions.
2. Prestations de Swisscom
Généralités
Swisscom met à disposition dans l’«App Store» (Google Play, iTunes Apple Store ou autres fournisseurs en
ligne) une application iO («app») en téléchargement. Le service iO est disponible une fois l’app téléchargée
sur l’un des appareils iO compatibles et après l’inscription en bonne et due forme. iO permet notamment la
communication vocale et l’échange de données (téléphonie et Instant Messaging) avec d’autres utilisateurs iO. Swisscom met à disposition en ligne une vue détaillée des fonctionnalités du service iO ainsi que
des éventuelles restrictions du service de télécommunication sur lequel il repose. Aucun numéro d’appel
n’est attribué au client dans le cadre du présent contrat.
Utilisation mobile avec un smartphone
Lors d’une utilisation mobile avec un smartphone, la couverture radio s’effectue selon les dispositions du
contrat de téléphonie mobile séparé sur lequel repose l’app. En cas d’utilisation du service dans un hotspot
WLAN, il faut tenir compte du fait que le service peut être interrompu lorsque l’utilisateur quitte la zone de
couverture du hotspot. Les appels d’urgence empruntent exclusivement le réseau de communication mobile.
Utilisation mobile avec une tablette
L’utilisateur qui dispose de l’équipement approprié peut établir des communications en déplacement au
moyen de son numéro de raccordement mobile ou de son numéro de raccordement fixe de Swisscom («utilisation nomade») pour autant qu’il bénéficie d’une connexion Internet (via WLAN ou carte SIM). Lors d’un
appel d’urgence (police, pompiers, services sanitaires, etc.) dans le cadre d’une utilisation nomade,
Swisscom ne peut pas indiquer le lieu d’où provient l’appel mais seulement le numéro de raccordement
mobile ou fixe du client, d’où le risque que les secours se rendent à la mauvaise adresse. Swisscom recommande donc en pareille situation d’utiliser un téléphone mobile ou un téléphone fixe sur place.
Assistance
L’assistance relative à l’app et au service iO est fournie en ligne sous forme de FAQ et d’un forum.
L’assistance pour l’app ne relève pas de la compétence de l’App-Store respectif.
Swisscom (Suisse) SA
Brandschenkestrasse 6
CH-8001 Zurich
Licence
Le logiciel de l’app est protégé par le droit d’auteur. Pour la durée du contrat Swisscom octroie au client iO
une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et non sous-licenciable pour l’utilisation de
l’app sur un appareil compatible iO.
Mises à jour / Mises à niveau
Swisscom est en droit mais n’est pas obligée de mettre à disposition des mises à jour ou des mises à niveau
de l’app.
3. Prestations et obligations du client
Configuration requise pour le système et les appareils
Les configurations requises pour les appareils et les systèmes - pour connaître par exemple les appareils
compatibles avec iO - peuvent être consultées sur le site Web de l’assistance iO. Swisscom est autorisée à
modifier celles-ci à tout moment. Le client ne peut prétendre au fonctionnement de l’app sur son appareil.
Autres conditions d’utilisation
Le client doit disposer d’un appareil compatible iO pour avoir accès à Internet. L’accès à Internet ne fait pas
partie du présent contrat, mais est requis. De plus, le client doit télécharger l’app sur un appareil compatible iO depuis un App Store et s’inscrire au service. Pour les clients Swisscom qui téléchargent l’app sur le
réseau 3G ou LTE de Swisscom, l’inscription ou la première connexion se font automatiquement («Silent
Login»). Lors de la première connexion à partir du Smartphone d’un autre opérateur ou d’une connexion
WLAN, le client arrive d’abord sur une page de login, sur laquelle il doit saisir son numéro de téléphone
portable ainsi que ses nom et prénom. Il est possible de saisir en ligne d’autres informations personnelles
telles que le prénom, le nom, l’adresse, la date de naissance et l’adresse e-mail.
Remarques concernant l’utilisation
Le service iO est réservé à un usage personnel normal. Swisscom se réserve le droit de prévoir des restrictions en cas d’utilisations qui divergent largement de l’usage personnel habituel. Ces restrictions (par ex.
limite de la durée des communications) sont communiquées en ligne séparément. Lors d’une utilisation en
dehors de la Suisse, le client est tenu de respecter la législation locale en vigueur. Si le contrat de base permettant la connexion Internet est bloqué ou résilié, l’utilisation du service iO n’est alors plus possible.
Ce logiciel est soumis aux réglementations américaines en matière d’exportation (Export Administration
Regulations EAR) et à d’autres lois américaines, et ne peut être exporté, réexporté ou transféré vers certains
pays (à l’heure actuelle Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, region de la Crimée de l’Ukraine et la Syrie)
ni à certaines personnes ou entités ayant l’interdiction de recevoir des exportations américaines (y compris
celles (a) figurant sur la liste des parties ou des entités non autorisées par le Bureau de l’industrie et de la
sécurité (BIS), (b) sur la liste des nationaux spécifiquement désignés et des personnes bloquées établie par
le Bureau de contrôle des avoirs étrangers [OFAC]).
Licence
Le client n’est pas autorisé à modifier, adapter, traduire le logiciel mis sous licence par Swisscom. Il n’est
Swisscom (Suisse) SA
Brandschenkestrasse 6
CH-8001 Zurich
pas non plus autorisé à le reconstruire, le décompiler ou le désassembler au moyen de rétro-conception ni à
créer un travail dérivé du logiciel. Le client n’est pas autorisé à reproduire le logiciel ou à permettre l’accès à
celui-ci ni via un forum d’un ordinateur public, ni via une diffusion au moyen d’un «shareware». Swisscom
peut à tout moment retirer la licence en cas de violation des Dispositions d’utilisation ou des conditions de
la licence par le client. Le client doit répondre auprès de tiers de la violation des dispositions de la licence et
des prétentions correspondantes. En cas de plainte contre Swisscom ou l’App-Store, le client libère
Swisscom et l’App-Store de toute prétention de tiers.
Mises à jour / Mises à niveau
Le client accepte que Swisscom mette à disposition des mises à jour ou des mises à niveau et que la poursuite de l’utilisation du service soit subordonnée à leur téléchargement et leur installation.
Autres obligations
Pour les autres obligations et les conséquences possibles des violations contractuelles, les CG s’appliquent.
4. Prix / Coûts
Swisscom ne prélève pas de frais pour le téléchargement et l’utilisation de l’app. L’utilisation de l’app peut
donner lieu à une facturation du transfert de données par l’opérateur de téléphonie compétent selon les
termes du contrat entre lui-même et le client.
5. Protection des données
Consentements (en plus du ch. 9 CG)
Le client accepte, pour la présente app, que Swisscom suive et évalue ses habitudes d’utilisation au sein de
l’app (par exemple fréquence d’utilisation de telle ou telle page). Cela s’effectue sous forme anonyme, à
l’exception de son adresse IP.
Le client accepte en outre que les données ci-après soient recueillies et évaluées à des fins d’assistance et de
traitement des mesures d’amélioration:
-
le terminal utilisé par le client (y compris fabricant et modèle de l’appareil)
le navigateur utilisé par le client ainsi que la langue dans laquelle il est configuré
le système d’exploitation utilisé par le client
l’emplacement de l’IP (pays, région) et l’adresse IP
l’acceptation des cookies ou non par le client
la catégorie de feed-back ainsi que la date et l’heure
Pour évaluer les habitudes d’utilisation de l’app, Swisscom travaille en collaboration avec des sociétés
étrangères, raison pour laquelle des données sont transférées à l’étranger. Swisscom veille à ce que les
sociétés qu’elle mandate soient tenues d’assurer la protection et la sécurité des données de la même manière que Swisscom elle-même. Swisscom oblige les tiers à traiter les données uniquement de la façon
Swisscom (Suisse) SA
Brandschenkestrasse 6
CH-8001 Zurich
dont elle est elle-même habilitée à le faire et ne leur communique que les données nécessaires à
l’exécution de leur mandat. Si le client n’accepte pas le traitement de ces données, il ne peut pas utiliser l’app.
Enregistrement de données sur le terminal
Les informations de login sont enregistrées par l’app au moyen d’un token. L’utilisation de l’app permet le
transfert des données vers le terminal mobile. Le client est responsable de la protection de ces données, en
particulier contre l’accès par des tiers. Swisscom recommande de toujours protéger le terminal par un mot
de passe et d’enregistrer les données sous forme cryptée, dans la mesure où l’appareil le permet. Pour les
terminaux mobiles d’Apple, le cryptage des données présuppose que le client a préalablement protégé son
appareil par un mot de passe. Sur les appareils dotés d’un «jailbreak» (un logiciel qui annule les restrictions
d’utilisation prévues par le fabricant), le cryptage des données peut échouer. Pour supprimer ses données
sur le terminal mobile, il faut désinstaller l’app.
6. Garantie / Responsabilité
Swisscom ne peut pas garantir le fonctionnement sans interruption ni erreur de l’app. L’utilisation de cette
app se fait aux risques de l’utilisateur. Les limitations et autres perturbations causées par l’installation ou
l’utilisation de l’app ne peuvent pas être exclues. Pour le reste, Swisscom renvoie aux CG pour les dispositions en matière de garantie et de responsabilité.
7. Modifications
Swisscom peut à tout moment modifier l’app, le service iO et les Dispositions d’utilisation. Le cas échéant, les
modifications seront indiquées de manière appropriée. En continuant d’utiliser ou d’accéder l’app resp. le
service iO après l’entrée en vigueur des modifications, il approuve les modifications. Si le client n’accepte
pas les changements, il peut supprimer gratuitement l’app. Les modifications des CG sont effectuées selon
le ch. 15 des CG.
8. Entrée en vigueur, durée et résiliation
Entrée en vigueur, relation contractuelle
Le contrat entre en vigueur avec l’inscription au service iO pour une durée indéterminée. Le contrat prend
effet exclusivement entre le client et Swisscom et non entre le client et l’App-Store. Par la conclusion du
contrat, le client accepte également les dispositions juridiques de l’App-Store respectif concernant
l’acquisition de l’app. Malgré l’absence d’accord contractuel entre l’App-Store et le client, le client accorde
le droit à l’App-Store concernant l’app iO de faire valoir lui-même en justice, si besoin est, les présentes
dispositions contractuelles.
Swisscom (Suisse) SA
Brandschenkestrasse 6
CH-8001 Zurich
Durée et fin du contrat
Le client peut à tout moment résilier le contrat en supprimant l’app. Swisscom est autorisée à tout moment à mettre un terme à la relation contractuelle ou à suspendre le service iO sans fournir de motifs.
Août 2015
Swisscom (Suisse) SA
Brandschenkestrasse 6
CH-8001 Zurich