Commune de ROPPENHEIM Aménagement du village " FREEPORT "

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
Bureau de l’Environnement
INSTALLATION SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE
DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Commune de ROPPENHEIM
Aménagement du village " FREEPORT "
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de rejet des eaux pluviales
dans le bassin versant de la MODER
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Le Préfet de la Région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil, et notamment son article 640 ;
VU les décrets n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, relatifs aux procédures et à la
nomenclature prévue par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (anciens
articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes) ;
VU l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.224-8 et 10 du Code des
Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement
des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes ;
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1985 portant approbation de la carte des objectifs de qualité
des eaux superficielles dans le Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1991 portant approbation du Schéma Départemental des
Vocations Piscicoles du Bas-Rhin ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux- Rhin Meuse approuvé par le
Préfet Coordonnateur de Bassin le 15 novembre 1996 ;
VU la demande formulée par FREEPORT Roppenheim S.a.r.l. dans son dossier de demande
d’autorisation au titre du Code de l’Environnement en date d’août 2006 ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 23 octobre au 10 novembre
2006 inclus en mairie de ROPPENHEIM ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 19 décembre 2006 reçu le 22 décembre 2006 à la
Préfecture du Bas-Rhin ;
VU les avis des services et organismes consultés : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, Conseil Supérieur de la Pêche, Direction Régionale de l'Environnement d'Alsace,
Direction Départementale de l’Equipement et Direction Régionale de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 20 mars 2007 ;
Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1 - Objet et caractéristiques de l'autorisation de rejet d'eaux pluviales :
La Société FREEPORT Roppenheim S.a.r.l. est autorisée au titre du Code de
l'Environnement à :
- rejeter dans la MODER, via une canalisation appartenant à la Communauté de Communes
de l’Uffried Nord, un débit pluvial de 80 l/s en provenance de l’emprise propre du village et
de l’aménagement du giratoire d’accès et des espaces verts périphériques d’une superficie
d’environ 19 ha dont 5,5 ha d’un seul tenant ;
- créer un plan d’eau permanent d’une superficie totale de 8.150 m², alimenté par les eaux
pluviales de toitures et d’espace piétons, d’un volume utile de 2.900 m3 servant à la
rétention et au stockage des eaux pluviales ;
- créer un bassin de 1.600 m3 à l’Est de la zone destinée à compléter le dispositif de gestion et
de rétention des eaux pluviales pour le village.
Ainsi la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées
sera effectuée par la mise en place de deux bassins de stockage étanches en cascade, d'un volume total
minimum de 4.500 m3. Le traitement des eaux pluviales sera assuré par décantation dans les ouvrages
de stockage puis traitement par déshuileur.
Article 2 - Régime administratif :
La présente autorisation s'inscrit dans la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 repris dans le Code de l’Environnement principalement aux
articles L.210 à L.214, conformément aux rubriques mentionnées ci-après :
DESIGNATION DE L’ACTIVITE
RUBRIQUE
REGIME
QUANTITE / UNITE
1.1.0
D
Puits en nappe pour
protection incendie et
alimentation du plan d'eau
(2 l/s ou 7,2 m3/h)
1. Nappes d'eau souterraines
Sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement tempo-raire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
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2. Eaux superficielles :
Installations, ouvrages, digues ou
remblais d’une hauteur maximale
supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau
du terrain naturel dans le lit majeur
d’un cours d’eau d'une surface
supérieure ou égale à 1.000 m2
2.5.4-1°
A
Surface variable selon
plus hautes eaux (PHE),
mais volume compensé
et/ou compensable quelles
que soient les PHE
Création d'étangs ou de plans d'eau
dont la superficie est supérieure à 0,1
ha mais inférieure à 3 ha
2.7.0-2°b)
D
Plan d'eau de 8.150 m²
5.3.0-2°
D
Zone commerciale et
giratoire d'accès
= environ 19 ha
(dont 7 ha d'espaces verts)
5. Ouvrages d’assainissement :
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles, la superficie totale
desservie étant comprise entre 1 et 20 ha
6. Activités et travaux :
Création d’une zone imperméabilisée,
supérieure à 5 ha d’un seul tenant
6.4.0
A
5,5 ha de constructions
3,35 ha de parkings
1,5 ha de voiries internes
0,85 ha de giratoire
d'accès
Article 3 – Organisation générale du système d'assainissement :
Le village " FREEPORT " sera assaini suivant le mode séparatif.
3.1 – Eaux usées :
Toutes les eaux usées émises par le site seront collectées et évacuées pour le traitement
vers la station d’épuration de la Communauté de Commune de l’UFFRIED qui a les capacités
nécessaires à leur traitement. Le transfert sera réalisé grâce au collecteur intercommunal projeté qui
doit desservir également la zone d’activité communautaire.
3.2 – Eaux pluviales :
Les eaux pluviales de ruissellement rejoindront la MODER par le biais d’un réseau de
collecte qui permettra d’évacuer les eaux pluviales issues de la future zone d’activité
intercommunale et de la R.D. 4. Le débit sera limité à 80 l/s en sortie du village FREEPORT.
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La régulation et le stockage des eaux pluviales seront assurés jusqu’à l’occurrence d’une
pluie décennale au moyen de deux bassins de stockage. Un premier bassin toujours en eau sera
alimenté par les eaux pluviales de toitures et les cheminements piétons. La capacité active de
l’ouvrage sera de 2.900 m3. Un débit de fuite de 10 l/s permettra aux eaux de se déverser vers le
réseau interne et le deuxième ouvrage destiné à stocker les eaux pluviales de voirie, dont la capacité
sera de 1.600 m3 et dont le débit de fuite sera de 80 l/s. Ce débit sera assuré par cinq pompes vers la
canalisation communautaire en direction de la MODER. En sortie, il sera équipé d’une vanne
permettant de bloquer une éventuelle pollution accidentelle et d’un séparateur à hydrocarbure.
Les bassins seront étanches et déconnectés de la nappe.
Le plan d’eau statique du bassin d’agrément sera fixé à la cote 115,13 m NGF, tandis
que le fond sera stabilisé à la cote 113,63 m NGF.
3.3 – Dispositions communes :
L'ensemble du réseau d'eaux pluviales sera dimensionné pour une pluie décennale.
Le réseau de collecte sera entièrement étanche.
L'ensemble des voiries ainsi que l'ensemble des eaux pluviales de ruissellement seront
raccordées à ce réseau.
Article 4 – Entretien des ouvrages :
Les bassins de retenue seront aménagés pour augmenter le temps de transit des eaux et
la décantation y sera favorisée dans une zone régulièrement nettoyée. Ils seront régulièrement curés.
L'entretien des bassins consistera en :
- un contrôle périodique de l'étanchéité et du bon fonctionnement des vannes de fermetures,
- la vidange périodique des bassins et leur curage (au moins tous les 5 ans),
- les abords des basins seront entretenus afin de permettre l'accès aux ouvrages hydrauliques.
L'entretien des séparateurs d'hydrocarbures consistera en :
- une visite systématiquement après une forte pluie succédant à une longue période de temps sec,
- deux à quatre vérifications annuelles,
- l'enlèvement périodique des produits de dégrillage ainsi que la vidange des hydrocarbures et des boues.
Le nettoyage des réseaux et des bouches d'égouts sera assuré au moins une fois par an.
Les bassins de rétention ont été prévus à ciel ouvert, ainsi il conviendra de procéder à
l’entretien des berges et à l'évacuation des flottants et détritus.
Les produits résiduels d’entretien (curage du bassin public, réseaux…), seront traités
dans des établissements réglementairement autorisés à recevoir ces déchets. Une analyse préalable
de la composition des résidus sera réalisée.
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Article 5 – Suivi de la qualité des rejets :
Le maître d’ouvrage est chargé d’effectuer un auto-contrôle semestriel aux points de
déversement des eaux pluviales vers le réseau de collecte communautaire acheminant les eaux
pluviales résiduaires vers la MODER. Les contrôles seront réalisés au cours d’épisodes pluvieux
significatifs, au moment où est rejeté le flot de rinçage des surfaces imperméables, après une
période sèche d’au moins huit jours, l’un en période hivernale, l’autre en période estivale.
Les paramètres analysés seront les paramètres qui permettent de définir la qualité du
rejet au sens de l’arrêté fixant les objectifs de qualité des cours d’eau.
A ce jour l’objectif de qualité fixé est 2, mais la qualité actuelle étant 1B le rejet
respectera les paramètres aux limites ci-dessous indiquées :
Paramètres
O2 dissous en mg/l
O2 dissous en % sat
DBO5 eau brute mgO2/l
DCO eau brute mgO2/l
NH4 mg/l
MEST mg/l
Hydrocarbures mg/l
Pb mg/l
PH
Température
limites
5à7
70 à 90 %
3à5
20 à 25
0,1 à 0,5
≤ 30
<5
0,5
6,5 à 8,5
20 à 22
Ces analyses devront être réalisées par un laboratoire agréé et les résultats devront être
transmis au Service de Police des Eaux de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants
ou à intervenir en matière de rejet dans le milieu naturel.
Les agents de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
En fonction des résultats obtenus, des analyses complémentaires pourront être
demandées par le service chargé de la police des eaux.
Article 6 – Prescriptions particulières :
Les plans de recollement des ouvrages hydrauliques, mis en place dans le cadre des
aménagements et de l’urbanisation de la zone seront transmis au service chargé de la police de l’eau.
Par ailleurs, le pétitionnaire tiendra un recueil des interventions d’entretien (curage des
bassins et des séparateurs d’hydrocarbures, destination des produits, dégagement de la végétation …)
et de suivi (analyse de qualité de l’eau et des produits de curage, test d’étanchéité des bassins,
mesure de débits …) du bon fonctionnement du lotissement au regard de la présente autorisation.
Celui-ci pourra être demandé et consulté par le service chargé de la police de l’eau.
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Article 7 – Responsabilité et exécution des travaux :
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d’exécution, leur exploitation et
leur entretien sont placés sous l’entière responsabilité du pétitionnaire.
Cette responsabilité s’étend à l’ensemble des installations et aménagements projetés
dans le cadre de ce dossier, y compris les mesures de sécurité qui s’attacheront à l’existence des
bassins de rétention.
Le titulaire de l’autorisation devra prévenir, huit jours au moins à l’avance, le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la date de début des travaux.
Ceux-ci seront conduits de façon à écarter toute pollution directe ou indirecte de
l’aquifère que ce soit pendant ou après les travaux.
Les remblais, quelle que soit la nature des tranchées de viabilisation (assainissement,
AEP, électricité ...), et tout remblai de plate-forme, devront être effectués avec des matériaux
propres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine. Le choix de ces
matériaux fera l'objet d'une information préalable au Service Police de l'Eau de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
Les canalisations d’eaux usées et d'eaux pluviales, y compris les conduites de
raccordement, devront être étanches. Des tests d’étanchéité seront effectués par un organisme
spécialisé indépendant. Les résultats commentés seront transmis à la Direction Départementale de
l’Agriculture et de la Forêt, service Police des Eaux.
A tout moment, les agents chargés de la Police des Eaux devront avoir libre accès au
chantier.
Le pétitionnaire est notamment informé qu'il est interdit de stocker des hydrocarbures,
huiles, graisses ou tout produit polluant, de réaliser l'entretien ou le lavage des engins sur le site, de
stocker ou de brûler des déchets qui devront être évacués dans une décharge autorisée à recevoir ces
produits.
Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches, vidangées par une
entreprise spécialisée.
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol devra être signalé
immédiatement à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et à la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
Un plan d’intervention contre les pollutions accidentelles devra être mis en place et il y
sera fait référence dans le règlement de la zone.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer tout acquéreur de lot, du contenu du
présent article et de l'obligation qui s’impose à lui, notamment lors de l'exécution de travaux de
construction ou d'aménagement.
Article 8 – Adaptation des prescriptions – retrait de l’autorisation :
Les prescriptions de la présente autorisation pourront être modifiées ou adaptées en
fonction des exigences de préservation de l’environnement et notamment de la nappe d'eau
souterraine et des milieux aquatiques.
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L'autorisation pourra aussi être retirée dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police
de l'Etat, dans les conditions prévues par la réglementation. Il en est de même en cas d'inobservation
des prescriptions initiales ou complémentaires.
Les contrôles prescrits au présent arrêté seront effectués par le maître d'ouvrage et à ses frais.
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit permettre au Service de la Police de l'Eau
de procéder à toutes les mesures et analyses jugées utiles, en vue de vérifier la bonne exécution des
prescriptions dans les conditions de l'article 11 ci-après. Il devra fournir le personnel et les appareils
nécessaires.
L’emprise du village FREEPORT s’inscrit dans la zone potentiellement inondable de la
SAUER. L’état pourra prescrire des dispositions particulières et complémentaires à l’encontre du
pétitionnaire qui viseraient à mettre en œuvre des mesures correctrices aux remblais qui auraient été
nécessaire au projet. Dans l’attente des conclusions des études en cours et à venir, en particulier dans
l’attente des modélisations relatives à l’étude hydraulique du SAGEECE de la SAUER, le pétitionnaire
consignera une surface de 4 ha afin de pouvoir réaliser des mesures correctives. Le pétitionnaire s’engage
à trouver des mesures compensatoires suffisantes aux alentours pour palier tout déficit de stockage du
champ d’expansion des crues que le projet du village FREEPORT aurait soustrait.
Se reporter en page 9 du document d’incidence.
Article 9 - Durée de validité du présent arrêté :
Conformément à la rubrique 2.6.2 de la nomenclature annexée au décret 93-743 modifié
la présente autorisation est valable pour une durée de 30 ans.
Article 10 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le maître d’ouvrage sera entièrement responsable des accidents et avaries qui pourraient
survenir aux tiers du fait des caractéristiques des installations, de leur dysfonctionnement ou de leur
exécution défectueuse.
Article 11 - Incidence financière :
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de
l'exécution du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de
l’autorisation, ne pourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
Article 12 - Délai et voie de recours :
(articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire.
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Le délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours pour les tiers est de quatre ans à compter de la publicité de l'acte.
Article 13 - Publication et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et un extrait sera affiché pendant une durée
minimum d'un mois en mairie de Roppenheim.
De plus, un avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, aux frais du pétitionnaire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Sous-Préfet de Haguenau
Le Maire de Roppenheim,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 11 avril 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Raphaël LE MÉHAUTÉ
P.J. : Un plan de situation
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